Séance en hémicycle du 17 mars 2021 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 88 du 11 mars 2021 sur l’amendement n° 2 rectifié tendant à supprimer l’article 1er de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, M. Yves Détraigne a été comptabilisé comme ne prenant pas part au vote, alors qu’il voulait voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 19 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’exercice de la profession

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 228 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par MM. Durain et Devinaz, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Dagbert et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mmes Lubin, Préville et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mme Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 228 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.

Selon le Gouvernement, qui a pris l’initiative d’introduire cette mesure, l’article 19 bis s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il s’agit de faciliter la collecte de preuves en cas de survol illégal et de permettre aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menace. La mesure prévue contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre le risque d’espionnage industriel.

Cet article nous permet une nouvelle fois d’observer la dérive que constitue l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité, fil rouge de nos interventions.

Ces agents ne disposeraient que d’un pouvoir de détection des drones, alors qu’en réalité, en exploitant les informations recueillies, ils sont déjà impliqués dans la procédure de constatation d’une infraction possible, ce qui représente un premier acte d’enquête qui outrepasse, à notre sens, leurs compétences.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis, qui autorise les agents de sécurité à détecter les drones circulant aux abords des biens dont ils ont la garde.

Outre le fait que, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission est par principe hostile aux amendements de suppression des articles, qui constituent le corps même de cette proposition de loi et qui vont nous permettre d’engager le débat avec nos collègues députés en vue de la commission mixte paritaire, les agents de sécurité privée n’auraient vocation ni à neutraliser des drones ni à en actionner eux-mêmes. Ils pourraient simplement les détecter et prévenir les forces de l’ordre, s’ils perçoivent une menace.

Il faut certes prendre des précautions, mais on doit tout de même permettre à ces professionnels de s’adapter aux évolutions technologiques, lorsqu’ils exercent leur métier.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 19 bis.

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 employant ces agents.

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

les conditions d’exercice

insérer les mots :

et les modalités de déclaration préalable

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique.

« Les conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L’article 19 ter, introduit à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, encadre utilement les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée peuvent exercer une activité cynotechnique de prédétection d’explosifs. L’activité privée permet en effet d’accroître le nombre d’équipes susceptibles d’intervenir dans ce domaine, en sus des équipes étatiques.

Il semble toutefois nécessaire de tirer pleinement les conséquences de cette mesure, en posant les conditions d’une coordination entre les équipes cynotechniques privées et les services de l’État.

Afin de fluidifier l’exercice de l’activité cynotechnique de prédétection d’explosifs, notre amendement tend à organiser un régime de déclaration préalable auprès du préfet. Il est toutefois prévu que cette déclaration s’applique à un lieu et selon une durée donnée, afin qu’une nouvelle déclaration ne soit pas exigée chaque fois que l’intervention d’une équipe est nécessaire.

L’amendement vise donc à rendre pleinement opérant l’article 19 ter, sans en complexifier ou en alourdir la mise en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de compléter très utilement le dispositif : la commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 216.

Nous souhaitons la suppression de l’article 19 quater, car il habilite le Gouvernement – il faut reconnaître que ce dernier est coutumier de ce mode de fonctionnement – à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets, ne laissant plus au législateur que la tâche d’en définir les contours.

Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il pourrait par exemple modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public, ainsi que les prérogatives de ses agents de contrôle.

La proposition de loi élargit considérablement le pouvoir des agents de sécurité privée. Or nous pensons qu’un tel enjeu de sécurité publique relève du pouvoir régalien. Il est à nos yeux inconcevable et particulièrement grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du Cnaps ne soient pas définies par le Parlement.

En outre, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont été particulièrement choqués d’entendre, au cours des débats à l’Assemblée nationale, que cette habilitation serait légitime, parce que l’organisation du Cnaps serait un sujet trop complexe à comprendre pour le législateur.

Je vous avoue que ces propos m’ont semblé un peu arrogants. Dont acte, on ne va pas se braquer ! Mais on a tout de même perçu une sorte de mépris vis-à-vis du législateur, dont il conviendrait de s’excuser. Rester attentif au fait de se respecter les uns les autres permettrait de maintenir les débats à la hauteur des enjeux.

Nous estimons que les parlementaires ne doivent pas se faire confisquer leurs attributions, c’est-à-dire le vote de la loi au terme d’une véritable discussion et le contrôle de l’action du Gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.

Notre amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

Je veux simplement souligner que, si nous comprenons la nécessité de rendre le fonctionnement du Cnaps plus efficient – nous sommes parfaitement conscients que cela correspond à la volonté exprimée par l’ensemble de la profession –, il n’empêche que la démarche consistant à procéder par voie d’ordonnances ne nous semble pas judicieuse. Par principe, le Parlement devrait être saisi de cette réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous connaissez les précautions, voire l’hostilité générale du Sénat à l’encontre des habilitations à légiférer par ordonnances, même si nous avons été amenés à y consentir à de nombreuses reprises au cours des derniers mois.

Je crois cependant que, en l’espèce, cette demande d’habilitation est acceptable au regard du caractère technique de la matière traitée et de la nécessité d’avancer rapidement sur ce dossier en prévision des grands événements qu’accueillera notre pays en 2023 et 2024. De plus, les orientations annoncées paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du Cnaps.

Avec mon collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse, nous nous intéresserons de près à la rédaction de ces ordonnances, dès que cela sera possible. Cela étant, le sujet est, je le répète, d’une telle technicité et a des conséquences tellement négligeables sur le plan législatif qu’il ne mérite pas que nous passions des heures à en débattre.

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, il ne fallait voir dans les propos que vous avez évoqués nulle attaque contre les parlementaires de la Nation. Si vous l’avez compris de cette façon, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, que j’adresse aussi bien volontiers à l’ensemble des représentants du peuple.

Pour autant, il ne faut pas voir malice dans ce qui constitue tout de même un grave dysfonctionnement que la Cour des comptes a elle-même relevé à plusieurs reprises.

Comme l’a dit lui-même M. le rapporteur, puisqu’il a utilisé ce terme – j’espère qu’il n’est pas insultant –, le débat est technique. Surtout, rappelons cet argument massue que nous sommes pris par le temps, notamment du fait de l’accueil des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby. Cela justifie que nous ayons recours aux ordonnances, procédure que tous les gouvernements ont utilisée en leur temps ; nous devons disposer d’une filière professionnalisée et contrôlée d’ici à 2023 et 2024.

Pour terminer, je ne reviendrai évidemment pas ici sur les modalités du contrôle que le Parlement peut opérer, en amont comme en aval, sur les ordonnances, car vous les connaissez mieux que moi.

Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

À titre personnel – je n’engage pas mon groupe –, si l’on m’avait expliqué que, pour des raisons exceptionnelles, du fait des deux événements internationaux dont vous venez de parler, il fallait prendre un certain nombre de mesures elles aussi exceptionnelles, je les aurais approuvées.

Le problème est que nous faisons la loi. Vous évoquez deux événements internationaux, qui recouvrent des enjeux extrêmement importants pour notre pays. Seulement, la loi s’appliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre.

Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français.

Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les deux événements internationaux qu’accueille la France, peut-être même un consensus, mais il aurait fallu circonscrire le dispositif.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 216 et 278 rectifié bis.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson, Bouloux et Belin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

et après consultation des organisations professionnelles du secteur,

La parole est à M. Laurent Burgoa.

L’amendement de notre collègue Serge Babary a pour objet de s’assurer que les ordonnances prévues à cet article sont adoptées après consultation des organisations professionnelles du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Préciser dans la loi qu’il est nécessaire de consulter les organisations professionnelles laisse en suspens la question de savoir s’il s’agit seulement des organisations représentant les employeurs ou s’il s’agit aussi des syndicats de salariés.

J’ajoute que les clients devraient également être associés à la réflexion sur l’évolution du Cnaps.

C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Burgoa, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 192 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19 quater.

L’amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, à qui je rappelle qu’il convient de porter correctement son masque.

M. Pascal Savoldelli. Merci pour ce rappel à l’ordre, monsieur le président.

L’amendement vise à prévoir la présence obligatoire du Défenseur des droits ou de l’un des délégués qu’il désignerait dans le collège administrant le Conseil national des activités privées de sécurité.

En effet, le Cnaps, en tant qu’établissement public dont la tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est chargé de veiller à l’application des textes en vigueur, et ce dans une démarche partenariale.

La composition de ce collège a été conçue dans cet esprit, puisqu’elle permet de s’appuyer sur des membres dont les compétences sont solides et les capacités d’expertise complémentaires.

Le Cnaps contribue aussi à l’élaboration des réflexions relatives à l’évolution des métiers et du cadre légal de la sécurité privée. De plus, ses missions de contrôle et de conseil en font un acteur majeur des relations entre les forces de sécurité et l’État, au vu du développement rapide et des prérogatives sans cesse étendues du secteur privé, que nous ne cessons de dénoncer tout au long de ces débats.

Le contexte actuel est marqué par l’apparition, dans une partie de la population, d’une défiance envers toutes les forces de sécurité, qu’elles soient privées ou publiques d’ailleurs. De plus, les organismes de défense des libertés appellent de manière récurrente au respect des procédures.

Il nous apparaît donc nécessaire de doter le conseil chargé de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons de mobiliser le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité publique comme privée, dont le sérieux et l’utilité ne sont plus à prouver.

Quel est l’avis de la commission ?

Je formulerai deux observations.

La première, qui est une remarque d’opportunité, est que nous venons de décider il y a quelques instants d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Cnaps. Il me semble donc inopportun, au stade où nous en sommes, d’entamer un débat sur sa composition.

La deuxième porte sur le fond. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui, par définition, doit rester en retrait par rapport aux décisions prises par le Cnaps. Ce dernier prend des dizaines de milliers de décisions chaque année ; il ne faut pas imposer au Défenseur des droits un rôle qui n’est pas le sien.

En outre, si l’on en venait à inclure le Défenseur des droits dans tout un tas d’instances comme celle-ci, il serait présent quasiment partout, ce qui poserait une vraie difficulté.

Le législateur doit protéger l’impartialité du Défenseur des droits pour qu’il demeure une autorité administrative indépendante et, donc, encourager celui-ci à prendre la distance nécessaire à l’égard de telles instances.

La commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au sein du Cnaps sans une participation des représentants des salariés.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure, dans le collège du Cnaps, des représentants des salariés à parité avec les personnes issues des activités privées de sécurité. Cette mesure permettrait une « concrète participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun » – je reprends les propres termes des rapporteurs de la proposition de loi.

Les modalités de désignation de ces représentants reposeraient sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où deux branches sont concernées par le champ des missions du Cnaps.

La présence des représentants de salariés au sein du collège du Cnaps permettra d’éclairer les décisions prises par cette instance, notamment celles qui ont trait aux agréments des salariés et à l’appréciation des organismes de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais reprendre l’argumentaire que je viens de développer concernant la modification de la gouvernance du Cnaps : nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Ce n’est donc pas le moment de transformer le Cnaps en un organisme de type paritaire. Une telle évolution peut évidemment faire partie des pistes de réforme que le Gouvernement pourra reprendre à son compte, s’il le souhaite, quand il sera appelé à légiférer par ordonnances en la matière.

En attendant, la commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.

L’amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Vous avez bien compris que notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Cela étant, il serait intéressant de faire le bilan du sort réservé à nos amendements depuis le début de l’après-midi : ils ont tous été rejetés, alors même qu’ils ont été défendus sans esprit polémique et qu’ils étaient fondés sur une argumentation solide.

Par exemple, tous les amendements sur la sous-traitance ont été repoussés, même les amendements de repli, et je fais le pari devant vous, mes chers collègues, qu’il y aura du travail dissimulé – il faudra en assumer politiquement les conséquences !

Monsieur le ministre, j’ai recensé le nombre d’ordonnances prises par votre gouvernement : j’en étais à deux cent quatre-vingt-sept, mais peut-être suis-je moins studieux et moins compétent que vous, ce dont je ne doute pas.

Et voilà qu’on examine une nouvelle fois un article d’habilitation : non modifié par la commission, il prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relative aux modalités de formation, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles et aux conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte !

Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous.

Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.

Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée.

S’agissant du recours aux ordonnances, nous avons une divergence avec le Gouvernement sur un enjeu important, celui de la vidéoprotection et de la manière dont elle doit être mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

A contrario, sur des questions qui touchent à la formation et au contrôle, il ne nous paraît absolument pas anormal d’habiliter le Gouvernement à procéder ainsi.

Je vais prendre à témoin notre collègue Catherine Di Folco avec laquelle j’ai été corapporteur, il y a quelques mois maintenant, d’un texte relatif à la transformation de la fonction publique. À cette occasion, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur un certain nombre de sujets, parce qu’il était nécessaire de les aborder sur un plan strictement technique. Le Parlement français légifère beaucoup : il n’est pas en mesure de tout faire tout le temps.

En l’espèce, le recours aux ordonnances est la meilleure solution : cette procédure permettra de concilier les différents enjeux que nous évoquons ce soir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je me permets d’intervenir après notre collègue Savoldelli pour témoigner que notre assemblée se plaignait encore, il n’y a pas si longtemps, du recours trop fréquent aux ordonnances.

En outre, soyez rassuré, monsieur le rapporteur : vous pouvez compter sur une ratification très rapide, puisque nous avons l’habitude d’agir très vite en la matière… Je conclurai donc comme mon collègue Savoldelli : je vous donne rendez-vous très prochainement !

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

L’article 19 quinquies prévoit une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispensent.

À cette fin, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure concernant les modalités de formation, d’examen et de certification et les conditions d’exercice et de contrôle des activités des organismes de formation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.

Bien que cet article conduise à mettre le Parlement à l’écart de l’élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée, le sujet est d’une nature moins sensible que l’habilitation prévue à l’article 19 quater.

Cette habilitation serait justifiée par la nécessité de rationaliser l’offre de formation aux métiers de la sécurité, afin de les professionnaliser davantage, en assurant des enseignements correspondant aux critères attendus et un contrôle homogène de l’évaluation des candidats. L’ampleur de la réforme proposée expliquerait le recours à cette délégation. En outre, l’enjeu de la formation est stratégique et urgent.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réduire le délai de l’habilitation à douze mois, durée similaire à celle que prévoit l’article 19 quater.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à réduire la durée de l’habilitation prévue à l’article 19 quinquies, en la ramenant de vingt-quatre à douze mois, soit la même durée que celle qui est prévue à l’article 19 quater.

Je comprends la démarche de nos collègues, mais je crois, à la lumière de nos auditions, que le travail de réflexion et de concertation est moins avancé s’agissant de la formation, d’autant que cette réforme revêt de multiples aspects. Cela explique qu’un délai plus important puisse être demandé.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19 quinquies.

L’amendement n° 310 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Dès le début de l’examen de cette proposition de loi, nous avons évoqué l’importance du rôle de nos vingt-deux mille policiers municipaux dans le maintien de l’ordre.

Aujourd’hui, on dénombre également cent soixante mille agents de sécurité privée, qui offrent de nouvelles possibilités pour renforcer le continuum de sécurité dans notre pays, mais qui doivent être encadrés de la manière la plus efficace par l’État qui dispose seul de la compétence régalienne en termes de sécurité.

L’État a tenté d’organiser le secteur de la sécurité privée et de contrôler ses agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le Cnaps. Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création de ce conseil n’a pas permis d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces. La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, d’accroître son rôle au sein du Cnaps en vue d’accentuer les efforts de régulation.

Malgré le refus systématique de la commission des lois du Sénat de demander des rapports au Gouvernement, j’attire votre attention sur l’intérêt de celui-ci. Avec cet amendement d’appel, nous proposons que le Cnaps soit remplacé par une direction pleinement intégrée au ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui existe déjà en Espagne. Cette direction, comme celles qui existent déjà pour d’autres secteurs, associerait étroitement les professionnels du secteur.

L’ambition de cette proposition de loi relative à la sécurité globale nécessite de prendre en compte les nouveaux défis que le secteur de la sécurité privée doit relever. Pour obtenir une véritable légitimité, les défis sont nombreux.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui ne relève pas d’une posture, mais qui constitue une véritable mesure de mise à plat en matière de contrôle et d’organisation du secteur de la sécurité privée.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous connaissez la jurisprudence quasi constante de la commission au sujet des demandes de rapport. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous allons évidemment voter contre cet amendement, mais pas uniquement parce que c’est une demande de rapport. C’est aussi parce qu’il vise à transformer le Cnaps en une direction du ministère de l’intérieur. C’est une question de fond que pose notre collègue Ravier : il propose en fait un projet de société qui, je peux vous le dire, est loin d’être le nôtre !

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

TITRE III

VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D’IMAGES

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

Cet amendement de suppression confirme notre opposition au rapprochement entre police nationale et police municipale.

L’article 20 offre la possibilité aux agents de police municipale de visionner les images des systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Or le visionnage des images doit être rigoureusement encadré dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens. Ces garanties impliquent que ces images ne tombent pas entre les mains de n’importe quel agent et ne soient pas utilisées dans n’importe quel but.

Aujourd’hui, seuls les agents des services de police ou de gendarmerie peuvent en être destinataires, car ils ont un statut et une formation appropriés à cette prérogative. D’ailleurs, la CNIL n’a pas manqué de rappeler son inquiétude quant à l’élargissement du nombre de personnes pouvant visionner ces images.

Les garanties apportées par la commission des lois demeurent, je suis désolée de le dire, très faibles.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit et vise le même objectif que le précédent.

L’article prévoit une extension très importante de l’accès aux images de vidéoprotection. Or nous estimons que la nécessité d’une telle mesure n’est pas démontrée, alors que le droit en vigueur limite strictement le nombre de personnes habilitées à accéder à ces visionnages.

Rien dans l’exposé des motifs de la proposition de loi comme dans le rapport de l’Assemblée nationale ne justifie un tel dispositif, qui conduit à ce que les images collectées au moyen de dispositifs de vidéoprotection soient visionnées par un nombre beaucoup plus élevé de personnes.

Les rapporteurs de l’Assemblée nationale soulignent qu’il s’agit non pas d’un élargissement de la collecte d’images, mais uniquement d’une extension de la liste des personnes habilitées à les visionner, sans plus de précision. En outre, Mme Assassi vient de l’indiquer, la formation n’est pas au rendez-vous.

Enfin, je veux indiquer à notre rapporteur, qui a rappelé la nécessité d’être en phase avec les textes européens, que le visionnage de ces images doit être entouré de certaines précautions, car il est susceptible de porter préjudice au droit à la vie privée, et qu’il ne doit jamais être une fin en soi. Pour être autorisé, il doit être justifié par un but déterminé.

Voilà pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le rappelle, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet.

Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences de sécurité ; la traçabilité des accès doit permettre de connaître l’historique des consultations réalisées par les agents autorisés.

Ces mesures techniques, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail, permettront une meilleure effectivité des contrôles exercés par la CNIL ou par les commissions départementales.

Je veux insister sur l’utilité qu’il y a à présenter, dans le texte adopté par le Sénat, une version de l’article prévoyant ces garanties. En effet, si nous voulons convaincre nos collègues députés d’insérer un certain nombre de garanties dans le texte final, il ne faut pas que nous supprimions, dans notre mouture, ces avancées et garanties – elles vous paraissent peut-être mineures ou insuffisantes, mais elles nous permettront d’avoir un débat en commission mixte paritaire.

Si nous opposons une page blanche au texte de l’Assemblée nationale, alors Marc-Philippe Daubresse et moi-même, ainsi que les sénateurs qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire, aurons le plus grand mal à argumenter et à faire avancer les choses en faveur de garanties étendues.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 20 et les suivants qui sont relatifs à l’image susciteront sans doute un débat – il est légitime. Néanmoins, je veux dire à quel point les propos que j’ai entendus en défense des amendements me paraissent décalés par rapport aux principes mêmes du droit que nous devons produire pour les collectivités locales et ceux qui utilisent les images de vidéoprotection.

En premier lieu, je vous ferai remarquer que les caméras de protection relèvent de la compétence du maire – cela montre d’ailleurs que celui-ci s’inscrit bien dans le continuum de sécurité – et que l’usage de cet outil est extrêmement encadré par plusieurs dispositifs législatifs, mais que l’adoption du dernier de ces dispositifs date, mesdames, messieurs les sénateurs, de 1995 !

Les choses ont quelque peu changé depuis lors !

Cela fait donc plus de vingt-cinq ans que nous n’avons pas légiféré sur la question des images de vidéoprotection.

Et qui était ministre de l’intérieur à l’époque ?

Charles Pasqua !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne dirai pas qui était ministre de l’intérieur à l’époque, mais j’ai entendu votre réponse, monsieur le sénateur Richard…

On a le droit de changer !

Bref, cela ne nous rajeunit pas et, surtout, les technologies ont largement évolué depuis cette époque.

Ainsi, chacun le sait, il y a aujourd’hui, dans la plupart de nos communes, des caméras à zoom contrôlable ; on peut le constater, en visitant les centres de supervision urbaine. Ces caméras peuvent zoomer pour permettre, par exemple, de lire une plaque d’immatriculation au bout d’une rue. Or cela n’est pas prévu par la législation.

Autre exemple, la caméra dôme, qui filme à 360 degrés. On en voit, elles sont partout, tout le monde en installe, quel que soit le bord politique de la municipalité, mais elles non plus ne sont pas prévues par la législation.

Par conséquent, cette proposition de loi n’aborde pas des sujets qui seraient complètement orwelliens. Au contraire ! Il s’agit d’encadrer ce qui est pratiqué par les collectivités locales, notamment dans les centres de supervision urbaine, sans être régi par les lois de la République, ce qui – convenons-en – pose quelques difficultés par rapport aux libertés publiques et à l’accès aux images…

En second lieu, indépendamment des évolutions technologiques, le droit européen a avancé. J’ai été interpellé précédemment à propos du droit européen sur d’autres sujets ; eh bien, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données, le fameux RGPD que vous avez vous-même transposé, représente plutôt une garantie pour les citoyens qu’un pas vers une société de contrôle.

De même, la directive (UE) 2016/680 du même jour relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dite Police, justice, a fait naître des dispositions européennes qui devraient s’appliquer à notre droit.

Enfin, M. le rapporteur, qui est membre de la CNIL, sait que de très nombreuses modifications ont été apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour ce qui concerne l’accès aux fichiers, sans jamais concerner les images des caméras de vidéoprotection.

Ainsi, non seulement les dispositions de l’article 20, qu’il ne faut surtout pas supprimer, sont importantes pour l’action des forces de police – tant pour la sécurité publique que pour la police judiciaire – et des maires, qui doivent s’inscrire dans le bon cadre légal, mais elles sont même demandées par la CNIL ! M. le rapporteur l’a lui-même indiqué : la CNIL relève notamment que les dispositions relatives à la vidéoprotection contenues dans les articles de la proposition de loi « ne permettent […] pas aux responsables de traitement de connaître l’état réel de leurs obligations en la matière ni aux personnes concernées de savoir de quelle manière exercer leurs droits. »

On peut donc être contre les caméras de vidéoprotection et contre la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais on ne peut pas faire dire aux articles de ce texte ce qu’ils ne disent pas ! En particulier, l’article 20 constitue un encadrement des pratiques, il assure une meilleure transparence, il permet aux maires et aux agents chargés du visionnage des images de vidéoprotection de regarder la réalité en face et il adapte notre droit tant aux règlements et directives européens qu’aux technologies.

Bref, cet article ne mérite pas le procès que l’on vient de lui faire.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

La vidéoprotection fait l’objet d’un éternel débat, mais, M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, la technologie a évolué et il ne faudrait pas rester dans l’idée que l’on visionne les images a posteriori.

Aujourd’hui, dans nos villes, les forces de police municipale, en lien avec la gendarmerie, disposent de tablettes, fournies par la commune, et, quand il y a un problème majeur, les caméras transmettent leurs images directement aux tablettes de la police municipale et des gendarmes, de façon à pouvoir suivre les délinquants et les criminels. Ainsi, de caméra en caméra, on peut arriver à bloquer les agissements de ces derniers. On le fait même à l’échelle intercommunale, notamment pour les voitures volées.

Les choses ont donc évolué et il faut en tenir compte. Si l’on encadre les pratiques, tant mieux, mais tout cela fonctionne déjà de façon très rigoureuse, la déontologie étant ancrée dans l’esprit des policiers municipaux – ce sont des employés de la commune.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Vaste débat que nous abordons là !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu’il y a deux glissements dans ce texte. Le premier est relatif au continuum de sécurité ; nous ne sommes pas d’accord avec cette évolution et nous l’avons dit. Le second a trait aux rapports entre police et population.

Il faut peut-être revenir au Livre blanc de la sécurité intérieure, très documenté, publié en novembre dernier, qui consacre quatorze pages aux questions technologiques avec l’ambition de porter « le ministère de l’intérieur à la frontière technologique » – rien que cela – ; c’est Kennedy avec un képi…

Très drôle !

Ce document fait un peu peur : quand on lit la partie intitulée « Expérimenter la reconnaissance du visage dans l’espace public » ou que l’on découvre les nombreuses références à l’intelligence artificielle, on se rend compte que la technologie a effectivement évolué.

On peut sans doute admettre le niveau d’ambition de votre ministère qui transparaît dans ce Livre blanc, rédigé par un certain nombre de personnes qui réfléchissent à notre sécurité et à la technologie, mais il nous semble, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, que ce n’est pas le bon véhicule législatif pour apporter toutes ces modifications.

Il faudrait peut-être une ordonnance ?

Veuillez excuser cette formule quelque peu triviale, mais nous sommes en train d’adopter sur un coin de table des mesures qui sont de nature à changer profondément les rapports entre la police et la population.

Mais vous racontez n’importe quoi !

Ah, je raconte n’importe quoi ? Je vous remercie ! Quelle belle preuve de mépris !

Je raconte peut-être n’importe quoi, mais, dans ce cas, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dit également « n’importe quoi », quand elle « s’inquiète de l’accroissement sans précédent de ces dispositifs techniques de captation et de traitement d’images à des fins de poursuites d’infraction et de gestion des foules » ! La CNCDH raconte encore « n’importe quoi », quand elle « rejoint la CNIL et l’Union européenne sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière » et qu’elle « déplore qu’une proposition de loi ayant des conséquences aussi graves sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux soit adoptée dans l’urgence, alors que rien ne justifie une telle précipitation » !

Je m’étonne que vous vous permettiez de dire, monsieur le ministre, qu’un parlementaire raconte n’importe quoi, quand bien même ses arguments sont également ceux de la CNCDH, de la CNIL et des défenseurs des libertés fondamentales – ils doivent donc raconter n’importe quoi eux aussi ! Il me semble que nous devrions faire preuve d’un minimum de respect les uns envers les autres et nous abstenir de nous envoyer à la figure ce genre de remarque !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous me semblez avoir tendance, depuis hier, à exagérer nos propos ou à « déporter » les débats. Personne, ici, n’a prétendu tenir un débat pour ou contre les caméras ; nous en avons déjà parlé hier soir.

Je ne suis pas sûre que les maires appartiennent à telle ou telle formation politique – ils sont avant tout responsables devant leur population –, mais, vous avez raison de le rappeler, quelles que soient leurs convictions personnelles, on retrouve des caméras de vidéosurveillance dans une grande diversité de communes de notre pays – personne ne le nie. Finalement, la question que vous essayez de soulever relève plutôt, me semble-t-il, de l’ancien monde que du nouveau…

La question que nous posons, au travers de cet amendement de suppression défendu par Mme Assassi, est de savoir, dans le contexte de la généralisation de la vidéosurveillance, qui visionne ces images et entre les mains de qui elles tombent. Voilà ce que nous demandons.

Or cet article, tel qu’il est rédigé, n’apporte pas suffisamment de garanties. Que nous disent les maires – vous et moi en rencontrons quotidiennement –, indépendamment de leurs sensibilités politiques ? Lorsqu’ils ont installé une caméra, ils affirment avoir répondu – je ne reviendrai pas sur le débat d’hier – à un sentiment d’insécurité, mais ont-ils réellement réglé, avec cette caméra, la question de l’insécurité ? Parfois, ils la déplacent ; parfois, ils y répondent ; parfois, ils satisfont leur population.

En tout cas, les élus, quelle que soit leur sensibilité, s’interrogent surtout sur l’utilisation des images et sur les personnes habilitées à les visionner. En outre, quels services de police peuvent les récupérer pour instruire leurs dossiers ?

Très bien !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je vais me permettre de faire un résumé rapide de l’histoire politique de ce sujet.

M. le ministre le rappelait, le support juridique de la vidéoprotection publique réside dans une loi de 1995, qui a mis longtemps à être adoptée – j’en ai quelques souvenirs – et dont le promoteur était Charles Pasqua.

L’excellent Charles Pasqua !

Cela donnait une certaine coloration au débat, chacun se souvenant, notamment ici, de l’éloquence de Charles Pasqua. Le moment n’est d’ailleurs pas si mal choisi de dire que, lorsque le temps a passé, la perception que l’on a de certaines personnalités s’élargit.

Quand elles sont mortes…

Deux autres moments, situés juste après cette date, me reviennent en mémoire. Le premier remonte à 1997, avec un changement de majorité politique et l’arrivée d’un gouvernement dans lequel l’ensemble des formations de gauche était en responsabilité. Pendant les cinq années de cette législature, personne n’a envisagé de toucher à cette loi.

Ce n’est pas vrai, vous réécrivez l’histoire !

Du reste, j’essaie d’écouter les autres et je suis sûr que vous êtes également capable, madame Assassi, d’écouter quelqu’un qui n’est pas de votre avis.

Second moment : en 2001, un nouveau maire a été élu à Paris, avec une majorité politique très large. Il a déclaré, dès son entrée en fonction, qu’il développerait la vidéoprotection dans sa ville.

Ainsi, quand on considère les choses avec un peu de recul, on constate que cette confrontation autour des dangers ou des menaces que représente la vidéoprotection a très substantiellement disparu.

Ajoutons à cela le renforcement du rôle de la CNIL – une nouvelle loi a par exemple été adoptée en ce sens en 2004. Ce sujet relève d’elle depuis la première loi et aujourd’hui aucune forme de vidéoprotection ou de vidéosurveillance de l’espace public ne peut être mise en place par quiconque sans respecter les instructions et limites posées par la CNIL, jusque dans ses modalités les plus détaillées.

Par conséquent, il me semble qu’il existe un léger décalage entre les propos tenus ce soir et la réalité.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Pour une fois, je vais être d’accord avec l’ancien ministre Alain Richard ; nous avons parfois des désaccords – il le sait bien –, …

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. De moins en moins…

… mais, sur ce point, je le rejoins.

En effet, il y a moins d’un an, une vice-présidente du Sénat appartenant au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dont je tairai le nom par charité, me disait combien elle avait pu évoluer sur le sujet de la vidéoprotection.

Nous aussi !

Elle me disait que, comme les maires de tous les bords, même si elle-même n’a jamais occupé cette fonction, elle était devenue favorable à la vidéoprotection. C’est un sujet important, une avancée majeure – Jean-Pierre Grand l’a rappelé.

Qui, de nos jours, a peur de la vidéoprotection sur la voie publique ? Qui détruit ces caméras ? Ce sont les délinquants, les trafiquants en tout genre, contre lesquels – je n’en ai aucun doute – nous voulons tous, ici, lutter.

Par conséquent, puisque nous voulons tous lutter contre le même fléau – cette délinquance de tous les jours sur la voie publique, celle qui embête tous les Français, tous nos compatriotes honnêtes –, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas adapter une loi de 1995, quand bien même elle est le fruit du travail d’un grand sénateur et d’un grand ministre de l’intérieur, l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.

Pour ma part, je me félicite de toutes les avancées que le Gouvernement a promues, à l’Assemblée nationale, en matière de vidéoprotection. Vous avez rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, les progrès que permettra cette proposition de loi : souvent, de petites communes, comme dans le département de l’Oise, sont intéressées par la vidéoprotection, mais elles ne peuvent pas la mettre en place ; il doit alors revenir à de plus grandes institutions, comme le département ou la région, de le faire. La possibilité pour de grandes institutions de contribuer à la surveillance de l’espace public fait partie des mesures positives de cette proposition de loi pour nos campagnes.

Il ne faut donc pas rester dans l’ancien temps. Certains craignent les mesures dictatoriales et je les comprends, parce que nous sommes, au Sénat, attachés aux libertés publiques – Philippe Bas le rappelle souvent.

C’est vrai !

M. Jérôme Bascher. Ces libertés publiques, nous sommes là pour les protéger, je suis d’accord, mais nous sommes également là pour lutter, avec les moyens modernes, contre la délinquance, celle qui embête tous les Français !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Attention à la sémantique, mes chers collègues ! Nous sommes à côté du débat suscité par l’article 20 ! Cet article ne pose pas la question de savoir si l’on est pour ou contre la vidéosurveillance

Cécile Cukierman l’a bien précisé, des maires de tendances politiques diverses, y compris au sein de ma famille politique, installent des caméras de vidéosurveillance dans leur commune et mettent en place une police municipale. Certains maires communistes ont même, dans leur ville, une police municipale armée. Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi ! C’est un débat d’idées, un débat avec la population, un débat démocratique.

Par conséquent, ne tombons pas dans des excès de langage et ne nous égarons pas de l’objet de cet article.

Que disons-nous ? Simplement que le visionnage de ces images doit être rigoureusement encadré, dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens, et nous refusons que cette possibilité soit donnée aux polices municipales, point barre !

Nous ne sommes pas en train de dire qu’il ne faut pas de vidéosurveillance, mais nous avons des réserves quant à la possibilité, pour la police municipale, de visionner les images. Revenons-en au sujet !

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Pour travailler de manière efficace, il faut avant tout – c’est ce que j’ai personnellement appris à faire – lire l’énoncé. En l’occurrence, le dispositif de cet article ne soulève pas le débat « pour ou contre » la vidéoprotection ou la vidéosurveillance ; il pose simplement la question des personnes qui peuvent visionner les images.

Et qui jette des cailloux ?

Mais ce n’est pas le sujet !

Relire le texte éviterait de faux procès, de faux débats. Surtout, cela apporterait un peu de calme et de compréhension mutuelle.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Voilà un sujet hautement sensible et qui fait réagir ; on peut le comprendre.

Pour ma part, je n’ai jamais visionné de telles images, je ne suis pas habilité à le faire et je ne sais d’ailleurs pas qui l’est. §Cela dit, s’il faut reconnaître l’utilité de la vidéoprotection, cet article porte bien sur l’habilitation des agents de police municipale à visionner les images. Donc, ne faisons pas de hors sujet.

En tout cas, il est important de disposer de ces images dans le cadre des enquêtes de police ou de gendarmerie, car elles permettent de comprendre le déroulement d’événements dramatiques. Les caméras de surveillance ont quand même leur utilité.

Ensuite, il faut faire confiance aux personnes habilitées à les consulter. Il y a, heureusement, des caméras un peu partout – sur les quais de gare, sur les parkings, dans nombre de lieux publics – et elles ont une réelle utilité. Donc, faisons confiance au personnel habilité à visionner ces images, dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens.

Je suivrai l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre.

Eh oui, c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé des libertés publiques !

Là où nous différons, c’est que, selon moi, d’un certain ordre naît la liberté, parce que, sans l’ordre et la sécurité, il ne peut pas y avoir de liberté, notamment pour les plus faibles ; « Ordre et progrès », comme dit la belle devise d’Auguste Comte qui orne le drapeau brésilien. Par conséquent, ne prétendez pas avoir le monopole de la liberté. Chaque élu républicain, ici, partage cette valeur.

En deuxième lieu, j’entends bien ce que dit Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’article 20 ne traite pas du débat « pour ou contre » la vidéoprotection ; de toute façon, le débat a été tranché et ceux qui étaient contre ont eu tort devant l’histoire.

C’est un peu sommaire…

Peut-être, mais c’est rapide et efficace, puisque la vidéoprotection a démontré sa grande utilité, même si, évidemment, ces caméras ne résolvent pas 100 % des problèmes – cela se saurait…

Cela dit, le sujet n’est pas non plus celui de la reconnaissance faciale. M. Durain citait précédemment le Livre blanc – c’est à ce sujet que j’affirmais que vous racontiez n’importe quoi, monsieur le sénateur, d’autant que vous participez aux travaux du ministère de l’intérieur, ce qui constitue une circonstance aggravante. Ce document est une proposition, que j’ai rendue publique, faite par des spécialistes et dont chacun pourra se saisir, notamment au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour préparer le prochain projet de loi de sécurité intérieure. Vous évoquiez la reconnaissance faciale à propos des amendements sur l’article 20, monsieur le sénateur, mais cela n’a rien à voir avec notre débat, rien à voir ! Vous en conviendrez aussi, madame Assassi…

Cela a d’autant moins à voir avec notre débat que le Gouvernement a exclu la reconnaissance faciale du texte de l’Assemblée nationale et que votre commission est également allée dans ce sens. C’est donc pousser assez loin le débat sur l’article 20…

C’était une mise en perspective !

J’en viens, en troisième lieu, au débat sur l’accès des policiers municipaux aux images de vidéoprotection. Mais dans quel monde vivez-vous ?

Monsieur Laménie, j’ai, pour ma part, été maire et je peux partager mon expérience en la matière, qui est la même que celle de tous les maires. Qui regarde les images de vidéoprotection aujourd’hui ? Pardon de vous l’apprendre – je vais vous donner un scoop –, mais ce sont déjà les policiers municipaux !

Ce sont des agents assermentés qui consultent ces images, au premier rang desquels se trouvent les policiers municipaux. Or qu’essaient de faire les maires, lorsqu’ils veulent organiser correctement les choses ? Ils tâchent de mettre moins de policiers municipaux – personnel formé, armé et sportif – devant ces images, afin de les envoyer sur le terrain, et d’y placer plutôt des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou du personnel administratif, titulaire d’une qualification spécifique et assermenté par le préfet. Je le redis, les policiers municipaux consultent déjà ces images !

Par ailleurs, monsieur Durain, sans vouloir vous vexer inutilement, vous avez encore émis une contre-vérité : la CNIL elle-même nous demande de légiférer sur ce point.

La CNIL, dont votre rapporteur est lui-même membre, a rendu un avis après sa saisine par le président de la commission des lois du Sénat, lequel, à ma connaissance, ne participe pas activement aux travaux gouvernementaux au sein de la majorité. §Or, dans cet avis, elle précise justement que nous devons légiférer, parce qu’il existe, dans notre pays, des pratiques non prévues par la loi, qui date de 1995 : les caméras qui permettent de zoomer, les caméras à 360 degrés, le non-respect du RGPD ou encore le visionnage par des policiers municipaux.

Du reste, il y a pire que les images de vidéoprotection qui sont regardées par des policiers municipaux : celles qui ne sont visionnées par personne ! On le sait tous, la première chose que demandent les élus est la mutualisation des moyens pour pouvoir regarder ces images. Quant aux habitants, ils constatent l’installation d’une caméra, mais ils ne savent pas si ses images sont visionnées – vous connaissez tous ce débat, relancé mille fois par la population…

Donc, en effet, madame Assassi, ne faisons pas d’idéologie autour de l’article 20. Il ne dit pas autre chose que ce qu’il dit, il ne parle pas de reconnaissance faciale, il n’est pas orwellien, il n’apporte pas d’éléments nouveaux, il ne donne pas de nouvelles compétences à des personnes tierces. Au contraire, il met enfin les faits en conformité avec le droit et, à ce titre, il conforte les libertés publiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 81 rectifié et 293 rectifié bis.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Prince, Lafon, Cigolotti, Le Nay et Longeot, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot et MM. Détraigne, Bonnecarrère, P. Martin et Chauvet, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Après ce débat, je veux revenir sur l’utilité concrète que peut avoir la vidéoprotection pour lutter contre des délits et des infractions.

Chacun mesure combien les démarchages, dans les gares et les aéroports, pour la prise en charge illégale de clients par des transporteurs non habilités porte un préjudice aux voyageurs qui tombent dans ce panneau, souvent des étrangers, et à l’image de notre pays en matière d’accueil des touristes.

Cela constitue en outre une concurrence illicite et inacceptable pour les transporteurs habilités ; je pense en particulier aux taxis.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection pour participer au constat des infractions aux règles de démarchage et de prise en charge illégale de clients par les transporteurs publics particuliers, afin de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques – un fléau – qui se sont malheureusement développées dans les gares et les aéroports, en particulier, mais pas exclusivement, en Île-de-France.

Cette pratique trouble l’ordre public et porte, je le disais, une atteinte importante à l’image de la France auprès des touristes internationaux arrivant sur le territoire national.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Vincent Capo-Canellas a bien expliqué son amendement et je rejoins sa préoccupation.

Toutefois, je note que figure déjà dans le droit, parmi les finalités autorisées de la vidéoprotection, la « constatation des infractions aux règles de la circulation » ; je m’interroge donc sur l’opportunité d’ajouter une finalité encore plus précise.

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Capo-Canellas, je peux comprendre votre volonté. Seulement, ce serait donner une finalité supplémentaire aux caméras de vidéoprotection gérées par les communes, alors qu’il ne s’agit pas d’un trouble à l’ordre public en tant que tel.

Dès lors, afin de ne pas retomber dans le débat précédent, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable : nous ne sommes pas là pour ajouter des finalités qui viendraient toucher au cœur de ce que devait être la vidéoprotection selon ses pères fondateurs, si vous me permettez cette expression, à savoir lutter contre les troubles à l’ordre public.

Cela n’empêche pas que les caméras de surveillance des transporteurs – vous évoquez les transports publics – peuvent servir à la lutte contre la fraude. Tel n’est cependant pas le cas, au vu de ce que nous avons décidé, des caméras de vidéoprotection gérées par les communes.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Je propose à M. Capo-Canellas de retirer cet amendement.

En effet, le Parlement devra se pencher sur cette question dans les mois qui viennent, puisque nous avons bon espoir – l’Assemblée nationale a déjà pris position en ce sens – que la commission mixte paritaire refuse l’habilitation demandée par le Gouvernement pour procéder par ordonnance à la mise en conformité de la législation relative à la vidéoprotection avec le droit européen.

Dès lors, nous devrons avoir, dans les mois qui viennent, je le redis, un véritable débat sur la question de la vidéoprotection. Ce sera l’occasion d’envisager de nouvelles finalités.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

Je vais le retirer, puisque je constate que le sujet n’est pas mûr.

Pour autant, il ne s’agit pas, dans mon esprit, de permettre aux policiers municipaux de visionner les images issues des caméras de vidéoprotection des aéroports, mais de permettre aux agents habilités qui gèrent ces caméras de faire usage des images, quand ils constatent des pratiques manifestement illicites de bandes organisées visant à capter les touristes qui, à leur arrivée, pensent de bonne foi avoir affaire à des taxis, mais se retrouvent dans un traquenard et doivent s’acquitter pour leur course de sommes mirifiques, à supposer qu’on les amène bien à leur destination et qu’ils ne se trouvent pas pris au piège !

Tel est l’objet de mon amendement ; visiblement, il n’a pas été compris : il conviendra donc peut-être de le réécrire.

L’amendement n° 125 rectifié est retiré.

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Cigolotti, Prince, Lafon, Le Nay, Chauvet, P. Martin, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly, Billon et Perrot et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :

« …° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou d’attaques terroristes, comme les parties accessibles au public des aérogares. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement a pour objet de permettre aux mêmes catégories d’agents que dans le précédent – là encore, pas aux policiers municipaux, mais bien aux agents des aéroports habilités à visionner les images de vidéoprotection – de s’en servir pour réguler les files d’attente dans les aéroports. Chacun est bien conscient que ces files d’attente constituent un risque très élevé en cas d’attaque terroriste.

Cet amendement vise à étendre l’utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection dans les aéroports à la gestion des zones d’attente des passagers, de manière à ce que ces caméras, aujourd’hui mises en place par les exploitants d’aéroport, répondent pleinement aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment à la régulation des flux de personnes.

Actuellement, ce code ne permet pas l’usage des images pour réguler les flux de passagers en aérogare. Les exploitants d’aéroports ne peuvent donc pas utiliser les images, dont ils disposent, pour réguler les attroupements qui se forment, notamment en amont des contrôles de sécurité. Il s’agit de remédier à cette situation afin de faire face aux menaces terroristes et d’éviter une exposition à ces attaques.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la suite de la réflexion que nous avons eue autour de l’amendement précédent, il nous semble que le droit en vigueur permet déjà d’utiliser la vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsque des lieux et établissements ouverts au public sont particulièrement exposés à certains risques.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; ce sujet pourra être évoqué lors de l’examen d’un texte ad hoc de mise en conformité du droit interne avec le droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien noté l’invitation de notre rapporteur à revenir sur ce débat à l’occasion d’un futur texte de transposition du droit européen – j’en prends acte.

Les exploitants d’aéroports considèrent aujourd’hui qu’ils ne peuvent pas, en droit, utiliser ces images pour l’usage que j’ai indiqué. Nous devrons donc revenir sur cette question.

Cela dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 300 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin, de Belenet, Houpert et Ravier, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Drexler et Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

La parole est à M. Alain Marc.

L’article 20 prévoit qu’un décret pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection fixe les modalités de la vidéoprotection.

Des améliorations ont été intégrées dans la rédaction de l’article 20 par la commission à l’initiative des rapporteurs, notamment en matière de sécurité des enregistrements et de traçabilité de leur consultation.

Dans la continuité de ces améliorations, cet amendement a pour objet d’inclure la CNIL parmi les entités consultées avant la prise de ce décret.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 358 du Gouvernement tend à supprimer un certain nombre d’éléments que la commission a souhaité ajouter au texte pour traduire in concreto les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour laquelle « il importe que, d’une part, des garanties fortes soient mises en œuvre pour que seul le personnel dûment habilité puisse effectivement visionner ces images dans le strict besoin de leur mission et que, d’autre part, des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre, notamment en matière de traçabilité des accès ».

Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité de maintenir dans le texte ces garanties. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 300 rectifié ter qui vise à prévoir une consultation préalable de la CNIL sur les projets de décrets visant à appliquer les dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 300 rectifié ter ?

Défavorable.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et pour celui de M. Wattebled. La question des garanties est essentielle.

Je regrette que l’on ramène le débat à une opposition un peu étriquée entre liberté et sécurité, entre ceux qui seraient pour l’une et ceux qui seraient pour l’autre. Je pense que le diable se cache dans les détails : si le débat de ce soir sur les images se résume à prendre acte du fait que la technologie a évolué et à faire croire qu’en mettant des caméras dans les rues et des gens dans des salles de supervision pour appuyer sur des boutons la sécurité est assurée, on passe sans doute à côté de l’essentiel.

Je veux remercier très sincèrement notre rapporteur, Loïc Hervé, pour son travail : il a cherché à approfondir les garanties sur ces sujets.

En revanche, je suis surpris que M. le ministre veuille nous interdire de réfléchir au-delà de ce texte qui serait très bon, même magnifique, et qui ne poserait aucun problème… N’avons-nous pas le droit de chercher une perspective théorique différente et adaptée, et de déterminer quelles visions de la sécurité et de la liberté et du rapport de la police à la population nous voulons ?

Quand on participe au Beauvau de la sécurité et que l’on cite le Livre blanc de la sécurité intérieure – une lecture qui n’est pas toujours facile ! –, c’est aussi pour comprendre quelle philosophie irrigue votre action politique, monsieur le ministre : ce n’est pas une action empirique et spontanée, qui se ferait au jour le jour ; il y a quelque chose qui structure votre vision de la sécurité et qui a inspiré ceux qui ont tenu la plume pour vous, en écrivant cette proposition de loi.

C’est pourquoi j’estime très sincèrement que prendre garde aux garanties des différentes procédures mises en place rend service à la sécurité comme à la liberté.

Vendredi dernier, j’étais en déplacement dans un commissariat de mon département ; lundi, j’avais rendez-vous avec un gendarme. Ce sont des sujets dont on connaît la difficulté et je ne suis pas ignorant du fait qu’existe en ce moment une vraie tension entre la population et les forces de l’ordre. On a bien compris qu’il y avait des refus d’obtempérer, un défi lancé à l’autorité ; des gens se comportent mal, parce qu’ils sont tendus. Le sujet du rapport de la police avec la population est donc central ; or, au sein de ce sujet, la question des images est déterminante.

Permettez-nous, monsieur le ministre, de réfléchir un peu au-delà des articles et des amendements qui nous sont soumis et d’aller chercher quelques éléments théoriques. Patientez un peu : l’examen de ce texte est bientôt fini !

Je mets aux voix l’amendement n° 358.

Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue :

1° De procéder à une mise en conformité de ce régime avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

2° De simplifier et moderniser les conditions d’autorisation, de mise en œuvre et de contrôle des systèmes de vidéoprotection ;

3° De mettre en cohérence avec les dispositions ainsi modifiées les autres codes et lois qui les mentionnent ;

4° D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

5° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

La parole est à M. le ministre.

Même si le dispositif et l’exposé des motifs de cet amendement sont longs, je serai bref, parce que l’idée générale est simple : il s’agit de mettre en conformité le droit français de la vidéoprotection avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). J’ai déjà exposé à l’occasion de l’examen des amendements de suppression de l’article 20 les arguments qui justifient le dépôt de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si tant est qu’on puisse l’être, je suis très défavorable à cet amendement du Gouvernement qui entend être habilité à réformer par ordonnance l’ensemble du régime juridique de la vidéoprotection.

Il s’agit de dispositions particulièrement sensibles pour les libertés publiques et il serait inconcevable que le législateur délègue au Gouvernement une refonte aussi importante de notre droit. Il ne s’agit nullement d’une législation technique. Nous avons admis de manière indirecte les conséquences du RGPD sur le droit interne et le Parlement a déjà examiné un texte ad hoc il n’y a pas si longtemps, ce qui a d’ailleurs donné lieu à un débat extrêmement intéressant.

Nous avons en outre évoqué il y a quelques instants, à l’occasion d’amendements déposés par notre collègue Vincent Capo-Canellas, plusieurs sujets qui se posent quant à l’évolution du champ de la vidéoprotection.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais même la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale n’a pas voulu vous octroyer une telle habilitation et l’a rejetée, lorsque le Gouvernement a essayé de se la voir octroyée par voie d’amendement. Le Sénat ne va tout de même pas être moins-disant que les députés de votre majorité !

En appui de sa demande, le Gouvernement cite la CNIL qui l’invite à refondre le droit de la vidéoprotection. Il est évident qu’il faut procéder à une telle refonte, mais à aucun moment la CNIL n’a exigé, ni même suggéré, que cela se fasse par ordonnance.

De manière générale, la multiplication du recours aux ordonnances devient préoccupante. Nous avons admis cette procédure pour la réforme du Cnaps et la formation des agents de sécurité privée. Cent vingt-cinq ordonnances ont été publiées l’an dernier – un nombre record –, dont quatre-vingt-dix-neuf liées à la gestion de la crise sanitaire.

Enfin, je vous renvoie aux travaux en cours pour réformer les méthodes de travail du Sénat : menés sous l’autorité du président de notre assemblée, M. Gérard Larcher, ils nous appellent, à l’inverse de cette tendance, à reprendre la main.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 341.

Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Richard.

L’amendement n° 359 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le ministre de l’intérieur peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue. Ces traitements ont pour finalités :

1° Le contrôle par vidéosurveillance des lieux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsque qu’il existe des motifs raisonnables de penser que la personne concernée pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ;

2° La collecte de preuves dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives pour des faits survenus lors de la retenue ou de la garde à vue.

II. – Le placement de la personne retenue ou placée en garde à vue sous vidéosurveillance est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés, pour une durée de quarante-huit heures, renouvelable.

Cette décision est notifiée à la personne concernée, qui est informée des recours hiérarchique et juridictionnel qu’elle peut exercer. La personne concernée est également informée des droits dont elle bénéficie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu par l’article 110 de cette même loi, qui ne s’applique pas aux traitements mentionnés au I du présent article.

Le procureur de la République territorialement compétent est informé de la mesure et peut y mettre fin à tout moment.

L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

III. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne retenue ou placée en garde à vue. Un pare-vue fixé dans la chambre d’isolement ou la cellule de garde à vue garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.

Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.

Le chef de service ou son représentant peut consulter les images du système de vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les images ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.

Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.

IV. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.

Il est ici question de la sécurité qu’il convient de réinstaurer dans les centres de rétention administrative (CRA), à savoir les lieux où sont retenus pendant quelques jours ou semaines les personnes qui sont en voie de reconduite à la frontière – nous parlons de reconduite forcée. Ces personnes ont d’ailleurs démontré par leur comportement antérieur qu’elles souhaitaient échapper à la reconduite prononcée à leur encontre.

Ces centres sont des lieux de tension et de danger. Les incidents y sont relativement fréquents : on y relève des tentatives de suicide, des automutilations ou encore des agressions entre personnes détenues ou contre les agents de surveillance et de sécurité.

De fait, les services chargés de ces centres se sont efforcés d’instaurer des systèmes de vidéosurveillance visant à prévenir de tels incidents ou situations d’agression. Aujourd’hui, ces installations ne répondent à aucune norme légale ; il me semble qu’il est temps, comme cela a été fait en milieu pénitentiaire dans les cas où cela était justifié, de prévoir un système de vidéosurveillance inscrit dans le cadre légal, avec l’ensemble des garanties que cela implique.

Les garanties prévues dans cet amendement sont multiples : la durée de conservation des images est limitée à un mois ; le procureur est avisé, dès que la surveillance est déclenchée ; des dispositifs de floutage permettent la protection de l’intimité de la personne ; enfin, ces images ne pourront être utilisées que dans le cadre d’une enquête. Les modalités d’application de ce dispositif devraient évidemment être fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Richard a très bien défendu l’esprit de ces amendements qui sont identiques.

Le sous-amendement n° 370, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement 359

1° Alinéa 8

a) Après le mot :

informé

insérer les mots :

sans délai

b) Après le mot :

mesure

insérer les mots :

ainsi que de son renouvellement

2° Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 13

Après le mot :

biométrique

insérer les mots :

ou de captation du son

4° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

5° Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les seules finalités mentionnées au I et s’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion

6° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

7° Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images.

8° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret précise les dispositifs permettant de préserver l’intimité des personnes retenues ou gardées à vue ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision qui vise à renforcer plusieurs garanties prévues par le nouveau régime de vidéosurveillance des personnes retenues ou gardées à vue proposé dans ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 330 rectifié bis et 359 ?

Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 370 ?

Favorable.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Avant d’envisager d’installer la vidéosurveillance dans les CRA, j’aimerais bien que l’on y change les conditions de rétention ! Les membres de mon groupe et moi-même nous y rendons régulièrement, partout dans le pays : nous connaissons les traitements qu’y subissent les personnes retenues et leurs conditions de vie.

Peut-être faudrait-il d’abord se demander pourquoi ces personnes tentent de se suicider, pourquoi elles se révoltent, pourquoi, chaque fois que nous visitons un CRA, elles nous parlent des mauvaises conditions médicales et des traitements cruels qu’elles subissent parfois. Elles vivent dans des cellules couvertes de graffiti, où les toilettes ne fonctionnent pas : posons-nous d’abord ces questions !

La vidéosurveillance ne changera absolument rien à la situation dans les CRA !

La parole est à M. le ministre.

Je peux partager avec Mme Benbassa l’idée que les conditions peuvent être largement améliorées dans les centres de rétention administrative, comme dans les prisons françaises, voire dans les locaux de garde à vue ou de dégrisement – chacun le sait. Néanmoins, beaucoup de travail est fourni pour améliorer la situation dans ces locaux.

En ce qui concerne les CRA ou les maisons d’arrêt, tout le monde souhaite évidemment améliorer l’accueil des personnes retenues ou détenues – vous avez raison, madame la sénatrice, c’est notre devoir –, mais encore faut-il que les élus acceptent l’installation de tels établissements sur leur territoire ! Lorsqu’on annonce la création de nouveaux CRA ou de nouvelles maisons d’arrêt, peu de personnes lèvent la main pour que l’installation se fasse sur leur territoire – je vois que même M. Retailleau ne lève pas la main.

N’hésitez pas, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je suis tout à fait d’accord pour débloquer des crédits – nous avons d’ailleurs de l’argent pour construire des CRA. §Je prendrai les coordonnées des volontaires avec grand plaisir ! Encore faut-il que les élus accompagnent le mouvement. Même si je l’ai fait sous forme de boutade, les difficultés de construction sont réelles.

Cela dit, madame Benbassa, vous avez raison : nous devons un traitement digne à tous les êtres humains, y compris lorsque nous les reconduisons à la frontière – c’est bien naturel. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai souhaité, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, qu’il n’y ait pas de surpopulation dans les centres de rétention administrative et qu’on y applique correctement les règles de distanciation sociale.

Pour autant, madame Benbassa, je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a des traitements cruels dans les CRA.

Dans certains, si !

De tels traitements constitueraient des actes de torture ou de barbarie : cela voudrait dire que des agents de la police aux frontières, notamment, pourraient avoir des comportements contraires à la dignité de la personne humaine.

Tout à fait !

C’est une accusation extrêmement grave. Dans ce cas, madame la sénatrice, n’hésitez pas à me communiquer où, selon vous, de tels traitements ont lieu !

Lorsqu’il s’avère que des personnes ont commis des dérives, elles sont poursuivies et condamnées par la justice de notre pays. Pour autant, les signalements sont extrêmement peu nombreux.

À cet égard, la présence de caméras nous aidera, à l’instar de ce qui s’est passé pour les locaux de garde à vue : tous ces locaux font maintenant l’objet d’une telle surveillance, comme l’avait demandé Mme Adeline Hazan, alors Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Les installer dans les CRA sera de ce point de vue une avancée.

En tout cas, ne laissons pas dire que la police se livre à des traitements cruels sur les étrangers dans les centres de rétention administrative : c’est à tout le moins un procès scandaleux !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne crois pas que quiconque ici ait affirmé que le problème des CRA était qu’il n’y en avait pas assez ! Vous demandez qui est candidat pour accueillir un CRA, mais ce n’est pas le sujet !

Le sujet, ce sont les conditions dans lesquelles les personnes sont aujourd’hui retenues, alors qu’elles restent, parfois jusqu’à quatre-vingt-dix jours, dans des cellules où il n’y a rien à faire, dans un état de désœuvrement total et de dénuement. Ces conditions de vie sont extrêmement dures ; je dirai même qu’il y a dans ces lieux, de manière globale, une forme de cruauté institutionnelle. C’est très clair, cela se voit quand on les visite et vous le savez très bien !

Par conséquent, améliorer les conditions de vie dans ces lieux est absolument indispensable, d’autant que, comme nous le disons tous, ces personnes ne sont pas détenues, mais retenues.

Ce sont surtout des obligations de quitter le territoire non exécutées !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Si je peux me permettre, mes chers collègues, ne nous trompons pas, à nouveau, de sujet ! Les amendements dont nous débattons ne nous invitent pas à nous prononcer pour ou contre les centres de rétention administrative.

Personnellement, je suis pour la disparition totale de ces centres. Je l’ai même écrit dans un rapport que j’ai commis avec François-Noël Buffet qui n’était pas alors président de la commission des lois. J’y ai émis un avis personnel : je suis défavorable aux centres de rétention. Que cela vous plaise ou non, monsieur le ministre, il y a des gens qui s’opposent à l’existence de certaines structures synonymes d’enfermement, d’autant que les conditions de cet enfermement n’y sont pas toujours complètement… acceptables, pour le dire gentiment.

Encore une fois, être pour ou contre les centres de rétention, ce n’est pas le sujet ce soir. Ce qui nous est proposé par ces amendements, c’est de créer les conditions d’une captation d’images dans ces lieux. Pourquoi pas ? Cela peut avoir un avantage en termes de prévention.

En revanche, ce que je reproche aux auteurs de ces amendements, c’est qu’ils ne vont pas au bout de ce qu’ils pensent vraiment. On nous dit que cela permettrait de diminuer, notamment, les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion. Mais il n’y a pas que cela : les gens qui sont retenus dans les CRA n’ont pas tous envie de se mutiler, de se suicider, d’agresser les autres ou de s’évader. Il faut aussi poser la question des conditions de rétention.

Si des caméras peuvent permettre de révéler à la France tout entière les conditions de rétention dans ces centres – je ne les qualifierai pas ici ce soir, pour éviter que tout le monde se lève en poussant des cris d’orfraie, je dirai simplement qu’elles peuvent s’avérer indignes –, pourquoi pas ? Mais il serait bon d’aller au bout de la logique, sans en rester à la seule motivation de protéger des personnes retenues contre le risque de suicide.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 370.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 330 rectifié bis et 359, modifiés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20.

L’amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132 -14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 s’agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 s’agissant des autres agents.

« II. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 du présent code.

« III. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 du présent code.

« Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d’une des communes ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.

« IV. – Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.

« Dans le cas prévu au III, une convention conclue entre le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection. » ;

2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132 -14 -1. – Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l’article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue par l’article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

« Ils sont agréés par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le ou les représentants de l’État après consultation du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.

« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune. »

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à cet amendement. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 20 bis A dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d’un syndicat mixte dont le territoire s’étendrait sur deux départements limitrophes.

Cela supprimerait toutefois les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes, ainsi que la nécessité d’un accord de la commune d’implantation. Le syndicat mixte concerné ne pourrait pas non plus mettre du personnel à la disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental. Enfin, cela rétablirait l’obligation pour un syndicat mixte ouvert restreint qui mettrait en œuvre ce dispositif de mutualisation d’être présidé par un maire ou un président d’EPCI, ce qui serait en opposition, de notre point de vue, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est pas extensible à l’infini ! Il est d’ailleurs précisé à l’article 72 de la Constitution qu’il s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Je veux le dire à l’assemblée qui représente les collectivités territoriales et, singulièrement, les maires de France : le pouvoir de police appartient au maire ; les présidents de département et de région n’ont pas de pouvoir de police.

Je le dis avec la simplicité de celui qui, comme vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, essaie de trouver les meilleures mutualisations possible ; il n’y a pas là de position doctrinale du ministère de l’intérieur. J’essaie de vous le dire en tant qu’élu : je crois que ce serait un grand danger, si le Parlement ouvrait la voie à ce que d’autres personnes que le maire exercent le pouvoir de police.

L’amendement du Gouvernement vise à redonner au maire son pouvoir de police, qu’il peut éventuellement déléguer ensuite, bien évidemment.

Mais non !

Si ! Nous entendons remettre dans le texte cette précision : le maire et le préfet disposent d’un pouvoir de police administrative générale, leur permettant d’assurer la surveillance générale de la voie publique, mais il ne peut pas y avoir d’autre élu que le maire qui dispose de ce pouvoir de police.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec le Gouvernement ! M. le ministre le sait bien, parce que l’idée qui est à l’origine de cet amendement vient assez largement du département de l’Oise.

Nous avons besoin de pouvoir transférer aux syndicats mixtes un certain pouvoir, mais il est vrai que le pouvoir d’officier de police judiciaire, dont nous avons beaucoup parlé, relève du maire.

Je le dis très simplement, cela ne m’arrange pas ; cela n’arrange pas non plus le département de l’Oise qui est à l’origine de cet amendement gouvernemental. En effet, le président actuel du syndicat mixte n’est pas maire et je ne l’étais pas, lorsque j’occupais cette fonction.

Il me semble vraiment logique et nullement problématique – je suis obligé de le dire et de le défendre devant vous – que de réserver ce pouvoir aux maires : il s’en trouve assez dans les instances des conseils généraux et régionaux pour qu’on puisse trouver une solution.

Je mets aux voix l’amendement n° 338.

En conséquence, l’article 20 bis A est ainsi rédigé, et les amendements n° 371, 173 rectifié et 345 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern et Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Le Nay, Henno et Longeot, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Lafon, Chauvet, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 - … . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d’identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Les débats que nous avons eus ont montré que la vidéoprotection suscite un certain nombre de réserves et même, parfois, de fantasmes.

À cet égard, il me paraît important de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, la vidéoprotection est ce qu’elle est ; demain, elle sera certainement différente, ne serait-ce que du fait des outils modernes qui sont déjà utilisés dans certains pays – je pense notamment à la reconnaissance faciale.

Dès lors, mettre en place des garde-fous ou des éléments de contrôle démocratique constitue une avancée éminemment positive.

Le dispositif de cet amendement se suffit à lui-même pour expliquer son objet : « Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d’identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »

En fait, il s’agit de donner un nouveau droit aux parlementaires, à l’instar de ce qui a été fait par la loi du 15 juin 2000 qui nous donne, en tant que parlementaires, le droit de visiter les centres de rétention administrative et les lieux de détention.

L’extension de cette possibilité, comme je le propose, peut constituer un élément important pour l’avenir. Certes, nous n’utilisons pas tous les jours ce droit de visiter les prisons et les centres de rétention administrative, mais le seul fait que les personnes qui gèrent ces établissements savent qu’à tout moment un parlementaire peut venir…

Veuillez conclure, mon cher collègue !

… est utile. Étendre ce droit représenterait une avancée éminemment positive pour l’ensemble des parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Folliot, vous avez présenté de manière exhaustive votre amendement. Votre proposition est séduisante, en ce qu’elle permet de se rapprocher du régime déjà appliqué aux lieux privatifs de liberté.

Ma seule réserve tient au fait que les lieux dont il est question ici sont souvent à la main des maires et des collectivités territoriales, si bien que la comparaison n’est pas totalement pertinente.

Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’interrogation de M. Folliot ; la question, au fond, est celle du contre-pouvoir.

Je dois d’abord dire que les parlementaires utilisent avec parcimonie leur droit de visite des lieux de privation de liberté, même si je ne peux pas me prononcer en ce qui concerne les prisons. Cela fait maintenant huit mois que je suis ministre de l’intérieur, et pas un seul parlementaire n’a demandé à visiter un local de garde à vue dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. En général, le ministre de l’intérieur est informé le lendemain d’une visite de ce type et, je le redis, cela n’est pas arrivé depuis ma nomination. C’est donc un droit peu usité – je le sais bien, ayant moi-même été parlementaire.

Ensuite, c’est le procureur de la République qui est à même de contrôler les images de caméras de vidéoprotection et leur exploitation. C’est d’ailleurs lui qui autorise la venue dans les centres de supervision urbaine des personnes non assermentées et qui demande les réquisitions et la revue de ces images.

Quant à la CNIL, elle exerce, très périodiquement, des contrôles sur place et sur pièces ; tous les maires peuvent témoigner du fait que ses représentants interviennent d’une manière respectueuse du droit à l’information des usagers et des règles concernant la conservation des fichiers.

Je ne vois pas bien en quoi un parlementaire exerçant son droit de visite pourrait vérifier les assermentations des agents qui visionnent les images de surveillance, le respect des règles relatives à la durée de conservation des images ou des modalités de floutage ou encore la manière dont sont exploitées les réquisitions.

Ce droit donné aux parlementaires aurait finalement peu de consistance, alors que, lorsqu’ils visitent un local de garde à vue ou une prison, ils peuvent constater de visu les conditions de salubrité – songez plutôt à ce qu’a affirmé Mme Benbassa sur les centres de rétention administrative ! Je ne vois pas bien ce que les parlementaires auraient à contrôler lors d’une visite d’un centre de supervision urbaine.

Cette disposition ne me paraît donc pas représenter un réel contre-pouvoir. Ce rôle est déjà exercé par le procureur de la République et la CNIL : laissons-les continuer !

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Ce sujet me semble important. Chaque fois que l’on donne un pouvoir supplémentaire aux parlementaires, c’est une avancée démocratique ! Nous verrons bien, au fur et à mesure, la façon dont les choses se passeront.

Il y a quelque chose de plus que symbolique dans ce droit de visite. Les parlementaires doivent s’en saisir, et je suis convaincu qu’ils l’utiliseront, s’il existe.

Bien que ce droit n’ait pas vocation à être exercé tout le temps, de la même manière que pour la visite des CRA et des centres de détention, le simple fait qu’il existe serait déjà une très bonne chose, notamment parce que les gestionnaires des centres de vidéoprotection garderaient à l’esprit que des visites peuvent avoir lieu.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Pour une fois, je suis d’accord avec M. le ministre sur le fait que les parlementaires risquent d’être comme une poule devant un couteau face aux ordinateurs et aux moniteurs des centres de supervision.

Cependant, mon groupe est très favorable à cet amendement, car tout ce qui est de nature à mieux faire comprendre l’activité de terrain contribue à rapprocher les parlementaires, représentants du peuple, de ceux qui assurent la sécurité.

Je me suis déplacé dans un commissariat, vendredi dernier, on m’a montré les cellules de garde à vue et le travail réalisé par les agents de la police technique et scientifique – même si je n’ai pas forcément compris tout ce que ces agents faisaient, j’ai pu avoir accès à l’information.

Tout cela favorise une acculturation qui permet de nous familiariser avec les problématiques ; en outre, nous constatons directement les besoins en termes de moyens financiers. C’est une bonne méthode et un pas vers une nouvelle approche des questions de sécurité.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

L’amendement n° 21 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, M. Savary, Mmes Primas et Malet, MM. Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy, Boré et Guené, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Schalck, MM. Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6 du présent code, le montant de l’amende encourue pour ce type d’infraction, et les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Depuis plusieurs années, nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises : ils ont montré leur efficacité à bien des endroits et dans de nombreuses affaires.

Nous sommes nombreux à ressentir une véritable exaspération face aux images de déchets abandonnés en pleine nature, qui, d’une part, gâchent la pureté des paysages, d’autre part, polluent les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité.

L’image du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions, en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insoutenable pour les élus.

Si la loi du 24 juillet 2019 a permis une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux, en autorisant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de prévenir l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance de ces infractions grâce à ce type de système.

Cet amendement vise à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de rendre un avis sur l’amendement de notre collègue Sylviane Noël, que Philippe Mouiller vient de présenter, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 338, il y a quelques minutes, notamment sur l’organisation actuelle des collectivités territoriales.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article 20 bis A issue de l’adoption de cet amendement supprime la possibilité de mutualiser les dispositifs de vidéoprotection entre syndicats de communes, ce qui existe aujourd’hui sur le territoire. Si le droit est modifié en ce sens, il conviendrait, d’ici à la commission mixte paritaire, d’en mesurer les conséquences en termes de dissolution pour les dispositifs existants. Cela pose en outre la question de la faculté pour nos collègues élus de s’organiser librement.

J’aurais dû réagir plus tôt, mais nous nous sommes empressés de voter l’amendement. Je ne reviens pas sur le reste du débat, étant respectueux, bien évidemment, du choix qui a été fait par la Haute Assemblée, mais j’insiste sur ces conséquences, qui pourraient avoir un effet de bord extrêmement fâcheux vis-à-vis de nos collègues élus.

J’en reviens à l’amendement n° 21 rectifié octies qui vise à autoriser la vidéoverbalisation des dépôts sauvages d’ordures. Comme l’amendement n° 20 rectifié nonies, qui sera présenté ensuite, mais qui concerne le même sujet, il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que le Gouvernement modifie la liste prévue à l’article R. 121-6 du code de la route, c’est-à-dire un article relevant du pouvoir réglementaire.

Surtout, comme le Gouvernement l’a rappelé dans sa réponse à une question écrite de Mme Noël, les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l’usage d’un véhicule : il peut donc y avoir une absence de lien entre l’infraction commise et le véhicule qui apparaît sur l’image. Cela constitue un obstacle majeur à l’extension de la liste des infractions à la salubrité publique constatables sans interception, puisque l’amende est envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

En conclusion, il revient au Gouvernement de se prononcer sur cette évolution, qui relève du domaine réglementaire, et il n’est pas souhaitable d’adopter ces amendements – monsieur le président, je me permets de donner l’avis de la commission sur les deux amendements, même si le second n’a pas encore été présenté – qui constituent une injonction au Gouvernement et sont, par nature, inconstitutionnels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, il me semble que le dispositif que vous évoquez est le droit de la République, certes depuis peu de temps.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée sur l’initiative de Sébastien Lecornu, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, défendue par Brune Poirson, contiennent des dispositions complémentaires de ce point de vue. J’ai été particulièrement attentif à la rédaction de ce second texte, car je souhaitais comme vous que les caméras de vidéoprotection puissent faciliter la verbalisation des individus qui laissent des déchets dans des dépôts sauvages ou les y jettent directement depuis leur véhicule.

Le problème qu’évoque M. le rapporteur peut être résolu par l’intervention de l’agent assermenté qui regarde les images transmises par les caméras de vidéoprotection. En tout cas, les dispositions combinées de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de la loi AGEC permettent de satisfaire l’objectif de votre amendement.

Cependant, un texte réglementaire doit encore être pris pour l’application de la loi AGEC en la matière ; il relève de la compétence de la ministre de la transition écologique que j’ai très récemment relancée.

Indépendamment du fait que ce sujet relève du domaine réglementaire et des questions que pose le rapporteur – selon moi, il faut faire confiance aux agents assermentés –, je pense que l’amendement est déjà largement satisfait.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 21 rectifié octies est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

D’une façon générale, nous sommes tous d’accord sur l’objectif, mais malgré les deux textes de loi, rien n’est opérationnel pour le moment ! On le voit bien, une fois encore, l’enjeu, c’est le décalage entre le moment où on adopte la loi et celui où sont effectivement mis en place sur le terrain les dispositifs d’application.

L’amendement n° 21 rectifié octies est retiré.

L’amendement n° 20 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, MM. Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, MM. Savary, Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy et Boré, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Babary, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je le retire également, monsieur le président, puisqu’il s’agit du même sujet que l’amendement précédent.

L’amendement n° 20 rectifié nonies est retiré.

L’amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « ni l’entrée », sont insérés les mots : «, les balcons, les terrasses et les fenêtres » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à » sont remplacés par les mots : «, dès que les circonstances l’exigent en vue de » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble. »

La parole est à M. le ministre.

C’est un amendement important, il tend à autoriser la transmission par les bailleurs d’habitations à loyer modéré (HLM) au centre de supervision urbaine des images de surveillance captées grâce aux caméras installées dans le hall de leurs immeubles. Cela contribuerait au continuum de sécurité dont nous parlons depuis le début de l’examen de ce texte.

De telles caméras ne sont pas installées partout, mais c’est souvent le cas dans les immeubles récents. Ce n’est pas une obligation légale, mais elles s’avèrent très utiles pour lutter contre le harcèlement et les détériorations diverses de biens communs, tels que les boîtes à lettres, les cages d’escalier ou les ascenseurs, et pour détecter les points de trafic de stupéfiants – les trafiquants s’installent souvent dans le hall des HLM –, ainsi que les squats.

Je rappelle au Parlement qu’il a voté des dispositions concernant les amendes forfaitaires délictuelles, qui sont au nombre de cinq. La première a été mise en place en septembre dernier sur la consommation de stupéfiants. En octobre, j’ai eu l’occasion d’annoncer l’application de l’amende forfaitaire délictuelle pour l’occupation illicite de terrains par des caravanes.

Une amende forfaitaire délictuelle sera également mise en place pour sanctionner le délit d’occupation illicite de hall d’immeuble, mais ce délit est très difficile à caractériser. Elle sera notamment utile pour lutter contre les problèmes de voisinage et les points de deal.

La transmission des images captées par les caméras de vidéosurveillance des offices HLM aux centres de supervision urbaine, combinée aux amendes forfaitaires délictuelles, permettra de résoudre une grande partie des problèmes liés au squat des halls d’immeuble et au trafic de stupéfiants qui s’y déroulent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission des lois.

Nul besoin de préciser que la lutte contre les incivilités urbaines est un enjeu dont les parlementaires, les sénateurs en particulier, sont tout à fait conscients. D’ailleurs, des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre l’occupation des halls d’immeubles, les dégradations et les tapages ont été introduites dans notre droit, ces dernières années, avec la pleine approbation du Sénat – il y a quelques semaines seulement, nous débattions ici même d’un texte sur les squats.

Si la commission a supprimé l’article 20 bis, c’est que le dispositif voulu par le Gouvernement ne tient pas la route juridiquement. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré en 2010 une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de halls d’immeuble, dès lors que surviennent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police ou de la gendarmerie.

Le législateur a ensuite revu sa copie et a prévu des garanties jusqu’alors manquantes : premièrement, la transmission des images n’est déclenchée qu’en réponse à un risque caractérisé ; deuxièmement, elle ne doit durer que le temps de l’intervention de la police.

Le Gouvernement, en voulant rétablir l’article 20 bis, cherche à supprimer toutes ces garanties opérationnelles qui sont à nos yeux indispensables. La transmission serait élargie aux simples cas, mal définis, de « nuisance à la tranquillité » ; elle serait même permise en cas d’urgence sur l’initiative des forces de sécurité.

Manifestement contraire à la Constitution, en particulier au grand principe de protection de la vie privée que nous devons défendre, cet article n’a pu être que supprimé par la commission des lois, laquelle reste défavorable à son rétablissement.

La parole est à M. le ministre.

J’insiste sur l’importance de cette disposition.

Je ne pense pas que le Gouvernement propose une rédaction qui ne soit pas correcte juridiquement – je constate d’ailleurs que vous n’avez pas proposé de l’amender.

Nous l’avons supprimée !

En revanche, le Gouvernement prend toujours acte des dispositions ayant fait l’objet de censures constitutionnelles.

Il s’agit, par cet article, de pouvoir réellement caractériser le délit d’occupation illicite de hall d’immeuble. Tout le monde sait bien que ce délit est bien plus qu’une nuisance : les trafiquants procèdent parfois à des contrôles d’identité à l’entrée des immeubles – ils se comportent alors comme de véritables milices privées !

Il est très difficile de caractériser ce délit, car en attendant que les forces de police arrivent et le temps d’obtenir les clés de ces immeubles – encore faut-il avoir celles de tous les bailleurs, y compris les clés électroniques dont le code change régulièrement… –, les délinquants sont partis. Ils se cachent parfois non pas dans les parties communes, mais dans les appartements. Souvent, les habitants, menacés, ne portent pas plainte, ce qui empêche de qualifier le délit : moins de deux poursuites ont été engagées en trois ans sur la base de ce délit.

Je pense qu’il faut enfin tirer les conséquences de cette impuissance publique ! Les caméras de vidéoprotection sont souvent installées à la demande des départements, des agglomérations et des communes, qui, en échange de la réduction des taxes foncière pour la construction d’immeubles HLM, prennent des engagements en matière de sécurité.

Si ces caméras ne sont surveillées par personne, les citoyens ne peuvent pas comprendre à quoi elles servent…

Ces images de surveillance seraient transmises non pas à un organisme privé, mais au centre de supervision urbaine d’une collectivité locale. Une telle transmission aiderait utilement à la lutte contre ces milices privées, qui empêchent les honnêtes gens, souvent dans des quartiers populaires, de vivre correctement.

La rédaction proposée par le Gouvernement, inspirée du travail à la fois juridique et politique que nous menons collectivement, devrait permettre au Sénat d’adopter cet amendement de bon sens.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, car il va dans le bon sens. Lorsqu’on est élu local, on se rend compte que ces problèmes sont réels et que nos concitoyens attendent de nous de la fermeté.

Ce soir, monsieur le ministre, vous allez dans la bonne direction : vous semblez retrouver vos racines politiques !

La parole est à M. le président de la commission.

Je sens qu’un climat est en train de se diffuser au sein de cette assemblée, laissant croire que la commission des lois serait laxiste et n’irait pas assez loin, en termes de mesures répressives, sur un certain nombre de sujets.

La commission des lois a simplement dit le droit ; elle s’est bornée à expliquer que les mesures contenues dans l’amendement du Gouvernement ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel – il y a de fortes chances qu’elles le soient de nouveau !

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Si nous voulons avancer, il faut se donner le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, de réfléchir au dispositif proposé, à condition que le Gouvernement accepte d’intégrer à son amendement les garanties fixées par le Conseil constitutionnel. C’est à cette seule condition que les choses seront parfaitement régulières !

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement ne s’amuse pas, monsieur le président de la commission des lois, à proposer des dispositions qui seraient à coup sûr censurées !

D’ailleurs, ce n’est pas tout à fait sur ce point que la censure du Conseil constitutionnel portait ; elle concernait l’article 5 du projet de loi de l’époque, qui prévoyait d’intégrer dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 disposant que, lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, le propriétaire, l’exploitant de ces immeubles ou leur représentant peut rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, car le projet de loi concernait non pas la sécurité publique, mais le logement. Il a demandé au législateur de corriger un certain nombre de points et c’est ce que fait le présent amendement : il n’organise pas le même dispositif que celui qui avait été proposé jadis par un précédent gouvernement.

Notre amendement n’a jamais été jugé en droit et n’a rien à avoir, selon nous, avec la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en 2010.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

J’ai tout à l’heure frémi, en entendant parler de bon sens : si nous devions uniquement nous appuyer sur lui, nous n’aurions besoin finalement ni de Parlement, ni de Conseil constitutionnel, ni de commission des lois…

Je ne suis pas toujours d’accord avec les rapporteurs et le président de la commission des lois, mais force est de reconnaître qu’ils ont réalisé un travail extrêmement sérieux et étayé sur ce texte pour apporter un certain nombre de garanties, et mon groupe s’en remet à cette expertise en ce qui concerne cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Naturellement, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cet amendement, mais la situation était similaire et le problème posé de même nature. Il n’y a pas de raison qu’il revienne sur sa décision, dès lors que ce qui nous est proposé aujourd’hui est la même chose qu’à l’époque, certes dite de manière différente.

Néanmoins, je le redis, je fais une ouverture : si d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons la possibilité d’intégrer des garanties au dispositif, nous y serons alors favorables sans aucune difficulté.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Si l’on suit le raisonnement du président Buffet, il nous faut un texte support pour améliorer le dispositif.

Or nous sommes à la fin de la première lecture, soit le dernier moment où nous pouvons introduire une disposition sur ce point. En tout état de cause, celle-ci pourra être améliorée à l’occasion du débat en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, en cas de désaccord.

Si, en revanche, nous n’adoptons rien ce soir, la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture ne sera pas en état d’approuver une disposition améliorée.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous sommes devant un problème d’interprétation du droit – Dieu sait que c’est souvent le cas !

Pour notre part, la seule chose que nous souhaitons, c’est garantir la sécurité et la tranquillité à nos concitoyens.

Nous aussi !

Je comprends parfaitement le rapporteur et le président de la commission des lois, lorsqu’ils nous font observer qu’un problème d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel peut se poser.

Je propose que, d’ici la réunion de la commission mixte paritaire, un travail entre le Gouvernement et la commission soit mené. Cependant, pour que les choses soient claires, nous devrions adopter l’amendement à titre conservatoire.

Je demande à M. le ministre et à M. le président de la commission des lois d’engager ce dialogue dans un esprit positif, afin de trouver une solution. Dans cette attente, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Pour répondre à Alain Richard et à Bruno Retailleau, comme l’article a été voté à l’Assemblée nationale, il restera ouvert à la discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire et il n’est pas nécessaire d’adopter maintenant cet amendement pour cette seule raison de procédure.

Si celui-ci était toutefois adopté, l’article ne serait pas conforme, dans la mesure où le Gouvernement a apporté des modifications, mineures, à sa rédaction – ainsi, il propose de modifier une phrase de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour ajouter une référence aux balcons, terrasses et fenêtres. Là aussi, l’article resterait donc ouvert à la discussion.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous discutons de la surveillance non pas de la voie publique, mais d’espaces privés. Les garanties apportées au dispositif doivent être d’autant plus importantes ! J’imagine aisément que certains d’entre vous seraient hostiles à la mise en place d’un système de vidéoprotection dans l’entrée de leur immeuble, pour des raisons de sécurité publique…

C’est bien pour cela que le Conseil constitutionnel est vigilant : il a déjà censuré de telles dispositions et il pourrait le faire de nouveau ! Je ne cherche pas à faire peur, mais c’est une question qui touche directement au respect de la vie privée.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est évidemment disposé à saisir la main que M. Retailleau lui tend et nous serons à la disposition de la commission des lois pour travailler avec elle en vue de la commission mixte paritaire.

J’ajoute quelques éléments de fond. L’amendement prévoit que la transmission des images de surveillance se fait à la demande du bailleur. §Ce n’est donc pas la police qui d’un seul coup décide de les récupérer !

Par ailleurs, je note que la mise en place de caméras dans des lieux privés existe déjà chez les riches… Ici, il s’agit d’immeubles HLM : par définition, c’est à l’État ou à la collectivité locale d’y assurer la sécurité – c’est bien ce que nous disons depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur.

Le dispositif prévoit que le propriétaire, c’est-à-dire le bailleur, peut librement s’engager par convention à transmettre les images de surveillance ; jamais un maire ne pourra l’obliger à signer une telle convention.

Le locataire qui subit les nuisances, s’il habitait dans un logement de standing, ferait lui-même installer des caméras de vidéoprotection…

Il est toujours possible de revoir l’écriture du texte dans un sens conforme à la décision du Conseil du constitutionnel, si un doute juridique subsiste. Mais je précise, de nouveau, que jamais le Conseil constitutionnel n’a censuré ce que nous proposons.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je note d’abord que nous discuterons de ce sujet en commission mixte paritaire, quel que soit le vote qui sera réservé ce soir à cet amendement.

Sur le fond, je veux dire que ce sont les cages d’escalier des immeubles HLM qui voient se dérouler des trafics, bien plus que celles des immeubles de rapport, comme on disait au XIXe siècle.

Ce sont souvent les présidents et les directeurs des offices HLM qui cherchent à démanteler ces trafics, dont les journaux télévisés font fréquemment état. Je le constate dans l’Oise à travers les sollicitations de l’office public d’aménagement et de construction (OPAC).

D’ailleurs, si des émeutes éclatent dans certains quartiers sensibles, c’est parce que les bailleurs et les services de police ou de gendarmerie tentent de démanteler les trafics qui s’y déroulent.

Je considère que la mesure prévue dans cet amendement est nécessaire pour tous ceux qui désirent vivre tranquillement dans les immeubles HLM. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une habitation de grand luxe ont, elles aussi, le droit au calme et à la sécurité publique et il serait dommage de priver les bailleurs des moyens de parvenir à cet objectif.

Il nous faut trouver, monsieur le rapporteur, un compromis équilibré entre les différentes exigences auxquelles nous sommes soumis, ainsi que la bonne écriture – c’est un véritable sujet. Mais je vous fais observer que nous parlons d’offices publics au financement desquels participent les impôts, même s’il s’agit – je le reconnais – d’un domaine privé.

Exactement !

Les résidents des immeubles HLM ont bien le droit à la tranquillité. Et les trafics, ils n’en veulent plus !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

J’entends bien ce qui est dit concernant l’enjeu de sécurité dans les quartiers populaires, notamment dans le secteur HLM, qu’il s’agisse d’un office, d’une coopérative ou d’un autre type de structure.

Mais il faut aussi entendre les arguments de notre rapporteur. Les textes votés par le législateur ont une portée générale, et non spécifique.

Or l’amendement du Gouvernement pose un certain nombre de problèmes en termes de libertés publiques. Ainsi, il ne concerne pas les voies publiques, mais les lieux privés à usage commun. Concrètement, des tiers auront demain la possibilité de voir à quelle heure les gens rentrent chez eux et avec qui. Il y a tout de même de quoi être inquiet.

Le rapporteur fait bien d’attirer notre attention sur cet aspect et sur la nécessité de rester prudent. C’est pourquoi je me rallie à sa position, ainsi qu’à celle du président de la commission.

La parole est à M. le président de la commission.

Je vous prie de m’excuser d’être un peu ferme, même si je parle avec calme. Pendant vingt ans, j’ai été maire d’une collectivité qui ne comptait pas un grand nombre d’immeubles de rapport, comme vous dites, et j’ai passé de nombreuses nuits sur le terrain à m’occuper de problèmes tels que ceux que nous évoquons ce soir. Je ne suis donc pas complètement hors sol, quand il est question de problématiques de ce genre.

Évidemment, je ne suis pas contre le fait que nous puissions collectivement avancer pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Toutefois, il est de ma responsabilité de donner un cadre juridique solide à cet article, pour qu’il soit efficient.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Tissot, Temal, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 82.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements précédents. C’est pourquoi je le considère comme défendu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

L’article 20 ter ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifiée par la volonté de renforcer la coordination des services de police et de gendarmerie et des services de sécurité internes précités dans la perspective de la création d’un futur centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France.

Cependant, une telle disposition conduirait à allonger une fois de plus la liste des personnels habilités à visionner des images et enregistrements de vidéoprotection. Voilà qui soulève une difficulté d’application de la mesure au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en raison de la nature privée du statut des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Malgré les garanties introduites par la commission des lois, la finalité principale de l’article 20 ter consistant à renforcer la coordination des interventions des forces de police nationale et des agents de sécurité des transports revient à déléguer à ces derniers une compétence de police administrative et d’intervention sur la voie publique. En effet, on n’imagine pas que, dans l’exercice de leurs missions, il leur soit possible de s’en tenir exclusivement à de la coordination. Or l’exercice des prérogatives de puissance publique est réservé aux seuls agents publics des forces de sécurité.

C’est pourquoi le dispositif ne semble pas suffisamment proportionné. Ainsi que le souligne la CNIL, la transmission en temps réel de ces images, en dehors de toute réquisition judiciaire, ne devrait être justifiée que dans des cas précisément définis et présentant un degré de gravité suffisant.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner, au sein des salles de commandement de l’État, des images de systèmes de vidéoprotection captées depuis les véhicules et emprises relevant de leur compétence.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, elle a là aussi apporté plusieurs garanties complémentaires à ce dispositif. Les agents privés auront vocation à n’être destinataires que des seules images captées sur leurs emprises respectives. La consultation des images aura lieu uniquement sous l’autorité et en présence d’agents des forces de police ou de gendarmerie, avec pour finalité exclusive la coordination des interventions avec lesdites forces.

Enfin, l’article rappelle la nécessité de garanties techniques – formation des personnels habilités, exigences de sécurité entourant la conservation des enregistrements, obligation de pouvoir retracer l’historique des consultations effectuées par les agents autorisés –, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 82 et 294 rectifié bis.

L’amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sous l’autorité et en présence

par les mots :

sous le contrôle

2° Supprimer les mots :

depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence

3° Remplacer les mots :

la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises

par les mots :

les interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés

II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. le ministre.

Défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer tous les apports de la commission à l’article 20 ter. Il s’agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionnage des images de vidéoprotection dans les centres de l’État par des agents privés des services de la RATP et de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendements précédents, je ne les rappelle donc pas.

La rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale autorisait le placement d’agents privés dans le centre de commandement de l’État, en leur permettant d’accéder aux images de vidéosurveillance. Concrètement, il s’agissait d’une délégation à des personnes privées d’une mission de surveillance de la voie publique, ce qui est bien entendu contraire à la Constitution.

Au regard des enjeux financiers et de sécurité, la commission a fait son possible pour rendre cette construction juridique moins baroque et plus conforme aux principes constitutionnels qui ont été rappelés.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 360.

Je mets aux voix l’article 20 ter.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Si nous comprenons que, depuis les attentats de 2015, la stratégie du maintien de l’ordre en France a évolué, je le dis d’emblée, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la généralisation de la vidéosurveillance que prévoient les articles 21, 22 et 22 bis.

Nous y sommes opposés d’abord par principe, car ces dispositions portent atteinte, à de nombreux égards, à l’exercice des droits et libertés fondamentales comme le respect de la vie privée, mais également la liberté de manifester – ce dernier point concerne spécifiquement les drones.

Nous y sommes opposés ensuite du fait de l’utilisation prévue de ces technologies hautement intrusives. En effet, nous estimons que la vocation première des caméras-piétons est d’être un outil de contrôle du comportement de l’agent. Nous regrettons que cette précision n’ait pas été introduite dans le texte. Nous regrettons également qu’aucune disposition ne vienne expliciter leur utilité, notamment lors de procédures à l’encontre de l’agent. Par ailleurs, l’accès qui serait donné à ce dernier aux images limiterait cette capacité de contrôle, en permettant d’adapter les discours aux faits, ainsi que le relève la CNCDH.

En outre, nous contestons que, dans la pratique, notamment du fait du manque d’autonomie des batteries utilisées par ces caméras, ce soit l’agent lui-même qui déclenche cet outil. On doute qu’il la déclenche en pleine commission d’une infraction…

Enfin, en ce qui concerne les caméras embarquées, quid des lieux d’habitation ? Quelle protection ce texte prévoit-il ?

De manière générale, les garanties sont lacunaires. C’est pourquoi, parce que nous nous opposons à toute forme de surveillance abusive des Français, nous tenterons d’amender le texte.

L’amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Je salue le travail des rapporteurs sur cet article et les améliorations qui ont été imaginées pour corriger la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, notamment sur le sujet un peu épineux de la « guerre » des images – c’est la question de l’utilisation des images filmées par les caméras-piétons pour en faire un outil de contribution au débat public.

Les caméras-piétons ont une autre vocation : elles servent à apaiser la relation entre la police et la population, à documenter les incidents et les altercations et, finalement, à les éviter. Elles peuvent aussi servir à nourrir les réflexions et à corriger les procédures à la suite de difficultés opérationnelles.

Pour autant, des garanties nous semblent encore faire défaut, ainsi que l’ont souligné un certain nombre d’observateurs, comme la CNCDH. Les magistrats font par exemple remarquer qu’il faut bien prendre garde à ce que les images ne soient ni altérées ni modifiées.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cet amendement de suppression. Il s’agit d’un amendement de principe, qui ne nous empêche pas de relever les progrès accomplis dans la rédaction de l’article à l’initiative des rapporteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Reste que, quand bien même il souligne les améliorations apportées par la commission des lois, il propose la suppression de l’article dans la rédaction à laquelle elle est parvenue…

Cela montre en tout cas que nous avons essayé, autant que faire se peut, en travaillant avec l’ensemble des membres de la commission des lois, de trouver des voies de passage, parfois un peu étroites. Les montagnards que nous sommes tous deux savent de quoi je parle : il n’est pas toujours simple de se faufiler et de trouver des solutions.

Il me semble que l’équilibre trouvé par la commission, qui a ajouté plusieurs précisions au texte, est désormais satisfaisant.

Concernant la possibilité de consultation des images lors des interventions, la commission a précisé les conditions opérationnelles justifiant cette consultation immédiate – par exemple, faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions – et ajouté une exigence de traçabilité des consultations ainsi réalisées, pour avoir la garantie que les images ne puissent pas être supprimées sur l’appareil lui-même.

Quant à la transmission en temps réel, elle semble pleinement justifiée, dès lors qu’elle est limitée aux cas de danger.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur une visite que vous avez faite voilà quelques semaines dans mon département, plus précisément à Annemasse. Elle a donné lieu à un temps d’échange nourri avec les forces de sécurité du commissariat de police de cette commune, au cours duquel nous avons discuté des nouveaux matériels en cours d’acquisition et de l’utilité opérationnelle que pourrait avoir la faculté de revisionner immédiatement les images, sans avoir à retourner au poste de police pour les décharger et les visionner sur un ordinateur. Il s’agit là d’une dimension pratique manifeste.

Je pense que, sur ces questions, le Sénat a trouvé une voie médiane, qui permettra de répondre aux souhaits de nos policiers et gendarmes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 110, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.

« Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La vidéosurveillance présente un risque d’atteinte à la vie privée et son utilisation doit donc être strictement nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime.

Nous estimons qu’il ne peut pas être laissé trop de latitude à la définition de l’utilisation des caméras individuelles, technologie de contrôle intrusif : si elles doivent être déployées, nous souhaitons à tout le moins y associer des garanties liées au respect du droit à la vie privée.

Il apparaît donc essentiel qu’à ces mêmes articles la loi affirme clairement que l’utilisation de ces caméras individuelles a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières.

N’oublions pas que l’une des vocations des caméras-piétons est d’être un outil de contrôle du comportement du fonctionnaire de police ou du gendarme. En ce sens, elles représentent un atout dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’une mise en cause d’un agent pour une infraction commise pendant l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l’authenticité.

Cet amendement a pour objet d’ajouter ces garanties dans la loi.

L’amendement n° 245, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les finalités d’utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l’action des agents. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale est prohibée, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisée des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je reconnais moi aussi que la commission a tenté d’améliorer cet article. Pour autant, je rappelle que l’utilisation des caméras mobiles par les forces de l’ordre a été permise dans le souci d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population.

C’est ce principe que vise à réaffirmer cet amendement. Il a également pour objet de lutter contre les violences policières et d’interdire le couplage des caméras individuelles avec des dispositifs de reconnaissance faciale pour des questions évidentes de dérive, dont il a déjà été largement question dans les médias.

L’amendement n° 114, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Parce qu’ils traitent tous du déploiement et de l’intensification de la vidéosurveillance mouvante, il aurait été utile de traiter les articles 21, 22 et 22 bis ensemble, puisqu’ils disposent respectivement des caméras-piétons ou caméras individuelles, des caméras aéroportées ou drones et des caméras embarquées.

Nous regrettons que la commission des lois, qui a amendé les dispositions de l’article 22 ayant trait aux drones pour y ajouter des garanties relatives à la reconnaissance faciale et au fichage – ce que, bien sûr, nous saluons –, n’ait pas pris la peine d’apporter ces mêmes garanties pour les caméras individuelles. Or, pour celles-ci, ces garanties nous paraissent d’autant plus importantes que ces instruments seront les plus présents dans l’espace public et dans le quotidien des Français.

Il s’agit donc, par cet amendement, d’interdire l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données qui peuvent être effectuées lors de l’analyse des images des caméras individuelles. Le recours à cette technique semble devenu systématique, tout en ne reposant sur aucun contrôle du principe de proportionnalité propre à garantir le respect des droits et libertés fondamentales des individus.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est sans doute pour nous interpeller ou par provocation que vous voudriez limiter l’usage des caméras mobiles à la seule prévention des violences dites policières. Or ces caméras visent évidemment à lutter contre d’autres faits de délinquance !

Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’affront de vous demander, si vous avez déjà manipulé les caméras dont sont aujourd’hui équipés les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux et certains pompiers pour comprendre comment cela fonctionne concrètement et les capacités somme toute limitées qui peuvent en résulter, en raison soit de la qualité des images, soit de la durée d’utilisation de la batterie, soit tout simplement du prix qui a été consenti pour l’achat de ces matériels – je parle des caméras les plus anciennes. Ce sont des GoPro à peine améliorées ! §Oui, c’est beaucoup moins puissant que nos téléphones, mon cher collègue ! Gardons cela en tête.

Je proposerai tout à l’heure, au nom de la commission, une interdiction expressis verbis de la reconnaissance faciale et de la captation de sons par les drones. En effet, je mesure que les sauts technologiques que permettent les drones et la dimension massive d’une captation en altitude posent une difficulté. En revanche, en ce qui concerne les caméras mobiles des policiers et des gendarmes en intervention, je vous le redis : regardez de quoi on parle !

C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’on en reste à la rédaction actuelle. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage évidemment les attendus et les considérations de M. le rapporteur, mais, sans allonger nos débats, je ne peux pas ne pas dire un mot sur les diverses interventions relatives à cet article.

Oui, il y a des problèmes de batterie sur ces caméras-piétons ! C’est d’ailleurs pour cela que nous avons lancé un nouvel appel d’offres, pour lequel nous attendons la promulgation de cette proposition de loi, puisque, selon les dispositions que vous voterez, il contiendra des options différentes.

J’ai eu l’occasion d’indiquer au cours de la discussion générale que j’acceptais bien volontiers que, comme l’a souligné Jérôme Durain, l’on ne retienne pas la troisième finalité, c’est-à-dire l’utilisation publique des images. Pourtant, on pourrait s’interroger sur l’utilisation sauvage des autres images, mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler…

Reste qu’il faut que les caméras puissent être activées pendant les six ou sept heures d’intervention d’une brigade. Demain, ce sera totalement le cas, puisque plusieurs sociétés ont déjà répondu à cet appel d’offres et, dans le cadre d’une procédure tout à fait normale, nous choisirons le modèle de caméra qui pourra être utilisé le temps effectif de la patrouille – cela fait partie des critères du cahier des charges.

Madame Benbassa, vous déclarez que les policiers ou les gendarmes n’appuient pas toujours sur le bouton, lorsque des faits surviennent. Ce n’est pas tout à fait vrai. Si vous les aviez rencontrés, ils vous auraient appris deux choses.

D’une part, la caméra filme quelques dizaines de secondes avant que l’on appuie sur le bouton. C’est même le principe des caméras-piétons. On peut en effet comprendre que, pris par un problème, dans la tension, parce que quelqu’un est agressé ou dans le cadre d’une intervention, dans la nuit, dans la férocité – la situation n’est pas toujours facile –, le policier ou le gendarme oublie de déclencher sa caméra. D’ailleurs, celle-ci filme également quelques dizaines de secondes après, si jamais il venait à la couper un peu trop tôt – c’est aussi un point que nous améliorons pour éviter toute subjectivité de sa part.

D’autre part, il est une règle qui handicape les policiers et les gendarmes et que seule la police de la République applique dans toute l’Union européenne, celle de l’enregistrement du numéro référentiel des identités et de l’organisation, aussi appelé RIO, avant d’actionner la caméra. C’est d’ailleurs là que se situait le principal problème technique : le policier ou le gendarme devait entrer ce numéro par avance pour pouvoir enclencher la caméra. Or, en procédant ainsi, il vidait la batterie ; c’est un peu comme si vous mettez en permanence votre téléphone en mode caméra : vous en épuisez la batterie.

Toutes ces dispositions techniques sont résolues par le nouvel appel d’offres que nous avons lancé, indépendamment des finalités évoquées par M. le rapporteur.

Certes, on peut discuter de la pertinence des caméras-piétons. Pour ma part, je pense que c’est très bien : cela permet de savoir ce que fait l’agent, de calmer la personne qui est en face, d’avoir de meilleurs rapports et de meilleures procédures pénales, donc de meilleures poursuites, mais aussi de résoudre des enquêtes, comme l’a très bien indiqué M. le rapporteur. En effet, on pourra le faire pendant l’action sans jamais – et c’est un point très important – modifier les images.

La généralisation des caméras-piétons au 1er juillet prochain attend beaucoup de ce texte et de cet appel d’offres.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je ne comprends pas tout à fait la logique du rapporteur à propos de l’amendement n° 114.

La commission a accompli un très bon travail sur l’article 22, en interdisant la reconnaissance faciale par les drones. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que la technologie de ces appareils évoluerait et se développerait. Pourtant, n’importe quel smartphone est déjà équipé de la reconnaissance faciale ! En fait, les logiciels d’analyse et de reconnaissance faciale existent déjà. Cette possibilité est donc déjà effective.

Le drone n’étant rien d’autre que l’appareil qui transportera le dispositif qui prendra la photo, c’est exactement la même chose.

Nous sommes certainement à peu près tous d’accord ici pour reconnaître qu’il faut être très prudent et même se préserver de la reconnaissance faciale. Autant l’inscrire très clairement dans le texte, comme vous l’avez fait à juste titre sur les drones, monsieur le rapporteur.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je suis étonnée par les réponses du rapporteur et du ministre. Quand l’opposition n’est pas d’accord, on lui rétorque qu’elle ne connaît pas le sujet ou, comme l’a fait M. le ministre, qu’elle n’a jamais vu de caméra-piéton. Nous serions donc hors sol, nous vivrions enfermés – il est vrai que c’est le cas depuis un moment !

Il faut en finir avec les réponses de ce type : vous n’êtes pas plus sachants que les autres. Si nous déposons des amendements, nous avons nos raisons pour le faire et nous n’inventons rien.

Monsieur le ministre, vous racontez très bien l’histoire – hier, vous avez fait de longs développements historiques. Toutefois, je tiens à vous préciser, concernant les marchés publics que vous passerez pour les caméras-piétons, que vous êtes tenu par un marché public qui dure jusqu’en 2025 et qui prévoit la fourniture de caméras dotées de batteries qui ne durent pas assez longtemps ! La presse en a longuement parlé. Arrêtez donc de nous raconter des histoires à ce sujet !

La parole est à M. le ministre.

Madame Benbassa, j’espère que vous ne prendrez pas comme une insulte que je vous informe que nous changeons de marché public. Le nouvel appel d’offres est d’ailleurs consultable sur le site du ministère de l’intérieur – n’hésitez pas à vous y référer.

Ce n’est pas attaquer l’opposition de vous le dire. Je me suis attelé à ce sujet dès mon arrivée au ministre de l’intérieur. Ce ne sont pas des histoires, c’est la réalité et chacun peut s’en féliciter, parce qu’il y avait bien un problème de batterie – tout le monde en convenait. Je vous ai expliqué que c’était dû à des raisons techniques, mais aussi à des raisons d’usage.

Monsieur le sénateur Gontard, le Gouvernement a indiqué qu’il ne souhaitait pas que soient introduites dans ce texte des dispositions relevant de la reconnaissance faciale. Il n’y a donc pas de débat. Toutefois, vous avez souligné que la reconnaissance faciale était déjà possible sur les téléphones. Pour éclairer ce débat intéressant, le Gouvernement envisage d’ailleurs de confier une mission à un parlementaire. En effet, si la reconnaissance faciale n’est pas utilisée par les pouvoirs publics, elle l’est par de nombreux acteurs, notamment des entreprises privées, à commencer par les fabricants de téléphones.

Il ne faut pas confondre identification et authentification. Ce n’est pas la même chose. Nous utilisons par exemple déjà la reconnaissance faciale dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) utilisé par la police judiciaire, qui recense quinze à vingt millions de personnes ; la CNIL a accepté ce fichier : des photos y sont enregistrées, elles permettent d’identifier les personnes. Cela diffère de la reconnaissance faciale de la caméra, qui, comme dans les films ou dans le métro de Londres, permet par exemple d’authentifier Alain Richard à 97 % !

Avec le masque ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avec le masque, c’est évidemment moins facile…

La reconnaissance faciale regroupe la famille de l’authentification et celle de l’identification. À cette dimension extrêmement technique s’ajoutent de nombreuses considérations éthiques, dans lesquelles je n’entrerai pas ce soir, d’autant que le Gouvernement ne souhaite pas inscrire de telles dispositions dans ce texte, je le répète.

Le débat est extrêmement complexe et ce n’est pas parce que votre téléphone permet l’identification qu’il s’agit d’une authentification. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Notre débat s’est un peu apaisé, mais M. le ministre relance certaines des questions que nous nous sommes posées tout à l’heure. Je ne le taquinerai pas sur les caméras-piétons, pour avoir déjà eu l’occasion de constater qu’il était extrêmement compétent sur le sujet.

Monsieur le rapporteur, vous considérez que les drones constituent un sujet à part, parce qu’ils sont extrêmement puissants. Or nous avons tendance à légiférer sur ces questions à technologie constante, au regard des outils du moment, alors qu’il nous faut fixer des principes. Pour ma part, je ne sais pas ce que permettront les caméras-piétons dans deux ou trois ans ; peut-être le savez-vous, si vous êtes en lien avec les industriels. Cette remarque d’ordre général n’appelle pas de commentaire particulier.

C’est pourquoi, sur la question des images, nous recommandons de prendre le temps et d’avoir une vue très large, sans rester sur des objectifs opérationnels étroits. C’est important, parce que nous sommes parfois piégés par nos connaissances technologiques du moment. C’est pour cette raison que nous avons voulu déposer des amendements de principe, en nous appuyant sur les finalités et sur des rapports qui posent des questions éthiques.

Il n’est pas inutile, de temps en temps, de laisser la réflexion décanter.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

Je mets aux voix l’amendement n° 245.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger un peu notre séance, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 372, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 372.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

peuvent être transmises

par les mots :

sont transmises

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

L’article 21 vise à faciliter le recours aux caméras mobiles par les agents de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que par ceux de la police municipale. Nous nous réjouissons de la position de la commission des lois et des modifications adoptées à l’initiative de nos rapporteurs. Cela a été souligné, l’usage des vidéos n’a pas une vocation illustrative ni polémique, mais doit servir les agents dans leurs interventions, le maintien de l’ordre et la sécurité de nos concitoyens.

Toutefois, une disposition peut paraître étonnante : il est question que, lorsque la sécurité des agents ou celle des biens et des personnes est menacée, les images captées au moyen de caméras individuelles puissent être transmises en temps réel au poste de commandement. Elles le « peuvent », ce n’est donc pas une obligation. Cette transmission devrait justement être obligatoire, et non pas une simple possibilité offerte aux agents intervenants. L’objet de cet amendement est de procéder à une modification en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur, ôtez-moi d’un doute : si cet amendement était adopté, nous rendrions obligatoire la transmission en direct des images au centre de commandement en cas de danger. C’est le policier ou le gendarme en situation qui endosserait la responsabilité de devoir transmettre, s’il éprouve un danger.

Sur un plan technique, tout d’abord, toutes les caméras ne sont pas à même de transmettre les images en direct. Vous imaginez la différence de coût entre une caméra qui enregistre simplement et une caméra équipée du matériel permettant la transmission au centre de commandement !

Quant à l’agent dans le feu de l’action, si l’on peut lui reprocher de ne pas avoir appuyé sur un bouton pour transmettre les images au moment où il éprouve un danger, cela crée deux difficultés, l’une technique, l’autre juridique, qui me poussent à vous demander de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Roux, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

L’amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous y sommes défavorables, monsieur le président, parce que cet amendement vise à supprimer les remontées d’informations au ministère de l’intérieur concernant l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.

Cet amendement est curieux, parce que je trouve au contraire intéressant que le ministère de l’intérieur dispose de remontées d’informations statistiques fiables sur l’emploi des caméras-piétons par nos polices municipales.

Dans son récent rapport thématique, la Cour des comptes critique pourtant sévèrement le ministère au sujet du manque de données fiables sur la vidéoprotection lato sensu, en particulier en ce qui concerne les dispositifs piétons.

Je mets aux voix l’amendement n° 361.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

L’amendement n° 248, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -…. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, les entreprises peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des entreprises exerçant des activités mentionnées au même article L. 611-1, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention.

« Lorsque la sécurité des agents de sécurité privée ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement vise à adapter aux agents de sécurité privée le dispositif concernant les images. Nous voyons bien l’apport des images pour des agents désormais armés.

Cependant, certaines dispositions diffèrent pour les sociétés privées et la police, notamment en ce qui concerne l’équipement des armes. Certaines armes possèdent des caméras adaptées directement, comme les Tasers. Or, apparemment, les agents de sécurité privée ne peuvent pas utiliser certaines armes actuellement commercialisées.

Cet amendement a pour but de rendre une cohérence à la législation.

Quel est l’avis de la commission ?

Quand je vois le temps qu’il a fallu pour mener les expérimentations préalables à l’équipement des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers, des gendarmes ou des policiers, je suis plus que réservé sur cette proposition.

Les agents de sécurité privée seraient autorisés à filmer en tous lieux, alors même qu’en l’état du droit les autorités publiques ne peuvent filmer que la voie publique. Les finalités proposées relèvent en fait de la police judiciaire, alors que ces agents n’en ont pas du tout le statut.

Par ailleurs, la durée de conservation de six mois est bien trop longue et même déraisonnable, alors qu’elle n’est que de trente jours pour la police…

Le régime porterait une atteinte excessive à la vie privée et constituerait une véritable délégation de prérogatives de puissance publique à des personnes privées, qui bénéficieraient à bien des égards de droits plus étendus que les policiers ou les gendarmes.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 248 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 248 est retiré.

L’amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.

Lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 522–2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – L’expérimentation prévue au I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à expérimenter l’usage des caméras individuelles pour les gardes champêtres.

Le sous-amendement n° 386, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 364

1° Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

sont

insérer les mots :

fournies par le service et

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

au second alinéa du I et au premier alinéa du II de

par le mot :

4° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 364.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. S’il était adopté, il permettrait à la commission d’émettre un avis favorable sur l’amendement que M. le ministre vient de présenter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 386 ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 386.

Je mets aux voix l’amendement n° 364, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

L’amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 231 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 83 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 111 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 296 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 83.

Cet article ouvre un cadre juridique à l’emploi des drones. Il encadre l’usage des caméras disposées sur les drones afin de veiller au respect de l’ordre public et de soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée, y compris - est-ce l’objectif ? - lors de manifestations sur la voie publique.

Bien que l’article ait été réécrit en partie par la commission, qui a effectué un travail de vigilance et d’alerte, il reste selon nous dangereux.

Ainsi, il prévoit que les personnes surveillées par drone en seront informées. Si vous nous garantissez vraiment, monsieur le ministre, que toutes celles et tous ceux qui seront ainsi surveillés en seront informés, nous pourrions peut-être retirer notre amendement…

Vous êtes un fin technicien de l’image et de la communication et vous nous expliquez que les drones circulant au-dessus des manifestations informeront quasi mécaniquement ceux qui seront visionnés – cela devrait m’arriver assez souvent, soit dit en passant… Je vous avoue qu’à mon avis l’argument ne tient pas trop la route !

La Quadrature du Net, dans son analyse de la proposition de loi, estime que les personnes surveillées par drone ou caméra mobile ne pourront pas véritablement être informées. Or il s’agit d’une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, mais c’est aussi, pour ajouter une couche au millefeuille, une exigence du droit européen.

Nous vous demandons donc de faire œuvre de sagesse et de responsabilité, en acceptant la suppression de cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 111.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié bis.

L’article 22 prend l’apparence d’une disposition utile, puisqu’il vient combler un vide juridique, en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées.

La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » à l’occasion de son utilisation par les forces de sécurité.

Néanmoins, en dépit des modifications apportées par la commission des lois, comme l’interdiction de la captation des sons, de la reconnaissance faciale et des interconnexions automatisées de données, les garanties censées assurer le respect de la vie privée sont insuffisantes et inappropriées.

En effet, l’article 22 ne précise pas comment il sera possible de rendre compatible l’usage des drones avec la condition impérative de ne pas visualiser les images de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées.

De plus, les modalités de l’information du public ne sont pas précisées, sauf à se satisfaire de la formulation « par tout moyen approprié ».

En outre, ces protections sont aléatoires, car elles se trouvent conditionnées par des réserves qui les rendront le plus souvent inapplicables.

D’ailleurs, sur ce sujet, la commission des lois n’a pas apporté de réponse. Il n’est pas acceptable que le Parlement ne se prononce pas sur cette condition minimale, en se déchargeant sur le pouvoir réglementaire par un renvoi à un décret d’application.

Le périmètre servant de support est trop lâche en raison de la multiplicité et de la diversité des motifs susceptibles d’être invoqués pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d’enregistrement. À cet égard, la mobilisation de caméras aéroportées, notamment pour l’encadrement des manifestations, ne va pas sans soulever de fortes craintes sur le risque d’atteinte au droit de manifester.

Enfin, l’on ne saurait traiter ce sujet dans le cadre d’une simple proposition de loi.

Veuillez conclure, mon cher collègue !