Interventions sur "agent"

En l’état actuel, l’article 1er du présent texte prévoit une expérimentation qui renforcera le pouvoir des agents de police municipale des communes, mais également dans le cadre des intercommunalités lorsqu’une mise en commun a été décidée. Si nous pouvons admettre le principe d’une telle expérience, y compris au niveau intercommunal, il nous paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d’y participer proposent un service de police efficace. Or nous constatons que, dans certaines intercommunalit...

Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné. La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination. On ne va pas recentraliser par un arrêté ce que l’on doit faire sur le terrain ! C’est au maire,...

Cet amendement vise à demander aux conseils municipaux des communes qui « bénéficieraient » de l’expérimentation de se doter d’un déontologue, agent de neutralité chargé de veiller à ce que le déploiement des nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans les meilleures conditions possible. On le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature...

Je suis doublement opposé à cet amendement. Premièrement, il existe un principe de libre administration des collectivités locales. On ne va pas ajouter des déontologues, voire, comme le prévoit un autre amendement, des coordinateurs de CLSPD… Le maire décide de ce qu’il veut faire ! S’il a pour s’occuper de ces questions un adjoint, un chef de service ou un agent, c’est très bien. Quoi qu’il en soit, le principe de libre administration des collectivités locales s’applique.

Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné. Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

J’espère qu’en demandant davantage de formation pour les agents je ne vais pas jeter la suspicion sur eux… L’article 1er prévoit une formation complémentaire des policiers municipaux des collectivités concernées par l’expérimentation, afin qu’ils puissent assurer correctement leurs nouvelles compétences. Le texte initial fixe une durée de formation d’un an, alors que l’expérimentation durera cinq ans. Cette durée nous semble trop courte. À l’heure actuelle...

Mon intervention va dans le même sens que la précédente. J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnelle, les nouvelles nominations, les mutations, ainsi que les objectifs de formation et l’intensification de la formation sur certaines spécialités. D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire...

... collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil. Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

La rédaction de l’alinéa tel qu’il figure dans le texte de la commission me convient tout à fait. C’est bien lors de la première année que doivent être organisées les formations pour donner aux agents les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences. J’ai bien compris que tant M. le rapporteur que M. le ministre étaient favorables à l’extension de la formation. Je voudrais vraiment insister sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de l’application du texte. Pour avoir été, je l’ai dit précédemment, maire d’une commune qui comptait une police munici...

Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation. En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits EPCI, et ce d’autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres. Aussi, il paraît nécessaire que le décret prévoie égalem...

... et d’équité en condensant les procédures. Force est de reconnaître que l’établissement d’une contravention papier comporte plusieurs inconvénients, qui conduisent souvent au non-recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur des procédures. Cela peut saper l’autorité du maire et contribuer à nourrir un sentiment d’impunité. D’où l’intérêt de pouvoir extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses. Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État. Par cohérence avec cette nouve...

... fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière. Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article. Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales –...

...’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales. Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes. Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra, mes chers collègues. On peut se faire plaisir en votant cela, mais ce qu’une loi décide, une autre loi peut en décider l’inverse. Dans un, deux ou trois ans, lorsque l’expérimentation sera faite, le législateur en place décidera ce qu’il voudra. C’est une pétition bien sympath...

Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu. Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées. Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci so...