Interventions sur "agent"

Si l’existence de circonstances aggravantes retenues dans le cadre d’atteintes physiques à l’encontre d’agents de la police et de la gendarmerie nationales se comprend et se justifie par le fait qu’ils exercent des missions de sécurité publique, le renforcement des sanctions encourues en cas de violence, menace ou acte d’intimidation à l’encontre des personnes exerçant une activité de sécurité ne peut pas trouver pareille justification. Cette disposition participe de la confusion des compétences et des ...

La commission a adopté l’article 12 sans modification. Elle est donc défavorable à ces deux amendements de suppression. Les agents de sécurité privée sont particulièrement exposés à un risque d’agression du fait de leurs fonctions. L’article 12 tient compte de cette réalité et tend à rendre la sanction pénale plus dissuasive, en créant une circonstance aggravante. Je précise que, lors de la table ronde réunissant les organisations syndicales organisée au mois de janvier, aucune critique n’a été formulée contre cet article....

... peu transférées à des polices privées. Autrement dit, encore une fois, le public devient privé. Or, dans ce cas, cela concerne la sécurité, ce qui nous paraît très dangereux et très grave. Si j’étais taquin, je dirais à M. Darmanin que nous avons bien compris qu’il existait une différence entre être Français et ne pas l’être, et que nous défendons, de même, l’existence de différences entre être agent de la police ou de la gendarmerie et être un salarié d’une milice privée.

Au-delà de la question anecdotique de la tenue vestimentaire, cet article prévoit d’imposer dans l’espace public une tenue commune aux agents de sécurité. Ces derniers sont pourtant issus de diverses entreprises du secteur privé et dépendent donc d’employeurs et de systèmes de hiérarchie différents. Ils n’ont pas nécessairement suivi les mêmes formations et ne relèvent pas toujours de la même déontologie. C’est pourquoi nous estimons qu’il y a « tromperie sur la marchandise » ! Tel est le sens de cet amendement de suppression.

La commission a adopté l’article 13 qui prévoit que des éléments d’identification doivent figurer sur les tenues des agents privés de sécurité. Cet article vise à renforcer le sentiment d’appartenance des salariés à leur profession, en prévoyant que leur tenue comportera, en plus du logo de leur entreprise, des éléments d’identification communs. Il s’agit d’accorder à ces salariés une forme de reconnaissance symbolique. Je suis donc surpris que vous vous y opposiez, madame la sénatrice. Je rappelle que la tenue que...

C’est pour cela que j’ai précisé que j’étais certaine que vous étiez très attentive, madame la présidente. Quoi qu’il en soit, je souscris pleinement aux propos de notre collègue Loïc Hervé : une telle mesure relève à la fois de la sécurité et de la visibilité. Les agents de sécurité privée doivent maîtriser la langue française – nous en avons parlé –, mais il me paraît tout aussi important qu’ils soient visibles. En effet, ils exercent un métier de prévention et, à ce titre, il faut qu’ils soient aisément repérables par les personnes qui ont besoin de les solliciter, mais aussi dès lors que survient un mouvement de foule ou quelque agitation. Mes chers collègue...

Compte tenu de l’importance du sujet, permettez-moi de revenir sur notre argumentation. Cet article permet aux agents chargés d’activités de surveillance et de gardiennage d’exercer des missions de surveillance pour prévenir, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet, la survenue d’actes terroristes sur la voie publique. Le sujet est donc sérieux. Il s’agit en réalité d’une conséquence de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, du 30 octobre 2017 qui a ins...

Madame la présidente, je ne saurais mieux dire que M. Savoldelli, je vais simplement essayer de compléter l’argumentaire. Le présent article accentue la brèche ouverte par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par cette même loi. Au sein desdits périmètres, ces agents peuvent assister les membres de la force publique afin de réaliser des inspections et fouilles de bagages, ainsi que des palpations de sécurité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La proposition de loi prévoit un cran sup...

...sations qui s’inquiètent… En ce qui me concerne, je recours plutôt à la méthodologie du doute : je me suis donc posé de nombreuses questions sur cet article, mais je me suis finalement rallié à la rédaction qui vous est proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à sa suppression. L’article 14 de cette proposition de loi que vous proposez de supprimer, mes chers collègues, autorise les agents de surveillance et de gardiennage à exercer sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet, des missions de surveillance contre les actes de terrorisme. Je comprends d’autant mieux le doute exprimé par nos collègues que, comme je viens de l’indiquer, je me suis moi-même interrogé. À la réflexion, j’ai cependant estimé que cet article était utile et acceptable compte te...

Nous ne devons pas perdre de vue les conséquences qu’aura cette loi, si elle est adoptée. Ayons bien en tête que les mesures qui portent sur la montée en compétences, la qualification, la maîtrise de la langue ou l’équipement des agents de sécurité n’ont pas encore produit leurs effets. Imaginez alors qu’un de ces agents se trouve confronté à un acte de terrorisme aux abords d’un bâtiment. Il est en treillis, il n’exerce pas ses fonctions depuis longtemps, à cause du turn-over important que pratiquent les entreprises, il ne connaît pas bien son patron, il est sous-qualifié et ne maîtrise pas bien le français. Serait-il bien sé...

L’amendement du Gouvernement vise à ce que les agents de surveillance employés par les bailleurs d’immeubles puissent constater certaines contraventions. Il a le même objectif que les amendements identiques n° 100 et 285 rectifié déposés respectivement par M. Bargeton et Mme de La Gontrie, dont la rédaction est cependant différente. Il répond à une problématique qui concerne notamment la Ville de Paris et il a été élaboré en concertation avec les...

J’ai déposé un amendement qui a effectivement le même objectif que celui du Gouvernement, même si les deux rédactions sont légèrement différentes. En 2004, la Ville de Paris a créé une structure d’intervention sur l’ensemble des immeubles des bailleurs sociaux. Quelque cent cinquante mille logements sont concernés et bénéficient ainsi de systèmes de surveillance, de rondes effectuées par les agents de cette structure et de divers autres dispositifs. Or, de manière paradoxale, les personnes qui travaillent dans ladite structure n’ont pas les mêmes compétences que les gardiens d’immeubles qui peuvent par exemple dresser des procès-verbaux – il faut toutefois noter que cette compétence est délicate à exercer pour les gardiens, dans la mesure où ils résident aussi dans l’immeuble en question....

Nous nous opposons à ce que disparaisse l’habilitation ou l’agrément délivré par le préfet aux agents de sécurité privée pour qu’ils procèdent à des palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes simples. Elles nécessitent une formation – le rapport de la commission souligne d’ailleurs que celle-ci est inégale. Elles portent atteinte à l’intimité des personnes. De plus, elles interviennent dans un contexte qui peut être tendu, voire dangereux. Il est donc de bon sens ...

L’examen successif de ces amendements a le mérite de dessiner, trait par trait, le profil de ce que cette proposition de loi veut faire de la sécurité dans notre pays. Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà très importantes. Cerise sur le gâteau, cet article prévoit de supprimer une habilitation permettant explicitement à ces agents de procéder à des palpations de sécurité ! Cela reviendrait à généraliser une possibilité originellement dévolue à la seule puissance publique. L’exigence d’un agrément par le préfet et d’une habilitation par la commission d’agrément et de ...

L’article 18 supprime plusieurs garanties, lorsque des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage sont associés à la réalisation de palpations de sécurité en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d’un périmètre de protection. Dans ce cas précis, les agents peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, avec le consentement de leurs propriétaires. Ils peuvent aussi pratiquer des ...

Ces trois amendements identiques sont contraires à la position de la commission, car ils visent à maintenir l’actuelle procédure d’agrément pour la réalisation des palpations de sécurité par un agent de sécurité privée. Je me suis moi-même interrogé sur la pertinence de cette procédure d’agrément, mais elle occasionne incontestablement une charge de travail non négligeable pour le Cnaps qui a dû rendre quinze mille décisions à ce titre en 2019. Les palpations de sécurité touchent à l’intégrité physique de la personne sur laquelle elles sont pratiquées, de sorte qu’il est parfaitement légiti...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans le prolongement des arguments que je viens d’avancer. Nous sommes sensibles, notamment à l’approche des grands événements sportifs de 2023 et 2024, à la nécessité que les agents soient parfaitement formés pour pratiquer des palpations de sécurité. En effet, les agents qui exercent un contrôle dans un aéroport ou à l’entrée d’un stade pouvant accueillir entre quarante mille et cinquante mille spectateurs ne procèdent pas exactement de la même manière. Ils doivent maîtriser des techniques différentes. Ils doivent aussi être formés à un code de conduite qui prend en comp...

À la différence des agents de sécurité privée, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas, actuellement, du livre VI du code de la sécurité intérieure. Leur activité n’est donc pas subordonnée à la délivrance d’un agrément et leur embauche n’est précédée d’aucun contrôle de leurs antécédents judiciaires et de leur honorabilité. Je remercie Muriel Jourda de m’avoir alerté sur cette inégalité qui fait qu’interviennent...

...cle 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessite pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définies. Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire. En conséquence, cet amendement tend à proposer un double mécanisme de co...

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, ...