Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement identique de suppression a été parfaitement défendu. Je poursuivrai donc l’exposé des difficultés que peut poser l’article 3. La procédure d’interpellation pour ivresse publique manifeste fait l’objet de nombreux débats, notamment d’un rapport très fouillé de quatre inspections générales – de la gendarmerie nationale, des affaires sociales, de l’administration et des services judiciaires – qui pointe certains dysfonctionnements. Cet excellent rapport, dont je vous recommande la lecture ou la relecture, monsieur le ministre, fait état d’une très grande hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels es...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’excellent travail de la commission des lois, qui permet un encadrement plus rigoureux de l’expérimentation des nouvelles attributions judiciaires des agents de police municipale. Cet encadrement correspond aux recommandations qui figurent dans le rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Corinne Féret, relatif à l’ancrage territorial de la sécurité intérieure et qui a été présenté le 28 janvier dernier devant la délégation aux collectivités territoriales. Dans le cadre de nos travaux, nous avons été témoins des préoccupations des élu...

...me la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif. En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, sans pour autant opposer les unes à l’autre. La montée en effectif des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, ce qui empor...

...ants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

...e la discussion de cet article 1er, nous serons également attentifs à ce que nos polices ne tombent pas dans une logique concurrentielle et s’inscrivent bien dans un partage des rôles. De ce point de vue, permettez-moi de citer un avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, daté du 11 février : « La CNCDH déplore, […], l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale. Cette tendance ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux. » Voilà les réserves que nous mettrons en avant en défend...

Proposition est faite, via cet article 1er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de caméras assurant, ou pas, d’ailleurs, la sécuri...

...tion nous contribuons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite. La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, les incompréh...

Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale. Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent. Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une...

Cet article transfère des compétences de police judiciaire aujourd’hui exercées par des policiers nationaux et par des gendarmes à des policiers municipaux, sous certaines conditions de taille et d’organisation de service. Il convient de rappeler que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, alors que les forces de sécurité de l’État agissent sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. Ce transfert de pouv...

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour aut...

Si l’on voit se multiplier les polices municipales, c’est parce que l’État se désengage, la police nationale se retirant des territoires, et que les citoyens demandent des réponses. On assiste donc à un glissement permanent qui va en s’accentuant. L’octroi de prérogatives de police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement, qu’il faudrait au contraire arrêter. Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre au motif qu’il y a une inégalité entre les territoires. C’est vrai ! Mais, là, au lieu de résoudre le problème, on va l’aggraver. Certaines communes qui ont de petites polices municipales et cherchent à travailler plutôt sur la prévention, par exemple, ont déj...

...la République. Quoi qu’on en pense – je n’ai pas le temps de développer ce point –, parce que cette question de la sécurité est aujourd’hui, selon tous les sondages d’opinion portant sur l’état d’esprit des Français, leur priorité n° 1 ou n° 2, elle doit demeurer une compétence régalienne dans laquelle l’État doit prendre toute sa part. Les missions dont nous parlons sont des missions de police judiciaire : il ne s’agit pas simplement d’accompagner le traitement de faits délictueux tels que des problèmes de voisinage ou des comportements d’incivilité au cœur d’une ville ou d’un village. Ouvrir aujourd’hui ce champ à l’expérimentation, c’est inévitablement reconnaître qu’en définitive – nous avons tous en tête de nombreux exemples, mais je ne les énumérerai pas – l’État, c’est-à-dire la puissance p...

... années, j’ai moi-même créé et équipé une police municipale tout en veillant, dans le cadre d’un protocole négocié avec le préfet, à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminées. L’amendement que nous avons déposé pour supprimer l’article 1er ne vise pas à supprimer les polices municipales ; il s’agit de leur refuser la faculté de réaliser des missions de police judiciaire. D’ailleurs, au cours des auditions qui ont été effectuées, les représentants des polices municipales n’ont pas réclamé la possibilité d’exercer ces missions.

...de gendarmerie, avec des règles déontologiques affirmées, des moyens et une formation. Si les choses ne vont pas bien, c’est aussi parce que la police de proximité de l’État a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers, dans nos villes et dans nos villages. Il ne faut pas déplacer le problème ! Donner aux polices municipales la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire, c’est un vrai problème. Nos rapporteurs s’en sont d’ailleurs émus, puisqu’ils réduisent le champ d’application de ces facultés d’intervention accordées aux polices municipales.

...ices existants. Le présent amendement vise à adapter à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation. Ainsi, il tend à laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale, dont un brigadier-chef principal, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces ac...

...tions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cadre de l’expérimentation, ce sont les directeurs et chefs de service de police municipale, indispensables à l’expérimentation, qui joueront ce rôle de filtre. Ils seront formés à cet effet. Les auteurs de cet amendement soulèvent une réelle question, celle de la capacité des parquets à engager des poursuites pénales, mais il...

...t dans la généralisation. Abaisser le seuil de l’expérimentation, par définition, revient à l’ouvrir à davantage de communes. L’étape est déjà franchie : on va vers une volonté de généralisation, et chacun se dit que la police municipale de la commune dont il a été maire ou dont il est encore conseiller municipal pourrait, elle aussi, profiter de la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire. C’est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l’engrenage !

...ue vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire. J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ici qu’un minimum d’organisation s’impose. Les ...

...ntation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige. L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent pouvoir « obtenir » que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire, et non pas simplement le « demander », ce qui ne leur garantit rien. Ce n’est pas au ministère de l’intérieur ou au ministère de la ju...