Interventions sur "municipale"

Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale… Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres. Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartiennent à la mê...

...s le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie, d’une part, et la police municipale, d’autre part.

Je pense que l’on ne se comprend pas bien, monsieur le ministre. Je vais vous donner un exemple, celui d’une commune qui voudrait embaucher un policier municipal, mais qui ne serait pas assez grande pour le faire seule et qui n’en aurait pas besoin à temps plein. Selon moi, le principe de la mutualisation est simple : il s’agirait de mutualiser cette police municipale avec deux autres communes, non obligatoirement limitrophes, en demandant au policier municipal non pas d’assurer cette activité, le même jour, dans les trois communes, mais d’intervenir le lundi dans une commune, le mardi dans une autre, le mercredi dans la troisième, le jeudi dans la première ou dans la deuxième et ainsi de suite. Cet agent serait mutualisé en ce sens qu’il serait embauché « en...

L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues. L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’autorité du ...

J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée. Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une part, la police nationale et, d’autre part, les polices municipales, afin de répartir les compétences, on peut parfaitement écrire ce que viennent d’expliquer nos collègues. Il s’agirait d’une sorte de gr...

Le choix des mots, qui fait la sémantique d’un texte de loi, fixe les limites et donc l’action de ceux qui devront l’appliquer. Par conséquent, ce choix est déterminant. Je vous propose, mes chers collègues, une modification de termes dont les conséquences ne sont pas sans importance. Face à l’augmentation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige. L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui souhaitent p...

L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif. Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent positivement po...

... définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse. Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas du tout entre la police municipale et la police nationale et où les règles élémentaires ne sont pas toujours respectées. En revanche, dans d’autres endroits, cette coopération est très fluide. Ce critère doit donc évidemment entrer en ligne de compte et doit pouvoir être pris en considération par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la justice. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement. L’amen...

...z incompréhensible. On nous demande aujourd’hui de mutualiser les moyens entre les petites communes rurales. Cela se fait régulièrement, pour les secrétaires de mairie, déjà évoqués, pour les employés municipaux ou encore pour le déneigement, dans les communes de montagne. Par conséquent, je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement empêcher des communes limitrophes d’avoir des agents de police municipale pouvant intervenir dans plusieurs communes, selon un emploi du temps bien déterminé et des critères de fonctionnement et de paiement clairs. Cette mesure me semble très intéressante et permet de mutualiser les moyens, ce qui est demandé par tout le monde aujourd’hui ; c’est le principe même de l’intercommunalité. Essayons donc de faire en sorte que cette proposition aille à son terme afin que, d...

Nous étions contre l’article 1er. Le fait d’acter, même par voie d’expérimentation, un transfert de compétences de la police nationale comporte un risque important de dévoyer la police municipale. Plutôt que de transférer de manière indivisible l’ensemble du bloc de compétences prévues à l’article 1er, nous proposons d’aller au bout de la logique de cette expérimentation, en prévoyant a minima que les communes et EPCI puissent choisir les compétences dont ils veulent se saisir. Notre amendement vise à répondre de manière plus fine aux besoins des territoires face au risque de dés...

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, tend à apporter des réponses aux questions de mutualisation que nous venons d’aborder. Il s’agit de prévoir que, dans le cas d’une police municipale relevant d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les agents de police ne pourront agir dans les communes membres que sous l’autorité du maire de la commune en question, qui garderait ses pouvoirs de police.

...nds la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’écrire un article de loi : la police nationale et la police municipale, via le maire et le représentant du ministre, se mettent d’accord pour choisir des compétences dans le bloc global qui ser...

...on constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale. La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.

Cet amendement « voiture-balai » permet de réviser les épisodes précédents. Nous proposons de supprimer un certain nombre d’alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l’expérimentation. Nous voyons dans ces dispositions non pas le moyen d’assurer un continuum de sécurité, comme on nous l’annonce, mais plutôt une source de confusion, dans la mesure où il y a substitution de compétences. En effet, ce que feront les polices municipales relève, à notre sens, des compétences de l’État. Il s’agit également d’une source de confusion pour nos concito...

Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues. Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple. La rédact...

Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant. L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes. Ce frein me semble inutile. Les maires ont assez de bon sens pour faire appel, en priorité, aux services mutualisés dans le cadre de l’EPCI, mais, comme le disait un ancien Président de la République, les ennuis volent en escadrille et il peut y avoir, ponctuellement, surtout dans les petits postes de police municipale com...

L’article 5 modifie l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, pour prévoir que les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent avoir « un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune » d’entre elles. La condition du seuil maximal du nombre d’habitants est donc supprimée et cela ouvre la possibilité de créer un syndicat intercommunal à vocation unique permettant de diriger le dispositif. Toutefois, cela comporte le risque de voir des regroupements s’instituer dans des périmètres très larges. Aussi, il est absolument nécessair...

Pour notre part, nous considérons que la police nationale et la gendarmerie doivent exercer des missions de police judiciaire, et que les polices municipales doivent se consacrer à des missions de police de tranquillité. Cela n’empêche pas bon nombre de communes, y compris parmi celles que nous dirigeons, de consacrer de gros moyens à cette police de proximité, de la tranquillité et de la médiation. Nous pensons en effet qu’elle est utile dans nos quartiers et dans nos villes. En tout état de cause, nous voulons que l’État soit présent et consacre l...

Je vais faire une réponse à la réponse du ministre de l’intérieur… Je suis admiratif de ce monde idéal qu’il a évoqué et dans lequel les collectivités seraient toutes dotées de moyens suffisants et n’auraient plus qu’à arbitrer entre des politiques, c’est-à-dire entre le rond-point, le gymnase, la distribution de livres aux enfants, ou la sécurité et la police municipale… La réalité, elle, est quelque peu différente ! Il s’agit effectivement de choix politiques. Mais l’État fait aussi un choix politique lorsqu’il décide de ne plus accomplir certaines missions et demande aux territoires de les assumer. Or ce choix politique a des conséquences qui vont au-delà du rond-point, du gymnase ou du stade flambant neuf. On parle tout de même de sécurité publique, soit d’u...

En l’état actuel, l’article 1er du présent texte prévoit une expérimentation qui renforcera le pouvoir des agents de police municipale des communes, mais également dans le cadre des intercommunalités lorsqu’une mise en commun a été décidée. Si nous pouvons admettre le principe d’une telle expérience, y compris au niveau intercommunal, il nous paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d’y participer proposent un service de police efficace. Or nous constatons que, dans certaines intercommunalités, le périmètre géogr...