Interventions sur "police municipale"

Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Aujourd’hui, la police municipale ne peut pas constater le squat de locaux qui n’appartiennent pas à la commune. Le présent amendement est tout simple : il vise à permettre à la police municipale de constater les délits de squat sur le territoire de la commune. L’intérêt de cet amendement est multiple. Nous savons que, en la matière, la police nationale est souvent débordée. En outre, nous sommes toujours contraints par le déla...

...aisons pratiques et compte tenu de l’expérience qui a été la mienne en tant que maire. D’abord, il existe des applications. Aujourd’hui, les cadastres sont tous disponibles sur internet et sont donc consultables 24 heures sur 24. Par conséquent, il n’est pas très compliqué d’éditer un document cadastral faisant état de la propriété. Ensuite, demander à une personne de présenter au maire ou à la police municipale un acte de propriété ne relève pas d’une enquête : c’est une simple vérification. Enfin, je ne vois pas pourquoi la police municipale ne pourrait pas constater, à la demande d’une personne qui produirait, par exemple, une copie du cadastre et un acte de propriété, qu’existe un squat, quitte à ce qu’il y ait une enquête ensuite. Il est extrêmement rare que l’on ait des difficultés à retrouver le...

...les, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées. Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire caractérisé par une police municipale d’intervention armée et offensive, présente sur la majorité du territoire. Le maintien de l’ordre devrait être considéré comme une prérogative régalienne de l’État, quand la police municipale devrait assurer un rôle de police de proximité, une police du quotidien. Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend ainsi à prévoir un moratoire sur le désarmement...

...ticle 1er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier. Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci. En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux. Monsieur le rapporteur, monsieur ...

Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard. « Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale. Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes qu’il effectue en conséquence. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission, qui a été défendu ici par plusieurs de mes collègues.