Interventions sur "police municipale"

...ors même qu’elles représentent une grande partie de l’activité contraventionnelle. La faiblesse du montant des amendes, l’absence de dématérialisation et de forfaitisation génèrent donc beaucoup de déchet, ce qui obère en même temps l’action publique et les politiques locales de sécurité conduites par les maires. Les possibilités procédurales n’étant pas en adéquation avec l’impact humain de la police municipale, il paraît important de modifier l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, en le complétant de la liste des infractions actuellement relevées par les agents de police municipale, lesquelles méritent une amende forfaitisée. Monsieur le ministre, les maires sont en attente des arrêtés que vous pourriez prendre en ce sens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas parisien, mais je souhaite souligner un léger paradoxe sur le sujet. Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire. Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que...

...ien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’illusion que l’État central est capable de prendre en charge toutes les facettes de la sécurité s’est largement dissipée, y compris dans l’esprit de nos concitoyens. Nous ne discutons pas ici de la création de la police municipale : elle existe ; de même, cela fait longtemps qu’ont émergé les acteurs de la sécurité privée : c’est un constat. Cela répond à une demande sociale de protection élargie, toujours plus insistante de la part de nos concitoyens qui vivent, non, en effet, monsieur Karoutchi, dans un climat d’insécurité, mais bien, dans certains secteurs, dans une insécurité croissante. Nous assumons que l’État délèg...

Même si cela ne relève pas d’un choix maîtrisé, comme l’a dit Marie-Pierre de La Gontrie, l’article 4 pose un acte politique dans le cadre d’une loi de sécurité globale qui entretient une confusion préjudiciable entre les missions de police municipale et les missions de sécurité publique de la police nationale. Les sujets que mes collègues de droite parisiens ont mentionnés en parlant d’insécurité relèvent de la police nationale, et cela dans n’importe quelle commune de France. Plutôt que de créer une police municipale à Paris, il faudrait en vérité créer plus de police nationale à Paris. C’est ainsi qu’il convient d’aborder le sujet. En eff...

Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration. Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police. Cependant, nous avons été surpris de la tonalité impérative de...

...buons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite. La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, les incompréhensions et les dérapage...

Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale. Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent. Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une police de proximité qu...

Cet article transfère des compétences de police judiciaire aujourd’hui exercées par des policiers nationaux et par des gendarmes à des policiers municipaux, sous certaines conditions de taille et d’organisation de service. Il convient de rappeler que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, alors que les forces de sécurité de l’État agissent sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. Ce transfert de pouvoir crée donc à mes yeux une source de confusion : il rend difficile pour le citoyen la distinction entre les compétences des uns et des autres, mettant ainsi à mal la relation de confiance entre police et populati...

...rticle et y avoir intégré le dispositif de l’amendement de M. Charon et de Mme Dumas : « Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. » Ce conseil n’est donc consulté que sur des questions municipales.

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour autant, nous ne souhaitons pas que c...

...préfets. La seule survivance de cette époque est le Conseil de Paris, au sein duquel siège le préfet de police, qui ne dit d’ailleurs plus grand-chose, à en juger par ce que me disent les conseillers de Paris lorsque je les interroge sur le sujet. Si l’on se reporte à l’histoire parisienne, le préfet de police était auparavant une personnalité qui connaissait les problèmes de la cité, ceux de la police municipale en particulier, et les questions que posent la drogue et l’insécurité. Ce n’est plus le cas, et ce n’est pas l’homme ou l’institution qui est en cause. Aujourd’hui, ce ne sont pas les agents, mais les missions de l’État qui ont changé : elles sont telles que l’on ne s’occupe plus des Parisiens. On ne donne plus la possibilité à la préfecture de police de veiller aux Parisiens. Si l’on adoptait ...

Je voudrais moi aussi répondre à notre collègue Françoise Gatel. La police municipale existe ; maire pendant de nombreuses années, j’ai moi-même créé et équipé une police municipale tout en veillant, dans le cadre d’un protocole négocié avec le préfet, à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminées. L’amendement que nous avons déposé pour supprimer l’article 1er ne vise pas à supprimer les polices municipales ; il s’agit de leur refuser la facult...

Je trouve que ce débat est intéressant, parce qu’il illustre parfaitement la confusion que j’évoquais. Parlons-nous de la police municipale et de ses missions, telles qu’elles sont préfigurées par la maire de Paris, ou parlons-nous de la création d’une deuxième police nationale ? D’une certaine manière, M. Dominati nous dit qu’à côté de la police nationale, tout accaparée qu’elle est par l’ampleur des missions de sécurité publique liée à la taille de Paris et à son statut de capitale, il faudrait une autre police nationale pour s’oc...

Je pense, avec toutes les réserves que suscite la voie empruntée, que le plus raisonnable serait de laisser le Conseil de Paris délibérer et définir le type de police municipale qu’il entend créer à Paris – si nous ouvrons cette voie. Une fois que le débat aura eu lieu et que le Conseil de Paris aura délimité le périmètre des missions qu’il pense devoir être celles d’une police municipale, le temps sera éventuellement venu de proposer la création d’un Conseil de sécurité qui pourrait, à ce moment-là, jouer un rôle plus important que celui dont nous débattons. M. le rap...

Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicité les maires pour la sécurisation des lieux de culte et des établissements scolaires. Ils ont donc demandé aux polices municipales d’intervenir, de fait, dans le domaine dans les cas de périples meurtriers. Or la police municipale n’est pas mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». L’idée de sécurité globale, telle qu’elle est inscrite dans cette proposition de loi, grâce à laquelle « chaque acteur doit […] trouver sa place, […] faire valoir ses spécificités », impose la cla...

...régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage de leur arme lorsqu’il est porté atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique. Par ailleurs, il existe un régime, inscrit dans le code de la sécurité intérieure, pour les policiers nationaux et les gendarmes, dont toute une série de compétences ne peut relever de la police municipale. Les choses, telles qu’elles sont rédigées, me semblent donc claires. Je le répète, le régime d’usage des armes des policiers municipaux a été créé grâce à une initiative du Sénat, en 2017. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural. Si l’objet de la proposition...

...territoire, et pas seulement les grandes villes. Dans les faits, le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4, 9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil revient également à méconnaître le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal. Ce seuil imposé risque de laisser sur le bord du chemin de nombreuses communes, notamment en zones qui relèvent de la gendarmerie nationale puisque les communes de plus de vingt agents sont essentiellement situées dans les zones qui relèvent de la police nationale. Or une telle expérimentation,...

L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes. Cette nouvelle situation, même ap...