Interventions sur "polices municipales"

...douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’aut...

... créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de maintien de l’ordre qui, trop souvent, tue et mutile des manifestants, à réinvestir les quartiers populaires en créant une véritable police de proximité. Rien de tout cela ! À la place, on nous propose un désengagement massif de l’État, qui se défausse de ses responsabilités sur les polices municipales et la sécurité privée, désengagement qui porte en germe un renforcement dramatique des inégalités territoriales, une course à l’armement qui s’apparente à une véritable fuite en avant sécuritaire, une dérive orwellienne de surveillance de masse, qui, avec le funeste article 24 notamment, piétine les droits des individus et les libertés publiques, au premier rang desquels la liberté d’informer et ...

...ous sommes aussi très attachés à ce que policiers, gendarmes et policiers municipaux puissent travailler dans de bonnes conditions. C’est précisément la raison pour laquelle nous allons développer des arguments dans ce débat. Il nous semble que, en guise de continuum, vous nous proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne va rien faire correctement, et pas partout ! Les polices municipales sont inégalitaires, parce que toutes les municipalités n’ont pas les mêmes moyens. Les policiers municipaux, qui devront assurer le lien avec la population, vont faire ce que devrait faire la police d’État, laquelle conservera les seules missions de police judiciaire, de renseignement et de maintien de l’ordre. Il y a là un glissement dont nous allons, je l’espère, passer de longues minutes à déb...

...publique, car il existe une osmose entre ces deux textes. Il est tout de même un peu dommage d’avoir « tronçonné » la discussion de ces textes, dans la mesure où l’examen de l’un rejaillit sur l’examen de l’autre, et réciproquement. Quoi qu’il en soit, je ne peux que me réjouir de ce que ce texte essaie d’inscrire les différents acteurs de la sécurité, la police et la gendarmerie, mais aussi les polices municipales, dans une même logique. On peut cependant regretter que le texte vise avant tout les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie, et que d’autres acteurs, d’autres agents publics participant aux missions de sécurité, soient un peu oubliés. C’était le cas, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale, des gardes champêtres, par exemple. Monsieur le ministre, je ne vois p...

...evient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences. À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campag...

...s du droit de la sécurité publique, ces cadres éprouvés et reconnus comme constitutionnels qui sont la base de notre législation dans les trois domaines concernés, n’est affecté par les dispositions de ce texte, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte de moyens et non de changement de principes. En effet, ne sont modifiés ni le statut ou les relations avec l’État des polices municipales, ni le cadre d’action de la sécurité privée, ni les principes de l’utilisation des images vidéo en matière de sécurité publique. Nous abordons, je le répète, un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités. L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont cherché à donner à cette proposition de loi les bons outils d’efficacité ; cela a également été la volonté, je tiens à le soulign...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement. La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie. Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci. La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces no...

...ne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes. Au-delà même de la question financière, c’est bien le problème de la rupture d’égalité entre les territoires qui se pose ; d’ailleurs, est-ce le rôle des collectivités territoriales que d’hériter d’une telle responsabilité, qu’elles ne pourront pas, nous le savons d’ores et déjà, assumer ? ...

...tution entre celle-ci et les forces étatiques. Les amendements adoptés en commission à l’article 1er réduisent le risque de voir peser sur les communes, à terme, de nouvelles charges non compensées, au mépris de l’article 72-2 de la Constitution. Ainsi cet article 1er partage-t-il l’esprit de notre rapport, lequel appelait à accepter avec vigilance l’expérimentation des nouvelles compétences des polices municipales. Les maires doivent rester libres de définir la doctrine d’emploi de leur police municipale, dans une logique de souplesse, faisant confiance à « l’intelligence territoriale ». D’ailleurs, M. François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à qui nous avons remis ce document, nous l’a confirmé. Aussi, et conformément à l’une des conclus...

...otamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif. En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, sans pour autant opposer les unes à l’autre. La montée en effectif des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, ce qui emporte un impact réel sur les services de l’officier du ministère public. Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire – contraventions de prem...

... mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

...mais je voudrais citer à mon tour le rapport de Corinne Féret et de Rémy Pointereau : « [L’]extension de la compétence de la police municipale peut être perçue par certains élus locaux comme une forme de désengagement de l’État, alors que la sécurité est une mission régalienne qui lui incombe prioritairement. » Je ne peux que saluer cette conclusion. Nous souhaitons, mes chers collègues, que les polices municipales soient des partenaires fiables de nos forces de l’ordre. Élargir leur champ d’intervention n’apparaît pas d’emblée comme une mauvaise chose, je vous le concède, mais nous souhaitons plus de garanties sur l’encadrement de cette extension ; nous demandons que soit mis en place un contrôle, celui de la commission consultative des polices municipales, condition sine qua non pour maintenir un l...

...ose aux maires de s’emparer de missions que l’État voudrait, à terme, délaisser. Nous ne nous y trompons pas, cette expérimentation marque le début d’un transfert de compétences. Comme l’a dit M. Karoutchi, il s’agit d’une première étape : d’autres textes suivront, et ce processus – on le sait – va s’accélérer. La sécurité publique, pourtant, est d’abord et avant tout une mission régalienne. Les polices municipales doivent assurer la tranquillité publique au sein de nos territoires ; elles sont des agents du vivre ensemble. Elles doivent apaiser l’espace commun et, donc, acquérir la confiance des habitantes et des habitants. Tel est le cœur de leurs missions, dont on commence un peu à les détourner. Avec l’article 1er, on commence à nourrir une confusion des genres en faisant un pas de plus dans l’escalade ...

...avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette expérimentation se fasse dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons introduit dans le texte une série de garde-fous et de garanties. Nous ne sommes donc pas d’accord avec la proposition de suppression de l’article : avis défavorable.

J’entends ce qui est dit par nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort. Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement. Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différenciation qua...

Si l’on voit se multiplier les polices municipales, c’est parce que l’État se désengage, la police nationale se retirant des territoires, et que les citoyens demandent des réponses. On assiste donc à un glissement permanent qui va en s’accentuant. L’octroi de prérogatives de police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement, qu’il faudrait au contraire arrêter. Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre au motif qu’il y ...

...e à notre collègue Françoise Gatel. La police municipale existe ; maire pendant de nombreuses années, j’ai moi-même créé et équipé une police municipale tout en veillant, dans le cadre d’un protocole négocié avec le préfet, à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminées. L’amendement que nous avons déposé pour supprimer l’article 1er ne vise pas à supprimer les polices municipales ; il s’agit de leur refuser la faculté de réaliser des missions de police judiciaire. D’ailleurs, au cours des auditions qui ont été effectuées, les représentants des polices municipales n’ont pas réclamé la possibilité d’exercer ces missions.

...ons besoin partout aujourd’hui, c’est davantage de police nationale et de gendarmerie, avec des règles déontologiques affirmées, des moyens et une formation. Si les choses ne vont pas bien, c’est aussi parce que la police de proximité de l’État a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers, dans nos villes et dans nos villages. Il ne faut pas déplacer le problème ! Donner aux polices municipales la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire, c’est un vrai problème. Nos rapporteurs s’en sont d’ailleurs émus, puisqu’ils réduisent le champ d’application de ces facultés d’intervention accordées aux polices municipales.

L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes. Dans les faits, le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4, 9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil revient également à méconnaître le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal. Ce seuil imposé risque de laisser sur le ...

Le choix des mots, qui fait la sémantique d’un texte de loi, fixe les limites et donc l’action de ceux qui devront l’appliquer. Par conséquent, ce choix est déterminant. Je vous propose, mes chers collègues, une modification de termes dont les conséquences ne sont pas sans importance. Face à l’augmentation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige. L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui souhaitent pa...