Interventions sur "l’union"

...un accord commercial, mais on sait que les partis unionistes d’Irlande du Nord n’en contestent pas moins les contrôles en mer d’Irlande qu’implique le marché unique. Et voilà maintenant que le Royaume-Uni revient à nouveau sur ses engagements, en prolongeant de six mois la dispense provisoire de contrôle sanitaire des produits agroalimentaires passant de la Grande-Bretagne à l’Irlande du Nord ! L’Union européenne vient certes de mettre en demeure le Royaume-Uni de renoncer à cette décision illégale, mais la question très sensible de la frontière irlandaise s’est déjà envenimée avec la tentative avortée des autorités européennes d’y contrôler les livraisons de vaccins au Royaume-Uni. Et c’est à juste titre que l’Union européenne exige maintenant que les livraisons de vaccins prévues aux contrat...

...nges du Conseil européen de cette semaine, plusieurs points de son ordre du jour intéressent plus directement notre commission des finances. Alors que le Conseil européen examinera les priorités pour le second semestre 2021, je mentionnerai ce soir deux principaux points d’attention. Tout d’abord, la commission des finances suit avec grande attention la mise en œuvre de la réponse budgétaire de l’Union européenne à la crise sanitaire, au regard des perspectives de reprise économique de l’Union. En juillet dernier, tous les États membres se sont accordés sur la mise en œuvre d’un plan de relance. Où en sommes-nous huit mois plus tard ? Si la France a rapidement approuvé la décision « ressources propres », indispensable pour permettre à la Commission européenne de lever les ressources nécessaire...

...els elle a conclu des contrats d’achats anticipés. Elle ne l’a fait qu’une seule fois, la semaine dernière ; est-ce suffisant ? La France doit faire valoir auprès du Conseil européen que, sans perdre de vue l’objectif d’un accès mondial aux vaccins, nous devons à nos concitoyens les vaccins dont ils ont besoin. Il n’est pas envisageable de laisser des vaccins produits sur le sol européen quitter l’Union européenne alors que celle-ci ne reçoit même pas les doses promises dans le cadre des contrats. Il ne s’agit pas de fermer nos frontières mais d’appliquer un principe de réciprocité, afin que l’Union ne soit pas seule à supporter l’inconséquence de fabricants incapables d’honorer les contrats. Sans vaccination, en effet, nos libertés restent confinées et la relance de l’économie européenne demeur...

Je m’intéresse aux questions européennes et les suis depuis près de quarante ans ; je devrais être habitué, d’autant que cette prédominance toujours croissante de la langue de Shakespeare dans les enceintes institutionnelles de l’Union paraît une tendance irrésistible au fil du temps. Lorsque nous procédons à des auditions de représentants de la Commission, il est en effet de plus en plus fréquent que nos interlocuteurs ne soient plus en mesure de s’exprimer, outre dans leur langue native, qu’en anglais. Je n’ai rien contre le multilinguisme, tout au contraire. C’est pourquoi je suis résolument opposé à ce monolinguisme de fa...

Je rappelle que l’Union compte vingt-quatre langues officielles et que le français et l’allemand figurent logiquement, à équité avec l’anglais, parmi les trois langues de travail de la Commission et du Conseil !

...agé de langue de travail, mais de ne lui accorder que la part qui lui revient, et pas davantage, dans une Europe à vingt-sept qui ne compte désormais plus que deux États membres, l’Irlande et Malte, pour qui cet idiome est la langue officielle. Monsieur le secrétaire d’État, le 1er mars dernier, lors de la première réunion du comité d’échanges et de suivi de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous nous avez dit vouloir mettre en avant la question de la francophonie et du multilinguisme tout au long de la présidence française. Précisément, n’y aurait-il pas là l’occasion d’affirmer un changement de cap en faisant en sorte que, lors de toutes les réunions se rapportant à la présidence française, l’ensemble de nos dirigeants et de nos représentants choisissent de ne s’exprim...

Au-delà de cette question d’usage, cette réunion du Conseil européen programmée de longue date tombe particulièrement à point, grâce à une concordance de plusieurs calendriers. En effet, deux mois après l’investiture de Joe Biden, trois mois après la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union, quatre mois après le pré-accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine et, bien sûr, un an après l’explosion de la pandémie de covid-19 sur notre continent, cette réunion pourrait être une occasion forte de s’interroger sur l’état de l’Union et sur ses perspectives d’avenir dans un contexte géopolitique et stratégique extrêmement évolutif, et parfois même inquiétant. Certes, ce q...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’après les statistiques du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, 10, 4 % des habitants de l’Union et de l’Espace économique européen avaient reçu une première dose de vaccin contre la covid-19 au 22 mars 2021. C’est bien en deçà des États-Unis, où un tiers de la population a désormais reçu une première injection. C’est également moins que chez notre voisin le Royaume-Uni, où ce ratio atteint plus de 40 %, ou qu’en Israël, où il dépasse les 60 %. Les habitants de ces pays y redécouvrent la vi...

En attendant, il est regrettable que, face au manque de doses de vaccins autorisés par l’Agence européenne des médicaments, certains États fassent le choix de conclure des contrats de commande parallèlement au dispositif de l’Union : la Hongrie, la Slovaquie, la Tchéquie ou encore la Pologne. Je ferai deux observations. Tout d’abord, ces choix sont préjudiciables à la valeur de solidarité qui est théoriquement au cœur du projet européen. Nous avons fait un grand pas, en juillet dernier, avec le plan de relance européen, en consacrant la solidarité financière entre États membres. Il ne faudrait pas que, dans cette course a...

...vrir ces investissements ne tient pas. Selon la fondation kENUP, les gouvernements des grandes puissances ont mobilisé a minima 93 milliards d’euros d’argent public pour soutenir la recherche et la production d’un vaccin. La Commission européenne a choisi la méthode des contrats d’achats anticipés. Elle a déboursé 2, 1 milliards d’euros, grâce aux fonds de l’instrument d’aide d’urgence de l’Union européenne, pour garantir un stock de 2, 5 milliards de doses destiné aux citoyens européens. Or nous savons aujourd’hui qu’aucun stock n’est véritablement garanti, que les États membres sont lésés, que les concurrences demeurent et que l’ambition d’une Europe protectrice relève à ce jour d’une chimère. Les pertes sociales et humaines pour le plus grand nombre, d’un côté, et les profits pour les...

...tance de la maîtrise du numérique dans toute une série de domaines clés, qu’il s’agisse de la logistique et des transports, de la cybersécurité ou des données de santé, ainsi que la nécessité de développer une autonomie stratégique européenne en la matière. Je me réjouis donc du virage qui a été pris sous l’impulsion de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, lequel affirme que l’Union doit en finir avec la naïveté ayant marqué jusqu’à présent son action dans le domaine des technologies. En effet, nous devons être lucides, monsieur le secrétaire d’État, sur les mesures et les nouvelles réglementations qu’il faut prendre. En matière de souveraineté, il est temps de passer du discours aux actes et d’adopter une stratégie cohérente, à commencer par chez nous – pardonnez-moi de le ...

...tagne en traversant la Manche sur une embarcation pneumatique instable et extrêmement dangereuse. Heureusement, tous s’en sont sortis sains et saufs. Mais, sur ces cinq derniers mois, ces situations se sont multipliées tout le long de nos côtes, des Hauts-de-France à la Normandie, interrogeant sur les conséquences du Brexit, la fin de l’application des accords de Dublin et la collaboration entre l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne en matière de migrations. Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de définir un nouveau cadre de partenariat pour éviter les drames, et nous serions intéressés d’en connaître les modalités. En Méditerranée, ces drames humains n’ont jamais cessé depuis 2014. Ils tendent à se multiplier depuis un an en raison de la situation sanitaire et vont s’acc...

...talie bloquait 250 000 doses à destination de l’Australie. La Commission européenne souhaite aujourd’hui renforcer le mécanisme européen d’autorisation des exportations de vaccins contre la covid-19. Quelle est la position de la France, monsieur le secrétaire d’État ? La politique vaccinale européenne stagne, et cela nous préoccupe. Des problèmes de répartition des vaccins entre pays membres de l’Union européenne ont été soulevés, obligeant la Commission à se justifier, encore une fois. Monsieur le secrétaire d’État, ne devrions-nous pas nous doter d’un outil européen de gestion de crise adapté ? La Commission européenne n’est évidemment pas faite pour cela. Le vaccin n’en représente pas moins une lueur d’espoir pour une Europe qui vient de passer douze mois dans l’incertitude, et qui doit fa...

...xaspération face à ces lenteurs a d’ailleurs conduit certains États membres – l’Autriche, le Danemark, la Slovaquie, la Hongrie et la République tchèque – à sortir des rangs de la stratégie vaccinale commune, voire à s’affranchir des avis de l’Agence européenne des médicaments, pour se tourner sans attendre vers la Russie ou la Chine, leur offrant au passage une victoire symbolique indéniable sur l’Union européenne. Après les cacophonies désastreuses observées lors de la première vague, ce nouvel accès de désunion montre que pour l’Europe, le risque n’est pas seulement sanitaire et économique mais aussi politique. Pour maintenir l’unité de ses membres, elle doit faire la preuve de sa plus-value, c’est-à-dire de sa capacité à obtenir des résultats que les États n’auraient pu atteindre en agissant...

...nse forte et coordonnée sur plusieurs sujets, par exemple le plan de relance voté par le Parlement européen le 11 février dernier. Ce dernier permettra de réinjecter 672, 5 milliards d’euros dans l’économie européenne. Si cet effort de coordination doit être salué, force est de constater que nous ne retrouvons pas cette même coordination dans la vaccination des populations des différents pays de l’Union européenne. La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché conditionnelle de quatre vaccins, permettant aux États membres d’entamer leurs campagnes de vaccination dès le 27 décembre. Celles-ci ont été ralenties par les problèmes de production rencontrés par les laboratoires. Au 15 mars, 7, 8 % de la population française avait reçu au moins une première injection de vaccin, une propor...

...de règlement de la Commission européenne, publié le 17 mars dernier, concernant l’émission d’un passeport digital vert permettant, notamment, la reprise du trafic des voyageurs entre les pays européens. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, les arbitrages arrêtés quant à l’utilisation d’un tel certificat ? Faudra-t-il être vacciné pour pouvoir se déplacer librement au sein de l’Union européenne ou un simple test négatif enregistré dans ce certificat pourra-t-il suffire ? Qu’en est-il des ressortissants européens vivant en dehors de l’Union ? Pourront-ils se faire vacciner avec un vaccin autre que ceux qui sont autorisés par l’Union européenne et circuler dans nos vingt-sept pays ? Enfin, seront abordées mercredi les relations entre l’Union européenne et la Turquie. Les diri...

Le prochain Conseil européen, au-delà de la stratégie vaccinale, traitera particulièrement des grandes priorités pour le marché unique, des grands axes de la politique industrielle et de la transformation numérique. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de quelques remarques et vous poser des questions sur ces points de l’agenda. La pandémie de covid-19 impacte profondément l’Union européenne et nous incite à préciser ses priorités, dans la fidélité à ses valeurs fondamentales de démocratie et de solidarité. On dit souvent que nos concitoyens tendent à prendre leurs distances avec le projet européen. En réalité, ils souhaitent de l’efficacité. Ils nous demandent surtout d’axer les politiques européennes dans les domaines qui leur semblent les plus pertinents, qui leur appa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen se réunira donc ces deux prochains jours. Une fois n’est pas coutume, son ordre du jour n’est pas des plus chargés, mais il se penchera tout de même sur des sujets d’importance pour l’Union européenne, comme la lutte contre la covid-19, et plus spécifiquement le déploiement des vaccins, mais aussi les relations avec la Turquie et la Russie, ou encore le marché unique et la transformation numérique. C’est sur ce dernier point que je souhaite m’attarder, et notamment sur la « boussole numérique » que la Commission a récemment présentée, et qui sera examinée par les chefs d’État et de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen de jeudi et vendredi prochains traitera pour partie de la transition numérique de l’Union européenne. Outre la fiscalité du secteur, les chefs d’État et de gouvernement aborderont plus globalement la stratégie européenne en matière de numérique à l’horizon 2030. Cette stratégie, la boussole numérique de la décennie pour l’Union européenne, a été récemment présentée par la Commission et se décompose en quatre axes : transformation numérique des entreprises ; numérisation des services ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les dirigeants de l’Union européenne se retrouvent jeudi et vendredi à Bruxelles pour discuter, entre autres sujets, de la riposte à la pandémie de covid-19 et dresser un nouveau bilan de la stratégie vaccinale européenne. Cette stratégie repose sur deux piliers : la solidarité et l’équité. On ne peut que s’en réjouir, car, compte tenu de l’interdépendance des économies européennes, il est indispensable que les Vingt-Sep...