Interventions sur "EPCI"

Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait lancer une procédure contraignant le propriétaire à les bâtir, sous peine d'expropriation. La densification ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Ici, il y a un fort risque constitutionnel : on obligerait des particuliers qui ont respecté les règles du PLU et leur permis de construire à bâtir sur leur propriété ou dans leur jardin pour « maximiser » les droits à construire de leur...

Les deux amendements COM-188 et COM-1707 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-1707 vise à modifier la définition de la consommation d'espace, qui servira de mesure de l'artificialisation pour la première période décennale, pour préciser que c'est la consommation d'espaces à urbaniser qui sera décomptée. Cette modification serait défavorable aux communes et aux EPCI. En effet, l'extension de l'urbanisation passe d'abord par la création de zones à urbaniser (AU). Mais si l'on décompte toute zone AU, même celle qui n'est pas encore construite, comme de l'artificialisation, cela pénalisera des communes qui n'ont pourtant rien construit ou imperméabilisé. Il vaut mieux continuer à s'appuyer sur la consommation effective, c'est-à-dire l'artificialisation réelle e...

...à vocation agricole ». Je partage l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le recours à des outils de protection des terres agricoles. Lors de nos travaux récents, nous avons d'ailleurs étudié les possibilités de renforcement de ce même dispositif, ou encore des zones agricoles protégées. Je rappelle que la compétence pour ces périmètres de protection appartient aux départements, parfois aux EPCI, et est relativement nouvelle. Il est normal que leur prise en main prenne quelque temps. Les rendre obligatoires ne me semble pas judicieux, car les conséquences pour les communes concernées sont très fortes : interdiction d'extension des zones urbanisées ou à urbaniser, donc une sorte de « gel » du développement urbain. Je privilégie une approche volontariste des collectivités, le cas échéant s...

...gional pour l'irrigation viticole dans le département de l'Hérault bénéficie de participations de l'Europe, de l'État, de la Région et des autres collectivités : il faut préserver le périmètre défini en faveur de l'agriculture. Or notre département est en plein essor démographique et certaines zones irriguées ont été transformées en lotissements. C'est certes la compétence des départements et des EPCI, mais il faut obligatoirement l'accord de la commune.

...domaine public, avec des bacs potagers par exemple. Ce permis serait mis en place à l'initiative de la commune, si elle le souhaite, et les végétalisations autorisées seraient encadrées. Les bénéficiaires ne pourront pas en faire un usage lucratif. L'usage normal du domaine public sera préservé, par exemple les voies de passage, de même que les règles d'urbanisme. Enfin, je donne aux communes et EPCI la possibilité d'octroyer des dérogations limitées au PLU pour permettre la végétalisation des façades et des toitures.

Cet article prévoit de rendre obligatoire, auprès des PLH, la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI sous deux ans. Il étoffe leurs missions, notamment en incluant le recensement des friches et de la vacance. Je précise que l'obligation ne s'applique qu'en zone tendue. Je suis favorable au principe de cet article. Au cours de nos travaux, l'ensemble des personnes entendues soulignent que la connaissance des phénomènes fonciers et la collecte des données seront la clef, surtout dans les zones à ...

L'amendement COM-1719 tend à traiter le cas des communes non couvertes par un PLH, parce que l'EPCI dont elles sont membres n'y est pas tenu ou n'a pas souhaité s'en doter. Ces communes pourraient conclure une convention avec un autre EPCI doté d'un PLH. J'approuve tout à fait cette intention, qui permettra, d'une manière souple et sur une base volontaire, de développer la couverture territoriale des observatoires. Notons toutefois que rien n'empêche aujourd'hui les communes et EPCI de signer d...

...201 et l'amendement identique COM-812 du rapporteur de la commission des lois visent à supprimer l'article. En effet, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : seuls sont représentés de manière permanente les communes, départements, EPCI et régions, mais elles peuvent associer tous organismes et personnes pertinents. Les SCoT sont déjà associés aux travaux spécifiques à l'aménagement, de sorte qu'il ne serait pas pertinent de rendre leur présence obligatoire, par exemple, en commission thématique dédiée à la culture... De fausses bonnes idées conduisent parfois à des lourdeurs inutiles. Conformément aux recommandations du group...

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique. Cette obligatio...

Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du projet de loi est particulièrement regrettable. L'évaluation de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation, que je propose, aura trois volets. L...

...U la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et EPCI ont, en effet, plus souvent recours aux ZAC. Pour que cette mesure ne soit pas qu'anecdotique, je propose de donner aux communes et EPCI la possibilité de fixer, dans les règlements des PLU, une densité minimale dans les ZAC.

Chaque EPCI sera donc libre de décider ce qu'il veut faire. L'amendement COM-208 est adopté.

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considérées comme vertueuses, comme la construction de logements, la densification près des transports ou la transformation de bâtiments en logement. L'article éla...

Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

Mon amendement COM-215 prévoit d'élargir la portée des opérations de revitalisation de territoire, outil puissant de réhabilitation et de revitalisation des villes, et donc de limitation de l'artificialisation nouvelle. Il tend à autoriser un EPCI à conclure une convention ORT sans y inclure nécessairement la ville principale de l'EPCI. Cela améliorera l'accès de petites collectivités situées en périphérie à ces programmes. L'amendement COM-215 est adopté et devient article additionnel.

...ts sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des communes de plus de 20 000 habitants, notamment au regard de l'impact environnemental. Je propose donc que tout maire ou président d'EPCI, indépendamment du nombre d'habitants, puisse avoir le droit de demander à son conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité d'un projet de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente. Il s'agit d'une possibilité, c'est-à-dire que les élus locaux resteront les seuls décisionnaires. L'amendement COM-178 est adopté et devient article additi...

...prévoit, dans le cadre de l'inventaire des zones d'activité économique, un recensement des installations terminales de fret ferroviaire à proximité, ainsi que des sites potentiels pour un raccordement. Il est intéressant de remettre à l'honneur le fret ferroviaire, dont le potentiel est sous-exploité, mais le vecteur retenu n'est pas le bon. En effet, l'amendement fait peser cet inventaire sur l'EPCI au sein duquel la zone d'activité est implantée. La charge qui en résulte est très lourde, notamment pour l'analyse des sites pertinents pour la mise en place d'une telle installation. Cette tâche devrait relever, a minima, de l'échelon régional, en coordination avec les industriels. Enfin, cet amendement s'éloigne de l'objet de cette partie du texte, qui est la lutte contre l'artificialisation...

...s des PLH, en rendant obligatoire en zone tendue la création d'observatoires de l'habitat et du foncier. Ils devront recenser les friches, la vacance des logements, les faibles densités et rendre compte du nombre de logements construits annuellement par catégorie. L'obligation supplémentaire d'un plan d'action foncière risque d'être redondante et de représenter une charge supplémentaire pour les EPCI concernés. En outre, le projet de loi « 4D » que nous examinerons dans quelques semaines comporte un volet SRU, au sein duquel nous pourrons évoquer ces questions. Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.

...aux. Un inventaire des vacances en zones d'activité est aussi prévu à l'article 53. Enfin, l'amendement impose aux règlements de PLU de délimiter les friches. Cette obligation me semble disproportionnée, au vu des travaux de recensement et d'inventaires publics qui sont déjà prévus. Elle imposerait en outre des révisions constantes des PLU et une lourde charge administrative pour les communes et EPCI. Le vecteur ne me semble donc pas être le bon. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-720, COM-1023 rectifié et COM-1647 portent la même obligation de délimitation des friches. Par conséquent, avis défavorable également.

... l'urbanisme et de l'environnement, et à l'accélération de certains projets. Dans nos échanges, le Gouvernement n'a pas donné d'indication sur les mesures qu'il envisageait. Il n'a ainsi pas précisé si ces mesures impliqueraient l'allègement de modalités de consultation du public, de protections environnementales, ou encore des transferts de compétence en matière d'autorisations des communes aux EPCI. Il convient donc de supprimer l'habilitation pour que le législateur puisse se prononcer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. A fortiori, avis défavorable aux amendements COM-1713 et COM-1714 qui élargissent le champ de l'habilitation en question aux procédures sur tous types de périmètres. Au demeurant, il est impossible d'élargir le champ d'une habilitation par amendement parlement...