Nous poursuivons cet après-midi l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il nous reste encore 250 amendements à examiner.

Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de sols végétalisés, le type de matériaux autorisés pour le revêtement, l'emprise au sol, etc. En définitive, ces dispositions n'apportent pas d'outils supplémentaires, mais complexifient le droit existant.

Les outils ne sont jamais trop nombreux ; c'est pourquoi je m'opposerai à ces amendements qui visent à supprimer un outil supplémentaire.

Je vous signale tout de même que la loi ALUR, portée par la ministre Duflot en 2014, a supprimé les coefficients d'occupation des sols (COS) - j'étais en séance, et je m'en souviens très bien. Il est ici question, par le biais du coefficient d'imperméabilisation, de réintroduire un COS négatif.

Mme Duflot n'est plus mon amie depuis longtemps !

Il s'agit bien d'un COS à l'envers, ce que de nombreux PLU ont déjà anticipé. Je partage donc l'avis du rapporteur pour avis sur ce point.

L'amendement COM-186 est adopté.

Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait lancer une procédure contraignant le propriétaire à les bâtir, sous peine d'expropriation. La densification ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Ici, il y a un fort risque constitutionnel : on obligerait des particuliers qui ont respecté les règles du PLU et leur permis de construire à bâtir sur leur propriété ou dans leur jardin pour « maximiser » les droits à construire de leur terrain. La procédure pourrait être déclenchée par exemple pour un bâtiment qui n'est pas assez haut, ou un jardin trop grand. Cela me semble très intrusif. Il faut privilégier des solutions de densification « douce » et sur une base volontaire, comme le « Bimby » - Build un My BackYard - en zone pavillonnaire. Les communes peuvent aussi utiliser leur droit de préemption pour récupérer ces parcelles au moment de leur vente. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements et à ceux qui les complètent après cet article.

L'amendement COM-858 vise à préciser les critères qui déterminent la « capacité » à construire en zone déjà urbanisée et à justifier l'urbanisation nouvelle. Je partage pleinement l'esprit de cette mesure. Néanmoins, le texte prévoit déjà une justification « simplifiée » pour les cartes communales, car les petites communes ne sont pas dotées de grands services instructeurs et n'auront pas les capacités de mener de grandes études. De plus, dans un souci de simplicité, il ne m'apparaît pas judicieux d'entrer dans le détail de ce qui constitue la « justification ». Il faut privilégier une obligation souple sans préciser exactement la liste des analyses à réaliser et des indicateurs à établir. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui impliquerait, par obligation de conformité au schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de prise en compte du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), l'intégration des objectifs. Je propose donc à l'auteur de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance publique, pour assouplir la disposition existante. En l'attente, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-1722 et COM-1723, dans le même ordre d'idée, suppriment les « sanctions » pour les SCoT, cartes communales et PLU. Ils prévoient aussi que ces documents intègrent les objectifs à leur prochaine révision ou modification, sans limite de délai. Sur ce dernier point, les amendements sont satisfaits par l'alinéa 36. Sur le premier point, comme mentionné au sujet de l'amendement précédent, j'y suis défavorable dans l'attente d'une rédaction plus équilibrée d'ici à la séance.

Enfin, mon amendement COM-182 apporte des précisions rédactionnelles.

L'amendement COM-182 est adopté.

Les deux amendements COM-188 et COM-1707 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-1707 vise à modifier la définition de la consommation d'espace, qui servira de mesure de l'artificialisation pour la première période décennale, pour préciser que c'est la consommation d'espaces à urbaniser qui sera décomptée. Cette modification serait défavorable aux communes et aux EPCI. En effet, l'extension de l'urbanisation passe d'abord par la création de zones à urbaniser (AU). Mais si l'on décompte toute zone AU, même celle qui n'est pas encore construite, comme de l'artificialisation, cela pénalisera des communes qui n'ont pourtant rien construit ou imperméabilisé. Il vaut mieux continuer à s'appuyer sur la consommation effective, c'est-à-dire l'artificialisation réelle et non potentielle, pour la mesurer au plus proche de la réalité. Mon avis est donc défavorable.

Mon amendement COM-188 résout la « contradiction » entre la lutte contre l'artificialisation et la volonté de densification. Le remplissage des « dents creuses », lorsqu'il artificialise, pourrait pénaliser les communes, alors même que celles-ci font l'effort de privilégier des zones déjà en urbanisation diffuse, plutôt que de créer de nouvelles zones à urbaniser. Pour éviter cela et encourager la densification vertueuse, mon amendement prévoit, pour les objectifs applicables aux documents d'urbanisme, de ne pas considérer comme artificialisation la consommation d'espace dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral. Ces deux dispositifs existants visent justement à encourager la densification dans des hameaux déjà bâtis en zone agricole ou en commune soumise à la loi Littoral.

Pour avoir été maire, je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement. Je le voterai, mais à titre personnel.

L'amendement COM-188 est adopté ; l'amendement COM-1707 devient sans objet.

L'amendement COM-577 rectifié vise à prendre en compte les besoins industriels dans la lutte contre l'artificialisation. Son intention sera néanmoins satisfaite par mon amendement qui vise à prendre en compte, dans la territorialisation au niveau des SCoT, les enjeux d'implantation d'activité économique et d'attractivité du territoire. En outre, cet amendement vise le mauvais alinéa. Donc avis défavorable.

L'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le délai de deux ans pour enclencher la révision, concerter, arrêter le projet, et réaliser les consultations paraît faible. Cependant, au moins la moitié des Sraddet sont déjà conformes à la cible générale de 50 % fixée par le Gouvernement. L'amendement examiné tout à l'heure, qui conserve les cibles de réduction au sein des objectifs plutôt que des règles, entraînera moins de révisions qu'initialement prévu. En conséquence, j'en appelle à la sagesse de notre commission sur cet amendement.

Les deux amendements identiques COM-189 et COM-810 garantissent la libre administration des collectivités territoriales. La rédaction actuelle prévoit qu'une délibération du conseil municipal ou communautaire doit « décider de prescrire » la révision ou la modification du document d'urbanisme. Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. Il n'est pas question de prévoir l'issue du vote dans la loi. Nos amendements prévoient donc plutôt que le conseil « délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution ».

L'amendement COM-189 est adopté.

L'amendement COM-190 apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d'urbanisme dispensés d'intégration directe des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.

L'amendement COM-190 est adopté.

L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à la modification simplifiée, la forme la plus simple d'évolution, pour intégrer ces objectifs. Je ne souhaite pas aller au-delà, car il me paraît important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes. Comme son nom l'indique, la déclaration de projet est destinée à apporter, ponctuellement et pour un projet précis, une modification à un document d'urbanisme, par exemple pour le zonage. Elle ne se prête pas à des évolutions transversales comme en matière de cible de consommation d'espace. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-191 vise à conduire une évaluation des mécanismes de compensation et à obtenir des précisions sur les compensations de l'artificialisation. Il précise que l'évaluation prévue à l'alinéa 50 portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, qui sont encore jeunes et sur lesquels nous n'avons pas obtenu de retour consolidé. Il indique aussi que cette évaluation portera sur le nouveau dispositif de compensation de l'artificialisation prévu par l'article 52 pour l'implantation de grandes surfaces commerciales artificialisantes, et sur toute autre compensation de l'artificialisation mise en oeuvre dans le futur. En effet, la question de la compensation et de la renaturation est essentielle, dès lors que l'on instaure une logique de suivi de l'artificialisation « nette », c'est-à-dire du solde entre artificialisation et renaturation. Le projet de loi ne traite toutefois que très marginalement cette question.

La discussion sur cet amendement sera l'occasion d'avoir un débat sur la compensation, comme vous l'appeliez ce matin de vos voeux, monsieur Gremillet.

L'amendement COM-191 est adopté.

L'amendement COM-1716 prévoit que le rapport examine aussi les évolutions en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Je suis favorable aux simplifications en matière de procédures d'urbanisme dès lors qu'elles respectent la compétence du bloc communal et sont soumises à validation du Parlement. Si l'on souhaite accélérer le réemploi de friches, la réhabilitation du bâti existant pour lutter contre l'artificialisation, il faut accélérer les efforts, et tout travail de réflexion en ce sens est pertinent. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement COM-1078 rectifié a pour objet la prise en compte au sein des Sraddet des enjeux de gestion de l'eau. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à cette proposition, d'autant que je privilégie la territorialisation dans les SCoT et non dans les Sraddet. En outre, cet amendement ne s'impute pas dans le dispositif de l'article 49. Donc avis défavorable.

L'amendement COM-1079 rectifié vise à associer de manière obligatoire à l'élaboration des SCoT et des PLU les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, seuls les acteurs publics sont associés à ces démarches. Il ne me semble pas pertinent d'y associer de manière systématique et formelle ces professionnels, les procédures prévues par le code de l'urbanisme étant déjà lourdes. En outre, ceux-ci peuvent tout à fait faire valoir leurs points de vue auprès des élus locaux dans le cadre d'un dialogue informel ou via les concertations et consultations générales qui sont également prévues par le code. Enfin, les personnes aujourd'hui associées sont exclusivement des acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-764 vise également à associer, à leur demande, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'y suis défavorable.

Les amendements identiques COM-192, COM-361 rectifié, COM-400 rectifié, COM-535, COM-689, COM-705 rectifié, COM-988, COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié, COM-1685 sont en discussion commune avec l'amendement COM-1665.

Mon amendement COM-192 et les amendements identiques tendent à préserver le champ actuel de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Aujourd'hui, la CDPENAF se prononce déjà systématiquement sur chaque PLU ou SCoT ayant pour effet de réduire un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; évitons de les alourdir lorsque cela ne se justifie pas. Le droit actuel offre un bon équilibre.

S'agissant de l'amendement COM-1665 rectifié, l'équilibre actuel pour assurer la vigilance de la CDPENAF et limiter les contraintes procédurales pour les documents d'urbanisme me paraît satisfaisant. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation de la CDPENAF sur « toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole », ce qui est très large et ne concerne pas uniquement les documents d'urbanisme. J'y suis défavorable, et préfère, comme je l'ai dit, conserver le champ existant de saisine de la CDPENAF.

D'une part, l'avis de la CDPENAF est consultatif, les maires et les présidents de SCoT pouvant passer outre. D'autre part, au travers de sa composition, la commission représente les différents acteurs concernés par un PLU : agriculteurs, propriétaires fonciers, notaires, chasseurs, pêcheurs, etc. Il est logique qu'ils puissent donner un avis conforme.

Pour avoir siégé au sein de la CDPENAF, je peux dire que c'est une instance de concertation très intéressante.

Et impartiale !

Il n'est nullement question de supprimer cette commission...

L'amendement COM-192 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-361 rectifié, COM-400 rectifié, COM-535, COM-689, COM-705 rectifié, COM-988, COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié et COM-1685 ; l'amendement COM-1665 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articulation entre les documents de planification des collectivités et la compensation environnementale due par les aménageurs et les constructeurs. Cette compensation devra se faire, quand c'est possible, en priorité sur les zones identifiées par les SCoT et PLU. Les efforts publics et privés de renaturation pourront ainsi se rejoindre.

L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut remettre en cause la planification des communes vis-à-vis des zones déjà existantes. Je propose donc de dispenser les documents et zones « à urbaniser » existants de ces nouvelles évolutions. Seules les zones AU créées après la loi seront concernées, et le rendez-vous de révision sous six ans démarrera à compter de l'adoption de la loi.

L'amendement COM-194 est adopté.

Les trois amendements identiques COM-674 rectifié, COM-1275 et COM-1669 rectifié renforcent les règles relatives à l'urbanisation nouvelle dans les zones proches de l'activité agricole. Le texte prévoit que les nouvelles urbanisations en limite d'espace agricole puissent être régies par des OAP de PLU, qui prévoiront notamment les modalités de « transition » entre espaces agricoles et espaces habités. Je suis favorable à cette disposition initiale. Toutefois, les amendements de nos collègues sont plus contraignants, en prévoyant, d'une part, que la zone de transition soit située dans la zone à urbaniser, ce qui n'est pas forcément le plus pertinent, si, par exemple, certaines des zones agricoles sont en déprise et peuvent constituer cette zone de transition, et, d'autre part, que cette mesure soit mise à la charge du porteur de projet ou de la commune. Il ne m'apparaît pas pertinent de renvoyer cette charge financière aux budgets locaux, déjà très contraints. Une méthode plus souple, comme celle qu'a prévue le texte via les OAP est préférable. Mon avis est donc défavorable.

Je comprends ces arguments s'il s'agit de projets communaux. Mais les projets émanent le plus souvent de promoteurs immobiliers, et ces charges devraient leur incomber. En tout état de cause, ce seront encore une fois les agriculteurs qui devront implanter des haies et préserver les nouvelles habitations. Ce n'est pas normal !

Je partage les propos de M. Cabanel, en cette période de conflits entre les agriculteurs et une partie de la société. Il est temps de mettre de l'ordre : par exemple, sur les zones de non-traitement pour lesquelles nous manquons de visibilité, ce serait l'occasion d'obliger les promoteurs, les investisseurs, voire les communes qui mettent en place des lotissements, à prévoir des plantations.

Il pourra être prévu, dans l'OAP, que ces charges sont assurées par le promoteur.

Pourquoi cela n'est-il pas effectif ?

C'est une possibilité.

Le texte dit que c'est une possibilité, tandis que les amendements l'entendent comme une obligation. La situation est délicate...

Désolé, monsieur le rapporteur.

Les réunions de commission sont faites pour discuter...

L'amendement COM-906 rectifié bis vise à réserver la qualification de terrain d'agrément ou de loisir aux terrains situés dans les secteurs prévus par le code de l'urbanisme. Cette disposition est sans lien avec les dispositions de ce texte. En conséquence, je vous propose de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-1666 rectifié bis vise à rendre obligatoire la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, lorsque le territoire « fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole ». Je partage l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le recours à des outils de protection des terres agricoles. Lors de nos travaux récents, nous avons d'ailleurs étudié les possibilités de renforcement de ce même dispositif, ou encore des zones agricoles protégées. Je rappelle que la compétence pour ces périmètres de protection appartient aux départements, parfois aux EPCI, et est relativement nouvelle. Il est normal que leur prise en main prenne quelque temps. Les rendre obligatoires ne me semble pas judicieux, car les conséquences pour les communes concernées sont très fortes : interdiction d'extension des zones urbanisées ou à urbaniser, donc une sorte de « gel » du développement urbain. Je privilégie une approche volontariste des collectivités, le cas échéant sous l'impulsion de l'État. En outre, le critère proposé au travers de l'amendement, à savoir que « le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole », me paraît insuffisamment défini, et ne pose aucun cadre à cette obligation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Prenons garde aux investissements destinés à l'agriculture dans des territoires agricoles. Le projet régional pour l'irrigation viticole dans le département de l'Hérault bénéficie de participations de l'Europe, de l'État, de la Région et des autres collectivités : il faut préserver le périmètre défini en faveur de l'agriculture. Or notre département est en plein essor démographique et certaines zones irriguées ont été transformées en lotissements. C'est certes la compétence des départements et des EPCI, mais il faut obligatoirement l'accord de la commune.

Ce qui est vrai des zones irriguées l'est aussi des zones remembrées et de toutes les zones pour lesquelles on a utilisé de l'argent public pour favoriser l'activité agricole. Je soutiens cet amendement.

Peut-être serait-il possible de trouver un compromis d'ici à la séance ?

Bien sûr !

N'y a-t-il pas un danger d'ordre juridique : celui de créer deux régimes différents pour les terres agricoles, selon qu'une opération structurante est prévue ou non ? Ces dispositions sont très intéressantes, mais elles posent un problème d'égalité à grande échelle.

Quand, dans le cadre d'un PLU, on veut protéger le domaine agricole tout en permettant la construction de bâtiments agricoles, on le classe en A : quand on veut le sanctuariser, on le classe en N. En l'occurrence, il faut faire respecter les vocations spécifiques des terrains.

Je salue la sagesse de M. le rapporteur pour avis et j'approuve totalement la remarque de M. Montaugé. Pourquoi une parcelle non remembrée serait-elle moins légitime qu'une parcelle relevant du remembrement ? Il est indispensable de retravailler cet amendement d'ici à la séance, car il faut voir plus large.

L'esprit du « zéro artificialisation nette », c'est que tout terrain agricole, naturel ou boisé garde définitivement cette qualité, sauf dérogation.

L'État a mis de l'argent sur la table ; mais il a aussi commis de graves erreurs avec l'argent public, par exemple pour l'irrigation ! Évidemment, il faut de l'agriculture, mais il faut agir avec mesure, notamment en reconstituant des haies bocagères.

La commission confirme donc son avis défavorable.

L'amendement COM-1197 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement.

Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des communes. Je ne souhaite pas le supprimer : il permet d'assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par le béton et qu'elle laisse la place à de petits jardins, parcs ou patios. De nombreuses communes s'en saisissent effectivement, y compris en zone tendue. Au titre de cet article, elles pourront toujours fixer librement le taux du coefficient, même très bas si elles le souhaitent.

Plutôt qu'une suppression, je propose d'apporter deux modifications à l'article, par mon amendement COM-195. Tout d'abord, je suggère d'exclure la réhabilitation ou rénovation des bâtiments existants de cette obligation, car il n'est pas question de détruire une partie d'un bâtiment ou de logements viables pour en faire un patio. Ensuite, j'autorise les PLU, s'ils le souhaitent, à prévoir la mutualisation de la surface végétalisée ou de pleine terre à l'échelle d'un projet, car mieux vaut un vrai parc que quinze minuscules jardins. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-761.

L'amendement COM-195 est adopté.

Mon amendement COM-196 vise à faciliter la végétalisation des espaces publics et la participation des citoyens à l'intégration de la nature en ville.

Il s'agit de faciliter et d'encadrer la mise en oeuvre d'un « permis de végétaliser », comme le font déjà certaines grandes villes françaises. Grâce à ce permis, les habitants ou les associations peuvent demander le droit de désimperméabiliser et de végétaliser l'espace public, par exemple les trottoirs, les façades ou les terre-pleins, et d'occuper gratuitement le domaine public, avec des bacs potagers par exemple.

Ce permis serait mis en place à l'initiative de la commune, si elle le souhaite, et les végétalisations autorisées seraient encadrées. Les bénéficiaires ne pourront pas en faire un usage lucratif. L'usage normal du domaine public sera préservé, par exemple les voies de passage, de même que les règles d'urbanisme. Enfin, je donne aux communes et EPCI la possibilité d'octroyer des dérogations limitées au PLU pour permettre la végétalisation des façades et des toitures.

Cet amendement est extrêmement intéressant : le zéro pesticide pour les espaces publics des communes avait été présenté comme une catastrophe. En définitive, dans toutes les communes qui ont expérimenté la végétalisation des pieds de façade, c'est une véritable réussite et une belle avancée.

L'amendement COM-196 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace.

Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Mon avis est donc favorable.

Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal.

Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. Une partie d'entre elles connaissent de très fortes dynamiques démographiques et d'urbanisation. Pourtant, les cartes communales évoluent rarement, certaines datant d'il y a plus de vingt ou trente ans, et elles ne sont tenues à aucun rendez-vous de bilan contrairement aux SCoT, PLU, programmes locaux de l'habitat (PLH) et autres.

Je propose donc, dans la forme la plus simplifiée qui soit, un rendez-vous des élus municipaux pour débattre de l'adéquation de la carte communale avec les objectifs de la politique locale d'urbanisme. Il se tiendra tous les six ans, soit une fois par mandat. Je précise que cette disposition n'implique aucune obligation de révision de la carte.

Il s'agit également d'une excellente mesure. Sur ces sujets, M. le rapporteur pour avis a travaillé dans le bon sens !

J'ai peur qu'il s'agisse de simples dispositions déclaratoires, n'engageant à rien.

Aujourd'hui, un tel débat n'est pas obligatoire : M. le rapporteur pour avis propose au moins une discussion de cette nature par mandat.

Dès lors que ce débat aura lieu, des mesures seront prises : l'intérêt du caractère non obligatoire, c'est l'acceptabilité des mesures par tous ou du moins par une grande majorité. Parfois, il faut trancher et la loi impose ; mais, dans d'autres cas, il faut favoriser la réflexion collaborative.

L'amendement COM-197 est adopté et devient article additionnel.

Cet article prévoit de rendre obligatoire, auprès des PLH, la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI sous deux ans. Il étoffe leurs missions, notamment en incluant le recensement des friches et de la vacance. Je précise que l'obligation ne s'applique qu'en zone tendue.

Je suis favorable au principe de cet article. Au cours de nos travaux, l'ensemble des personnes entendues soulignent que la connaissance des phénomènes fonciers et la collecte des données seront la clef, surtout dans les zones à forte pression foncière. Pour autant, on perdrait en efficacité en allant trop vite : des initiatives locales existent déjà et se structurent. Laissons-les prendre leurs marques, laissons les pratiques s'harmoniser. De plus, les coûts et délais de mise en place sont importants pour les collectivités.

Mon amendement COM-198 tend donc à allonger le délai de mise en place obligatoire des observatoires de deux à quatre ans.

L'amendement COM-198 est adopté.

L'amendement COM-1718 tend à élargir le bilan annuel que les observatoires doivent réaliser, en l'étendant aux locaux à usage économique, y compris les services et bureaux. Actuellement, il doit porter sur les logements construits chaque année.

À ce stade, il ne me semble pas opportun de modifier ce champ : les observatoires sont situés en zone tendue, où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements.

Alors que les observatoires se mettent à peine en place, avec des moyens limités, et que l'article prévoit déjà d'en étendre la portée, je pense prématuré d'élargir leurs missions à l'implantation d'activités économiques. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-1719 tend à traiter le cas des communes non couvertes par un PLH, parce que l'EPCI dont elles sont membres n'y est pas tenu ou n'a pas souhaité s'en doter. Ces communes pourraient conclure une convention avec un autre EPCI doté d'un PLH. J'approuve tout à fait cette intention, qui permettra, d'une manière souple et sur une base volontaire, de développer la couverture territoriale des observatoires. Notons toutefois que rien n'empêche aujourd'hui les communes et EPCI de signer de telles conventions. Mon avis est favorable.

Mon amendement COM-199 tend à corriger une erreur de référence.

L'amendement COM-199 est adopté.

Cet article n'a aucun impact sur le droit applicable : il se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante. En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions du texte. Par l'amendement COM-200, je propose donc sa suppression.

L'amendement COM-200 est adopté.

Mon amendement COM-201 et l'amendement identique COM-812 du rapporteur de la commission des lois visent à supprimer l'article.

En effet, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : seuls sont représentés de manière permanente les communes, départements, EPCI et régions, mais elles peuvent associer tous organismes et personnes pertinents.

Les SCoT sont déjà associés aux travaux spécifiques à l'aménagement, de sorte qu'il ne serait pas pertinent de rendre leur présence obligatoire, par exemple, en commission thématique dédiée à la culture... De fausses bonnes idées conduisent parfois à des lourdeurs inutiles.

Conformément aux recommandations du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par M. Gérard Larcher et rapporté par M. Philippe Bas, je souhaite éviter de rigidifier la composition et les travaux de ces commissions. Nos amendements prévoient donc de conserver l'équilibre actuel et une association facultative des SCoT.

L'amendement COM-201 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-812.

L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques et accroît le risque d'inégalités territoriales.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d'être déployés pour rassembler les différents contrats existants. Ces derniers traitent déjà de la sobriété foncière que ce soit dans leur volet « Territoire d'industrie » ou « Revitalisation de territoire ». En outre, le droit existant permet tout à fait aux collectivités de faire de nouveaux avenants à ces contrats pour insérer un volet « Sobriété foncière » si elles le souhaitent. Je me demande, par ailleurs, si cela ne conduira pas, à l'avenir, à réserver certaines des aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires.

Pour toutes ces raisons, mon amendement COM-202 et l'amendement identique COM-813 du rapporteur pour avis de la commission des lois prévoient la suppression de cet article.

Je m'abstiendrai, car nous n'avons pas le temps de creuser le sujet. Je ne peux pas me prononcer aussi rapidement sur la question de la sobriété foncière.

L'amendement COM-202 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-813. Les amendements COM-1568, COM-1708, COM-576 et COM-1709 deviennent sans objet.

L'amendement COM-1139 prévoit de dispenser la révision des Sraddet d'enquête publique. Il vise également à ce que les régions puissent déterminer, en quelque sorte à la carte, les modalités de participation du public.

Je partage l'objectif de cet article, qui est d'éviter une charge administrative trop lourde pour les collectivités, les mesures du projet de loi impliquant de modifier les documents de planification. Cependant, des dérogations spécifiques permettent déjà de recourir à la modification plutôt qu'à la révision.

En outre, il ne me semble pas souhaitable d'alléger ainsi, de manière conséquente, la participation du public sur les Sraddet. Il s'agit d'un document important, qui a des conséquences directes sur les politiques locales. Il prend d'ailleurs de l'importance au fur et à mesure des nouvelles compétences qui lui sont attachées. Il me semble que la qualité de la concertation en amont garantit la pertinence de ce document, et sa bonne application. Enfin, si les procédures normales d'élaboration et de révision du Sraddet devaient être modifiées, je pense qu'il serait préférable d'avoir cette discussion dans un texte dédié.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Je retirerai mon amendement.

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique.

Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme.

Mon amendement COM-205 propose en conséquence de porter cette périodicité à trois ans, soit deux fois par mandat municipal, ce qui me semble plus équilibré. Par ailleurs, mon amendement COM-204 prévoit, si la commune ou l'EPCI le souhaite, que ce rapport suivi de débat puisse être réalisé lors de l'évaluation du PLU, tous les six ans. Ces deux amendements remplacent l'obligation annuelle par une seule échéance supplémentaire par rapport au droit existant, au bout de trois ans. Avec les modifications prévues par mes amendements, il me semble que l'équilibre entre ambition et simplicité est le bon.

Je serai donc défavorable aux amendements identiques COM-814 et COM-376 rectifié qui visent à supprimer l'article.

L'objet de mon amendement est certainement plus radical. Cependant, nous avons déjà les Sraddet et les SCoT, et nous sommes par principe opposés aux demandes de rapport. Il serait donc plus raisonnable de ne pas imposer ce nouveau travail aux communes.

Ma position est diamétralement opposée à la vôtre. Ces points d'étape réguliers sont particulièrement nécessaires dans la situation actuelle.

Les amendements COM-205 et COM-204 sont adoptés ; les amendements COM-814 et COM-376 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-1310 rectifié vise à allonger la périodicité du rapport et débat sur l'artificialisation à trois ans. Cependant, dans la mesure où sa rédaction diffère de celle de mon amendement, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du projet de loi est particulièrement regrettable.

L'évaluation de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation, que je propose, aura trois volets. Le premier portera sur l'efficacité des mesures au vu des résultats concrets ; le deuxième sur l'adéquation des moyens, tant d'ingénierie que financiers, qui sont mobilisés par l'État et par les différents opérateurs ; le troisième sur les conséquences pour les autres paramètres, que ce soit l'offre de logement, le prix du foncier, les budgets des collectivités ou l'attractivité du territoire.

Il y a, comme dans toute politique, aujourd'hui, une nécessité absolue de procéder à une évaluation régulière. C'est ce que prévoit cet amendement.

L'amendement COM-206 est adopté.

Les amendements COM-1251 et COM-1252, qui sont presque identiques, prolongent ceux que nous avons déjà examinés et qui souhaitaient instaurer une procédure spécifique pour les propriétés insuffisamment bâties ou en état d'inoccupation manifeste.

Pour les mêmes raisons que précédemment, afin de privilégier des solutions de densification douce et concertée, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mon amendement COM-207 vise à supprimer l'article. En effet, cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été transformée en une obligation d'évaluation périodique par l'État de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, par amendement à l'article 50. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-1717.

L'amendement COM-207 est adopté ; l'amendement COM-1717 devient sans objet.

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement.

L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et EPCI ont, en effet, plus souvent recours aux ZAC. Pour que cette mesure ne soit pas qu'anecdotique, je propose de donner aux communes et EPCI la possibilité de fixer, dans les règlements des PLU, une densité minimale dans les ZAC.

Cet amendement n'aura-t-il pas pour conséquence d'enlever toute possibilité de végétalisation à l'intérieur des ZAC ?

C'est une faculté.

Chaque EPCI sera donc libre de décider ce qu'il veut faire.

L'amendement COM-208 est adopté.

L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager 'la réalisation d'une étude de sobriété foncière.

Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, le texte prévoit déjà la réalisation d'une étude de densification dans le cadre des opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale.

En outre, je vous proposerai d'inscrire dans les objectifs généraux des actions d'aménagement l'optimisation des espaces ouverts à l'urbanisation.

Enfin, cet amendement prend le risque d'instaurer une distorsion de concurrence entre les aménageurs qui auront les moyens de produire cette étude, et les pétitionnaires de plus petits projets. Il me semble plus raisonnable de prévoir une telle étude automatiquement pour les gros projets : c'est l'objet d'un amendement que je vous soumettrai. Avis défavorable.

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considérées comme vertueuses, comme la construction de logements, la densification près des transports ou la transformation de bâtiments en logement.

L'article élargit la portée des dérogations, aux périmètres des GOU et des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il ajoute deux dérogations, afin d'inciter non seulement à la création de parkings pour vélos plutôt que de parkings pour voitures, mais aussi à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments.

Enfin, il inverse la logique actuelle, car il rend ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

J'estime qu'il n'est pas souhaitable de déposséder les communes et les EPCI, et d'affaiblir la portée normative de leur PLU. La densification doit être encouragée, mais pas contre les élus ni leur projet de territoire. Mon amendement COM-209 vise à revenir à la logique actuelle, selon laquelle il revient au maire ou à l'EPCI d'octroyer ou pas les dérogations. Quant à mon amendement COM-210, il est rédactionnel. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-1253, qui prévoit de généraliser le système de refus motivé.

En revanche, je suis favorable aux ajouts de nouvelles dérogations limitées pour les parkings vélos et les espaces extérieurs, qui représentent des boîtes à outils utiles pour que les élus puissent autoriser certains projets vertueux. Je suis aussi favorable à l'utilisation raisonnée de ces dérogations en GOU et surtout en ORT, opérations qui impliquent beaucoup de renouvellement urbain. La suppression totale de cet article me paraît aller trop loin. Je suis donc défavorable aux cinq amendements identiques de suppression COM-362, COM-401 rectifié, COM-536, COM-989 et COM-1774 rectifié.

L'amendement COM-1720 prévoit de faire référence à toutes les autorisations d'urbanisme plutôt qu'aux seuls permis de construire. Cette correction ne me semble pas pertinente, car les dérogations prévues concernent les constructions, donc le permis de construire, et non l'aménagement des terrains, qui relèveraient d'un permis d'aménager. L'avis est donc défavorable.

Comment prévoir le stationnement sécurisé de six vélos ? Prendra-t-on en compte la taille de l'espace de stationnement ?

On pourra sans doute prévoir plusieurs emplacements de stationnement.

Un décret précisera les modalités d'application de la mesure.

On va trop loin dans les prescriptions. Contentons-nous de supprimer l'article ! Cinq amendements de suppression ont été déposés.

Il s'agit d'offrir une possibilité de dérogation.

Aller compter le nombre de places de vélos... C'est absurde ! Supprimons l'article et nous n'aurons pas à y déroger !

L'article est plutôt libéral. Il permet de déroger à une interdiction.

Les amendements du rapporteur permettent au maire, s'il le souhaite, d'accorder des dérogations.

Que dit précisément l'article ?

Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

Cela ne fait que compliquer la situation !

Il est primordial d'encourager la culture du vélo, y compris dans les zones rurales.

Je rappelle que, par l'amendement COM-209, un maire pourra, s'il le souhaite, octroyer une dérogation au PLU. Il ne s'agit donc que d'une possibilité supplémentaire qui lui est offerte de délivrer des permis de construire.

S'il y a autant de dérogations, c'est parce que les lois sont beaucoup trop strictes et détaillées ! Aujourd'hui, ce sont les bureaux d'étude qui ont la main et qui décident de ce qu'ils veulent.

Les amendements COM-209 et COM-210 sont adoptés ; les amendements COM-362, COM-401 rectifié, COM-536, COM-989 et COM-1774 rectifié deviennent sans objet.

Mes amendements COM-213, COM-211 et COM-212 tendent à simplifier le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols.

Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à faciliter et à accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant en les soumettant à déclaration préalable plutôt qu'à permis de construire. L'amendement COM-211 cible spécifiquement les friches : il octroie des bonus réglementaires aux constructions situées sur des friches réhabilitées. Elles contribueront à l'équilibre financier de ces opérations, notamment dans les friches urbaines. Enfin, l'amendement COM-212 a pour objet de créer un certificat de projet en faveur du réemploi des friches, comme il en existe déjà pour certaines installations de type ICPE - installation classée pour la protection de l'environnement. Le dispositif permettrait au porteur de projet de demander à l'État un document listant toutes les procédures et les délais applicables et cristalliserait le droit applicable pendant cinq ans. Il apporterait de la lisibilité et de la stabilité pour les porteurs de projets souvent longs et complexes.

Les amendements COM-213, COM-211 et COM-212 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'amendement COM-1721 vise à contourner les dispositions de certains PLU en matière de lotissements et divisions foncières. J'y suis défavorable.

Mon amendement COM-214 a pour objet de consacrer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans l'action foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il prévoit d'inscrire cette dernière parmi les objectifs qu'ils cherchent à atteindre.

En outre, un EPF d'État pourra intervenir, à titre dérogatoire, en dehors de son périmètre dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme.

L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-215 prévoit d'élargir la portée des opérations de revitalisation de territoire, outil puissant de réhabilitation et de revitalisation des villes, et donc de limitation de l'artificialisation nouvelle. Il tend à autoriser un EPCI à conclure une convention ORT sans y inclure nécessairement la ville principale de l'EPCI. Cela améliorera l'accès de petites collectivités situées en périphérie à ces programmes.

L'amendement COM-215 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement. J'y serai donc défavorable.

Mon amendement COM-171 a pour objet, d'une part, de préciser que les opérations d'aménagement visent aussi à optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser et, d'autre part, de clarifier la norme, compte tenu de la mise en place d'une étude de l'optimisation de la densité des constructions pour les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale.

Les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 tendent à supprimer l'étude d'optimisation de la densité des constructions, alors qu'il s'agit d'un apport bienvenu.

L'amendement COM-171 est adopté ; les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 deviennent sans objet.

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation des centres-villes est réel.

L'article 52 prévoit de poser un principe général, celui d'une interdiction de tout projet commercial qui artificialise les sols. Cette interdiction serait absolue pour les projets de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Parallèlement, il pourrait y être dérogé pour les projets dont la surface est inférieure à ce seuil. Les dérogations prévues à l'article 52 sont de bon sens : pour un projet de moins de 10 000 mètres carrés, on peut ainsi déroger à l'interdiction lorsqu'il correspond aux besoins du territoire, ou lorsqu'il s'inscrit dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé.

Je précise que les citoyens de la Convention pour le climat ne demandaient pas une mesure aussi stricte. Ils prévoyaient, par exemple, que la mesure ne s'applique pas là où la densité commerciale est inférieure à la moyenne départementale, alors que l'article 52 s'applique uniformément sur tout le territoire, sans exception.

Il convient de souligner que le moratoire sur les grandes surfaces est un renforcement inédit, unique, de la réglementation commerciale. Tout porte à croire que, sans les dérogations prévues, le dispositif serait probablement jugé inconstitutionnel. Pour autant, le moratoire dans sa forme actuelle n'est pas satisfaisant : il manque parfois d'une véritable ambition environnementale et semble déconnecté des réalités économiques. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir au même résultat, et même faire mieux, tout en optant pour une approche qui ne fasse pas fi de la nécessaire respiration du secteur, et qui ne loge pas l'ensemble des projets à la même enseigne. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements tendant à renforcer la portée environnementale du texte et à faire de ce moratoire un dispositif réaliste.

J'en viens maintenant à l'encadrement des entrepôts du commerce en ligne. Il me semble qu'il est temps de prendre enfin en compte l'implantation parfois désordonnée de ces structures. Leurs effets sur les équilibres territoriaux, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont réels : il faut donc en tenir compte. Je proposerai d'ailleurs des amendements visant à intégrer les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme.

En ce qui concerne la soumission des entrepôts à autorisation, j'y suis favorable, mais il me semble que le seuil de 1 000 mètres carrés est trop faible, notamment parce que la surface d'un entrepôt de logistique est par nature plus importante que celle d'une grande surface. Afin de favoriser la réutilisation des friches, il est par ailleurs préférable de ne soumettre à autorisation que les projets d'entrepôt qui ne sont pas implantés dans de telles friches. Nous devons tenir compte du fait qu'il existe une distorsion entre les commerces physiques soumis à un ensemble de règles, et les entrepôts commerciaux qui ne sont soumis qu'à quelques règles de sécurité au titre du régime des ICPE.

Tout le monde souhaite cet encadrement : seul le Gouvernement continue inexplicablement de s'y opposer. Nous le mettrons face à ses responsabilités en déposant un amendement en séance publique. Vous comprendrez que, d'ici à la séance et l'examen de cet amendement, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements ayant pour objet de soumettre ces entrepôts à autorisation.

En revanche, l'instauration d'un moratoire sur ces entrepôts est contreproductive. Nous avons besoin d'entrepôts, y compris lorsqu'ils servent au commerce électronique. Nous le savons tous, en cas de moratoire, les acteurs du commerce en ligne installeront leur entrepôt à la frontière belge, d'où ils livreront les clients français. Résultat : une pollution plus forte en raison de trajets plus longs. Les demandes de moratoire masquent souvent le souhait de freiner l'essor du commerce en ligne, mais cela revient à vouloir freiner une vague avec les mains, car cette expansion repose sur les attentes des clients.

Nous devons nous assurer que ce nouveau canal de vente, au demeurant emprunté par nombre de commerçants physiques dans une logique « omnicanale », obéisse à une réglementation qui tienne compte, non pas uniquement des normes de sécurité, mais également des équilibres territoriaux, afin de rétablir une équité concurrentielle.

Les amendements identiques COM-614 et COM-951 tendent à ce que les entrepôts logistiques du commerce en ligne de plus de 1 000 mètres carrés soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Ils prévoient également un moratoire pour tout projet commercial de plus de 2 000 mètres carrés et pour tout entrepôt de plus de 3 000 mètres carrés. Pour toutes les raisons évoquées à l'instant, j'y suis défavorable.

Le commerce en ligne s'est développé en utilisant les failles de la loi. Il exerce une concurrence déloyale par rapport aux grandes surfaces et aux commerces de proximité. Notre amendement COM-614 vise à y mettre fin.

Il ne faut pas toujours suivre l'attente des clients. Le développement du commerce en ligne se fait - hélas ! - au détriment des petits commerces.

L'essor du commerce se fonde précisément sur les besoins des clients : développement des grandes surfaces, du drive, et maintenant du commerce en ligne. On ne stoppera pas cet essor, car il accentue le confort des consommateurs. Cela étant, il ne faut pas s'interdire de mieux réglementer. Je précise que la Convention citoyenne pour le climat n'avait pas prévu de moratoire sur la création d'entrepôts de logistique. Comment réindustrialiser notre pays et relocaliser la production, en effet, si l'on est favorable à ce type de dispositif ?

Il faut vivre avec son temps, d'autant que la pandémie a favorisé le commerce en ligne, même si celui-ci ne nous plaît pas. Dans les petits villages se mettent en place des marketplaces avec l'aide des collectivités.

L'argument du rapporteur pour avis est fort : si les grandes plateformes ne sont pas autorisées en France, elles s'installeront au Luxembourg, en Belgique, en Italie, etc. Cela ne les empêchera pas de livrer la France, avec un bilan carbone défavorable. Le rapporteur pour avis déposera un amendement sur les entrepôts du commerce en ligne.

L'amendement COM-172 vise à opérer une forme d'inversion de la charge de la preuve en matière de végétalisation des aires de stationnement.

Aujourd'hui en effet, un porteur de projet commercial doit couvrir environ 30 % de la toiture de son bâtiment et des ombrières installées sur ses parkings par des dispositifs végétalisés. Il n'est donc pas tenu de dépasser ce seuil de 30 %.

Mon amendement propose que le porteur de projet doive démontrer qu'il ne peut pas végétaliser davantage, voire l'intégralité du parking. Bien entendu, le seuil obligatoire de 30 % est conservé. Mais plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet.

L'amendement COM-172 est adopté.

L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'intérêt général ou n'ont aucune incidence sur l'artificialisation des sols. L'objectif premier de ce moratoire est de préserver les sols, pas de s'attaquer à la problématique de la dévitalisation des centres-villes.

Les membres de la Convention citoyenne eux-mêmes avaient prévu une dérogation très large, là où la densité de surface commerciale était inférieure à la moyenne départementale. En outre, un moratoire sans dérogation serait frappé d'inconstitutionnalité.

Ce système dérogatoire permet d'accepter 80 % des demandes d'extension ou de création de grandes surfaces. Celles de plus de 10 000 mètres carrés sont rares.

Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent.

En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire.

Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlementaire. D'autre part, si un SCoT décide en 2030 de supprimer des secteurs d'implantation périphérique, il ne faudrait pas que des grandes surfaces puissent continuer à s'y installer du seul fait qu'il s'agissait d'un secteur dérogatoire en 2018. Le raisonnement est le même concernant les zones d'activité commerciale délimitées dans le règlement du PLU intercommunal.

L'amendement COM-176 est adopté.

L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de quatre étages peut n'artificialiser que 2 500 mètres carrés de sols. Or, en l'état, le texte interdirait de la même façon ce projet et un même projet de plain-pied. Il n'est donc pas pertinent de traiter de la même façon des projets très différents d'un point de vue environnemental sur le seul critère d'une surface de vente identique.

De la même façon, il n'est pas judicieux d'un point de vue environnemental d'interdire toute extension, laquelle permet souvent d'amortir économiquement la modernisation des grandes surfaces. L'interdire, c'est donc empêcher la rénovation du parc commercial et donc prendre le risque que les porteurs de projet ne créent de nouvelles surfaces de toutes pièces, alors même que l'extension aurait été moins dommageable. En l'état, un centre commercial de 9 500 mètres carrés ne pourrait même pas bénéficier d'une extension de 500 mètres carrés puisqu'il atteindrait ainsi le seuil des 10 000 mètres carrés.

Je propose donc qu'une extension de moins de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol soit autorisée.

L'amendement COM-174 est adopté.

Les amendements identiques COM-175, COM-991, COM-1166, COM-1687, COM-364 rectifié, COM-403 rectifié, COM-538, COM-690 et COM-1776 rectifié visent à supprimer la centralisation inutile du pouvoir de décision proposé à cet alinéa. Il est en effet prévu que les demandes de dérogation au moratoire soient examinées par la CNAC, et non par les commissions départementales.

Or, rien ne le justifie, puisque les critères de dérogation sont soit purement objectifs, comme le lieu d'installation du projet, soit éminemment locaux, comme le fait de correspondre aux besoins du territoire. Il n'y a donc pas lieu de priver les acteurs locaux, dont les maires, de ce pouvoir, car le risque de divergence d'interprétation entre les territoires est nul.

L'amendement COM-175 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-991, COM-1166, COM-1687, COM-364 rectifié, COM-403 rectifié, COM-538, COM-690 et COM-1776 rectifié.

L'amendement COM-177 prévoit que le décret prévu dans cet article devra préciser la notion de projet considéré comme engendrant une artificialisation des sols. Il importe de savoir à partir de quel seuil exactement ce principe se déclenche.

L'amendement COM-177 est adopté.

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial.

En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des communes de plus de 20 000 habitants, notamment au regard de l'impact environnemental. Je propose donc que tout maire ou président d'EPCI, indépendamment du nombre d'habitants, puisse avoir le droit de demander à son conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité d'un projet de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente. Il s'agit d'une possibilité, c'est-à-dire que les élus locaux resteront les seuls décisionnaires.

L'amendement COM-178 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-1199 rectifié et COM-1618 proposent un moratoire sur les entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés.

Pour les raisons expliquées au début de la discussion sur cet article 52, l'avis est défavorable. Un moratoire ne ferait que conduire les entrepôts à s'installer aux frontières et à approvisionner les clients français depuis ces lieux. L'impact environnemental du transport serait donc aggravé, ce qui ne me semble pas correspondre à l'objectif de ce texte.

Les amendements identiques COM-430 rectifié et COM-1619 visent à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés dont plus de 60 % des biens stockés relèvent du commerce en ligne. Je partage cet objectif et je vous proposerai un amendement qui le satisfait tout en s'assurant que la procédure soit pertinente et qu'elle prenne vraiment en compte les impacts de ces entrepôts sur les équilibres territoriaux.

L'amendement COM-894 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-1871 vise à supprimer les dispositions irréalistes prescrivant l'installation d'ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025.

Je propose de conserver l'objectif de réduction de moitié de l'emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix ans à venir par rapport à la décennie précédente. La commission a ainsi adopté un amendement à l'article 52 prévoyant que le porteur de projet doive démontrer l'impossibilité d'installer des dispositifs environnementaux sur l'ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet.

L'amendement COM-1871 est adopté.

Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl).

Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'importance de ce secteur non seulement pour l'économie, mais aussi pour la structuration de nos territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils efficaces pour piloter le développement et l'implantation de ces structures, ce que fait cet article en faisant du SCoT un outil de pilotage en la matière.

Il est ainsi prévu que les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques soient déterminées par le SCoT en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité. Par cet amendement COM-183, je vous propose que cela se fasse également au regard du développement du commerce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'encadrer, pour préserver le tissu commercial de leur centre-ville ou pour le favoriser. Il s'agit en effet de donner cette possibilité aux élus, qui peuvent aujourd'hui se prononcer au regard d'un grand nombre de critères, mais pas de celui-ci, alors même qu'il structure de plus en plus nos territoires.

L'amendement COM-1025 rectifié vise à procéder à un ajustement sémantique, mais également à supprimer la référence au commerce de proximité, la logistique ne correspondant pas uniquement à celle du commerce. Je partage ce constat, mais il me semble pertinent de toutefois conserver ce critère, qui pourra être utilisé ou non par les élus locaux en fonction du type d'infrastructure logistique qu'ils souhaitent encadrer.

L'amendement COM-183 est adopté et la commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1025 rectifié.

L'amendement COM-203 est rédactionnel.

L'amendement COM-203 est adopté.

L'amendement COM-185 entend tirer les conséquences du caractère fréquemment régional des enjeux de la logistique en intégrant ces derniers dans le contenu des Sraddet.

Le Sraddet n'accorde aujourd'hui qu'une place marginale aux problématiques de logistique, essentiellement abordées sous l'angle des flux de marchandise et de personnes. Nous proposons donc qu'il fixe désormais les objectifs en matière de développement et de localisation des structures logistiques, en tenant compte d'un ensemble de critères comme les flux de marchandises, la localisation des axes routiers, le développement du commerce de proximité et celui du commerce en ligne et en tenant compte de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.

Il s'agit, là aussi, de donner aux élus locaux, en l'espèce régionaux, les moyens de planifier au mieux l'organisation de la logistique de leur territoire. Ce secteur est en effet au coeur de notre économie puisqu'il garantit la fluidité des chaînes d'approvisionnement, comme la crise sanitaire nous l'a brutalement rappelé.

Entre le SCoT et le Sraddet, qui est à l'initiative de quoi ? Qui se coordonne avec qui ?

La question de la logistique sera abordée dans les Sraddet et dans les SCoT, notamment au regard de l'équilibre territorial. La différence, c'est que le Sraddet est plus dans le « macro », tandis que le SCoT décline les objectifs plus en détail.

Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Sraddet est supérieur dans la hiérarchie des normes.

Le Sraddet fixe les objectifs, le SCoT détermine les grands espaces, et, en l'absence de SCoT, c'est le PLU ou le PLUi.

Avec le SCoT, il existe des marges de manoeuvre ; avec le PLUi, beaucoup moins.

L'amendement COM-185 est adopté.

L'amendement COM-956 prévoit, dans le cadre de l'inventaire des zones d'activité économique, un recensement des installations terminales de fret ferroviaire à proximité, ainsi que des sites potentiels pour un raccordement. Il est intéressant de remettre à l'honneur le fret ferroviaire, dont le potentiel est sous-exploité, mais le vecteur retenu n'est pas le bon.

En effet, l'amendement fait peser cet inventaire sur l'EPCI au sein duquel la zone d'activité est implantée. La charge qui en résulte est très lourde, notamment pour l'analyse des sites pertinents pour la mise en place d'une telle installation. Cette tâche devrait relever, a minima, de l'échelon régional, en coordination avec les industriels.

Enfin, cet amendement s'éloigne de l'objet de cette partie du texte, qui est la lutte contre l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

L'amendement COM-1281 rend obligatoire, pour les communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la mise en place d'un plan d'action foncière au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), comportant des objectifs en matière de foncier réservé au logement social et une analyse de la ressource foncière.

Je partage l'objectif, notre groupe de travail ZAN ayant souligné le besoin d'articulation des contraintes de la loi SRU et des contraintes en matière d'artificialisation.

Cependant, l'article 49 bis renforce déjà significativement les volets fonciers des PLH, en rendant obligatoire en zone tendue la création d'observatoires de l'habitat et du foncier. Ils devront recenser les friches, la vacance des logements, les faibles densités et rendre compte du nombre de logements construits annuellement par catégorie.

L'obligation supplémentaire d'un plan d'action foncière risque d'être redondante et de représenter une charge supplémentaire pour les EPCI concernés. En outre, le projet de loi « 4D » que nous examinerons dans quelques semaines comporte un volet SRU, au sein duquel nous pourrons évoquer ces questions.

Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-216 est un amendement de coordination juridique.

L'amendement COM-216 est adopté.

Une majorité doublement qualifiée est aujourd'hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l'accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l'accord des deux tiers des propriétaires détenant la moitié de la superficie. L'article la transforme en majorité simple, pour favoriser la densification des lotissements par des divisions de lots.

Je partage l'objectif, mais il me semble que l'article va trop loin. Le Conseil constitutionnel a jugé l'équilibre fragile entre droit de propriété, droit au maintien des contrats et densification.

Il convient également de conserver une possibilité, pour les propriétaires actuels des maisons, d'exprimer leur avis sur la façon et la vitesse à laquelle leur rue se densifie. Or la majorité simple des propriétaires risque de les diluer.

Mon amendement COM-217 prévoit donc une double majorité simple, de 50 % des propriétaires et 50 % de la surface. La densification ne se fera pas sans la rendre acceptable auprès de nos concitoyens.

L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-616 propose une définition des friches, qui a pour seule différence avec la définition contenue dans l'article 53 bis la durée d'inutilisation. Or il est préférable de ne pas borner cette durée, car certaines friches peu anciennes devraient pouvoir bénéficier des dispositifs de réhabilitation prévus.

L'amendement confie aussi aux établissements publics fonciers locaux une mission de recensement des friches urbaines existantes. L'article 49 bis du projet de loi comporte déjà une disposition en ce sens, en confiant le recensement aux observatoires de l'habitat et du foncier, en s'appuyant sur les EPF locaux. Un inventaire des vacances en zones d'activité est aussi prévu à l'article 53.

Enfin, l'amendement impose aux règlements de PLU de délimiter les friches. Cette obligation me semble disproportionnée, au vu des travaux de recensement et d'inventaires publics qui sont déjà prévus. Elle imposerait en outre des révisions constantes des PLU et une lourde charge administrative pour les communes et EPCI. Le vecteur ne me semble donc pas être le bon. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-720, COM-1023 rectifié et COM-1647 portent la même obligation de délimitation des friches. Par conséquent, avis défavorable également.

Cet article prévoit, conformément à l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une étude préalable à la construction et la démolition de bâtiments, afin d'analyser leur « potentiel d'évolution ». L'intention est d'améliorer la conception des bâtiments pour faciliter leur changement d'usage ou leur réutilisation au cours de leur vie ; et avant la démolition, de s'assurer qu'ils ne peuvent pas trouver un emploi différent - par exemple en transformant un immeuble de bureaux en logements.

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle étude, car le cycle de vie d'un bâtiment est si long que l'état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d'imaginer son potentiel d'évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans la majeure partie des cas, des bâtiments très dégradés ou ne correspondant plus aux attentes.

Pour autant, la question de la transformation des bâtiments est importante, au vu de la quantité de gaz à effet de serre et de déchets produits par le secteur. Je suis donc favorable à ce que ce débat ait lieu en séance publique. À ce stade, avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-765, COM-1613 et COM-1081.

L'amendement COM-1657 prévoit la réalisation de l'étude du potentiel d'évolution des bâtiments à l'aide d'un outil de simulation numérique. N'ajoutons pas une obligation de méthode à l'obligation de résultat, et laissons aux maîtres d'ouvrages le choix de la méthode. De plus, imposer l'utilisation d'un type d'outil ou de logiciel plutôt qu'un autre ne me semble pas relever de la loi et, en raison du coût induit, favorisera les plus importants bureaux d'études et promoteurs. Au nom de la souplesse, avis défavorable.

Mon amendement COM-218 est de coordination juridique.

L'amendement de suppression COM-1082 rectifié demande la suppression de l'article, qu'il motive par l'absence d'étude d'impact du diagnostic déchets et des contraintes administratives qui en découlent. Je rappelle que l'article a pour seul objet de codifier cette mesure adoptée l'année dernière par le Sénat dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il n'est pas opportun d'y revenir : avis défavorable.

L'amendement COM-218 est adopté.

Je vous propose de déclarer l'amendement COM-1254 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-219 et l'amendement identique COM-1312 rectifié suppriment l'habilitation à prendre une ordonnance prévue par cet article. Les principaux points d'ordonnance prévus par le texte initial ont déjà été supprimés, en raison de l'introduction dans le texte même, par amendement à l'Assemblée nationale, des mesures envisagées. Reste un champ relatif à la rationalisation des procédures d'autorisation des codes de l'urbanisme et de l'environnement, et à l'accélération de certains projets.

Dans nos échanges, le Gouvernement n'a pas donné d'indication sur les mesures qu'il envisageait. Il n'a ainsi pas précisé si ces mesures impliqueraient l'allègement de modalités de consultation du public, de protections environnementales, ou encore des transferts de compétence en matière d'autorisations des communes aux EPCI. Il convient donc de supprimer l'habilitation pour que le législateur puisse se prononcer sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

A fortiori, avis défavorable aux amendements COM-1713 et COM-1714 qui élargissent le champ de l'habilitation en question aux procédures sur tous types de périmètres. Au demeurant, il est impossible d'élargir le champ d'une habilitation par amendement parlementaire.

L'amendement COM-219 est adopté ; les amendements COM-1713 et COM-1714 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1312 rectifié.

L'amendement COM-1648 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la désartificialisation des entrées de villes et l'objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivores.

De telles demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi. Les mesures que nous avons examinées aujourd'hui ont déjà pour objet de faciliter la désartificialisation et la réhabilitation des villes. De plus, je ne partage pas l'objectif de « supprimer des surfaces commerciales » : ce sont aussi les zones d'activité au coeur des zones dites périphériques qui permettent à nos territoires de vivre, de produire et de se développer. La réhabilitation des zones commerciales anciennes, leur optimisation, est une chose ; leur suppression en est une autre.

Je remercie le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour son travail sur ce volet du texte.

Nous abordons le volet du texte qui porte sur les aires protégées et les espaces naturels. La stratégie des aires protégées vise à couvrir 30 % du territoire national en aires protégées et 10 % sous protection forte.

Les espaces naturels, dont les forêts qui couvrent 31 % du territoire métropolitain ; ont un rôle d'équilibre territorial et sont pourvoyeurs de nombreux emplois ruraux. Attention à une « mise sous cloche » qui freinerait leur développement, souvent conciliable avec les impératifs écologiques.

Je m'interroge ensuite sur l'opportunité des objectifs de mise sous protection forte. Nous en sommes à 1,7 ou 1,8 % du territoire couvert. La stratégie des aires protégées reste par trop quantitative. Je proposerai un amendement pour étendre le label « Bas Carbone » à l'ensemble des aires protégées pour enrichir son volet quantitatif.

Enfin, la définition de la notion de protection forte est renvoyée à un décret. J'ai pour ma part un doute sur la pertinence de la libre évolution dans le cadre d'une protection stricte. C'est pourquoi je proposerai une étude systématique sur l'impact de la mise sous protection forte sur les écosystèmes pour chaque classement.

Mon amendement COM-1632 met en valeur l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à la mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées.

L'amendement COM-1632 est adopté.

Mon amendement COM-1635 étend l'encouragement aux projets permettant d'obtenir des crédits carbone dans le cadre du label « Bas Carbone », réservé dans le texte aux seules aires marines protégées, à l'ensemble des aires protégées.

L'amendement COM-1635 est adopté.

Mon amendement COM-1633 assure la compatibilité de la protection forte avec les activités humaines. Les ministères avec lesquels nous avons échangé pointent la différence entre la définition française de la protection forte et la « protection stricte » promue par l'Union européenne, qui correspond à une recherche de pleine naturalité.

La définition de la protection forte étant renvoyée par le texte à un décret, il nous a paru nécessaire de cranter dans la loi sa compatibilité avec les activités humaines.

L'amendement COM-1633 est adopté.

Mon amendement COM-1634 rectifié prévoit une évaluation systématique de l'impact d'un classement sous protection forte sur la vulnérabilité des écosystèmes au changement climatique. En effet, les espaces en libre évolution peuvent être vulnérables aux incendies, aux dégâts causés par le gibier ou encore aux risques sanitaires.

L'amendement COM-1634 rectifié est adopté.

Mon amendement COM-1636 identique à un amendement de Pascal Martin, rapporteur au fond, encadre les acquisitions foncières des Conservatoires d'espaces naturels au regard du droit de préférence des forestiers riverains. Le droit de préférence est central dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au Conservatoire de l'espace littoral et aux Conservatoires d'espaces naturels d'y échapper.

Mon amendement n'autorise les préemptions par les Conservatoires d'espaces naturels que dans le cadre d'un projet précis et cadré, comme c'est déjà le cas pour le Conservatoire du littoral. Je proposerai une rédaction plus précise dans le cadre de l'examen en séance.

Il y a un vrai problème avec le droit de préférence. Les gros propriétaires forestiers peuvent en faire usage au détriment des petits propriétaires et des communes voisins. L'idée est bonne, mais le vide crée le vide.

Nous réfléchissons à l'extension du droit de préemption des collectivités territoriales aux espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans le cadre d'un projet forestier.

Le problème est exactement le même pour les agriculteurs qui exploitent une parcelle à côté de la forêt. Ils ne seront pas informés de la vente de la parcelle forestière voisine ; leur voisin forestier, en revanche, le sera, et il pourra acheter la parcelle.

Il convient donc de compléter l'amendement d'ici à la séance.

L'amendement COM-1636 est adopté.

Tous les amendements à cet article sont des amendements identiques de suppression : mon amendement COM-284 et les amendements COM-491 rectifié, COM-733, COM-1270, COM-1537 rectifié, COM-1664 et COM-1121. Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit des exclusions du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans un cas particulier : une donation à une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. C'est une brèche de nature à faire sortir des surfaces agricoles productives par le biais de donations à répétition au bénéfice de fondations éligibles.

L'article répond à une difficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, elles seront soumises au droit de préemption des Safer ; mais l'on ne modifie pas la loi pour résoudre un cas particulier.

De plus, il n'est pas systématiquement nécessaire de revoir le cadre juridique en vigueur : en effet, les commissaires du Gouvernement au sein des Safer peuvent dès aujourd'hui et à cadre constant s'opposer à la préemption en exerçant un droit de veto, ce qui permettrait de garantir que les donations ciblées aient bien lieu. Nous interpellerons le ministre en séance pour qu'il donne une instruction en ce sens aux commissaires du Gouvernement dans les Safer. D'ici là, je vous invite à supprimer l'article en adoptant l'ensemble des amendements identiques présentés.

L'association Terre de Liens est-elle considérée comme une personne morale d'utilité publique ?

Oui. Mais je crois que le sujet n'est pas de modifier la loi pour résoudre quelques tensions rencontrées, ici ou là. Il reviendra au ministre de trancher, et il peut déjà le faire

Sous quel motif entend-on interdire les Safer d'exercer leur droit de préemption ? On leur demande de préempter pour favoriser la transmission, l'installation d'agriculteurs, le bio, mais on leur interdirait de s'opposer lorsque le terrain doit revenir à une ONG ? On rêve ! Le droit de préemption doit exister pour tous les terrains agricoles. N'allons pas empêcher les Safer d'agir dans tel ou tel cas particulier.

D'autant que cela peut conduire à une forme de détournement de la loi.

Je partage l'avis de mes deux collègues. Déjà, le droit de préemption des Safer ne s'exerce pas sur les parts de sociétés. Des biens peuvent ainsi se vendre sans qu'elles puissent intervenir. Il faudrait y remédier dans le projet de loi à venir sur le foncier : c'est tout un patrimoine agricole qui part à l'étranger de cette manière.

L'Assemblée nationale a récemment voté une proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous sur le sujet. Nous aurons le débat sur ce sujet spécifique lorsque le Gouvernement décidera de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat

L'amendement COM-284 est adopté.

Mon amendement COM-1638 identique à un amendement de mon collègue Pascal Martin, rapporteur au fond, apporte une précision garantissant le respect de la biodiversité dans le cadre d'échanges de parcelles.

L'amendement COM-1638 est adopté.

Nous abordons, pour clore nos travaux, le titre V intitulé « Se nourrir ».

La Convention citoyenne pour le climat avait engagé une réflexion intéressante, reprenant certaines positions défendues dans nos chambres depuis des années. Moins d'émissions de gaz à effets de serre pour l'amont en mobilisant tous les outils à disposition, des acteurs de l'aval et des consommateurs plus responsables en matière de rémunération des agriculteurs, de produits de qualité, et des décideurs publics plus cohérents en matière de choix de politique commerciale au niveau international : le cap était partagé.

En revanche, les moyens proposés feront l'objet de débats, de contestations ou d'enrichissements dans le cadre du débat parlementaire.

Mais ce travail s'est traduit dans un volet finalement réduit à sept articles. Il est vrai que les réflexions stratégiques de la Convention citoyenne ne relevaient pas forcément du domaine de la loi, mais plutôt de la politique agricole commune (PAC) ou, plus simplement, d'un changement des pratiques individuelles.

Il semble que le Gouvernement ait préféré, sur ce volet, la facilité d'un texte médiatique, pauvre en mesures prescriptives, mais au fort potentiel symbolique, à la complexité du sujet agricole et alimentaire. En témoigne l'article 59 qui met en place une expérimentation d'un menu végétarien quotidien pour les collectivités volontaires.

Rappelons que l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a mis en place, à titre expérimental, un menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire depuis novembre 2019 en vue d'une éventuelle généralisation, le cas échéant avec des ajustements.

Or avec le confinement, une grande partie de la restauration scolaire a dû se réorganiser. Dès lors, comme le dit le rapport d'évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu voici quelques jours, il n'est pas possible de disposer de données fiables sur l'expérimentation. Nous savons simplement que les élus locaux se sont engagés dans son déploiement, souvent complexe, puisque 94 % d'entre eux l'ont mise en oeuvre selon l'Association des maires de France (AMF), mais que 75 % d'entre eux refusent sa pérennisation à ce stade.

Je vous proposerai par conséquent de ne pas pérenniser dès maintenant l'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire, comme le proposent les députés, mais, dans une optique plus opérationnelle et respectueuse des engagements de la loi Egalim, de la renouveler pour une durée limitée afin de disposer d'une évaluation.

Autre exemple de mesure médiatique ne tenant pas compte de la complexité du monde agricole : la taxe sur les engrais azotés. L'article 63 fixe une trajectoire de réduction annuelle des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac. Si les objectifs ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, le Gouvernement envisagera de mettre en place une redevance sur l'utilisation de ces engrais, si l'Union européenne ne le fait pas avant lui. En d'autres termes, les filières ont deux cycles de récoltes pour réduire leurs émissions, sous peine de se voir imposer une taxe. Pour un gouvernement qui s'érige en contempteur d'une écologie punitive, je trouve cette proposition très paradoxale.

Nous avons réfléchi, avec le rapporteur de ces deux articles, Pascal Martin, et ma collègue rapporteur pour avis Christine Lavarde, à substituer à cette logique punitive une logique incitative et plus efficace. Nous vous proposons un amendement de mise en place d'un plan Eco'Azot, sur le modèle du plan Écophyto, rassemblant l'ensemble des mesures d'accompagnement pour aider les agriculteurs à atteindre les objectifs en la matière. Si les objectifs ne sont pas atteints, une redevance pourra être envisagée, mais au niveau européen afin de ne pas accroître les distorsions de concurrence. Cette démarche me semble plus mobilisatrice et opérationnelle, et plus aux prises avec la réalité agricole et les discours tenus aux agriculteurs.

Au-delà de ces deux mesures, certaines pistes intéressantes ont été esquissées dans le texte. Ainsi de l'article 60 sur la restauration collective qui part d'un constat d'échec : l'objectif de 50 % de produits de qualité ou plus durable ne sera pas atteint en 2022 par les gestionnaires, les auditions ayant révélé que le taux d'atteinte était sans doute autour de 15 % dont la moitié de bio.

Pourquoi ces difficultés ? Les gestionnaires ont pris le sujet à bras-le-corps, notamment dans nos communes. Ne compliquons pas leur tâche. Nous y reviendrons à l'article 59 ter qui vise à réglementer au niveau national la tarification de nos cantines scolaires.

Les personnes auditionnées nous ont fait part des surcoûts et des difficultés logistiques, compte tenu d'une relative rareté des denrées induites. En effet, les signes officiels de qualité hors bio tels que le label rouge, les appellations d'origine protégée ou contrôlée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) représentent 1 % de la production nationale de fruits et légumes, 2 % pour le pain, 3 % pour le porc et le boeuf, 4 % pour les oeufs. La surface agricole utilisée (SAU) bio est de 8,5 % de la SAU française. Il sera donc difficile d'atteindre un seuil de 50 % sans avoir recours à des denrées importées. Les gestionnaires nous ont confirmé que leur poids a même augmenté sur certaines filières.

À l'heure de prévoir une extension de cet ambitieux objectif à la restauration collective privée, ce que propose l'article 60 et ce à quoi je vous propose de souscrire, nous devons être vigilants sur une possible inadéquation entre offre et demande qui ne profiterait qu'aux produits importés.

Il convient donc d'élargir la liste des produits éligibles dans les 50 % de produits de qualité ou durables à d'autres démarches environnementales vertueuses qu'il faudrait promouvoir, afin de desserrer l'étau pour les gestionnaires.

L'article 60 prévoit un tel élargissement aux produits issus du commerce équitable, dont la définition sera resserrée à l'article 66 pour y inclure un volet environnemental.

J'entends les critiques des filières déjà éligibles, qui craignent de se voir concurrencées dans leur marché réservé ; mais compte tenu des volumes à approvisionner, il y aura de la place pour tout le monde, et la priorité est d'éviter l'explosion des importations.

Je vous proposerai trois amendements afin d'inclure dans ces 50 %, dans le respect du droit européen, les produits provenant des approvisionnements directs de produits de l'agriculture - les circuits courts - ainsi que d'autres démarches environnementales certifiées par un tiers indépendant et éligibles sous le contrôle du ministère de l'agriculture. Le troisième visera à mieux valoriser les produits issus de projets alimentaires territoriaux (PAT). Je vous proposerai également d'envoyer un signal au Gouvernement en renforçant l'ambition de ces PAT.

Une autre piste intéressante du projet de loi, aux articles 63 bis à 64 ter, consiste à rendre plus effective la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) adoptée en 2018, qui vise « zéro déforestation importée » en 2030.

La principale source de déforestation importée ne réside pas tant dans le commerce du bois que dans le défrichage en vue de la conversion des terres forestières vers l'agriculture. Les principaux suspects ont donc pour nom : boeuf, soja, huile de palme ou encore cacao, venus du Brésil, d'Indonésie ou d'Afrique équatoriale... À ce titre, lutter contre la déforestation importée, c'est aussi lutter pour notre souveraineté alimentaire. La déforestation importée met en péril la planète, mais aussi notre autonomie protéique !

C'est pourquoi je me félicite de la position commune à laquelle nous avons abouti avec plusieurs collègues, dont les rédacteurs du groupe de travail « Alimentation durable et locale ».

L'article 63 bis inscrit la SNDI dans la loi. Nous vous proposons de consacrer dans la loi la plateforme nationale, de dresser la liste des acteurs associés à la SNDI, en particulier les grandes entreprises liées par le devoir de vigilance, et de créer un plafond indicatif d'émissions liées à la déforestation importée dans la stratégie nationale bas carbone, afin de donner un cap clair pour tous les acteurs.

L'article 64 donne aux services du ministère de la transition écologique l'accès à des données des douanes placées sous le sceau du secret.

Enfin, nous vous proposons d'adopter l'objectif « zéro déforestation importée » par l'État dès 2022, prévu à l'article 64 bis, et de décliner cet objectif par un décret mis à jour tous les quatre ans, pour en assurer la traduction concrète et le suivi.

Sur la déforestation importée, nous vous proposons en somme de rehausser et l'ambition et le caractère opérationnel du texte.

Enfin, le texte contient quelques mesures symboliques, actant une articulation entre le plan stratégique national pour la prochaine PAC avec d'autres plans prévus ainsi que l'officialisation de la définition d'une stratégie alimentation, prévue à l'article 61, permettant de mieux articuler le programme national d'alimentation avec le plan national nutrition santé.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont enrichi le texte d'éléments intéressants, comme la demande de rapport sur le chèque alimentaire et nutritionnel à l'article 60 bis - le Président de la République s'étant engagé à le mettre en oeuvre au mois de février dernier. Cette idée me paraissant particulièrement intéressante, je vous proposerai d'en acter le principe directement dans la loi.

Les députés ont également voté, à l'article 66 bis, un encadrement des labels privés, afin d'éviter quelques abus et de lutter contre la profusion de ces labels qui parfois ne sont pas suffisamment contrôlés.

Il reste néanmoins des trous dans la raquette de ce projet de loi. Ainsi, sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires, nous sommes dans une impasse depuis l'annulation de l'expérimentation de l'affichage de l'origine du lait. Je vous proposerai de faire bouger les lignes dans le total respect du droit européen.

Au terme de cette analyse, j'estime qu'il manque une ligne directrice à ce texte. Le groupe de travail « Alimentation durable et locale » du Sénat, dont nous avons adopté le rapport il y a quelques jours, s'est, pour sa part, confronté à la complexité des défis posés au monde agricole aujourd'hui.

Pour renforcer la durabilité de notre modèle agricole, il préconise avant tout un renforcement de notre souveraineté alimentaire. Importer en produisant moins en France, c'est davantage de pesticides et davantage de transport, avec un bilan environnemental global très négatif. Notre empreinte eau est ainsi ce qui nous pénalise dans le classement de The Economist sur la durabilité du modèle français ; or, 50 % de cette empreinte est importée, notamment à travers le soja brésilien.

C'est pourquoi je vous proposerai, dans un amendement à l'article 61, de placer la souveraineté alimentaire au coeur de notre stratégie. Celle-ci serait élaborée avec les filières, par exemple dans des plans de filières adaptés remis au ministre, et identifierait les parts de marché à reconquérir en priorité pour développer une filière ambitieuse au niveau de ces filières.

Pour décliner cette stratégie, je vous proposerai que les gestionnaires veillent, dans les expérimentations sur les menus végétariens, à ne pas promouvoir des produits comme du soja brésilien ou des légumineuses canadiennes. Dans le même sens et pour renforcer le volet sur la déforestation importée, nous vous proposerons de demander aux plus grandes entreprises un plan d'action permettant d'identifier et de prévenir la déforestation importée associée à leur activité. La déforestation importée est d'abord un problème de traçabilité et ce sont les entreprises qui disposent des informations les plus précises sur les pratiques de leurs sous-traitants.

En résumé, ma position sur le volet « Se nourrir » se résume en trois axes. D'abord, promouvoir une alimentation plus locale en utilisant le levier de la restauration collective et en s'appuyant sur les projets alimentaires territoriaux.

Ensuite, promouvoir un modèle alimentaire plus souverain, en reconquérant les parts de marché perdues face aux produits importés, en affichant l'origine des denrées alimentaires et en actant définitivement le principe du chèque alimentaire permettant aux personnes les plus démunies d'avoir accès à des denrées de qualité.

Enfin, promouvoir une transformation de l'amont agricole par l'incitation et non l'injonction, en substituant à la taxe sur les engrais azotés proposée par le Gouvernement un véritable plan d'accompagnement Eco'Azot auprès des agriculteurs.

Nous entamons avec quatre amendements le débat sur les menus végétariens. Toutes les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre dans la restauration scolaire au moins un menu végétarien par semaine depuis novembre 2019. L'expérimentation arrive à échéance en novembre 2021.

Faut-il aller plus loin qu'un repas par semaine en restauration scolaire ? Il y a des réponses écologiques, agricoles, économiques. Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé dans un avis de 2020 qu'il n'y avait pas de risques nutritionnels pour les enfants de plus de trois ans liés à ces menus hebdomadaires, même si elle a regretté que les menus de substitution ne contiennent pas suffisamment de légumineuses. Elle s'estime toutefois incapable de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d'un menu végétarien par semaine. L'Anses a entamé une étude qui devrait être rendue à l'automne 2021 sur la question.

Dans l'attente de cet avis, j'estime que les parlementaires ne peuvent décider de rendre obligatoires de telles pratiques. Si des collectivités veulent expérimenter la mesure dans les cantines de leur personnel, elles sont libres de le faire et l'expérimentation proposée par le projet de loi permettra de disposer de données évaluatives.

Faut-il généraliser ou remettre en cause l'expérimentation d'un menu végétarien arrivant à échéance en novembre 2021 ? Il est impossible de tirer un quelconque enseignement des deux années passées en raison de la Covid-19. L'expérimentation a commencé en novembre 2019, les collectivités territoriales ont tant bien que mal réussi à déployer le dispositif dans 94 % des communes, mais les cantines ayant fermé durant le confinement, l'évaluation ne peut établir de données fiables. Le rapport d'évaluation du CGAAER le dit clairement. Je propose donc une solution de compromis pour ne pas remettre en cause l'ensemble des investissements des élus locaux en la matière : un prolongement de l'expérimentation pour deux années supplémentaires. Nous disposerons alors de suffisamment de recul pour juger et éventuellement procéder à des ajustements ou valider le processus.

C'est le sens de mon amendement COM-287, qui va plus loin en imposant aux gestionnaires un objectif supplémentaire de prise en compte de la qualité et des impacts environnementaux des denrées qu'ils proposent, afin d'éviter que le déploiement de menus végétariens supplémentaires ne se traduise par un recours accru à des denrées importées, au vu de notre déficit en protéines végétales.

Avis défavorable à l'amendement COM-1622 de suppression de l'expérimentation d'un menu hebdomadaire et à l'amendement COM-832 qui rend obligatoire un menu végétarien quotidien dans toutes les cantines à menus multiples en 2025. Avis défavorable également à l'amendement COM-463 rectifié, mais je m'engage à prendre en compte la clarification rédactionnelle proposée en séance publique, après m'être assurée de l'accord de l'auteur.

Certes, il ne faut pas aller trop vite, mais il y a des bémols. On doit accélérer notre production de légumineuses. Je rappelle que 80 % de la viande de la restauration collective est importée, d'où l'intérêt des plats végétariens. Par ailleurs, il y a beaucoup plus de gaspillage dans les menus avec viande.

Ils mangent la viande et jettent les légumes !

La proposition de la rapporteure est intéressante, mais elle ne va pas suffisamment loin à mon sens.

Pour ma part, je trouve que la proposition de notre collègue va beaucoup trop loin ! Dans le primaire, le repas pris par les enfants à l'école est souvent le seul repas équilibré de la journée. Il doit donc comprendre de la viande ou du poisson et des légumes. Comme l'a souligné mon collègue, bien fréquemment, ce sont les légumes qui sont jetés ! Cette proposition est liberticide pour les collectivités.

Je rappelle qu'un menu sans viande peut être équilibré. L'expérimentation votée dans la loi Egalim oblige à un repas végétarien par semaine, mais n'interdit pas un menu de substitution. Cet article n'apporte rien de plus par rapport à la loi actuelle, il prolonge l'expérimentation en cours sans la généraliser.

J'insiste, cela permet de respecter les engagements de la loi Egalim, qui prévoyait une expérimentation sur deux ans. Or nous n'avons rien pu évaluer pendant la période de la crise sanitaire due à la Covid-19.

On se fait hara-kiri : on pourrait voter ici l'inverse de ce que nous demandons tous les jours ! Les légumineuses représentaient 40 000 hectares l'année dernière contre 25 000 hectares cette année. On est dans l'impasse technique. Si l'on veut faire manger des légumineuses, il faudra acheter des lentilles corail de Turquie ou des lentilles vertes du Canada ! Plus de 50 % des fruits et des légumes sont importés. Je ne critique pas le principe du menu végétarien, mais, dans ce cas, il faudra développer une capacité technique et remettre en culture les légumes et les fruits sur notre territoire, de façon à garantir notre autonomie alimentaire.

Le menu végétarien proposé dans les cantines est équilibré et contient les calories nécessaires pour un enfant ou un adulte. On entend souvent dire : il suffit d'enlever la viande ou les oeufs pour que le menu soit végétarien. Il convient donc de faire de la pédagogie. D'où l'importance de mettre en place des partenariats avec des diététiciens.

Nous avons voté à l'unanimité au Sénat un texte d'adaptation de la loi Egalim, mais il nous a été demandé de laisser l'expérimentation aller jusqu'à son terme. Je trouve donc la rédaction proposée par les députés, visant à généraliser avant la fin de l'expérimentation, étonnante.

Nous sommes dépendants à plus de 80 % pour nos besoins en protéines. Il est important de prévoir un vrai plan qui permette d'atteindre au moins 50 % de l'autosuffisance en France.

Que mes collègues soient rassurés, notre pays compte beaucoup de végétariens, et ils ne meurent pas plus vite que les autres ! Les menus végétariens peuvent être équilibrés.

L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622, COM-463 rectifié et COM-832 deviennent sans objet.

L'amendement COM-909 propose une suppression de la généralisation d'un menu végétarien quotidien dès lors qu'il y a un choix multiple de menus dans la restauration collective de l'État à compter du 1er janvier 2023. Ce sont généralement des cantines de fonctionnaires et de salariés avec des selfs proposant des choix végétariens répandus. Tant que les approvisionnements en viande sous signe de qualité sont garantis pour les menus carnés, ce qui est le cas grâce à l'article 60, cela ne me paraît pas poser de problème. Avis défavorable.

L'amendement COM-910 propose de décaler la date d'entrée en vigueur de ce dispositif à une période ultérieure à la fin de l'expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans les collectivités territoriales volontaires. Je ne vois pas ce que cela apportera. Avis défavorable.

L'amendement COM-1578 propose un menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les restaurations collectives des crèches. C'est encore une obligation alors que si certains veulent le faire, ils le peuvent. En outre, je n'ai pas connaissance d'avis scientifique tranchant cette question sur le cas des nourrissons. Avis défavorable.

L'amendement COM-1579 vise à élargir l'obligation d'un menu végétarien par semaine à toute la restauration collective privée. C'est un exemple d'amendement créant une loi bavarde puisque c'est déjà le cas dans l'immense majorité des cas. Avis défavorable.

Il va falloir collectivement et mondialement inverser la proportion entre les protéines végétales et animales. Pourquoi ne pas commencer par instaurer un menu par semaine ? Cela habituerait les enfants et respecterait ceux qui sont issus d'une famille végétarienne. N'oublions pas que c'est une pratique qui se développe dans notre pays.

L'amendement COM-293 vise à supprimer l'article 59 ter, qui encadre au niveau national la possibilité pour les collectivités de déterminer elles-mêmes une modulation des tarifs des repas de leurs cantines scolaires.

Les collectivités devront mettre en oeuvre une tarification sociale obligatoirement : à cela, je répondrai qu'elles le font déjà très majoritairement, sauf peut-être dans des communes rurales, mais le dispositif « Cantine à 1 euro », où l'État accompagne financièrement les communes dans ce processus, est plus intéressant qu'une obligation ferme.

L'article prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités de déterminer une gratuité de ces repas pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la première tranche du barème des allocations familiales. Il prévoit une modulation déterminée par la loi. Les collectivités devront suivre ces modèles fixés depuis Paris. À mon sens, c'est une atteinte au principe de libre administration des collectivités, et cela ne permet pas de prendre en compte les réalités de chaque commune. Enfin, l'article est compensé par une hausse des droits à tabac, c'est-à-dire non compensé pour le dire clairement.

Dès lors, l'amendement COM-293 propose la suppression de l'article. Je vous invite bien entendu à l'adopter. Son adoption fera tomber les autres qui maintiennent cette obligation, en la clarifiant.

L'amendement COM-1624 supprime un alinéa interdisant de faire un bénéfice avec cette tarification, ce qui paraît aller de soi. L'amendement COM-1623 apporte une clarification qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-464 rectifié supprime un alinéa sur la possibilité de rendre les repas gratuits.

Plus on réclame des repas gratuits et une alimentation à 1 euro, plus on va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour promouvoir notre agriculture. Cessons de donner l'impression aux consommateurs que l'alimentation ne vaut rien ! Il me semble préférable d'aider avec un chèque mensuel ou via les allocations familiales. Revenons à la valeur des choses !

Nous proposerons un amendement mettant en place un chèque alimentaire.

Je suis d'accord avec Laurent Duplomb. Il importe néanmoins d'apporter une aide aux ménages modestes, ciblée de préférence vers une alimentation de qualité. La tarification au quotient familial mériterait d'être généralisée.

Nous sommes pour la libre administration des communes. Dans ma commune, tout le monde est au prix le plus bas et l'alimentation est très accessible.

L'amendement COM-293 est adopté ; les amendements COM-1624, COM-1623 et COM-464 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-1105 entend fixer une sous-catégorie dans la liste des objectifs de la loi Egalim : cela donnerait 50 % de produits appartenant aux catégories que nous connaissons, 20 % de produits bio et 50 % des produits de la mer issus d'une pêche écolabellisée.

Certes, la restauration collective propose le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Mais je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque de virer au casse-tête pour les gestionnaires. J'ajoute que l'écolabel concerné ne vise qu'une poignée de produits et qu'il n'inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera donc impossible d'atteindre ce taux.

En outre, l'amendement est quasi satisfait puisqu'il est obligatoire pour la restauration collective que les viandes et poissons avec les critères déjà prévus par la loi représentent 60 % des approvisionnements totaux, y compris les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-295 est essentiel : il permet d'inclure dans la liste des produits à privilégier en restauration collective les circuits courts et les produits locaux, en retenant, selon moi, une rédaction conforme au code de la commande publique. En combinant les deux critères d'approvisionnements directs de produits de l'agriculture et des critères environnementaux, la rédaction permet à mon sens de recouvrir la définition de produits locaux et de circuits courts. Le Gouvernement n'a pas réussi à annoncer d'avancée en la matière à l'Assemblée nationale : en voilà une !

L'amendement COM-295 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-304 est adopté.

L'amendement COM-305 est identique aux amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

La loi Egalim prévoyait un mécanisme de transition : étaient inclus dans les 50 % les produits issus d'une certification environnementale de niveau 2 jusqu'en 2030 et au-delà seuls les produits de niveau 3 qualifiés de « haute valeur environnementale » (HVE) devenaient éligibles parmi les 50 % de produits à privilégier en restauration collective.

Les députés ont souhaité remettre en cause ce mécanisme et ont raccourci le délai de tolérance de 2030 à 2027. Cela revient sur une parole donnée par l'État, des agriculteurs ayant engagé des investissements pour répondre au cahier des charges qui seraient totalement remis en cause par cette rédaction.

Les transitions prennent du temps, il faut les respecter. Je sais que ces amendements sont surtout une manière de contester le label HVE, mais je crois que c'est un débat plus global qui n'a pas vocation à revenir sur des engagements de l'État en la matière.

Dès lors, je vous propose de supprimer le fait d'avancer le délai d'éviction des produits sous certification environnementale de niveau 2 de 2030 à 2027 des 50 % de la loi Egalim.

Les amendements COM-1454 et COM-1453 proposent eux encore d'avancer ce délai de 2027 à 2025 ou à 2026. J'y serai donc défavorable.

Nous aurons le débat sur le label HVE en séance.

Le sujet des certifications et des identifiants de qualité et d'origine est important. Le label HVE est attaqué et remis en question par certains. Il faut avoir une ambition en la matière : l'ambition la plus haute est la certification HVE 3. Il y existe un saut important entre le HVE 2 et le HVE 3, d'où notre proposition de promouvoir d'emblée le HVE 3.

L'amendement COM-305 est adopté ; les amendements COM-1453 et COM-1454 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

L'amendement COM-306 vise à inclure dans la liste des produits éligibles, pour y mettre davantage de produits locaux, des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, tant que cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. Cette rédaction est de nature à inclure des produits sous labels privés répondant à des critères exigeants, le tout sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

L'amendement COM-306 est adopté.

L'amendement COM-1122 rectifié propose une obligation de prise en compte d'un critère d'origine, locale ou nationale. Le droit constitutionnel et le droit européen nous en empêchent. Mais l'amendement est presque satisfait grâce à la rédaction des deux amendements que nous venons d'adopter sur les produits locaux et les produits labellisés et certifiés, qui pourraient résoudre une partie du problème. Je vous proposerai une solution sans doute plus compatible avec le droit en vigueur tout à l'heure sur les PAT. Avis défavorable.

L'amendement COM-697 rectifié est quasi satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter sur les certifications de conformité des produits (CCP). Aujourd'hui, la garantie que 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation n'est contrôlée par personne, sauf sous labels, notamment le label rouge qui le prévoit déjà. Dès lors, avec l'amendement précédent, il suffira de prévoir une démarche CCP adaptée, avec un contrôle, et si cette démarche est validée par le ministre, cela entrera dans les critères. En revanche, le critère de distance maximale n'est pas conforme au droit européen ou constitutionnel. Demande de retrait donc, ou, à défaut, avis défavorable.

L'article 60 issu des travaux de l'Assemblée nationale fixe un objectif de 60 % de viandes et de poissons sous signes de qualité avant 2024. Les amendements COM-833, COM-1455 et COM-1577 proposent qu'un sous-objectif soit ajouté pour les produits bio, à hauteur de 20 %, avec trois rédactions différentes.

Pour la viande et la pêche, à savoir majoritairement des appellations d'origine protégée (AOP), du label rouge et du bio, fixer un objectif général de 60 % est intéressant compte tenu de l'ampleur des denrées importées. Mais contingenter ce taux de 60 % avec 20 % de bio, qui ont déjà un approvisionnement préférentiel général, en opposant les démarches de qualité, rend l'exercice très compliqué pour les gestionnaires. Avis défavorable sur les trois amendements.

L'amendement COM-498 rectifié précise le contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective. Avis favorable.

L'amendement COM-308 vise à mieux valoriser les projets alimentaires territoriaux (PAT) en renversant la logique. Puisqu'on ne peut les inclure dans les 50 % de produits, pour des questions de droit et de pratiques, je vous propose de contourner le problème et de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de valoriser leurs démarches d'approvisionnements en PAT en communiquant sur les taux d'approvisionnements atteints, comme ils le font sur les produits dits de qualité à privilégier. Le consommateur souhaite en être informé, il le sera. L'élu local qui souhaitera le mettre en avant le pourra également.

Cet amendement est très intéressant. Les PAT poussent à la polyculture-élevage. Ils tirent également vers le haut en matière de respect de l'environnement.

L'amendement COM-308 est adopté.

L'amendement COM-1456, qui est un amendement d'appel, demande un rapport. Bien sûr, les collectivités doivent faire face à des problèmes de surcoûts liés à ces approvisionnements de qualité. Mais ce n'est pas une demande de rapport qui réglera la difficulté. J'ajoute que ce point sera étudié au sein de notre groupe de suivi de la loi Egalim. Avis défavorable.

Je n'en peux plus d'entendre parler de produits de qualité. L'ensemble des produits mis sur le marché sont de qualité dans notre pays. Or on est en train de semer le doute ! Il faut corriger notre langage : comment pouvons-nous parler de malbouffe en France ?

L'amendement COM-695 rectifié propose une démarche intéressante : en Belgique, une charte a été signée entre les filières et le Gouvernement pour que les restaurants servant de la viande 100 % belge puissent l'afficher clairement au consommateur et ainsi valoriser cette démarche.

Je propose de donner un avis favorable à cette idée, à condition que l'amendement soit rectifié pour qu'il soit plus conforme au droit européen. Il pourrait être rédigé de la manière suivante : « Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l'égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s'approvisionnant intégralement en viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus et transformées en France. » Avis favorable sous réserve de cette rectification.

J'accepte volontiers cette rectification.

L'amendement COM-310 concerne le chèque alimentaire et nutritionnel. Le Président de la République a pris l'engagement de mettre en place un chèque alimentaire et nutritionnel. Rien n'a été fait à ce stade, seules deux demandes de rapport ont été mises en oeuvre dans la loi. Le Gouvernement refuse de prendre son engagement, nous le faisons à sa place. L'article inscrit définitivement le principe de ce chèque dans la loi.

L'amendement COM-310 est adopté.

L'amendement COM-911 entend préciser que le rapport sur les produits éligibles au chèque alimentaire mentionnera les moyens de valoriser les produits frais. Avis favorable.

L'amendent COM-694 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement COM-838 rectifié fixe un objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030.

Dès lors que l'article 61 appelle à une stratégie alimentaire générale, cette stratégie déclinant les objectifs généraux de la politique alimentaire, il est légitime de débattre de ces objectifs à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d'autant que l'article 61 aborde le sujet de la souveraineté alimentaire - protéines ici -, item mentionné dans la stratégie du Gouvernement. Toutefois, j'estime qu'il faut fixer des objectifs généraux et non des objectifs spécifiques dans cet article L. 1 qui établit les principes. Il y va de la clarté de la loi. Je serai donc défavorable aux amendements trop spécifiques.

En l'espèce, l'idée d'inscrire l'objectif de 8 % de la SAU en légumineuses en 2030 comme le prévoit le plan protéines est faisable dans la mesure où il existe un objectif d'autonomie en protéines, qu'il est possible de préciser.

Je suis en revanche défavorable à l'idée de pousser ce taux à 25 % en 2050. Dès lors, je suis favorable à l'amendement, sous réserve de sa rectification pour ne maintenir que les mots « notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d'ici au 1er janvier 2030 ». À défaut, j'y serai défavorable.

Je comprends les réserves de la commission et j'accepte de modifier cet amendement dans le sens voulu par Mme le rapporteur.

Je ne suis pas d'accord avec un amendement de ce type. Le taux de production de légumineuses diminue aujourd'hui en France, et ce par la faute même de ceux qui proposent d'augmenter les objectifs. Regardons les choses en face !

Cet objectif est inscrit dans le plan Protéines, il s'agit uniquement de l'inscrire dans la loi.

Si une politique publique ne reconduit pas chaque année, de manière durable, les plans protéines, on n'y arrivera jamais. En 2050, on ne parlera plus de protéines, mais de produits de substitution !

Nous devons sortir de la dépendance aux protéines importées. Le plan Protéines de 2009 n'a pas été appliqué. Tout le monde ne partage pas l'analyse de M. Duplomb. Il faut aussi produire des protéines pour l'alimentation animale.

L'amendement COM-839 rectifié vise à ancrer dans la loi l'objectif d'augmentation du linéaire de haies. Demande de retrait, car le lien avec le texte n'est que très lointain et pour les raisons évoquées précédemment concernant la place dans le code rural et de la pêche maritime.

Sa rédaction mérite sans doute d'être améliorée. Je le retirerai pour le retravailler avant de le redéposer en séance. Il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de reconstituer le linéaire de haies bocagères, de manière intelligente et scientifique, afin de concilier agriculture productive et protection de l'environnement. Je rappelle que 10 000 kilomètres de haies disparaissent chaque année.

Si j'étais favorable à l'amendement précédent, je ne peux être favorable à celui-ci : certains territoires, comme les Vosges, ont déjà trop de haies et de friches, avec le risque de fermeture des paysages et des vallées. Il faut s'adapter aux réalités des territoires.

Je ne suis pas opposé à ce que l'on replante des haies là où il n'y en a plus, mais dans notre pays jacobin, un tel amendement ne pourrait se traduire que par une obligation générale et uniforme de planter des haies pour tout le territoire. Dans ma commune, on compte dix fois plus de haies qu'il y a un siècle ! Je suis opposé à toute mesure d'application indifférenciée des règles.

L'amendement COM-840 rectifié fixe un objectif de maintien de la surface de prairies permanentes. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

Avis très favorable à l'amendement COM-1696 rectifié ter qui prévoit que le premier objectif de la politique agricole doit être de sauvegarder la souveraineté alimentaire en préservant le modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. Il élève cet objectif au rang de priorité numéro un et utilise le mot de « souveraineté ».

L'amendement COM-1739 vise à enrichir la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat d'un volet spécifique sur la souveraineté alimentaire qui serait décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Ce sont les trois objectifs du développement durable qui seraient ainsi réunis. Cela permettrait aussi au ministère de se doter officiellement d'une stratégie de préservation de la souveraineté alimentaire, en ciblant les filières les plus en difficulté.

L'amendement COM-1739 est adopté.

Les projets alimentaires territoriaux sont des éléments essentiels de notre politique alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et locale, à savoir MM. Gillé, Marchand, Gremillet, Duplomb et Mme Pluchet, et avec le rapporteur de la commission du développement durable, vise à clarifier le cadre juridique applicable en la matière, tout en gardant la souplesse nécessaire qui fait la force de ces dispositifs.

Cet amendement témoigne du travail de fond qui a été mené pour enrichir le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-1740 est adopté.

L'amendement COM-1741 vise à renverser la logique de l'article 62, afin de proposer, plutôt qu'une solution punitive, un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. À ce stade, l'article laisse deux ans aux filières pour atteindre les objectifs fixés par décret. À défaut, elles seront taxées au niveau franco-français par la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés minéraux. Cela constituerait un alourdissement des charges des agriculteurs, au détriment de leur compétitivité en Europe.

Avec l'amendement, il est proposé que l'État mette en place, à l'image du plan Ecophyto, un plan Eco'Azot rassemblant l'ensemble des mesures mises en place pour réduire les émissions liées à ces intrants et mettant en avant les bonnes pratiques. Ces mesures d'accompagnement, attendues par les agriculteurs, permettraient d'aider les filières à atteindre les objectifs fixés par les trajectoires. Le suivi de ce plan serait assuré par une instance de concertation partenariale, associant toutes les parties prenantes, à l'image de ce qui existe pour le suivi du plan Ecophyto.

À défaut de réussite de ces mesures d'accompagnement, et si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints pendant au moins trois années consécutives, il pourra être envisagé de mettre en place une redevance, mais uniquement au niveau européen. Un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu sur les modalités de mise en oeuvre de cette éventuelle redevance européenne. Cet amendement est identique à l'amendement du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au fond, M. Pascal Martin, et à l'amendement de Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances.

Il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence au niveau européen ?

Non, il s'agit d'envisager une taxe européenne uniquement.

Il est indispensable de réduire fortement nos émissions de protoxyde d'azote, car il est 300 fois plus toxique que le CO2. Cet amendement est très mesuré, mais c'est une avancée.

Ce plan Eco'Azot semble s'inscrire tout à fait dans le prolongement du plan de relance.

Nous devons déterminer des priorités. La première d'entre elles devrait être de pouvoir s'alimenter. On éviterait ainsi les flux de populations liés à la famine et on limiterait les guerres. Beaucoup de progrès ont déjà été faits en ce qui concerne l'utilisation de l'azote. Il est fractionné pour limiter le lessivage. La quantité de nitrate dans les cours d'eau a baissé, et on sait aussi que le nitrate présent dans l'eau peut avoir d'autres origines que les pratiques agricoles - il suffit de faire des contrôles à l'entrée et à la sortie d'une station d'épuration pour s'en convaincre ! On a aussi progressé sur les reliquats en sortie d'hiver ou sur l'apport de l'azote aux plantes pour éviter les pertes. L'Inrae, dans une étude récente, explique que l'agriculture bio risque de se retrouver dans une impasse à cause d'un manque d'azote. Certaines méthodes culturales, en effet, ne favorisent pas la fertilité des sols. N'oublions pas qu'une plante a besoin d'eau, de soleil, mais aussi d'azote, de phosphore et de potasse !

Il faudrait aussi tenir compte de la situation de départ : une réduction de 30 % des volumes n'a pas les mêmes conséquences si l'on a une consommation d'azote élevée, ou si, au contraire, elle a déjà été réduite. Il ne faudrait pas que les vertueux soient pénalisés.

C'est le défaut d'un raisonnement par pourcentages, en effet.

M. Duplomb assène ses vérités, mais bien des études montreraient le contraire ! Le but de la loi est de sortir des énergies fossiles. N'oublions pas que pour produire un litre d'engrais, il faut un litre de pétrole, sinon plus ! Ce n'est donc pas par dogmatisme, mais par réalisme, que l'on cherche à sortir des engrais azotés !

L'amendement COM-1741 est adopté.

L'article 63 bis prévoit la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) dans le code de l'environnement. L'amendement COM-1639 vise trois objectifs. D'abord, il dresse la liste des acteurs associés à la SNDI, notamment les grandes entreprises. Ensuite, il mentionne dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, qui pourrait devenir rapidement le principal outil dans la traçabilité des produits importés. Enfin, il prévoit d'inscrire dans la stratégie nationale bas carbone un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation importée. Il s'agit d'avoir une vision plus claire de l'effet de la déforestation importée sur notre empreinte carbone, et de pouvoir définir une trajectoire de réduction de cette empreinte liée à la déforestation.

L'amendement COM-1639 est adopté.

Cet article fixe un objectif, et non une obligation, pour l'État de ne pas contribuer à la déforestation importée dès 2022. Pour donner plus de portée à cet objectif, l'amendement COM-1640 prévoit que cet objectif serait décliné dans un décret, actualisé tous les quatre ans, et retient une définition large de la déforestation, incluant la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels. Nous nous sommes mis d'accord avec Pascal Martin pour ne pas étendre cet objectif aux collectivités territoriales. Les régisseurs de nos petites communes connaissent déjà suffisamment de contraintes pour qu'on ne leur en rajoute pas.

L'amendement COM-1640 est adopté.

L'amendement COM-1641 vise à renforcer concrètement la stratégie de lutte contre la déforestation importée en mettant en oeuvre la proposition n° 18 du rapport intitulé Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole du Sénat. Il s'agit de la mesure la plus ambitieuse que nous portons avec Pascal Martin. Les grandes entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance devraient mettre en oeuvre un plan d'actions pour éliminer leur contribution à la déforestation importée. Ces entreprises ont, en effet, la vision la plus complète sur leurs chaînes d'approvisionnement et disposent de moyens pour éliminer leur contribution à la déforestation importée.

L'amendement COM-1641 est adopté.

Les amendements COM-1465, COM-836 et COM-1466 visent à assurer la compatibilité du plan stratégique national (PSN) avec d'autres plans nationaux. L'amendement COM-1465 vise les objectifs du plan Ambition bio et du plan Ecophyto. L'amendement COM-836 vise le plan Ecophyto, l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en bio, et la stratégie protéines. L'amendement COM-1466 vise le Green Deal européen. Avis défavorable, car en pratique ces stratégies seront bien entendu respectées dans le cadre du PSN. De plus, certains plans mentionnés n'ont pas d'existence juridique, tandis que d'autres sont en cours de renouvellement : il faudrait revoir le PSN au moindre changement, ce qui semble inutilement lourd et compliqué ! La référence aux quatre stratégies demandées par le droit européen constitue un maximum, sauf à créer une usine à gaz. Mon amendement COM-311 vise à opérer une coordination juridique.

Je suis tout à fait d'accord. Le PSN a pour objet de définir les modalités de répartition des aides de la PAC pendant la durée prévue par le cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire entre 2022 et 2027. Si on le modifie tous les ans, à chaque modification des autres stratégies, on prive les agriculteurs de toute visibilité. Ils n'y comprendront plus rien et ne pourront pas suivre. L'agriculture suppose des investissements lourds. Lorsque l'on fixe une règle, il faut s'y tenir, sauf à vouloir casser le secteur !

C'est juste. C'est bien pour cela qu'il faut que le PSN soit bon dès le début ! Mais nous sommes mal partis...

L'amendement COM-311 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1465, COM-836 et COM-1466.

Une seconde vague d'amendements vise à rendre compatible le PSN avec d'autres objectifs concernant la résilience, la superficie bio, le maillage du territoire, les circuits courts, etc. Ce n'est pas utile dans la mesure où le PSN intègre déjà ces objectifs. J'ajoute qu'en cas de divergence de libellés des objectifs entre le droit national et le droit européen, il y a un risque de contentieux. Voilà mes réserves. Néanmoins, vu l'importance des enjeux politiques, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement COM-1469, qui vise à préciser que la gestion des risques et le développement de l'assurance agricole constituent une priorité du PSN.

Mes amendements sont des amendements d'appel. L'enjeu est avant tout que l'on puisse discuter de ces sujets. En effet, le Parlement ne sera jamais consulté sur le PSN. Tout se passe au niveau des trilogues européens, puis les décisions sont traduites dans le PSN aux termes d'échanges entre le ministère et les professionnels.

Je suis tout à fait d'accord sur le fond. Toutefois, l'épisode de gel qui a frappé une partie de la France récemment a relancé le débat sur la gestion des risques. Un Varenne de l'eau vient d'être lancé, où la question de la gestion des risques sera abordée. Je ne pense donc pas que le ministre puisse nous fournir des éléments de réponses en séance, sinon nous renvoyer au Varenne.

Les mesures qui sortiront du Varenne devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2022.

Je suis très réservé sur ces amendements, même s'ils semblent séduisants de premier abord. Dans le cadre de la maquette récemment proposée par le ministre, l'enveloppe de l'assurance récolte a déjà été relevée. Si l'on fait plus pour l'assurance récolte ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), alors il faudra réduire mécaniquement les crédits pour le bio ! Les crédits ne sont pas extensibles ! Ou alors, il faut accroître l'enveloppe du deuxième pilier de la PAC... mais sans modifier celle du premier... Dans ce cas, on pourrait envisager toutes les mesures imaginables !

L'objectif est simplement que le Parlement puisse débattre de ces sujets. Il est frustrant de ne pas être associés.

Je comprends l'argumentation de M. Duplomb, mais il est bon que nous puissions avoir un débat. Ne pas débattre de ces sujets serait une erreur. Il y a quelques années, nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur l'idée de mieux lier les actions visant à aider les jeunes à s'installer avec l'assurance récolte. On ne peut pas considérer que la sécurité alimentaire et l'assurance récolte sont seulement l'affaire des paysans. Ce sujet concerne toute la société et doit être pris en charge aussi par le budget de la Nation, au-delà du budget agricole et de la PAC. C'est pour cela qu'un débat est nécessaire.

L'amendement COM-1467 n'est pas totalement conforme aux objectifs de la PAC et a été en partie satisfait par nos amendements précédents sur les projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-1468 vise à rappeler que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à handicaps naturels, aux filières d'élevage et aux zones intermédiaires. Si je suis défavorable à ce que l'on écrive dans la loi que le PSN soutient les filières d'élevage, car cela signifierait que l'on ne soutient pas les autres, j'émettrai un avis de sagesse si l'amendement est rectifié pour retirer ce volet sur l'élevage et ne plus viser que les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires.

Je suis prêt à rectifier mon amendement. Néanmoins, les filières d'élevage sont en danger. On oppose l'élevage allaitant et l'élevage laitier. On court à la catastrophe dans certains territoires. Certains y gagneront, mais d'autres y perdront beaucoup.

L'amendement COM-837 vise à créer un comité de suivi du PSN. S'il importe de mieux associer les parlementaires à la négociation sur le PSN, par le biais par exemple d'une loi de programmation agricole fixant les objectifs nationaux de la PAC, je suis réservée sur la création d'un tel comité. Avis défavorable.

Je comprends votre position. Il s'agissait d'une tentative pour pallier l'absence de contrôle du Parlement.

L'amendement COM-1471 prévoit un rapport pour évaluer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique. Avis défavorable : il est important que le contrôle soit payant pour responsabiliser les producteurs, mais aussi les organismes certificateurs. J'ajoute que le coût est très modéré et que des aides existent en la matière.

Avis favorable aux amendements COM-1671 rectifié et COM-1788, sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques à mon amendement de précision COM-312.

L'amendement COM-312 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-1671 rectifié et COM-1788, ainsi rectifiés.

L'amendement COM-1672 rectifié a pour objet de prévoir un nouveau plan Commerce équitable, à l'image de celui qui avait été mis en oeuvre entre 2013 et 2017 et qui n'avait pas été renouvelé, alors même que les acteurs le trouvaient utile. Avis favorable.

L'amendement COM-1472 vise à instaurer une triple condition pour utiliser un label privé. C'est une source de rigidification : des labels vont disparaître, comme, par exemple, les labels d'origine non reconnus IGP ou AOP, ou même des labels écoresponsables qui ne garantissent pas une certaine qualité, mais la rémunération du producteur et le respect des engagements environnementaux. Avis défavorable.

L'intention est de protéger les labels publics de qualité contre les démarches privées et les empiétements des marques. On rehausse le niveau d'exigences en prévoyant des conditions cumulatives. Il faut protéger nos labels de qualité face à des logiques commerciales qui risquent de les supplanter.

Certes, mais cet amendement aboutirait à évincer des labels comme « Viandes de France » ou « Fruits et Légumes de France », par exemple, qui ne répondent pas à tous les critères environnementaux alors qu'ils sont conformes aux autres critères.

L'amendement COM-314 rectifié vise à permettre l'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée. Depuis l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'étiquetage de l'origine du lait, rendu en octobre dernier, l'étiquetage de l'origine alimentaire est remis en cause. Nous proposons de relancer le débat, en espérant être en conformité avec le droit européen dans la mise en oeuvre de ce que le règlement INCO - information du consommateur - prévoit : dès lors qu'un ingrédient primaire dans une denrée a une origine différente de celle de la denrée alimentaire, la différence doit être indiquée ou, mieux encore, l'origine même de l'ingrédient primaire.

Le droit européen prévoit cette double possibilité, il faut donc la conserver. Cela permettra d'avancer de nouveau sur ce sujet majeur, en lien étroit avec nos débats sur l'affichage environnemental à l'article 1er et sur l'étiquetage alimentaire, le label « commerce équitable » ou les labels privés.

L'amendement COM-314 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires.

Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à laquelle une denrée conserve ses propriétés spécifiques, et une date limite de consommation pour les denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; c'est la différence entre la mention « à consommer de préférence avant » et « à consommer jusqu'au ».

Toutefois, le règlement INCO est d'harmonisation maximale et les États membres ne peuvent aller plus loin - l'Union européenne a une compétence exclusive en la matière.

Dès lors, l'amendement COM-1212 rectifié bis, qui prévoit un cadre national fixant spécifiquement les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation par décret, par souci d'uniformisation, ne peut être mis en oeuvre compte tenu du droit européen. Il en est de même des amendements COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié, qui prévoient, en plus d'informer sur l'étiquette, que le consommateur peut continuer de consommer le produit au-delà de cette date de durabilité.

Agir par décret pour déterminer des dates de durabilité spécifique par produit renverse la logique actuelle en matière de sécurité sanitaire, dont la responsabilité incombe aux industriels - en l'espèce, l'État aurait sa responsabilité propre.

Conformément au souhait des auteurs de l'amendement, une révision du règlement INCO est en cours dans le but de clarifier les règles relatives aux dates limites de consommation. Par ailleurs, l'allongement de la liste des produits exemptés de date de durabilité minimale et la révision des modalités d'information sont en bonne voie.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement COM-1600 vise à rendre immédiatement applicable l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit de faire bénéficier certaines filières de produits frais d'espaces d'information gratuits sur les chaînes publiques de télévision et de radio. Cet article est aujourd'hui inapplicable du fait du refus répété du Gouvernement, depuis sept ans, de prendre le décret d'application prévu. Le présent amendement tend à supprimer le renvoi, au sein de l'article 18, à un décret d'application. Dès lors, ses dispositions seront immédiatement applicables.

L'amendement COM-1600 est adopté.

L'amendement COM-1599 prévoit que l'information en matière de saisonnalité des produits puisse également être fournie par voie électronique.

S'agit-il de la saisonnalité des produits fabriqués en France ?

Nous nous focalisons non pas sur la définition de la saisonnalité, mais sur l'affichage.

Le débat sur la saisonnalité, en tant que telle, a lieu à un autre article.

L'amendement COM-1599 est adopté.

L'amendement COM-1898 vise à supprimer le second alinéa du présent article : en effet, le rapport annexé par cet article de la loi quinquennale, prévue à compter de 2023, est superfétatoire puisque cette loi doit déjà faire l'objet tout à la fois d'une étude d'impact ex ante et d'une évaluation ex post.

L'amendement COM-1898 est adopté.

L'amendement COM-1899 a pour objet de supprimer le présent article. L'observatoire qu'il prévoit d'instituer constituerait une structure administrative supplémentaire, plus contraignante qu'utile pour les collectivités territoriales, lesquelles sont pourtant les premiers acteurs de la transition énergétique dans nos territoires.

L'amendement COM-1899 est adopté.

L'amendement COM-1900 vise à supprimer le présent article : d'une part, les « feuilles de route » appliquées par l'article à l'État et aux collectivités territoriales ou aux entreprises existent déjà ; d'autre part, il n'y a pas lieu de contractualiser entre ces parties, la libre administration des collectivités territoriales devant prévaloir.

L'amendement COM-1900 est adopté.

L'amendement COM-315 vise à supprimer l'article, car le guide évoqué a déjà été publié en mars 2021.

L'amendement COM-315 est adopté.

Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen des amendements portant sur les articles qui ont été délégués au fond à notre commission. Nous avons déclaré dix amendements irrecevables au titre de l'article 45 : les amendements COM-1447, COM-1797 rectifié bis, COM-470 rectifié, COM-1019, COM-1765 rectifié, COM-906 rectifié bis, COM-1197 rectifié bis, COM-894, COM-1254 et COM-694 rectifié.

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi sur la partie du texte qui nous a été déléguée au fond.

Ce périmètre, qui permet d'éclairer les sénateurs en vue du dépôt des amendements de séance, sera complété et définitivement validé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ce texte inclut les dispositions relatives aux règles de publicité applicables aux énergies, notamment fossiles ; à la planification énergétique ou climatique, y compris en matière de recherche et aux instances qui y concourent ; à la réforme du code minier et aux évolutions de la politique, des instances, des autorisations, des procédures, de la responsabilité, des dommages, de la police, du contentieux et des redevances minières ; à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane ; à l'évolution du mix énergétique et à sa décarbonation ; à l'utilisation des énergies ou des vecteurs énergétiques renouvelables ou bas-carbone et aux dispositions afférentes à leurs objectifs, instances, autorités organisatrices, production de consommation, stockage, dispositifs de soutien budgétaires, extrabudgétaires ou fiscaux, distribution, transport ou implantation.

Le texte comprend également les dispositions relatives aux opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes et à leur régulation ; à la ratification d'ordonnances sur les centrales à charbon ; au « paquet d'hiver européen », issu de la loi relative à l'énergie et au climat et aux dispositions liées à leur ajustement ; à l'efficacité énergétique et aux matériaux, équipements ou modes de construction, de rénovation ou de gestion y concourant ; aux opérations d'économies d'énergie, aux certificats d'économies d'énergie et à la lutte contre la fraude liée ; aux mesures relatives à la pollution de l'air induite par les énergies, notamment le chauffage au bois, à la politique de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et à l'information du Parlement par le Gouvernement sur sa mise en oeuvre.

En outre, des dispositions s'attachent à la définition de la rénovation énergétique performante et les objectifs de la loi quinquennale liés à la rénovation énergétique ; aux compétences, à l'organisation et au financement du service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment dans sa mission d'accompagnement des ménages, ainsi qu'aux missions et à l'organisation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; aux compétences des collectivités locales pour faciliter, inciter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ; aux critères de l'autorisation de mise en location ; au régime de police administrative ; aux sanctions pénales et aux attestations relatives au contrôle du respect des règles de construction ; aux documents relatifs à la performance énergétique des logements et aux conséquences qui peuvent en être tirées en termes d'informations, d'obligations de financement et de sanctions, notamment au vu de leur rénovation et dans le cadre de leur mise en vente ou en location ; au calcul du loyer des logements classé F et G, selon le diagnostic de performance énergétique ; à la définition du logement indécent en fonction de la performance énergétique et à la diffusion des données de performance énergétique des logements pour lutter contre la précarité énergétique et le logement indigne ; aux principes régissant, dans les immeubles en copropriété, le diagnostic technique global, le plan pluriannuel et le fonds de travaux.

D'autres dispositions sont relatives à la définition des sols artificialisés et à la mesure de l'artificialisation ; à la fixation d'objectifs nationaux ou infranationaux en matière d'artificialisation des sols ou d'encadrement de la consommation d'espaces ; à la définition de politiques relatives à l'artificialisation des sols comprenant la densification, la renaturation, le développement de la nature en ville et le renouvellement urbain ; à l'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), des programmes locaux d'habitat (PLH), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, dans leur structure, leur contenu et leurs outils pour leurs procédures d'élaboration, d'évolution ou d'évaluation, afin d'améliorer la prise en compte des enjeux de protection des sols et des espaces ; aux incitations et simplifications au bénéfice des opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation vertueuse au regard de l'artificialisation des sols ; à la facilitation de l'identification de l'optimisation du réemploi ou de la renaturation de foncier déjà artificialisé et inutilisé ; à la conception durable des bâtiments et à leur évolution dans la durée ; à l'artificialisation de sols engendrée par des projets commerciaux et logistiques et à leur prise en compte au sein des documents d'urbanisme ; à la résilience des écosystèmes naturels, notamment aquatiques ou forestiers ; à l'optimisation de la captation et de la séquestration de carbone par la forêt, les sols forestiers et les prélèvements de bois.

Enfin, des dispositions sont dédiées aux mesures favorisant l'accès à des denrées alimentaires respectant certaines démarches vertueuses du point de vue environnemental et social en veillant à la bonne accessibilité de celles-ci aux plus précaires, notamment en restauration collective, et, partant, aux règles s'appliquant dans les services de restauration collective ; aux objectifs de la politique agricole et alimentaire déclinables dans des stratégies mettant en oeuvre ces objectifs, au niveau national ou dans la stratégie française dans le cadre de la politique agricole commune, à la déclinaison opérationnelle de ces stratégies, et à la bonne articulation entre les objectifs et les différentes stratégies ainsi définies ; à la transparence de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires par le biais des informations alimentaires inscrites sur les étiquetages, notamment par le biais de mesures réglementant ou favorisant le recours aux labels.

La réunion est close à 19 heures.