Interventions sur "artificialisé"

...la planification, c'est-à-dire des plans locaux d'urbanismes (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT)... J'y insiste, il ne s'agit pas de dire que chaque particulier ou aménageur devra, pour chaque projet qui artificialise, acheter un terrain de même taille et le renaturer. Cela signifie par contre que l'on regardera, pour chaque PLU par exemple, le nombre d'hectares qui sont devenus artificialisés sur la période, et le nombre d'hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu'est l'artificialisation nette. L'objectif proposé est de réduire progressivement cette balance, pour stabiliser le périmètre des zones artificialisées. Reste à définir l'échelle à laquelle l'on se place : regarde-t-on la balance de chaque commune ? De chaque établissement public de coopération intercommunale ? De...

...a définition proposée par le Gouvernement. Je vous proposerai, avec le rapporteur de la commission des lois, de compléter la définition « scientifique » prévue par une définition opérationnelle pour les documents d'urbanisme, ce qui explique que je donnerai des avis défavorables à certaines des définitions alternatives proposées par nos collègues. Par ailleurs, les sujets de comptabilité des sols artificialisés - c'est-à-dire ce qui est pris en compte ou non dans les cibles chiffrées - sont traités par le projet de loi à l'article 49, et non dans cet article qui fixe les principes surplombants du code de l'urbanisme. Mon amendement COM-180 est en discussion commune avec l'amendement COM-767. Le premier prévoit une articulation entre l'objectif de lutte contre l'artificialisation et les autres object...

L'amendement COM-574 complète l'objectif de protection des sols naturels, agricoles et forestiers pour y inclure la restauration des sols artificialisés. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les objectifs listés incluent la réutilisation de foncier artificialisé pour de nouvelles constructions, mais pas le « retour à la nature » des terrains artificialisés. C'est là un levier intéressant de « désartificialisation ». Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-1923, qui substitue le terme de...

L'amendement COM-1532 exclut du décompte des sols artificialisés les périmètres des projets d'intérêt général. Même avis.

Les amendements identiques COM-357 rectifié, COM-396 rectifié, COM-531, COM-984, COM-1160, COM-1530, COM-1211 rectifié, COM-1681 et COM-1769 rectifié proposent une nouvelle définition des sols artificialisés. Le projet de loi prévoit une définition fondée sur l'atteinte aux fonctions des sols, liée à leur usage ou leur occupation. Elle est scientifiquement correcte, et permet de prendre en compte les différents degrés d'atteinte. Un sol recouvert, déminéralisé, sans biodiversité, sera ainsi plus artificialisé qu'un jardin attenant à une bâtisse en zone agricole et encore plus artificialisé qu'un sol...

Les amendements identiques COM-358 rectifié, COM-397 rectifié, COM-532, COM-985, COM-1161, COM-1682 et COM-1770 rectifié suppriment l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Il s'agit à nouveau d'un sujet de définition de ce qui constitue ou non un sol artificialisé, qui dénote de la complexité du sujet. La phrase qui indique actuellement que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées me semble aller dans le bon sens. Elle est, qui plus est, liée au critère d'imperméabilisation que les auteurs de ces amendements souhaitaient tout à l'heure introduire....

L'amendement COM-596 exclut dans leur ensemble les surfaces agricoles, naturelles et forestières non bâties des surfaces artificialisées. Je suis tout à fait en phase avec l'intention de cet amendement. Toutefois, je propose une rédaction qui me semble plus aboutie dans mon amendement COM-173, que nous examinerons dans un instant ; notamment, car cet amendement ne traite pas des surfaces revêtues. Avis défavorable.

Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, ou à un suivi par les services instructeurs des communes et EPCI. À ces interrogations, le Gouvernement répond que tout sera clarifié par un énième décret d'application qui établira une nomenclature et définira l'échelle. E...

...e en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité. Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pourront être réalisées que si une « étude de densification » justifie à la fois le besoin de construire et l'incapacité de construire en zone déjà artificialisée. Cette approche centralisatrice, descendante et uniforme n'est pas acceptable. Elle néglige les compétences décentralisées des communes et des EPCI en matière d'urbanisme, ainsi que l'effort de concertation mené au sein des SCoT. L'échelon régional ne me paraît pas approprié pour devenir le « répartiteur » des droits à construire des communes. Sur cet article, je propose, d'une part, que le Sr...

...cialisation des sols déjà réalisés, et précisent que la territorialisation régionale se fait en fonction des périmètres de SCoT. Sur le premier point, la solution proposée par nos amendements précédents permet à chaque territoire de fixer librement ses objectifs ; chaque SCoT ou PLU pourra adapter les orientations générales du Sraddet en fonction de ses spécificités. Un EPCI qui aurait beaucoup artificialisé durant la dernière décennie - mais pour des raisons légitimes, comme une explosion démographique - pourra, par exemple, présenter des résultats en deçà de l'objectif de 50 %. Un EPCI doté d'un SCoT en 2008, qui aurait déjà réalisé deux périodes de forte baisse de l'artificialisation, pourra fixer, pour cette troisième période, un objectif plus modeste. Je considère donc cette intention satisfaite...