Interventions sur "commerce"

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation ...

Le commerce en ligne s'est développé en utilisant les failles de la loi. Il exerce une concurrence déloyale par rapport aux grandes surfaces et aux commerces de proximité. Notre amendement COM-614 vise à y mettre fin.

Il ne faut pas toujours suivre l'attente des clients. Le développement du commerce en ligne se fait - hélas ! - au détriment des petits commerces.

L'essor du commerce se fonde précisément sur les besoins des clients : développement des grandes surfaces, du drive, et maintenant du commerce en ligne. On ne stoppera pas cet essor, car il accentue le confort des consommateurs. Cela étant, il ne faut pas s'interdire de mieux réglementer. Je précise que la Convention citoyenne pour le climat n'avait pas prévu de moratoire sur la création d'entrepôts de logistique. C...

Il faut vivre avec son temps, d'autant que la pandémie a favorisé le commerce en ligne, même si celui-ci ne nous plaît pas. Dans les petits villages se mettent en place des marketplaces avec l'aide des collectivités.

Les amendements identiques COM-1199 rectifié et COM-1618 proposent un moratoire sur les entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés. Pour les raisons expliquées au début de la discussion sur cet article 52, l'avis est défavorable. Un moratoire ne ferait que conduire les entrepôts à s'installer aux frontières et à approvisionner les clients français depuis ces lieux. L'impact environnemental du transport serait donc aggravé, ce qui ne me semble pas correspondre à l'objectif de ce texte....

Les amendements identiques COM-430 rectifié et COM-1619 visent à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés dont plus de 60 % des biens stockés relèvent du commerce en ligne. Je partage cet objectif et je vous proposerai un amendement qui le satisfait tout en s'assurant que la procédure soit pertinente et qu'elle prenne vraiment en compte les impacts de ces entrepôts sur les équilibres territoriaux.

...on de ces structures, ce que fait cet article en faisant du SCoT un outil de pilotage en la matière. Il est ainsi prévu que les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques soient déterminées par le SCoT en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité. Par cet amendement COM-183, je vous propose que cela se fasse également au regard du développement du commerce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'encadrer, pour préserver le tissu commercial de leur centre-ville ou pour le favoriser. Il s'agit en effet de donner cette possibilité aux élus, qui peu...

... sur une possible inadéquation entre offre et demande qui ne profiterait qu'aux produits importés. Il convient donc d'élargir la liste des produits éligibles dans les 50 % de produits de qualité ou durables à d'autres démarches environnementales vertueuses qu'il faudrait promouvoir, afin de desserrer l'étau pour les gestionnaires. L'article 60 prévoit un tel élargissement aux produits issus du commerce équitable, dont la définition sera resserrée à l'article 66 pour y inclure un volet environnemental. J'entends les critiques des filières déjà éligibles, qui craignent de se voir concurrencées dans leur marché réservé ; mais compte tenu des volumes à approvisionner, il y aura de la place pour tout le monde, et la priorité est d'éviter l'explosion des importations. Je vous proposerai trois amen...

L'amendement COM-1672 rectifié a pour objet de prévoir un nouveau plan Commerce équitable, à l'image de celui qui avait été mis en oeuvre entre 2013 et 2017 et qui n'avait pas été renouvelé, alors même que les acteurs le trouvaient utile. Avis favorable.

...e différente de celle de la denrée alimentaire, la différence doit être indiquée ou, mieux encore, l'origine même de l'ingrédient primaire. Le droit européen prévoit cette double possibilité, il faut donc la conserver. Cela permettra d'avancer de nouveau sur ce sujet majeur, en lien étroit avec nos débats sur l'affichage environnemental à l'article 1er et sur l'étiquetage alimentaire, le label « commerce équitable » ou les labels privés. L'amendement COM-314 rectifié est adopté et devient article additionnel.