Interventions sur "documents d'urbanisme"

L'amendement COM-850 propose que les deux objectifs programmatiques soient inscrits dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et déclinés à l'échelle infrarégionale. La déclinaison dans les documents d'urbanisme est abordée à l'article 49 du projet de loi, qui prévoit déjà un dispositif sensiblement identique. Je ne suis pas favorable à l'insertion un doublon dans cet article, qui a par ailleurs une nature programmatique. Avis défavorable.

L'amendement COM-1527 reporte à 2035 l'atteinte de l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols. Je partage le constat des auteurs de l'amendement sur l'importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d'urbanisme. L'article 49 a d'ailleurs été modifié pour laisser davantage de temps aux Sraddet, aux SCoT et aux PLU pour intégrer ces objectifs. Toutefois, je ne souhaite pas modifier la période de référence de dix ans, c'est-à-dire l'échéance de 2031. D'une part, celle-ci permet d'avoir des données comparables sur la consommation d'espace, sur une même durée avant et après la loi. De l'autre, elle correspon...

...ent de renvoyer à ces autres objectifs existants du code. Sur le second volet, j'indique d'ores et déjà que je partage toutes les inquiétudes exprimées par les auteurs d'amendements à l'égard de la définition proposée par le Gouvernement. Je vous proposerai, avec le rapporteur de la commission des lois, de compléter la définition « scientifique » prévue par une définition opérationnelle pour les documents d'urbanisme, ce qui explique que je donnerai des avis défavorables à certaines des définitions alternatives proposées par nos collègues. Par ailleurs, les sujets de comptabilité des sols artificialisés - c'est-à-dire ce qui est pris en compte ou non dans les cibles chiffrées - sont traités par le projet de loi à l'article 49, et non dans cet article qui fixe les principes surplombants du code de l'urbanisme....

...es. Tous soulèvent des enjeux et des interrogations valides. Il me semble toutefois que, dans ces dispositions de loi qui fixent les grands objectifs du code de l'urbanisme, il ne faut pas dresser une liste à la Prévert. Je privilégie donc un objectif à la formulation peu contraignante. En revanche, je vous proposerai à l'article 49, qui concerne plus précisément l'intégration des objectifs aux documents d'urbanisme, et leur déclinaison locale, des amendements visant à renforcer la prise en compte de l'ensemble de ces enjeux, notamment le développement rural et les enjeux de production de logement. En ce qui concerne cet article 48, mon amendement d'articulation que nous avons évoqué plus haut satisfait l'intention des auteurs de ces amendements, en renvoyant aux objectifs déjà listés par le code de l'urban...

...i réduit un espace » ne semble pas pertinente, comme on l'a vu tout à l'heure. Il me semble en outre utile de pouvoir mesurer l'artificialisation en zone urbaine, et non seulement en espace agricole, naturel ou forestier. Pour toutes ces raisons, je privilégie plutôt un maintien de la définition scientifique proposée, mais en la complétant d'une définition opérationnelle, qui la traduit pour les documents d'urbanisme. Tel est l'objet de mon amendement COM-173, que nous examinerons tout à l'heure. Avis défavorable à ces neuf amendements identiques. L'amendement COM-1705, en discussion commune avec eux, prévoit de restreindre la définition des sols artificialisés à ceux « dont l'usage résulte de l'utilisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ». Pour les raisons évoquées il y a un instant, cette évol...

...surfaces de pleine terre accessoires au bâti dans les sols artificialisés. Ils soulèvent l'excellente question de l'échelle à laquelle l'artificialisation sera appréciée. Si une parcelle est principalement bâtie, avec un petit jardin de pleine terre, est-elle artificialisée ou non ? Mon amendement COM-173, que nous allons examiner, propose de résoudre cette contradiction en prévoyant que dans les documents d'urbanisme, l'artificialisation soit caractérisée au regard de ce qui constitue principalement la parcelle. J'identifie en revanche un problème avec ces deux amendements, qui regardent systématiquement comme artificialisées les parcelles de pleine terre attenantes au bâti. Si on l'applique à un exemple, une grande parcelle de pleine terre agricole, avec un petit bâtiment de ferme, devrait être considérée ...

Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, ou à un suivi par les services instructeurs des communes et EPCI. À ces interrogations, le Gouvernement répond que tout sera clarifié par un énième décret d'application qui établira une nomenclature et définira l'échelle. En somme, le Parlement ne se prononce sur rien de concret, mais avec de grandes conséquences. Nos amendements proposent donc une nomenclature simplifiée des sols artificialisé...

Les deux amendements identiques COM-748 rectifié et COM-1646 visent à faire de la justification des ouvertures à la construction de nouveaux espaces un principe général du code de l'urbanisme. La consommation d'espaces nouveaux doit être dictée par un vrai besoin, cela ne fait aucun doute. Mais je rappelle que les documents d'urbanisme sont déjà soumis à d'amples exigences de justification des ouvertures à l'urbanisation : c'est déjà obligatoire via les projets d'aménagement et de développement durables des PLU et les cibles fixées par le SCoT. Toutes ces décisions sont soumises à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). De plus, le projet de loi renforce déjà beaucoup ces exigences...

...duction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %. Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PLU et les cartes communales des communes et des EPCI. Cette intégration de nouveaux objectifs implique la révision de nombreux documents d'urbanisme en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité. Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pourront être réalisées que si une « étude de densification » justifie à la fois le besoin de construire et l'incapacité de construire en zone déjà a...

...ment. L'amendement COM-1077 rectifié souhaite remplacer dans cet article la notion de « consommation d'espace » par celle d' « artificialisation ». Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer dans la discussion concernant l'article 47, l'utilisation de « consommation d'espace » est ici délibérée et utile. Il s'agit donc d'une simplification et d'une application d'un principe de réalisme bénéfique aux documents d'urbanisme ; mon avis sur cet amendement est donc défavorable. Enfin, l'amendement COM-856 demande la suppression d'un alinéa nécessaire à la bonne imputation juridique du présent article de loi ; j'y suis donc défavorable.

En matière de documents d'urbanisme, il y a déjà beaucoup de contentieux ; par ailleurs, on peut l'apprécier ou non, mais il existe une forme de contrôle de la part de citoyens ou d'associations. Si le Sraddet devient un document fortement prescriptif, ces recours vont se multiplier. Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez contraignant, des rendez-vous réguliers sont prévus, notamment pour les PLU et les SCoT,...