Interventions sur "espace"

Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement. J'y serai donc défavorable.

Mon amendement COM-171 a pour objet, d'une part, de préciser que les opérations d'aménagement visent aussi à optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser et, d'autre part, de clarifier la norme, compte tenu de la mise en place d'une étude de l'optimisation de la densité des constructions pour les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale. Les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 tendent à supprimer l'étude d'optimisation de la densité des constructions, alors qu'il s'agit d'un apport bienvenu. ...

... mètres carrés de surface de vente. Parallèlement, il pourrait y être dérogé pour les projets dont la surface est inférieure à ce seuil. Les dérogations prévues à l'article 52 sont de bon sens : pour un projet de moins de 10 000 mètres carrés, on peut ainsi déroger à l'interdiction lorsqu'il correspond aux besoins du territoire, ou lorsqu'il s'inscrit dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé. Je précise que les citoyens de la Convention pour le climat ne demandaient pas une mesure aussi stricte. Ils prévoyaient, par exemple, que la mesure ne s'applique pas là où la densité commerciale est inférieure à la moyenne départementale, alors que l'article 52 s'applique uniformément sur tout le territoire, sans exception. Il convient de souligner que le moratoire sur les gran...

Nous abordons le volet du texte qui porte sur les aires protégées et les espaces naturels. La stratégie des aires protégées vise à couvrir 30 % du territoire national en aires protégées et 10 % sous protection forte. Les espaces naturels, dont les forêts qui couvrent 31 % du territoire métropolitain ; ont un rôle d'équilibre territorial et sont pourvoyeurs de nombreux emplois ruraux. Attention à une « mise sous cloche » qui freinerait leur développement, souvent conciliable...

Mon amendement COM-1636 identique à un amendement de Pascal Martin, rapporteur au fond, encadre les acquisitions foncières des Conservatoires d'espaces naturels au regard du droit de préférence des forestiers riverains. Le droit de préférence est central dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au Conservatoire de l'espace littoral et aux Conservatoires d'espaces naturels d'y échapper. Mon amendement n'autorise les préemptions par les Conservatoires d'espaces naturels que dans le cadre d'un projet...

Nous réfléchissons à l'extension du droit de préemption des collectivités territoriales aux espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans le cadre d'un projet forestier.

...e donation à une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. C'est une brèche de nature à faire sortir des surfaces agricoles productives par le biais de donations à répétition au bénéfice de fondations éligibles. L'article répond à une difficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, elles seront soumises au droit de préemption des Safer ; mais l'on ne modifie pas la loi pour résoudre un cas particulier. De plus, il n'est pas systématiquement nécessaire de revoir le cadre juridique en vigu...

...en place, à titre expérimental, un menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire depuis novembre 2019 en vue d'une éventuelle généralisation, le cas échéant avec des ajustements. Or avec le confinement, une grande partie de la restauration scolaire a dû se réorganiser. Dès lors, comme le dit le rapport d'évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu voici quelques jours, il n'est pas possible de disposer de données fiables sur l'expérimentation. Nous savons simplement que les élus locaux se sont engagés dans son déploiement, souvent complexe, puisque 94 % d'entre eux l'ont mise en oeuvre selon l'Association des maires de France (AMF), mais que 75 % d'entre eux refusent sa pérennisation à ce stade. Je vous proposerai ...

L'amendement COM-1600 vise à rendre immédiatement applicable l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit de faire bénéficier certaines filières de produits frais d'espaces d'information gratuits sur les chaînes publiques de télévision et de radio. Cet article est aujourd'hui inapplicable du fait du refus répété du Gouvernement, depuis sept ans, de prendre le décret d'application prévu. Le présent amendement tend à supprimer le renvoi, au sein de l'article 18, à un décret d'application. Dès lors, ses dispositions seront immédiatement applicables. L'amendement COM-...