Interventions sur "intention"

...icialisation annuel est élevé. Cependant, l'article 47 n'est que programmatique. Il n'est donc pas pertinent d'y insérer un dispositif d'objectif fixé par décret en Conseil d'État, qui serait en réalité plus contraignant que la rédaction actuelle. En outre, l'amendement que nous avons déjà vu plus haut inscrit un principe de différenciation et de territorialisation de la trajectoire nationale. L'intention de cet amendement sera également satisfaite par les amendements que je propose à l'article 49, qui permettront à chaque collectivité territoriale de définir sa trajectoire et sa propre cible chiffrée. Pour ces raisons, considérant que l'intention est satisfaite, avis défavorable.

...ion, qui est peu présent dans le texte - je vous soumettrai d'ailleurs des propositions en ce sens. La rédaction proposée ne précise cependant aucunement les dispositifs envisagés, les conditions de cette compensation ou les opérations concernées. Elle n'a pas de contenu normatif. Avis défavorable cet amendement en l'état : il pourrait être retravaillé d'ici à la séance publique pour préciser ses intentions.

L'article 48 comporte deux volets, que nous examinerons dans l'ordre. D'abord, il fait de la limitation de l'artificialisation un nouvel objectif du code de l'urbanisme, avec l'atteinte à terme du ZAN. Ensuite, il propose une définition de l'artificialisation des sols. Sur le premier volet, mon intention est d'articuler le nouvel objectif de limitation de l'artificialisation avec tous les autres objectifs légitimes déjà consacrés par le code de l'urbanisme, comme l'habitat, la qualité de vie, le développement économique, la revitalisation rurale... Plutôt qu'une nouvelle liste à la Prévert, il me semble pertinent de renvoyer à ces autres objectifs existants du code. Sur le second volet, j'indiqu...

...rai à l'article 49, qui concerne plus précisément l'intégration des objectifs aux documents d'urbanisme, et leur déclinaison locale, des amendements visant à renforcer la prise en compte de l'ensemble de ces enjeux, notamment le développement rural et les enjeux de production de logement. En ce qui concerne cet article 48, mon amendement d'articulation que nous avons évoqué plus haut satisfait l'intention des auteurs de ces amendements, en renvoyant aux objectifs déjà listés par le code de l'urbanisme, dont l'équilibre entre populations et zones urbaines et rurales, ou les enjeux d'habitat. Avis défavorable à ces sept amendements, au profit de mon amendement COM-180 déjà examiné.

L'amendement COM-1711 prévoit que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville soient faites prioritairement par des actions d'aménagement. L'intention de l'auteur de cet amendement n'est pas claire : limiter la création de réserves de biodiversité et d'espaces de nature urbaine à des opérations d'aménagement me semble peu opérant, car celles-ci impliquent justement plutôt la renaturation que l'aménagement nouveau. Si l'intention est d'imposer un recours prioritaire aux opérations d'aménagement d'ensemble dans le cadre de la lutte contre l'artif...

... donc défavorable. Les amendements COM-1531, COM-1075 et les amendements identiques COM-677 rectifié et COM-1274 sont en discussion commune. Le premier vise également à supprimer l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable. Le second précise que les sols végétalisés ne sont pas considérés comme artificialisés. Je partage l'intention de l'auteur en ce qu'il souhaite exclure des sols artificialisés les jardins, par exemple. Toutefois, la qualification de « végétalisé » recouvre un large spectre, y compris des sols extrêmement altérés. À titre d'exemple, la dispense prévue inclurait les parkings « végétalisés », c'est-à-dire des sols artificiels recouverts de quelques centimètres de terre et de gazon. Le champ de cette dispense...

L'amendement COM-596 exclut dans leur ensemble les surfaces agricoles, naturelles et forestières non bâties des surfaces artificialisées. Je suis tout à fait en phase avec l'intention de cet amendement. Toutefois, je propose une rédaction qui me semble plus aboutie dans mon amendement COM-173, que nous examinerons dans un instant ; notamment, car cet amendement ne traite pas des surfaces revêtues. Avis défavorable.

...aucoup artificialisé durant la dernière décennie - mais pour des raisons légitimes, comme une explosion démographique - pourra, par exemple, présenter des résultats en deçà de l'objectif de 50 %. Un EPCI doté d'un SCoT en 2008, qui aurait déjà réalisé deux périodes de forte baisse de l'artificialisation, pourra fixer, pour cette troisième période, un objectif plus modeste. Je considère donc cette intention satisfaite ; mon amendement relatif aux critères de territorialisation dans les SCoT la reprécisera. Sur le deuxième point, je suis opposé à ce que la répartition des efforts se fasse systématiquement au niveau régional. La participation des élus des collectivités de toutes les tailles me semble mieux garantie au niveau des SCoT ; c'est là que doit se tenir, selon moi, cette discussion. Pour ces...

..., je suis défavorable aux trois autres amendements. L'amendement COM-950 propose d'inscrire parmi les critères de territorialisation des SCoT la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d'accession sociale à la propriété. Je précise qu'il ne s'agit pas ici des critères d'ouverture à l'urbanisation, mais de déclinaison territoriale. Je suis défavorable à cet amendement dont l'intention est satisfaite par l'amendement COM-184, qui mentionne la production de logement social. L'amendement COM-575 propose de prendre en compte la compensation de l'artificialisation dans les critères de déclinaison territoriale au sein des SCoT ; cette précision me paraît superflue. En effet, l'approche en « artificialisation nette » fait déjà la synthèse entre, d'une part, artificialisation nouvell...

L'amendement COM-768 assouplit les conditions de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, en atténuant les modalités de justification de ce besoin. Je partage l'intention de l'auteur ; il ne faut pas faire peser une trop grande contrainte procédurale sur les collectivités ; si le besoin est là, l'urbanisation doit être possible. Toutefois, l'amendement ne modifie pas les obligations applicables aux SCoT, mais celles qui sont relatives aux PLU et aux cartes communales ; je serai favorable à l'amendement suivant, qui les précisera, et suis donc défavorable à cet ame...