Interventions sur "logement"

...t été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence). Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-1703 n'est pas adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. - ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024 ; - une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ; - une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Rejeté M. SALMON 612 Mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de f...

...tion est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total. Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux comprendre les enjeux. La rénovation des bâtiments et, singulièrement, celle des logements présente deux enjeux principaux : un enjeu en termes de pouvoir d'achat et un enjeu climatique. Le logement est le premier poste de dépense des ménages ; il est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Réussir la rénovation des logements, c'est donc réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers le secteur du bâtiment et, in fine, a...

...ffrées. La centralisation de la décision en matière d'urbanisme commercial témoigne de la même volonté de reprise en main de compétences locales. En tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets. C'est aussi là que le dialogue est le plus fructueux, là que s'opère la nécessaire conciliation des objectifs de politique publique entre logement, biodiversité, développement économique, agriculture... En somme, l'approche centralisée et uniforme défendue par le projet de loi manque selon moi à la fois de réalisme et d'efficacité. Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet : à chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations. Obligation de surface végétalisée en zone dense, obliga...

... IV intitulé « Se loger ». Elle a estimé qu'il était nécessaire de compléter le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale pour faire en sorte que la rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation et la lutte contre les passoires énergétiques ne se fassent pas au détriment du patrimoine. Lors de son audition devant votre commission, le 12 mai dernier, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reconnu que « l'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle ». En effet, on ne rénove pas le bâti ancien comme on rénove le bâti moderne. Les matériaux qui composent le bâti ancien, c'est-à-dire les constructions datant d'avant 1948, sont sensibles à l'humidité. Il faut donc prendre des précautions particulières pour les r...

...et ont influencé les discussions. Comble de paradoxe, l'un d'eux se retourne aujourd'hui contre la main qui l'a nourri et critique désormais le Gouvernement. C'est histoire de l'arroseur arrosé ! La Convention citoyenne a accouché de trois types de mesures. D'abord, des mesures techniques, parfois déjà existantes : incitations fiscales, amélioration de l'information, soutien à la rénovation des logements, etc. Celles-ci ne nous posent pas de problème. Des mesures, ensuite, typiquement françaises, qui ne coûtent rien, mais qui proclament de bons sentiments et rendent la loi bavarde, à l'image du projet de révision de la Constitution, auquel notre groupe est opposé, qui n'apporte rien, si ce n'est la perspective certaine de contentieux... Enfin, dernière catégorie de mesures, un catalogue de contr...

Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. L'ambition initiale était de traduire en loi les propositions de la Convention citoyenne. Mais alors que tous les voyants sont au rouge, ce texte n'est pas à la hauteur du défi climatique et ne permet pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Concernant les volets relatifs au logement et à l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires déposera des amendements afin, non seulement, de respecter la trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, mais aussi d'atteindre l'objectif d'une baisse de 55 % défini par l'Union européenne. Nous avons pris en compte l'acceptabilité sociale et la faisabil...

...de gaz à effet de serre. La France devra avoir réduit de 40 % ses émissions en 2030, par rapport au niveau de 1990. La préoccupation climatique et environnementale est une constante dans l'action du gouvernement, qu'il s'agisse de la qualité de notre approvisionnement alimentaire, avec la loi Egalim, de la réduction de la consommation des énergies fossiles, avec la loi sur les hydrocarbures, de logement, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), de transport, avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), ou encore d'énergie, avec la loi Énergie-climat. Nous devons toutefois accroître notre effort pour accélérer la transformation de notre société pour construire un modèle plus résilient. La crise des « gilets jaunes » nous a toutefois rappelé qu'il étai...

...ositifs sont peu opérationnels, les échéances lointaines... Il s'agit plus d'une déclaration d'intentions que de mesures efficaces. Nous souhaitons enrichir ce texte par des mesures de justice sociale, notamment pour soutenir les personnes qui seront le plus touchées par la transition écologique, dans leur vie quotidienne ou leur emploi. Il faut notamment renforcer l'accompagnement en matière de logement. En ce qui concerne le ZAN, nous rejoignons les positions de notre rapporteur. Nous privilégions une démarche ascendante. Le dispositif proposé est trop dirigiste et ne tient pas assez compte des projets territoriaux. Il faut concilier les obligations nationales et les enjeux de développement de nos territoires. Nous déposerons un amendement visant à mieux tenir compte des fonctions de centrali...

Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique. Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë. À l'Assemblée nationale, cette terminologie a été modifiée puisque ces logements sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ». Cette modification sémantique est source de confusion. D'une part, elle laisse penser qu'un logement de catégorie C pourrait ê...

Face à la complexité des normes de performance énergétique, mon amendement COM-221 prévoit une expérimentation pendant quatre ans de documents et de procédures uniques pour chaque catégorie de logements. Il s'agit d'une simplification. L'amendement COM-221 est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement COM-412 institue une expérimentation portant sur l'approvisionnement énergétique des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une telle expérimentation n'est pas souhaitable. Elle semble très floue, puisqu'elle prévoit simplement de convertir les réseaux, de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser l'économie circulaire et de valoriser les déchets. De plus, expérimenter la construction de logements selon de nouvelles normes de perfo...

Mon amendement COM-222 renforce la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé dans le cadre du DPE, en prévoyant une information globale à l'échelle du logement, pour une meilleure application par les diagnostiqueurs, et en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles qui sont véhiculées par le réseau, là aussi pour une meilleure information des consommateurs. L'amendement COM-222 est adopté.

...vre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. Enfin, cet article prévoit que chaque loi quinquennale évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires au respect de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements. Mon amendement COM-223 réintroduit une référence à l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) assimilées à l'horizon de 2050, et cela en lieu et place de l'objectif plus flou qui était proposé. Mon amendement COM-224 clarifie les effets financiers de cet objectif. Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seule...

L'amendement COM-226 est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'introduction de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements instituée à l'article 39. Je vous propose d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle. L'amendement COM-226 est adopté.

...'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, est qualifiée de globale une rénovation performante effectuée en moins de dix-huit mois. L'article précise également que les travaux veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d'air dans le logement. Enfin, est qualifiée de rénovation complète celle qui permet l'atteinte de la classe A ou B, lorsqu'elle a été réalisée en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux. L'amendement COM-227 vise à consolider, dans son ambition, et à simplifier, dans sa rédaction, cet objectif. Pour ce faire, il propose quatre modifications très simples : la définition de la rénovation performan...

L'amendement COM-229 prévoit que le rapport biannuel sur la situation du logement en France porte, tout à la fois, sur les rénovations énergétiques performantes et globales. Je vous propose d'adopter cet amendement. L'amendement COM-229 est adopté.

... objectifs des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques qui doivent viser une rénovation seulement performante, et non une rénovation performante ou globale. Par ailleurs, cet amendement substitue la classe C à la classe E pour l'atteinte du seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Or, le maintien de la classe E est justifié : l'audit énergétique s'applique aux logements de classes E, F et G, les propositions de travaux devant dans un premier temps permettre aux logements de classes F et G d'être rénovés pour atteindre la classe E, notamment dans la perspective de l'interdiction de location des logements de classe F et G à compter du 1er janvier 2028. De plus, les travaux de rénovation permettant de passer directement à une classe C sont importants et coûteux, ...

L'article 40 prévoit la réalisation et la communication d'un audit énergétique en cas de vente d'un logement en mono-propriété appartenant aux classes E, F ou G, le contenu de cet audit devant être défini par arrêté. Les amendements identiques COM-609, COM-769, COM-886, COM-1065, COM-1611, COM-1732 et COM-1814 rectifié précisent que cet arrêté doit notamment déterminer le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur responsabilité et de leur mission. Je considère ...

...t des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique. Si les obligations de réalisation des DPE constituent effectivement une procédure supplémentaire pour les organismes d'HLM, la fiabilité des DPE réalisés repose en grande partie sur un principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés et les propriétaires des logements soumis à l'obligation de DPE. Ce principe doit être défendu. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-317 et COM-1242 visent à prendre en compte les spécificités des organismes d'HLM dotés d'un plan stratégique de patrimoine. Ce plan définit l'évolution du parc de logements, les investissements à réaliser et les perspectives de développement, ce qui suppose un suivi régulier de l'état du parc. Avis favorable. L'amendement COM-317 est adopté.