Mes chers collègues, nous entamons cet après-midi l'examen en commission du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Permettez-moi au préalable de saluer l'immense travail de préparation mené en amont de l'examen de ce texte.

Le travail d'anticipation de notre commission s'est traduit, depuis janvier dernier, par la production de rapports ou de propositions de loi sur des sujets tels que l'évaluation de la loi Énergie-Climat, la petite hydroélectricité ou encore l'objectif « zéro artificialisation nette » ; les missions d'information ont publié des rapports, dont les recommandations seront intégrées pour tout ou partie ; les groupes politiques ont tous, chacun avec leur vision, travaillé sur le sujet.

Chacun de nous souhaite que l'examen de ce projet de loi rende les différents sujets abordés plus clairs et plus concrets, avec des mesures plus partagées et plus efficaces. Je souhaite que nos échanges permettent à chacun d'écouter avec attention les arguments des uns et des autres dans un esprit responsable et constructif.

L'enjeu est important : il s'agit pour la France de fixer les conditions permettant d'atteindre les objectifs fixés par les accords de Paris, en lien avec ses partenaires économiques et sans perdre en compétitivité ; cet équilibre, mes chers collègues, sera au coeur de nos débats.

Concernant l'organisation des débats, nous avons prévu trois réunions de commission pour examiner ce texte : cet après-midi, jusqu'à 19 h 30 ; demain matin, de 9 heures à 11 heures ; et demain après-midi, à partir de 14 h 30.

Nous avons obtenu une délégation au fond portant sur 86 articles du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ; dans ce cadre, notre compétence est entière et nous aurons à nous prononcer sur les amendements déposés et sur l'adoption des articles. Notre commission est également saisie pour avis sur 50 articles du texte. Nos rapporteurs ayant déposé des amendements sur certains de ces articles, il reviendra à notre commission de les adopter formellement afin qu'ils soient ensuite examinés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Au total, un peu plus de 700 amendements ont été déposés sur les articles du texte délégués au fond. Certains amendements créant des articles additionnels ont été déplacés pour assurer la cohérence des débats.

Je vous propose d'organiser nos travaux de la façon suivante : notre première réunion pourrait être consacrée à une discussion générale avec l'intervention de nos quatre rapporteurs pour avis ; nous pourrions ensuite ouvrir le débat en invitant un orateur par groupe à une intervention de cinq minutes environ ; puis nous commencerons l'examen des amendements. Pour chaque amendement, le rapporteur présentera brièvement l'objet et proposera un avis. Nous avons intérêt à réserver nos débats pour les points importants du texte sans nous attarder sur les aspects plus accessoires, qui seront de toute façon évoqués en séance publique.

Le projet de loi Climat et résilience porte une ambition claire : mettre la France sur la trajectoire d'une économie décarbonée d'ici à 2050, avec des mesures transversales touchant tous les secteurs.

Lors de mes travaux, j'ai suivi une ligne directrice : aller au-delà de l'affichage et de la communication, et faire en sorte que ce texte soit à la hauteur des enjeux. Cela se traduit par trois objectifs : consolider l'aspect pragmatique et opérationnel du texte, en préservant les mesures les plus efficaces et en veillant à ne pas créer d'usines à gaz qui desserviraient nos entreprises et nos collectivités territoriales ; remettre sur de bons rails des mesures à contre-emploi, qui auraient un impact défavorable sur l'environnement ; enfin, enrichir le texte avec d'autres mesures indispensables pour que la France relève le défi climatique. Ainsi, je vous propose de gratter le vernis qui entoure de nombreuses mesures, afin d'analyser dans le détail le coeur des dispositifs.

Le nombre d'amendements déposés par tous les groupes politiques du Sénat témoigne de notre volonté commune de faire bouger les choses de manière constructive et ambitieuse. Tout en préservant la résilience de notre modèle économique, nous souhaitions une transition climatique vertueuse, créatrice de valeurs et d'emplois, et fondée sur trois piliers : environnemental, économique et social.

Vous m'avez confié l'analyse de trois parties du texte : le volet « Consommer » ; les articles « forestiers » ; et le volet « Se nourrir ».

Concernant la consommation, réussir la transition écologique implique de modifier certains comportements. Plusieurs outils existent pour cela : l'interdiction stricte, les incitations fiscales et l'information du consommateur, qui repose sur l'hypothèse que ce dernier fera des choix plus vertueux en ayant connaissance des produits et des services. C'est d'ailleurs ce que nous avions déjà recommandé lors de l'examen de la loi Économie circulaire, il y a un an et demi. Les dispositions du volet « Consommer » du présent projet de loi reposent essentiellement sur ces deux leviers : l'information et l'interdiction.

Le volet « Consommer » présente des mesures de portée inégale ; pour certaines, leur ambition environnementale doit être revue à la hausse et leur faisabilité mieux assurée ; je vous propose des amendements en ce sens. On trouve également des dispositifs purement cosmétiques, voire caricaturaux ou démagogiques, que je vous propose de supprimer. Le sujet, à mes yeux, doit être traité sous le prisme de la responsabilisation des consommateurs. Il s'agit de placer les consommateurs en situation de mieux maîtriser les avantages et les inconvénients des produits proposés, afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause. Il faut refuser l'infantilisation et ne plus se payer de mots en pensant que la question est réglée dès lors que le marteau de l'interdiction est venu frapper la tête du commerçant et du client ; cela délégitimise la cause environnementale, aiguise les tensions et oppose les citoyens entre eux, au détriment de l'atteinte de nos objectifs écologiques.

En revanche, il convient de bien sanctionner les tromperies, tout en améliorant la qualité de l'information fournie. Les amendements sur ce volet visent plus d'efficacité environnementale, plus d'acceptabilité et plus de pragmatisme.

J'en viens maintenant au volet « Forêt et aires protégées ». Les dispositions sont dispersées dans deux parties différentes du texte : « Produire » et « Se loger » - et même trois, si l'on inclut la déforestation importée dans le volet « Se nourrir ».

La forêt ne figurait qu'indirectement dans le projet de loi initial ; je regrette qu'elle ait été ainsi oubliée, et je m'interroge : serait-ce parce que la temporalité de la forêt s'étend sur des décennies, voire des siècles, que ce projet de loi - se revendiquant de l'écologie du quotidien - passe à côté de cet enjeu majeur ?

Pourtant, le climat n'est pas une question de court terme. Le lien entre forêt et changement climatique existe dans les deux sens : d'une part, la forêt française atténue le changement climatique en absorbant chaque année plus de 11 % de nos émissions de gaz à effet de serre - la forêt, réservoir de biodiversité, joue un rôle de filtration de l'eau, contribuant à la résilience face au changement climatique - ; et d'autre part, le changement climatique menace la forêt dans son existence même.

Ces dernières années, la forêt a subi les premiers effets du changement climatique. Les sécheresses ont affaibli ses « défenses immunitaires » et elle n'a pu résister aux attaques de parasites, notamment dans le quart nord-est de la France. Enfin, le risque d'incendie menace désormais des régions auparavant peu concernées.

Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des équilibres sensibles et fragiles, qui remplissent plusieurs fonctions à la fois ; ils s'accommodent mal de la spécialisation ou de la sectorisation, avec, d'un côté, des forêts en libre évolution et, de l'autre, des forêts industrialisées.

Depuis plusieurs années, je défends une vision « multifonctionnelle » de la forêt. La multifonctionnalité est l'autre nom de l'intérêt général ; cela consiste à essayer, autant que possible, de concilier les objectifs environnementaux, sociaux et économiques de la forêt. Il faut pouvoir prélever du bois pour capter et séquestrer du carbone, et ainsi répondre à l'objectif de la réglementation environnementale (RE) 2020 d'une augmentation des matériaux bio-sourcés dans la construction. Dans le même temps, il convient de mieux préserver la biodiversité et les espaces naturels, dont on a pu mesurer l'importance vitale en période de Covid-19.

Sur ce volet, je propose que notre commission défende le principe d'une forêt gérée par l'homme, avec l'objectif d'une gestion plus durable. C'est en défendant ce principe que l'on améliorera la résilience de la forêt face au changement climatique ; et c'est avec cette stratégie que l'on optimisera son rôle de puits de carbone.

Enfin, concernant le volet « Se nourrir », mon sentiment est que le Gouvernement a préféré la facilité d'un texte médiatique, qui ne comporte que peu de mesures prescriptives, à la complexité du sujet agricole et alimentaire.

Si la mise en place d'une expérimentation volontaire sur les menus végétariens quotidiens ou le fait d'envisager une redevance sur les engrais vont, à n'en pas douter, nourrir nos débats, je regrette le défaut de réflexion globale sur le sujet de l'empreinte environnementale de notre modèle alimentaire.

Le Sénat a adopté, la semaine dernière, le rapport du groupe de travail sur l'alimentation durable et locale ; je vous propose d'en reprendre les trois postulats.

Premièrement, il faut accepter que notre modèle alimentaire - et son amont agricole - ait une certaine empreinte environnementale, puisqu'il y va de notre capacité à nourrir tous les Français avec des denrées saines, sûres, durables et accessibles à tous.

Deuxièmement, si nous devons faire évoluer ce modèle et modifier certaines pratiques, ne tombons pas non plus dans un catastrophisme et rappelons que notre modèle alimentaire est considéré comme le plus durable du monde depuis des années.

Troisièmement, nous devons tout faire pour réduire cette empreinte environnementale et relever le défi posé par les enjeux climatiques. L'une des grandes fragilités de notre modèle alimentaire est sa dépendance à l'égard des produits importés venant des quatre coins du monde et ne respectant que rarement les normes de production minimales requises en France, comme l'ont souligné les différents rapports de notre collègue Laurent Duplomb - l'exemple le plus désolant est celui de la déforestation importée, qui provoque entre 11 et 17 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Pour réduire l'empreinte environnementale de notre alimentation, la priorité doit être d'assurer notre souveraineté alimentaire, qui ne s'oppose pas à la durabilité de notre modèle ; au contraire, elle en est une condition. Reconquérir notre souveraineté alimentaire en matière de protéines, dans la restauration collective, dans l'assiette des Français, c'est améliorer le bilan environnemental de notre alimentation ; préserver notre amont agricole et l'accompagner dans des changements de pratiques ; c'est améliorer le bilan environnemental de notre alimentation ; et c'est aussi rendre les produits de qualité accessibles pour le plus grand nombre, y compris dans la restauration collective.

Ainsi, nous proposons que le chèque alimentation durable devienne une réalité et pas simplement une promesse. Dans cette transition, personne ne doit être laissé de côté ; c'est la leçon que l'on doit tirer de la crise des « gilets jaunes ». De même, si l'on prenait des mesures punitives sans penser à l'accompagnement, cela créerait des distorsions de concurrence et augmenterait les importations alimentaires de produits.

Sur le volet « Se nourrir », je propose que notre commission remette la souveraineté alimentaire au coeur de la philosophie de ce texte.

Bravo !

Chers collègues, je vous présente les points essentiels du volet du projet de loi consacré à l'énergie et aux mines. J'ai abordé mes travaux avec la philosophie qui est celle de notre commission en matière de transition énergétique : nous souhaitons une transition énergétique ambitieuse, mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance à la libre initiative de nos entreprises, de nos collectivités ou des citoyens.

J'ai donc recherché un équilibre, dans chacune des dispositions examinées, entre compétitivité économique et exigence environnementale : il nous faut progresser vers la croissance verte, pourvoyeuse d'emplois à haute valeur ajoutée et peu délocalisables ; dans un monde globalisé, nous devons veiller à notre souveraineté énergétique et minière.

Concernant la réforme du code minier, il s'agit d'un projet très technique attendu depuis dix ans, qui semble faire consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l'environnement ; en effet, le projet de réforme a reçu l'accord unanime du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à l'automne, où l'ensemble des parties prenantes sont représentées. Il s'agit également d'un sujet consensuel entre nos commissions, puisque nous avons veillé, avec le rapporteur de la commission du développement durable, à travailler en symbiose ; nos positions sont, en tous points, identiques.

L'enjeu de cette réforme est de plusieurs ordres : il faut, tout d'abord, actualiser un droit devenu obsolète pour les porteurs de projets ; il s'agit également d'intégrer pleinement les enjeux environnementaux dans le code minier ; et enfin, il convient de nous préparer à une concurrence âpre à l'échelle planétaire, où l'accès aux ressources est disputé.

Sur la méthode, cette réforme intervient à travers une habilitation à légiférer par ordonnance ; je vous propose d'infléchir cette méthode en limitant l'habilitation dans le temps, en spécifiant les parties prenantes associées et en prévoyant une présentation de sa mise en oeuvre devant le Parlement. Je souhaite aussi l'encadrer sur certains points, dans un souci de sécurité juridique pour les porteurs de projets, de décentralisation maximale pour les collectivités territoriales et de stabilité normative, avec la préservation des acquis des réformes de simplification de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) et de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

De plus, je veux supprimer quinze dispositions d'habilitation, satisfaites par le projet adopté par l'Assemblée nationale ou par celui qui résultera des travaux du Sénat. Je souhaite, à l'inverse, inscrire dans le marbre cinq dispositions issues de l'avant-projet de réforme : le caractère d'intérêt général de la valorisation et de la gestion des ressources minières ; le principe de proportionnalité des procédures ; celui de l'information préalable des collectivités territoriales ; le registre électronique des titres miniers ; la recodification du dossier de reconversion des concessions.

Je propose, en outre, de sécuriser deux procédures décisives : concernant le contentieux, je suggère d'éviter que les évolutions des documents d'urbanisme ne remettent en cause la validité des autorisations minières accordées, de borner les délais de recours et de prévoir une procédure de régulation, comme cela existe pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou les autorisations environnementales (AE), qui relèvent, quant à elles, du code de l'environnement ; s'agissant de l'analyse environnementale, à laquelle seront dorénavant soumis les projets miniers, et qui permettra à l'autorité administrative de rejeter des demandes présentant un « doute sérieux » par rapport à la préservation des intérêts environnementaux, je propose de prévoir une procédure contradictoire ainsi qu'une exigence de motivation explicite des décisions de refus.

En matière de la lutte contre l'« orpaillage illégal », mes modifications visent simplement à sécuriser l'application des dispositions ; comme il s'agit de droit pénal, je les ai travaillées en lien avec le rapporteur de la commission des lois.

À titre complémentaire, je propose un amendement d'appel pour préparer la réforme de la fiscalité minière, qui doit intervenir dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, car cette fiscalité est mal répartie entre les communes et faible par rapport aux cours des matières premières, comme celui de l'or.

Dans le domaine de l'énergie, je souhaite à la fois ajuster et conforter le texte, voire rehausser son ambition, car il nous faut combler ses lacunes. La lutte contre le dérèglement climatique, c'est avant tout la décarbonation de notre mix énergétique. Or, il y a très peu de mesures sur l'hydroélectricité et l'hydrogène, et aucune sur le nucléaire ; sur ces aspects stratégiques, il nous faut muscler ce texte.

En premier lieu, mon objectif est de conserver l'accord de la commission mixte paritaire (CMP) de la loi Énergie-Climat, dont 20 % des dispositions sont aujourd'hui modifiées par le projet de loi Climat-Résilience. Je propose que les objectifs régionalisés en matière d'énergies renouvelables s'articulent avec la loi quinquennale prévue à compter de 2023, que la compétence du maire soit préservée s'agissant de l'implantation d'installations renouvelables sur les locaux commerciaux ou encore que les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes se développent dans le respect de la propriété publique des réseaux.

En second lieu, je souhaite recalibrer certains dispositifs, afin de préserver le rôle du Parlement et des élus locaux et d'adapter ces dispositifs aux réalités vécues par les ménages et les professionnels.

Il s'agit, tout d'abord, d'encadrer la ratification d'ordonnances transposant le « paquet d'hiver européen » et l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

L'enjeu est aussi de borner certains dispositifs sur le recours aux matériaux bio-sourcés pour la rénovation et la construction, l'interdiction pour toute opération d'économies d'énergie d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou l'utilisation du chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Je veux simplement prévoir que le premier dispositif promeuve aussi les matériaux géo-sourcés et bas-carbone ; que le second ne déstabilise pas les réseaux de chaleur ; et que le dernier n'obère pas le développement de la filière bois-énergie.

Au-delà de ces modifications ponctuelles, je veux conforter l'objectif de décarbonation du texte, en comblant ses lacunes : sur l'hydroélectricité - notre première source d'énergie renouvelable ; sur le nucléaire - aux fondements des trois quarts de notre mix électrique ; sur l'hydrogène nucléaire et renouvelable - beaucoup discuté, mais peu soutenu.

À cette fin, je compte reprendre une partie de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée le 13 avril dernier au Sénat. Je souhaite aussi fixer le principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes fournies par des énergies renouvelables. Je propose enfin d'introduire, pour l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, un cadre stratégique et des mécanismes incitatifs ; ce serait une première depuis la loi Énergie-Climat.

L'objectif de mon intervention est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total.

Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux comprendre les enjeux. La rénovation des bâtiments et, singulièrement, celle des logements présente deux enjeux principaux : un enjeu en termes de pouvoir d'achat et un enjeu climatique. Le logement est le premier poste de dépense des ménages ; il est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Réussir la rénovation des logements, c'est donc réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers le secteur du bâtiment et, in fine, atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : un parc rénové aux normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées en 2050.

Le défi est de taille : sur 29 millions de résidences principales, 1,9 million seulement sont classées A ou B selon le diagnostic de performance énergétique, soit 7 % du parc, contre 4,8 millions de logements classés F et G - 17 % du parc - et sont qualifiés de « passoires thermiques ».

Enfin, les rénovations « performantes » permettant d'atteindre les gains les plus élevés - une division par quatre ou cinq de la facture énergétique - sont trop peu nombreuses. Selon le rapport de juillet 2020 du Haut Conseil pour le climat (HCC), entre 2014 et 2016, seules 87 000 maisons individuelles par an ont fait l'objet de rénovations permettant un saut d'au moins deux classes énergétiques et le taux de rénovation globale serait de 0,2 % par an dans le résidentiel et le tertiaire sur la période allant de 2012 à 2016.

Il est également à noter que le montant alloué par les pouvoirs au nouveau dispositif budgétaire MaPrimeRénov' est inférieur à celui qui était prévu pour l'ancien dispositif fiscal - le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il nous faut donc trouver les voies et les moyens de transformer un frémissement en lame de fond.

Au regard de ce défi, que propose le texte transmis par l'Assemblée nationale ?

Il est difficile de le résumer en quelques mots, car il s'agit d'un patchwork. Mais schématiquement, quatre parties se dégagent.

Les articles 39 et suivants donnent une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et en tirent les conséquences pour définir la « rénovation énergétique performante ».

Ensuite, les articles 40 à 42 visent à inciter ou obliger les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover leurs logements. Est créé un audit énergétique lors de la vente des maisons individuelles, qui donnera le montant des travaux à réaliser, et sont instaurées des interdictions d'augmenter les loyers ou de louer les logements les plus énergivores.

Le troisième volet, soit les articles 43 et 43 quater, vise à restructurer le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et à créer un accompagnement pour les ménages en application du « rapport Sichel ». En outre, un prêt « avance mutation », garanti par l'État, est mis en place pour permettre aux ménages n'ayant pas accès au crédit bancaire de financer la rénovation de leur logement.

Enfin, les derniers articles rassemblent des évolutions du droit de la copropriété et de la construction, dont la principale est la création d'un plan pluriannuel de travaux.

Quel regard porter sur ces dispositions ? Il faut d'abord relever des avancées : la restructuration du SPPEH, la création d'un accompagnement des ménages et la création d'outils supplémentaires comme le plan pluriannuel de travaux ou le prêt « avance mutation » garanti.

Mais il me faut surtout déplorer une loi qui bégaie, qui recule et qui boite !

Cette loi bégaie, car elle modifie des dispositions de la loi Énergie-climat, qui a été adoptée il y a deux ans, mais qui ne sont pas encore mises en oeuvre ! Notre collègue Daniel Gremillet l'avait déjà souligné dans le cadre de ses travaux de contrôle de l'application de cette loi. Une autre partie du texte est, en fait, le projet de loi de ratification de juillet dernier d'une ordonnance qu'il nous est demandé de modifier avant qu'elle n'entre en vigueur ! Le plan pluriannuel de travaux aurait dû, pour sa part, figurer dans l'ordonnance de 2019.

Cette loi recule. Beaucoup l'ont dénoncé, y compris des industriels. Elle manque ensuite d'ambition. La définition de la rénovation performante qui nous est proposée est en retrait par rapport à l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050 fixé par la loi Énergie-climat, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Enfin, cette loi boite ; elle ne marche que sur une jambe. Elle instaure des obligations pour les propriétaires et les bailleurs sans leur donner les moyens de réussir la transition énergétique. Un mot simplement sur les bailleurs sociaux. Alors que, depuis 2017, la réduction de loyer de solidarité (RLS) les prive chaque année de 1,3 milliard d'euros, le projet de loi les oblige à rénover des centaines de milliers de logements pour plusieurs milliards d'euros. Les 500 millions d'euros du plan de relance sur deux ans sont peu de choses à côté...

Pour ma part, je vous propose une vision reposant sur trois piliers : fixer l'ambition à la hauteur de l'objectif 2050, garantir aux plus modestes qu'ils bénéficieront de la transition énergétique et, enfin, accompagner l'ensemble des Français en dégageant les outils et les financements.

L'ambition, c'est retenir une définition cohérente de la rénovation performante et inclure la classe D dans le projet de loi, car, en 2050, le parc devra être essentiellement constitué de logements A et B et minoritairement C, sauf exceptions.

Le souci des plus modestes, c'est garantir un reste à charge minimal et rendre possible la gratuité des accompagnateurs prévus par le « rapport Sichel ».

Enfin, accompagner tous les Français, c'est assurer l'accès aux aides, baisser la TVA en faveur des bailleurs sociaux et prendre des mesures juridiques ou fiscales pour les propriétaires privés, occupants ou bailleurs, et faciliter la réalisation des travaux.

Toutes ces évolutions doivent nécessairement préserver les compétences et les financements des collectivités territoriales, car l'État ne saurait se décharger sur elle du rôle de premier ordre qu'il doit jouer en matière de rénovation énergétique - j'y ai veillé dans chacune des dispositions examinées.

Vous avez là, rapidement brossées, à la fois ma grille d'analyse et mes principales propositions que je vais décliner lors de l'examen des articles et des amendements.

J'ai examiné les articles 47 à 55 de ce projet de loi, soit 29 articles, qui traitent de la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce volet traduit - avec des adaptations notables - certaines des treize recommandations de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sur ce sujet. Il reprend aussi au passage certains des objectifs défendus par le Gouvernement depuis plusieurs années, au premier rang desquels l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Il a été sensiblement réécrit et complété à l'Assemblée nationale, et allie désormais des mesures très structurantes et des mesures plus anecdotiques.

Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. L'article 47 introduit deux grands objectifs programmatiques qui fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux d'ici à 2031 par rapport aux dix années précédentes ; puis l'atteinte d'une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à2050. L'article 49, à mes yeux, le plus important, prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et carte communale.

Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales ». Il fixe un principe d'interdiction de toute surface commerciale qui artificialiserait des sols, interdiction absolue au-dessus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Il pourrait y être dérogé pour celles qui sont situées sous ce seuil, sous certains critères.

Les articles 53 et 53 bis introduisent la notion de « friche », et dotent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de nouveaux outils pour mieux les mobiliser en vue de les réemployer.

Le reste des articles, dont une grande majorité insérée par l'Assemblée nationale, rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation, en renforçant, par exemple, l'encadrement des nouvelles ouvertures à l'urbanisation ou en introduisant de nouvelles obligations en matière d'observation de l'habitat et du foncier.

Après plusieurs mois de travaux, qui ont débuté dès février dans le cadre du groupe de travail « ZAN » conduit avec mes collègues Anne-Catherine Loisier et Christian Redon-Sarrazy, quelle est ma lecture de ce texte ?

Certes, il est ambitieux : il prévoit une trajectoire de forte réduction de l'artificialisation et introduit des évolutions d'ampleur à la planification locale. Il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques, tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.

Cependant, à mes yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce, et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Confier aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ce rôle de répartition n'a d'autre intérêt que de limiter le nombre d'interlocuteurs pour l'État, et de pouvoir mieux contrôler l'atteinte des cibles chiffrées. La centralisation de la décision en matière d'urbanisme commercial témoigne de la même volonté de reprise en main de compétences locales.

En tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets. C'est aussi là que le dialogue est le plus fructueux, là que s'opère la nécessaire conciliation des objectifs de politique publique entre logement, biodiversité, développement économique, agriculture...

En somme, l'approche centralisée et uniforme défendue par le projet de loi manque selon moi à la fois de réalisme et d'efficacité.

Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet : à chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations. Obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le PLU pour ouvrir à l'urbanisation, obligation de rapport annuel, énièmes études... Beaucoup d'énergie qui sera dépensée par les collectivités pour des mesurettes qui ne me paraissent pas apporter de réelle plus-value, mais qui alourdissent les procédés.

À l'inverse, il me semble que beaucoup de choses sont absentes du texte. Pas de nouvel accompagnement financier ou d'ingénierie, à part quelques mesures anecdotiques. Rien non plus sur la renaturation, alors que la « désartificialisation » sera la clef si l'on raisonne en approche « nette ». Aucune mesure de simplification des opérations vertueuses, par exemple celles qui sont menées sur les friches, ou réhabilitant le bâti existant. Enfin, un manque criant d'évaluation concrète de l'impact des mesures prévues par le projet de loi, l'étude d'impact consacrant deux maigres paragraphes à l'effet économique et social du ZAN...

Mes nombreux amendements sur le volet « Artificialisation des sols » traduisent les constats que je viens de vous présenter.

D'abord, j'ai souhaité remplacer l'approche centralisée et uniforme, par une approche différenciée et territorialisée. Je souhaite replacer le Sraddet dans son rôle d'orientation générale, pour confier la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), puis aux PLU. Je souhaite dire clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités tiendront compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités. Je veux confier aux territoires les clefs de leur avenir, dans le respect de la décentralisation. En matière d'urbanisme commercial, je refuserai le transfert à l'échelon national de la décision.

Ensuite, j'ai souhaité améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Je propose d'assouplir les délais quand cela est nécessaire, de renforcer l'évaluation quand cela est pertinent, de modifier les définitions pour les rendre les plus concrètes possible pour les acteurs locaux. Je vous proposerai que les maires puissent soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue de l'artificialisation ou de l'aménagement commercial.

J'ai souhaité apporter à ce volet une dose de simplification, qui lui manque cruellement. Je proposerai ainsi d'accélérer les projets vertueux et sur des friches, ou encore d'articuler les procédures pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.

Enfin, je propose d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales. Je ferai notamment des propositions en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.

Tel est l'esprit dans lequel j'aborde l'examen de ce projet de loi, et l'approche que je vous propose pour les mesures relatives à l'artificialisation des sols. C'est avec ce fil rouge que nous pourrons aborder demain l'examen des 29 articles et des plus de 300 amendements.

La commission de la culture s'est saisie pour avis du titre IV intitulé « Se loger ». Elle a estimé qu'il était nécessaire de compléter le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale pour faire en sorte que la rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation et la lutte contre les passoires énergétiques ne se fassent pas au détriment du patrimoine.

Lors de son audition devant votre commission, le 12 mai dernier, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reconnu que « l'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle ». En effet, on ne rénove pas le bâti ancien comme on rénove le bâti moderne. Les matériaux qui composent le bâti ancien, c'est-à-dire les constructions datant d'avant 1948, sont sensibles à l'humidité. Il faut donc prendre des précautions particulières pour les rénover si l'on ne veut pas endommager le bâti ou faire apparaître des moisissures qui porteront atteinte au confort de vie des habitants.

Si l'Assemblée nationale a introduit des dispositions pour tenir compte des enjeux liés à la protection du patrimoine, celles-ci nous semblent encore insuffisantes. Elles ne concernent que la rénovation performante et l'audit énergétique qu'il faudra désormais réaliser avant toute vente de maison relevant de la catégorie des passoires énergétiques.

Je vous soumets donc au nom de la commission de la culture quatre amendements supplémentaires pour compléter ce dispositif, pour lesquels j'ai travaillé en collaboration avec Mme Dominique Estrosi Sassone.

Ce projet de loi pose des questions à la fois de méthode et de contenu. Il est issu de la Convention citoyenne pour le climat, une forme de pseudo-démocratie directe à laquelle nous ne sommes guère favorables, car elle met en cause la démocratie parlementaire. Certes, dit-on, le Parlement aura le dernier mot, mais il travaillera sous pression ! Le tirage au sort est une procédure contestable, et, pire, il ne s'agissait pas d'un tirage au sort véritable, chacun le sait... Les animateurs n'ont pas été choisis au hasard et ont influencé les discussions. Comble de paradoxe, l'un d'eux se retourne aujourd'hui contre la main qui l'a nourri et critique désormais le Gouvernement. C'est histoire de l'arroseur arrosé !

La Convention citoyenne a accouché de trois types de mesures. D'abord, des mesures techniques, parfois déjà existantes : incitations fiscales, amélioration de l'information, soutien à la rénovation des logements, etc. Celles-ci ne nous posent pas de problème. Des mesures, ensuite, typiquement françaises, qui ne coûtent rien, mais qui proclament de bons sentiments et rendent la loi bavarde, à l'image du projet de révision de la Constitution, auquel notre groupe est opposé, qui n'apporte rien, si ce n'est la perspective certaine de contentieux... Enfin, dernière catégorie de mesures, un catalogue de contraintes, qui sont conformes au fonds de commerce des ONG prônant la décroissance, et qui sont défendues avec éclat à la « une » du Monde par une brochette de stars « kérosène » qui ont le bilan carbone le plus élevé de la planète...

Néanmoins, il nous faut bien étudier ce texte pour l'orienter dans une direction qui nous convienne, en soutenant les mesures qui vont dans le bon sens, en cherchant à éviter les mesures impraticables, en déposant des amendements pour recentrer dans le réel des mesures qui ne consistent qu'en des proclamations de bons sentiments, mais qui sont impraticables comme telles ou susceptibles de créer d'immenses tollés.

Notre groupe déposera des amendements. Si l'eau constitue une ressource naturelle essentielle à toute vie sur Terre et doit évidemment être préservée, nous ne pouvons pas la sauver en abordant la question uniquement sous l'aspect écologique : sa gestion doit être équilibrée, en garantissant une activité humaine raisonnée, qui contribuera aussi à sa préservation. Il faut aussi s'attaquer au problème de l'artificialisation des sols, mais sans perdre de vue le développement des territoires ruraux. Il en va de même pour l'accompagnement de la transition énergétique, notamment dans le secteur des transports : les objectifs doivent être réalisables. Concernant, enfin, les pouvoirs de police en matière de publicité, le maintien du tandem maire-préfet s'impose.

La Convention citoyenne s'est gardée de répondre aux questions essentielles : comment parvenir à une énergie décarbonée si l'on décide de ne pas recourir au nucléaire ? Comment faire cesser l'hypocrisie qui consiste à interdire à nos agriculteurs d'utiliser les OGM alors que nous en importons des millions de tonnes ? Regardera-t-on les nouvelles techniques de sélection des plantes avec la même suspicion, alors qu'elles sont indispensables pour parvenir à nourrir l'humanité ? De même, comment faire payer les émissions de carbone à nos frontières ? Rien non plus sur les pistes réalistes pour relever le défi climatique : la croissance verte, l'innovation, les nouvelles énergies, la recherche, la formation, le capital-risque sont les oubliés de cette loi, alors que ces dimensions devront constituer une partie essentielle du plan de relance. Il faut soutenir le progrès et l'innovation pour lutter efficacement contre le changement climatique.

La méthode retenue est problématique. Mais il faut se rappeler pourquoi la Convention citoyenne a été créée. Celle-ci est née dans le prolongement du mouvement des « gilets jaunes ». Celui-ci était révélateur de l'état d'esprit de ceux qui habitent à la périphérie des grandes villes et qui se sont mobilisés pour protester contre les injustices fiscales et sociales. Un grand débat national a été organisé, mais il a très vite été clair qu'il n'apporterait pas de réponses aux revendications des « gilets jaunes » - je pense, par exemple, au référendum d'initiative citoyenne, dont nous aurions pu débattre, même si, à titre personnel, je préférais plutôt une VIe République. Alors, en contrepartie, on a créé la Convention citoyenne, avec l'espoir d'étouffer la soif de justice sociale. On a tiré au sort 150 citoyens, qui ont fait leur travail avec conscience. Leurs conclusions devaient être reprises sans filtre, leur avait-on promis...

Ce projet de loi ne répond pas à l'urgence climatique. Il sera modifié lors de son examen au Parlement, ne satisfera personne, et, au final, tout le monde sera en colère ! Je salue malgré tout le travail de nos rapporteurs sur ce texte décevant.

Comment parler d'énergie sans traiter la question de la production d'électricité : doit-elle relever d'un monopole public ou bien doit-on continuer à livrer le secteur au privé ? Qu'adviendra-t-il du projet Hercule ? EDF sera-t-il démantelé ?

En ce qui concerne l'alimentation, nous avons voté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) il n'y a pas si longtemps. Il est donc curieux d'avoir à y revenir aussi vite ! Mais, là encore, comment aborder cette question sans parler des traités de libre-échange que nous nous apprêtons à signer, comme le CETA, les traités avec le Mercosur, l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, etc., qui mettent en concurrence nos agriculteurs sur le plan mondial et favorisent le moins-disant social et environnemental... Mieux vaudrait réfléchir à des formes de coopération qui seraient profitables à tous ou débattre de l'orientation de la politique agricole commune (PAC). Ce n'est pas une bonne méthode de dissocier ainsi les sujets et on ne répond ni à l'urgence climatique, ni à nos agriculteurs qui souhaitent vivre dignement de leur travail, ni à ceux qui veulent une alimentation de qualité.

Le groupe CRCE reste malgré tout combatif et déposera des amendements pour améliorer ce texte, qui, malheureusement, n'est pas à la hauteur des enjeux et ne sauvera pas le climat. La lutte devra continuer !

Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. L'ambition initiale était de traduire en loi les propositions de la Convention citoyenne. Mais alors que tous les voyants sont au rouge, ce texte n'est pas à la hauteur du défi climatique et ne permet pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Concernant les volets relatifs au logement et à l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires déposera des amendements afin, non seulement, de respecter la trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, mais aussi d'atteindre l'objectif d'une baisse de 55 % défini par l'Union européenne. Nous avons pris en compte l'acceptabilité sociale et la faisabilité des mesures proposées. Nous voterons tous les amendements qui iront dans le sens d'une exigence accrue en termes de performance énergétique, ainsi que ceux qui permettent un meilleur accompagnement financier, avec un reste à charge minimal. Nous voterons aussi tous les amendements qui visent à raccourcir les délais. Le réalisme, pour nous, c'est se conformer aux engagements de la France et de l'Union européenne. Les filières pourront s'adapter dès lors que la trajectoire sera claire et précise pour la décennie à venir.

Concernant la lutte contre l'artificialisation des sols, nos amendements tendent à accroître les exigences concernant les entrepôts de e-commerce et la création de nouvelles surfaces commerciales. Il faut territorialiser les objectifs et mettre en place un accompagnement par le biais d'un fonds Friches. Le but est de privilégier la réutilisation des surfaces déjà artificialisées. Nous souhaitons une transition heureuse, non punitive, mais exigeante et réaliste, car fondée sur la raison et la justice sociale.

Je salue à mon tour le travail de nos rapporteurs. Nous pouvons partager certaines de leurs propositions. Nous continuerons à défendre une production alimentaire de qualité et de proximité, avec un faible impact sur le climat, qui permette de stocker le plus de CO2 possible, tout en préservant la biodiversité. Nos amendements viseront à inciter au maintien des haies bocagères - 10 000 kilomètres de haies bocagères disparaissent chaque année en France - ou des prairies permanentes, qui jouent un rôle précieux pour capter le carbone, et à encourager la culture des légumineuses. Sur ces questions, le plan de relance est nettement insuffisant. Nous voulons aussi faciliter le développement des projets territoriaux, promouvoir un meilleur équilibre protéique au niveau de l'alimentation ; comme notre rapporteure l'a évoqué à propos des plats végétariens, nous devons consommer moins de viande, mais de meilleure qualité. En ce qui concerne les engrais azotés, je voudrais rappeler que le protoxyde d'azote est trois cents fois plus grave pour la couche d'ozone. Les évolutions ne seront évidemment pas immédiates, mais nous devons fixer un cap. Nous proposerons ainsi d'interdire ces engrais dans les espaces publics des collectivités et les jardins domestiques. J'espère que nous parviendrons à un consensus sur ce sujet. Nous voulons aussi renforcer le soutien à la filière bio. Enfin, nous insisterons sur la nécessité d'être vigilants quant à nos importations alimentaires qui ne respectent pas nos exigences.

Ou de bois !

La multiplication, ces dernières années, de phénomènes que l'on peut directement attribuer au réchauffement climatique - vagues de chaleur ou de sécheresse, incendies, inondations, etc. - doit renforcer notre détermination à répondre à l'urgence climatique et à limiter le réchauffement planétaire, conformément aux objectifs de l'Accord de Paris. Dans cette perspective, ce projet de loi revêt une importance capitale pour nous permettre de respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée en termes de réduction de gaz à effet de serre. La France devra avoir réduit de 40 % ses émissions en 2030, par rapport au niveau de 1990.

La préoccupation climatique et environnementale est une constante dans l'action du gouvernement, qu'il s'agisse de la qualité de notre approvisionnement alimentaire, avec la loi Egalim, de la réduction de la consommation des énergies fossiles, avec la loi sur les hydrocarbures, de logement, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), de transport, avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), ou encore d'énergie, avec la loi Énergie-climat. Nous devons toutefois accroître notre effort pour accélérer la transformation de notre société pour construire un modèle plus résilient.

La crise des « gilets jaunes » nous a toutefois rappelé qu'il était indispensable de veiller à l'acceptabilité sociale des mesures envisagées en matière d'écologie. La Convention citoyenne pour le climat, dont je tiens à saluer le travail, a cherché à trouver le bon équilibre. Ce texte marque un tournant, tant par les conditions de sa genèse que par son contenu. Il place l'écologie au coeur de la vie des Français, car elle affecte tous les aspects de leur vie quotidienne : manières de consommer, de se déplacer, de travailler, de produire, de se nourrir ou encore de se loger.

Cet effort, fruit d'un exercice démocratique inédit, serait toutefois incomplet si la représentation nationale ne se saisissait pas de ces propositions pour les préciser ou les améliorer, le cas échéant. Le texte a déjà été enrichi par l'Assemblée nationale et je ne doute pas que le Sénat en fera autant. Il sera certainement attentif au rôle dévolu aux collectivités territoriales. Mise en place des zones à faible émission, lutte contre l'artificialisation des sols, pouvoirs de police en matière de publicité, amélioration de la qualité de l'alimentation dans la restauration collective, etc., le texte place, en effet, les élus au centre de la transformation environnementale de notre société vers un modèle plus résilient. Nous devrons veiller à leur en donner les moyens. Le groupe RDPI aborde ce texte avec enthousiasme et détermination, soucieux de l'améliorer de manière constructive, en préservant un équilibre raisonnable entre ambition et acceptabilité sociale.

La méthode retenue suscite des interrogations. Nous devrons trouver une réponse à la question de l'articulation entre la démocratie participative et la démocratie représentative. Celle-ci reste ouverte. On ne peut se contenter de critiquer ou de dénigrer la Convention citoyenne.

Sur le fond, nous sommes convaincus que ce texte ne permettra pas à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en 2015 - et la ministre l'a d'ailleurs reconnu ! -, d'autant que l'Europe a relevé ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % en 2030. Ce texte comporte malgré tout des avancées, mais manque de vision stratégique ; les dispositifs sont peu opérationnels, les échéances lointaines... Il s'agit plus d'une déclaration d'intentions que de mesures efficaces.

Nous souhaitons enrichir ce texte par des mesures de justice sociale, notamment pour soutenir les personnes qui seront le plus touchées par la transition écologique, dans leur vie quotidienne ou leur emploi. Il faut notamment renforcer l'accompagnement en matière de logement.

En ce qui concerne le ZAN, nous rejoignons les positions de notre rapporteur. Nous privilégions une démarche ascendante. Le dispositif proposé est trop dirigiste et ne tient pas assez compte des projets territoriaux. Il faut concilier les obligations nationales et les enjeux de développement de nos territoires. Nous déposerons un amendement visant à mieux tenir compte des fonctions de centralité - économiques, commerciales, etc. - exercées par les villes moyennes et qui profitent à tout le territoire alentour : il faut pondérer les objectifs en matière d'artificialisation des sols pour permettre à ces territoires de continuer à se développer.

Comme cela a été dit, le renvoi à des ordonnances n'est pas une bonne manière de légiférer. Nous proposerons un amendement pour que les élus locaux soient mieux associés.

Enfin, chacun sait que nous aurons à revenir sur ce texte bientôt. Je partage la remarque de Fabien Gay : je déplore que l'on nous demande d'examiner des textes dont on sait pertinemment qu'ils ne permettront pas d'atteindre les objectifs assignés à la France. On ne peut que s'interroger sur notre processus législatif !

Je suis entièrement d'accord. Il est en effet frustrant de devoir revenir sur des mesures que nous avons examinées, qui ont fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne sont pas appliquées et que l'on nous demande de modifier un an et demi après leur adoption... Cela nuit à la qualité du travail législatif et obère la visibilité pour les acteurs économiques.

Nous en venons à présent à l'examen des amendements.

Je vous informe que treize amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution : les amendements COM-438 rectifié bis, COM-439 rectifié bis, COM-548, COM-738 rectifié bis, COM-1020, COM-1059, COM-1146, COM-1286 rectifié, COM-1296 rectifié, COM-1429, COM-1645, COM-1654 et COM-1802 rectifié.

En outre, les rapporteurs proposeront de déclarer certains amendements irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous rappelle à ce propos que seuls sont recevables les amendements qui présentent un lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel apprécie, en effet, non pas le lien intellectuel, mais bien le lien juridique avec les dispositions du texte déposé. Certains sujets peuvent être tout à fait pertinents, mais dépourvus de lien avec le texte déposé - c'est précisément la notion de « cavalier législatif ». Ils pourraient naturellement être abordés à l'occasion de l'examen d'autres textes. Je laisse la parole à notre rapporteure pour une prise de parole sur le titre Ier.

Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis.

L'article 1er prévoit ainsi de pouvoir rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental de certaines catégories de biens et services, à l'issue d'une phase d'expérimentation.

Les articles 4 bis A, 4 bis B et 4 bis C traitent de l'éco-blanchiment, autrement appelé le greenwashing. Ils visent en particulier à qualifier de pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses portant sur l'impact environnemental d'un produit, à renforcer les sanctions dans ces cas de figure, et à interdire le fait de mentionner à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone.

L'article 6, quant à lui, opère la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure : le maire disposera en effet de cette compétence, même lorsque sa commune ne s'est pas dotée d'un règlement local de publicité (RLP). L'article 7 prévoit par ailleurs que les publicités et enseignes lumineuses à l'intérieur des commerces puissent être soumises à des prescriptions, fixées par le RLP, en matière de hauteur, de surface et de consommation énergétique.

L'article 10 interdit toute distribution d'échantillons, sauf lorsque le client en fait la demande, et l'article 11, enfin, fixe un objectif de 20 % de surface de vente consacrée aux produits sans emballage primaire d'ici à 2030. Par ailleurs, il interdit tout emballage en polystyrène à partir de 2025.

Nous avons donc devant nous l'opportunité d'oeuvrer en faveur d'une consommation plus vertueuse : ne laissons pas passer cette opportunité, mais refusons l'excès inverse, auquel aboutissent certains articles de ce volet, qui consiste à n'envisager cette cause que sous l'angle de l'interdiction, au détriment de toute logique économique - je dirais même : de toute logique tout court. Les amendements que je vous proposerai obéissent à une triple logique : accroître la portée environnementale du texte, garantir l'effectivité de ses mesures, s'assurer d'un équilibre pertinent entre dimension écologique et dimension économique. À vouloir imposer des mesures par dogmatisme, nous risquons de freiner notre croissance et de retarder l'atteinte de nos objectifs environnementaux.

Concernant l'article 1er, la méthode me semble pertinente, mais son ambition est inutilement bridée, notamment au regard de ce que les acteurs économiques sont déjà prêts à faire. Je vous en proposerai donc une nouvelle rédaction qui rehausse son ambition. Mon amendement, identique à celui de la rapporteure au fond, Marta de Cidrac, prévoit ainsi le lancement d'expérimentations dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, et prioritairement pour l'habillement, l'hôtellerie, l'ameublement, l'électronique et l'alimentaire. L'amendement crée également un dispositif de sanction en cas de manquement, aujourd'hui mystérieusement inexistant... Mon amendement a également pour objet de s'assurer que les impacts environnementaux et externalités de tous les produits devront être évalués scientifiquement. Il vise également à s'assurer que des modalités spécifiques soient prévues pour les PME.

Concernant le greenwashing, je vous proposerai également de franchir une étape supplémentaire. Compte tenu du développement de certaines pratiques qui consistent à annoncer des engagements verts qui ne peuvent être tenus, je suggère de spécifier que tout engagement en matière environnementale, qui induit volontairement en erreur ou repose sur des affirmations mensongères, est une pratique commerciale trompeuse.

Nous savons désormais que le slogan de la neutralité carbone n'a pas de sens avéré. Affirmer qu'un produit n'a aucun impact sur la planète est devenu une stratégie marketing préjudiciable à la bonne compréhension et à l'information du consommateur. Je vous recommanderai donc d'interdire cette allégation et de prohiber l'utilisation des mentions trompeuses dans les publicités ou sur les produits.

Je vous proposerai également de supprimer l'article relatif au transfert de pouvoirs de police de la publicité aux maires non dotés d'un RLP. Tous les acteurs que j'ai entendus sont unanimes : ni les élus locaux, ni les associations environnementales, ni les commerçants n'en veulent.

Aux termes de cet article, l'État, sous couvert de décentralisation, transfère à des maires dépourvus de RLP un lourd contentieux qu'il ne veut plus avoir à gérer. Il ne peut en résulter qu'une application hétérogène sur l'ensemble du territoire, contrairement au souhait de la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait ainsi source de distorsion de concurrence et d'inégalité de traitement pour les commerçants et marquerait de recul de la protection du cadre de vie de nos administrés.

À l'article 7, je vous proposerai un amendement visant à préciser que la hauteur des publicités et enseignes lumineuses intérieures n'est pas réglementée par les RLP. S'il est normal de prévoir de telles prescriptions en matière d'horaires d'extinction ou de consommation énergétique, rien ne le justifie en l'espèce ; c'est une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'industrie.

À l'article 10, je vous recommanderai de supprimer l'obligation faite aux commerçants de proposer aux clients de fournir eux-mêmes le contenant pour recueillir l'échantillon : il nous semble absurde que la loi réglemente les paroles que doivent prononcer les vendeurs au moment de l'achat.

Je proposerai un amendement tendant à clarifier l'article 11 pour sécuriser les entreprises.

Il conviendrait de remplacer l'interdiction des emballages en polystyrène par celle uniquement des emballages non recyclables d'ici à 2025, afin de rester cohérents avec l'objectif de 100 % de déchets et d'emballages recyclables que nous avons fixé au travers de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

Enfin, je vous suggérerai d'adopter un amendement à l'article 4 offrant une traduction concrète à l'une des mesures de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement a laissée de côté. Il prévoit, au sein des publicités, une mention alertant sur le fait que la surconsommation nuit à la préservation de l'environnement, à l'image de la réglementation sur le tabac, l'alcool ou les produits gras et sucrés.

Bien entendu, une telle mention ne figurerait pas dans les publicités pour les biens médicaux, alimentaires ou culturels.

Sur le volet consommation, les amendements reposent sur l'orientation suivante : une dimension environnementale, articulée avec les réalités économiques et sociales de nos territoires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-617, car les bases de l'augmentation datent de 2015 et le scénario alors imaginé ne correspond plus aujourd'hui à la situation de pandémie que nous vivons aujourd'hui.

L'amendement COM-617 n'est pas adopté.

Tout le monde connaît la loi des rendements décroissants : il est bien plus facile de réaliser des gains au démarrage qu'à la fin. Nous savons également qu'il faut cranter, sans quoi tout ce que nous avons fait depuis des décennies ne serait que procrastination. L'objectif de réduction de la consommation énergétique de 22 % en 2030 n'est pas proposé au doigt mouillé. Des étapes rigoureuses seront nécessaires pour l'atteindre, sinon nous reculerons encore... Et l'on voit bien le résultat aujourd'hui !

L'amendement COM-1586 vise à réécrire l'article 1er sur l'affichage environnemental. Il tend à accélérer sa mise en oeuvre, notamment pour les secteurs les plus avancés, prévoit une date butoir pour les expérimentations et un régime de sanctions et détermine juridiquement quels types de produits sont concernés. Enfin, il précise que toutes les externalités environnementales des systèmes de production seront évaluées scientifiquement.

L'amendement COM-1586 est adopté.

L'amendement COM-1587 vise à introduire un article relatif à l'affichage du drapeau français sur les produits textiles.

Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de fixer les étapes devant impérativement être réalisées en France pour que le motif puisse être apposé sur l'ensemble des produits. En créant un article, nous clarifions et fluidifions le débat.

L'amendement COM-1587 est adopté.

L'amendement COM-1869 a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en préférant la mention de « combustibles fossiles » - solides, liquides ou gazeux - à celle d'« énergies fossiles ».

L'amendement COM-1869 est adopté.

L'amendement COM-1870 exclut les biocarburants du champ de l'interdiction sur les énergies fossiles.

L'amendement COM-1870 est adopté.

L'amendement COM-1872 a pour objet d'améliorer l'articulation de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles avec les obligations d'information du consommateur.

L'amendement COM-1872 est adopté.

L'amendement COM-1591, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit un message simple alertant sur les dangers de la surconsommation, lequel doit figurer sur l'ensemble des publicités, à l'exception des biens alimentaires, culturels et médicaux.

L'amendement COM-1591 est adopté.

L'amendement COM-618 a pour objet de modifier les modalités de calcul de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La commission demande le retrait de l'amendement COM-618 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement vise surtout à apporter de la clarté aux consommateurs qui, parfois, croient acheter de l'énergie verte alors qu'il s'agit d'énergie grise ou d'énergie nucléaire. Nous maintenons donc cet amendement.

L'amendement COM-618 n'est pas adopté.

L'amendement COM-1588 précise qu'un engagement en matière environnementale reposant sur des allégations fausses, ou visant à induire en erreur, constitue bien une pratique commerciale trompeuse.

Il cible notamment la multiplication des promesses non tenues, qui servent souvent d'argument commercial pour tromper in fine le consommateur.

L'amendement COM-1588 est adopté.

L'amendement COM-1589 tend à sécuriser juridiquement cet article, qui alourdit les sanctions pour éco-blanchiment - le greenwashing. En l'état, l'article donne aux pratiques commerciales trompeuses une nouvelle définition très floue. Il est potentiellement anticonstitutionnel en ce qu'il repose sur des notions telles que « laisser entendre » ou « donner l'impression que ».

Cet amendement simplifie l'article en supprimant cette nouvelle définition, mais conserve l'alourdissement de la sanction prévue pour éco-blanchiment.

L'amendement COM-1589 est adopté.

L'amendement COM-1590 tend à prendre en compte les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et interdit l'utilisation de la mention de « neutralité carbone » au sein des publicités ou sur les produits. Cette neutralité ne peut être atteinte qu'à l'échelle internationale et certainement pas au niveau des entreprises, ces dernières ne comptabilisant que leurs émissions directes de gaz à effet de serre.

L'amendement COM-1590 est adopté.

L'amendement COM-1901 vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport commun du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

L'amendement COM-1901 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-1902 est adopté.

L'amendement COM-1903 renforce l'ambition du rapport commun du CSA et de l'Arcep en adoptant une approche par cycle de vie des contenus audiovisuels.

L'amendement COM-1903 est adopté.

L'amendement COM-1904 tend à élargir le pouvoir de collecte de données environnementales par l'Arcep.

L'amendement COM-1904 est adopté.

L'amendement de coordination COM-1905 est adopté.

L'amendement COM-1592 vise à supprimer cet article. Aujourd'hui, lorsqu'une commune s'est dotée d'un RLP, le maire détient le pouvoir de police de la publicité extérieure. Or le projet de loi prévoit que même les maires qui n'ont pas élaboré de règlement local de publicité seraient désormais titulaires de ce pouvoir de police.

Durant toutes les auditions que j'ai menées, aucun maire n'a sollicité un tel transfert, lequel alourdirait considérablement les charges pesant sur les petites villes. Ce transfert, qui semble s'inscrire dans une logique de décentralisation, permet en réalité au Gouvernement de se décharger de tout le contentieux relatif à la publicité extérieure. Or les maires des petites communes ne disposent pas de l'ingénierie financière, technique et humaine pour assurer ce pouvoir de police ; ils pourront même faire l'objet de pressions de la part d'un certain nombre d'acteurs locaux. Un maire qui a à coeur d'assumer des pouvoirs de police en matière de publicité peut très bien, à cette fin, se doter d'un RLP...

L'amendement COM-1592 est adopté.

L'amendement COM-1593 tend à préciser qu'un règlement local de publicité ne peut fixer des prescriptions en ce qui concerne la hauteur des publicités et des enseignes lumineuses intérieures.

L'amendement COM-1593 est adopté.

L'amendement COM-1594 vise à supprimer l'alinéa 5, qui est très infantilisant et déprécie la normativité de la loi. Cet alinéa prévoit en effet que les commerçants devront exiger de leurs clients, lorsque ces derniers font la demande d'un échantillon, qu'ils apportent leur propre récipient pour en recueillir le contenu. Ce genre de précision ne relève pas du domaine de la loi.

L'amendement COM-1594 est adopté.

L'amendement COM-1595 vise à supprimer la précision selon laquelle le pouvoir réglementaire doit définir ce qu'est un échantillon. Il nous semble qu'il n'existe pas vraiment d'incertitude sur cette notion.

L'amendement COM-1595 est adopté.

L'article 11 prévoit que, d'ici 2030, les commerces de plus de 400 mètres carrés qui proposent des produits de grande consommation devront consacrer 20 % de leur surface à la vente de produits en vrac. L'article indique par ailleurs des moyens alternatifs : des dispositifs d'effet équivalent - nombre de références ou pourcentage du chiffre d'affaires - pourront être mis en oeuvre. Enfin, il prévoit d'interdire tous les emballages en polystyrène d'ici 2025.

En ce qui concerne le vrac, il est évident que certains emballages sont superflus et constituent une source de déchets parfois difficilement recyclables. En cela, le vrac est bel est bien un mode de vente et son développement doit être encouragé. En revanche, il ne saurait être l'horizon indépassable du commerce. L'existence des emballages a ses raisons : ces derniers comportent des mentions sanitaires obligatoires et des informations utiles sur la composition des produits, ils représentent le principal support grâce auquel un fabricant peut communiquer avec ses clients.

L'objectif de 20 % est un bon équilibre ; il fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus.

Mais cet article pose plusieurs problèmes. En effet, il ne précise pas à quoi les dispositifs d'effet équivalent doivent correspondre. En outre, le concept de nombre de références n'a pas grand sens : un commerçant a beau présenter 20 % de ses références en vrac, s'il ne parvient pas à les vendre, le développement du vrac n'aura pas forcément progressé.

Nous nous interrogeons aussi sur l'usage de ces référencements par les distributeurs, notamment au vu des débats que nous avons eus sur les marques de distributeurs (MDD), lors de l'examen de la loi Egalim.

L'amendement COM-1596 vise donc à clarifier la règle. Pour les commerces qui vendent des produits de grande consommation, nous conservons le critère de surface de vente. Quant aux autres, ils pourront recourir au développement du vrac via d'autres dispositifs qui seront définis par voie réglementaire, compte tenu de leur spécificité. Il précise également que l'effet équivalent renvoie à la réduction globale des emballages. Il tend donc à supprimer les critères du nombre de références et du chiffre d'affaires.

Je ne comprends pas bien la façon dont nous travaillons. Des amendements sont déposés sur le même sujet ; ils sont étudiés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, où nous n'avons aucune prise, et nous validons des amendements du rapporteur au sein de la commission des affaires économiques. Tout cela est imbuvable !

Je m'apprête à voter cet amendement, alors que j'ai moi-même présenté un amendement visant à abaisser l'objectif de 20 % à 5 %.

Le vrac, en fin de compte, n'est qu'une vue de l'esprit. Les produits destinés à être mis en vrac arrivent bel et bien emballés dans les grandes surfaces : ce n'est qu'une fois déballés qu'ils sont mis en vrac. Vos idées ne sont pas très pragmatiques.

La commission des affaires économiques n'est saisie que pour avis... L'autre choix, pour les rapporteurs, aurait été de ne pas en parler du tout. Je concède toutefois que jongler entre les deux commissions n'est pas chose facile.

Je constate que certaines choses sont mal ficelées. Dans les référencements, on peut trouver de tout.

En revanche, je ne considère pas que le vrac soit fait pour amuser la galerie : la mise en vrac de produits diminue considérablement la part d'emballages ! Bien entendu, si l'opération se résume à enlever l'emballage, parce qu'un petit contenant a été disposé, il est alors nécessaire de faire évoluer les choses.

C'est toute une économie qui se constitue autour du vrac : disposer des produits dans des sacs de 50 kilogrammes représente tout de même beaucoup moins d'emballages que des petits sacs de 500 grammes...

Les sacs de 50 kilogrammes n'existent plus, ils sont interdits par la loi !

L'amendement COM-1596 est adopté.

L'amendement COM-1597 prévoit que les emballages en polystyrène interdits à compter de 2025 soient ceux qui, à cette date, ne seront pas recyclables. Il est contreproductif d'interdire tous les emballages alors que, depuis l'adoption de la loi AGEC, les industriels ont justement investi pour rendre leurs produits recyclables. Interdire tous les emballages reviendrait donc à nous dédire et à rendre ces investissements totalement inutiles.

En cas d'interdiction de tous les emballages de polystyrène, c'est le PET qui leur succéderait. Or ce dernier pollue davantage...

Je veux préciser que le polystyrène est important dans la chaîne du froid.

L'amendement COM-1597 est adopté.

L'amendement COM-1873 a pour objet de prendre en compte, dans la stratégie nationale de la recherche (SNR), la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la loi quinquennale.

L'amendement COM-1873 est adopté.

L'amendement COM-1173 rectifié ajoute une activité de valorisation de solutions de l'efficacité énergétique aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Mme Saint-Pé est aujourd'hui absente. Étant seule signataire de l'amendement, nous considérons qu'il n'est pas retiré.

L'amendement COM-1173 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-625 prend en compte les énergies renouvelables et l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférant à la fourniture d'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Je trouve cet avis surprenant. Il est plutôt intéressant de favoriser l'énergie verte dans les achats publics. Nous maintenons cet amendement.

L'amendement COM-625 n'est pas adopté.

L'amendement COM-281 prévoit que le présent article s'applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et arctiques françaises.

L'amendement COM-281 est adopté.

L'amendement COM-1829 rectifié vise à autoriser une expérimentation d'un changement de règles de la commande publique pour trois ans, afin de permettre aux gestionnaires de passer un marché public contenant un critère de préférence géographique.

Au nom des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique, le droit constitutionnel et le droit de l'Union européenne s'opposent à ce que, dans l'attribution d'un marché public, l'origine géographique soit prise en compte comme critère explicitement affiché.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est entendu par la jurisprudence comme tout critère géographique pouvant aboutir à une réduction du marché unique et à restreindre l'importation.

Dans les faits, c'est que vise l'article. Dès lors, le cadre juridique s'y oppose et l'article n'étant ni constitutionnel ni conventionnel, il convient d'y être défavorable, comme à tout amendement qui viserait à inclure un critère géographique dans les marchés publics.

Pour faire bouger les lignes, nous avons deux options. Nous pouvons soit modifier le droit européen - la France devrait s'y attacher dès l'an prochain, lorsqu'elle prendra la présidence de l'Union européenne, et c'est ce que demande notre groupe de travail « Alimentation durable et locale » -, soit trouver d'autres biais pour passer entre les mailles du droit européen, tout en permettant que ces critères s'appliquent. Certains gestionnaires le font déjà. Cela passe par un meilleur allotissement et par une priorité donnée à des produits de qualité sous label, ce que permet le droit européen grâce à la prise en compte de critères qualitatifs ou environnementaux.

Nous pouvons également faire évoluer l'approche en jouant sur les cahiers des charges. Un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective (CNRC).

Pour aller plus loin, je vous propose de renforcer la liste des produits de qualité durable de la loi Egalim à l'article 60. Cela ira dans le sens d'une meilleure valorisation des produits locaux et des circuits courts. Nous essaierons d'établir des critères conformes au droit européen, sans afficher directement le critère de l'origine géographique.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-1829 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-696 rectifié permet aux marchés publics de cibler les produits alimentaires présentant une origine unique et territorialisée. Le sujet est le même que précédemment. La commission demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-236 vise à infléchir l'objectif afférant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l'Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale 2020. Il est ainsi prévu de le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2030 et de l'appliquer aux constructions, plutôt qu'aux rénovations, ainsi qu'aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone comme à ceux bio-sourcés.

Il est plutôt urgent d'accélérer que de ralentir. Nous ne devrions donc pas décaler la date, bien au contraire !

L'amendement COM-236 est adopté ; les amendements COM-1235, les amendements identiques COM-684 rectifié, COM-1372, COM-1729 et COM-1835 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-450 rectifié et COM-644 deviennent sans objet.

Concernant les certificats d'économies d'énergie, l'amendement COM-1047 vise à étaler la fiscalité prévue, sur le même modèle que les subventions publiques. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-1601 propose de supprimer cet article qui vise à sensibiliser les personnes formées aux conséquences environnementales du numérique. C'est une disposition sans réelle portée normative et qui ne correspond pas à l'esprit de l'article L. 6111-2 du Code du travail. Ce dernier concerne des actions de formation tout au long de la vie visant à améliorer l'employabilité des personnes formées, à sécuriser leur parcours professionnel, à contribuer à leur promotion professionnelle et à acquérir des compétences essentielles à leur intégration sur le marché du travail. Or, la possibilité de sensibiliser aux conséquences environnementales du numérique ne contribue pas à renforcer l'employabilité des personnes formées.

L'Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Celle-ci sera sans doute le véhicule législatif le plus approprié.

L'amendement COM-237 vise à clarifier le filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux qui relèvent de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention ». Tel est ce que nous avions décidé lors du vote de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-237 est adopté.

La Convention citoyenne pour le climat proposait des orientations sur la forêt, mais elles ont été filtrées par le Gouvernement. En conséquence, le projet de loi est lacunaire sur ce thème. Mis à part la déforestation importée, seul ce chapitre relatif à la protection des écosystèmes et à la diversité biologique comprenait des mesures en lien avec la forêt.

L'article 19 du projet de loi a trait aux zones humides. Ces dernières sont parfois des espaces boisés et bénéficient de la filtration de l'eau par les forêts. En outre, la biodiversité se concentre en particulier dans les interfaces entre ces écosystèmes aquatiques ou boisés, inextricablement mêlés.

Par ailleurs, les articles 20 et 21 relatifs à l'exploitation minière concernent la Guyane et donc la valorisation et la préservation de la forêt amazonienne.

Le lien au moins indirect est donc établi et les débats en séance à l'Assemblée nationale ont permis d'ajouter trois nouveaux articles : un sur le rôle de puits de carbone des forêts et deux sur leur adaptation au changement climatique.

Je vous proposerai de suivre le fil conducteur que j'indiquais tout à l'heure, celui d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Notre défi consiste à concilier les dimensions économiques, écologiques et sociales de la forêt. À cet égard, des prélèvements de bois raisonnables constituent la meilleure façon d'optimiser le rôle de puits de carbone de la forêt et de favoriser la résilience des écosystèmes naturels.

Par contraste, la libre évolution, qui se caractérise par une absence d'actes de gestion, expose la forêt à des risques naturels accrus - incendies, dégâts de gibier, etc. - en raison du changement climatique. Elle prive également la société de ressources renouvelables que sont les produits du bois, qui séquestrent le carbone et se substituent à d'autres matériaux plus émissifs.

Le morcellement de la petite propriété forestière conduit, de fait, des milliers d'hectares à être aujourd'hui en libre évolution.

L'article 19 bis D, en modifiant les grands principes de gestion qui figurent dans le code forestier, va dans le sens d'une gestion encore plus respectueuse des écosystèmes et optimise le rôle des puits de carbone.

Je vous proposerai d'adopter cet article en précisant certaines de ses dispositions et en rehaussant même son ambition : en prorogeant le code des bonnes pratiques sylvicoles, avec l'obligation pour les propriétaires privés de soumettre au Centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux, présentant davantage de garanties de gestion durable pour les propriétaires privés ; en consacrant le rôle des sols forestiers dans le stockage du carbone et la préservation de la biodiversité ; en encourageant le développement du label « Bas Carbone » en forêt pour rétribuer les pratiques vertueuses ; en incitant à transformer le bois au plus près du lieu de récolte, pour optimiser le stockage carbone par le transport des grumes et mobiliser la ressource au bénéfice des entreprises françaises et européennes en priorité.

Les articles 19 bis E et 19 bis F promeuvent tous deux, selon des modalités différentes, l'adaptation des forêts au changement climatique. Visiblement, les députés ont lu la tribune que le groupe d'études « Forêt et filière bois » du Sénat a adressée au ministre de l'agriculture il y a quelques semaines, appelant à une stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique.

Plusieurs amendements de nos collègues visent à compléter l'article 19 bis E ; j'y serai favorable.

Je vous proposerai un vote conforme sur l'article 19 bis F, qui invite le Gouvernement à adapter le programme national de la forêt et du bois (PNFB). Celui-ci date de 2016 et n'est plus du tout adapté à la réalité des forêts d'aujourd'hui.

Il ne faut pas s'y tromper : la forêt française est en croissance : bénéficiant de l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère, elle se déploie. Mais elle est aussi en crise, parce que les sécheresses, les parasites, le déclin de la biodiversité et la dégradation des sols forestiers fragilisent à long terme ses capacités de résilience.

Face à ces difficultés, mes propositions donnent surtout une trajectoire à tenir ; les acteurs de la forêt la déclineront en fonction des réalités de terrain.

Ma préoccupation n'est pas de faire une loi bavarde, mais bien de signifier à chacun combien la forêt, le bois et les sols sont de précieux alliés dans la lutte contre le dérèglement climatique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-732 puisque cet article nous semble aller dans le bon sens, bien que sa portée soit avant tout symbolique. Nous vous proposons plutôt de compléter l'article et de l'adopter.

En revanche, nous sommes d'accord pour considérer que la liste exhaustive des acteurs alliés à la politique forestière de l'État est superflue. C'est pourquoi nous vous proposerons l'amendement rédactionnel COM-272, qui vise à remplacer cette liste par « les parties prenantes ».

L'amendement COM-1496 et l'amendement COM-829 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-1496 propose de rétablir l'amendement ayant créé l'article 19 bis D dans sa formulation initiale, purgé des sous-amendements du Gouvernement et de la commission spéciale. Toutefois, il reprend l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui s'insère mal dans ce texte. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement COM-829 reprend cet amendement en l'adaptant au texte qui nous a été transmis.

Sur le fond, mentionner la forêt comme puits de carbone dès le 1° de l'article L. 121-1 du code forestier nous semble trop réducteur ; ce n'est qu'une fonction parmi d'autres et la faire figurer au 5° de cet article est donc préférable.

L'obligation de restauration d'un bon état de conservation des forêts me paraît inapplicable. À quoi un bon état de conservation correspond-il à l'heure de changements très rapides du climat ? Cette conception me semble trop restrictive...

Le mélange d'essences à l'échelle de la parcelle n'est pas toujours possible. Il est préférable d'aller vers une « forêt mosaïque » avec des parcelles complémentaires.

L'interdiction de la plantation en plein d'une seule essence ou la lutte contre l'enrésinement n'ont pas leur place dans la loi. C'est aux déclinaisons régionales du PNFB de prévoir les mesures nécessaires.

Remplacer la notion de « bois d'oeuvre » par celle de « bois massif » appauvrit. La notion de « bois d'oeuvre » est plus souvent retenue dans les documents stratégiques sur la forêt.

Enfin, subordonner des financements au respect des principes d'intérêt général du PNFB est déjà acté, notamment dans les documents de gestion durable.

En raison de ces éléments trop restrictifs, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements COM-272 et COM-453 rectifié font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement rédactionnel COM-272 vise à préciser la définition de la multifonctionnalité en prévoyant que la forêt doit remplir à la fois des fonctions écologiques, économiques et sociales. Cette approche n'est pas compatible avec la sectorisation ou la spécialisation des espaces forestiers.

L'amendement COM-453 rectifié est lui aussi rédactionnel. Il ne nous semble pas utile que la loi dresse une liste exhaustive des acteurs mobilisés par l'État dans la mise en oeuvre de la politique forestière. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement COM-272 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-273 vise à réaffirmer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts.

L'amendement COM-273 est adopté.

L'amendement COM-274 vise à remplacer, au sein du code forestier, la formule « sage gestion économique » par celle de « gestion durable et multifonctionnelle ».

L'amendement COM-274 est adopté.

L'amendement COM-271 rectifié tend à ajouter, au sein du code forestier, la préservation des sols forestiers comme objectif d'intérêt général.

L'amendement COM-271 rectifié est adopté.

L'amendement COM-1217 rectifié a pour objet d'inclure dans le code forestier la notion de « forêts primaires ». Cela pose problème, car aucune forêt de ce genre n'existe en France. En outre, il vise à intégrer la notion de « forêts matures », qui est ambiguë.

Quelle différence y-a-t-il entre une forêt et un bois ?

La définition du sol est ici en cause. La différence s'apprécie à partir du moment où un sol agricole n'est plus une friche, en termes de nomenclatures, et peut devenir forestier.

Nous avons des forêts primaires en France, c'est le cas de 80 % de la forêt amazonienne en Guyane !

Ce sont les forêts en croissance qui stockent le plus de carbone. Se focaliser sur les « forêts matures », qui précisément rejettent le carbone, ne me semble pas opportun.

Et que dire d'une « forêt mature » qui serait une monoculture de résineux ? Ce ne serait pas souhaitable non plus...

L'amendement COM-275 vise à promouvoir les projets éligibles au label « Bas Carbone » : c'est une démarche volontaire certifiée par l'État, qui repose sur des financements privés, mais dont ne bénéficient à ce jour que peu de forestiers.

Selon l'Ademe, le gain de carbone sur 30 ans, lors de la reconstitution de peuplements forestiers dégradés utilisant la méthodologie du label « Bas Carbone », serait de 1 à 11 tonnes de CO2 par hectare et par an.

L'amendement COM-275 est adopté.

Les amendements identiques COM-1447 et COM-1797 rectifié bis inscrivent les moyens financiers et humains accordés à l'Office national des forêts (ONF) dans le contrat pluriannuel entre l'État et cet organisme. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car dépourvus de lien avec le texte. On en discutera plutôt lors de l'examen du projet de loi de finances.

Les forêts ont besoin de davantage de personnel : il convient d'en débattre avec le Gouvernement.

Je les considère comme des amendements d'appel.

En effet. Nous en avons envisagé un allant dans le même sens. Mais pour les raisons évoquées, il est irrecevable.

L'amendement COM-1444 est satisfait : la loi précise que le programme national de la forêt et du bois respecte les principes du code forestier, dans lequel le rôle des forêts en tant que puits de carbone est déjà mentionné. Avis défavorable.

Nous abordons une série d'amendements sur le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Mon amendement COM-276 en reprend les objectifs, en y ajoutant des garanties en matière de qualité de la gestion durable.

Les CBPS existants sont prolongés, mais il faudrait les compléter par des programmes des coupes et travaux. Mon amendement introduit donc un délai de deux ans pour l'adoption d'un programme des coupes et travaux.

L'adoption de cet amendement rendrait les suivants sans objet.

L'amendement COM-276 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1445 rectifié mentionne la « libre évolution » comme possibilité de gestion des forêts. Or, par définition, la libre évolution n'est pas un acte de gestion ; et les pratiques comme la mise en place d'îlots de sénescence sont déjà mentionnées dans les documents de gestion.

De plus, l'impact environnemental positif de la libre évolution sur les forêts n'est pas prouvé : je proposerai ainsi un rapport pour évaluer son impact sur les aires protégées, notamment sous l'angle de la résilience face aux risques. Enfin, il existe déjà des milliers d'hectares de petites propriétés forestières non gérées qui, de fait, sont en libre évolution...

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Les amendements identiques COM-830, COM-1205 rectifié bis et COM-1497 rectifié, ainsi que l'amendement COM-831 portent sur les coupes rases. Je ne suis pas favorable à leur réglementation, sur les petites parcelles en particulier.

D'abord, il existe déjà des instances au niveau local pour les réguler, comme les centres régionaux de la propriété foncière (CRPF). Ensuite, des coupes rases limitées peuvent favoriser la biodiversité, si elles ne s'accompagnent pas d'un retournement des sols. Une coupe rase peut parfois s'avérer nécessaire pour des peuplements qui ne sont plus en station, pour remplacer les essences existantes par d'autres plus résilientes.

Ne confondons pas l'objectif et les moyens. L'objectif est la préservation des sols et la biodiversité ; c'est pourquoi nous avons ajouté la qualité et la biodiversité des sols dans les principes d'intérêt général du code forestier. Mais pour ce qui concerne les moyens, les coupes rases ne sont pas nécessairement à interdire. Avis défavorable.

Notre amendement répondait à l'accélération des coupes rases que nous constatons ces dernières années. Le législateur doit intervenir.

Il est normal qu'elles s'accélèrent : l'accélération correspond à l'arrivée à maturité des plantations d'épicéas. De plus, il y a une obligation de replanter en cas de coupe rase : presque tous les bois coupés sont replantés. Dans le cas contraire, une pénalité est infligée qui alimente le Fonds forêts.

Ce n'est pas forcément beau à voir, mais il y en a de moins en moins. On ne plante plus d'épicéas comme dans les années 1950 et 1960.

Ce qui choque, c'est la manière, avec des engins qui défoncent le sol.

Je ne sais pas si ceux qui sont choqués viendraient faire les coupes à la tronçonneuse dans le froid...

Mon amendement COM-278 vise à limiter l'exportation massive de grumes non transformées hors de l'Union européenne, qui entraîne des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, en prévoyant des incitations à transformer ces grumes sur le territoire de l'Union européenne. Le label « Transformation UE » qui existe pour les forêts publiques pourrait être étendu aux forêts privées si l'État le décide. En revanche, une interdiction de l'exportation des grumes ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne.

L'amendement COM-278 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-898 et COM-1298 rectifié associent les collectivités territoriales et les acteurs de la filière forestière à l'élaboration de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Avis favorable.

Les amendements COM-1441, COM-1442, COM-572 et COM-1222 rectifié précisent les objectifs de la stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique. Or la gestion durable et multifonctionnelle des forêts est déjà dans le code forestier. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-1443 mentionne la restauration de « l'état écologique favorable » des forêts. Je ne vois pas à quoi cette notion fait référence. Cela s'applique-t-il aux peuplements frappés par des attaques parasitaires ou qui ne sont plus en station ? Conservons simplement l'objectif de préservation de la biodiversité. Avis défavorable.

L'amendement COM-365 prévoit l'interdiction des exportations de grumes non transformées hors de l'Union européenne. Une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

L'exportation de grumes est un fléau au niveau local. En Chine, les problèmes sont résolus par la fiscalité. Il faudrait imaginer des solutions de ce type.

Il existe le label « Transformation UE » pour les forêts publiques. Nous avons les outils nécessaires pour agir sans entrer en conflit avec le droit européen.

Nous abordons le volet de la réforme du code minier, sujet très technique.

D'abord, cette réforme renforce la prise en compte de l'environnement et de la sécurité dans les projets miniers. Elle élargit à la santé publique les obligations devant être respectées par ces projets ; elle soumet les autorisations à une analyse environnementale qui permettra à l'administration de rejeter un projet en cas de « doute sérieux » quant à une « atteinte grave » aux obligations prévues par le code minier, à commencer par les intérêts environnementaux ; elle oblige les exploitants à prévoir des garanties financières pour réparer la méconnaissance de ces obligations ; elle permet de rechercher plus largement leur responsabilité, en cas de montages complexes ou de dommages environnementaux ; elle élargit la répression des infractions au code minier, en permettant à l'État de surveiller les anciens sites miniers pendant trente ans - notamment en France hexagonale - et de lutter contre l'orpaillage illégal - en Guyane.

Cette réforme renforce aussi la connaissance scientifique et la sécurité juridique des projets miniers. Elle prévoit l'élaboration d'un rapport sur la stratégie minière ; elle modernise des titres et des procédures bien souvent obsolètes ; elle aligne le contentieux minier sur celui du code de l'environnement ; elle donne au président de la collectivité de Guyane compétence pour co-élaborer le schéma départemental d'orientation minière (SDOM).

Cette réforme me semble donc équilibrée entre les enjeux environnementaux et économiques. C'est la raison pour laquelle le CNTE a émis un avis favorable sur l'avant-projet de réforme. Je me suis d'abord efforcé de coller le plus possible à cet avant-projet, car il constitue une bonne base de travail ; ensuite de conforter la place du Parlement dans l'élaboration de la stratégie et de la réforme minières ; enfin de sécuriser certains dispositifs, comme l'analyse environnementale ou le contentieux minier.

Je proposerai une méthodologie limitant strictement le recours aux ordonnances et prévoyant l'association de l'ensemble des parties prenantes à celles qui demeurent.

Ce projet de réforme est, à mes yeux, historique et très attendu, et nous avons le devoir d'avancer sur le sujet : il y va de notre souveraineté minière et de notre transition énergétique. Il y va aussi de la protection des écosystèmes et des populations, car le code minier est aujourd'hui presque muet sur le développement durable.

Mon amendement COM-1874 opère une coordination avec le code de l'environnement.

L'amendement COM-1874 est adopté.

Mon amendement COM-1875 prévoit la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers. Il répond à une demande des collectivités.

L'amendement COM-1875 est adopté.

Mon amendement COM-1876 sécurise le dispositif des servitudes d'utilité publique (SUP) relatives aux travaux miniers.

Je m'abstiens, faute d'avoir pu y regarder de plus près.

L'amendement COM-1876 est adopté.

Mon amendement COM-238 inscrit dans le marbre trois principes manquants de la politique minière : le caractère d'intérêt général de la gestion et de la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol et leur administration par l'État ou les collectivités, l'exigence de proportionnalité des modalités d'instruction des demandes, d'information, de consultation et de participation ; l'exigence d'information des collectivités territoriales des titres miniers déposés sur leur territoire. Ces principes sont issus de l'avant-projet de réforme, adopté par le CNTE.

L'amendement fixe également des objectifs de développement de l'activité extractive sur le territoire national, de relocalisation des chaînes de valeur, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, de garantie de la connaissance et de la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduction de la dépendance de la France aux importations.

En résumé, il faut retrouver de la connaissance et de la souveraineté. Je signale également que cet amendement a pour conséquence la suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances.

L'amendement COM-238 est adopté.

Mon amendement COM-239 sécurise l'application du régime du contentieux minier, à travers une articulation entre le régime de plein contentieux, introduit par cet article dans le code minier, et le régime existant, figurant dans le code de l'environnement.

L'amendement COM-239 est adopté.

Mon amendement COM-264 renforce la procédure de consultation des collectivités locales liée à l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

L'amendement COM-264 est adopté.

Mon amendement COM-240 consolide cette même procédure en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire, en cas de refus de délivrance du titre.

L'amendement COM-240 est adopté.

L'amendement COM-650 soumet la délivrance des titres miniers à l'évaluation environnementale, prévue par le code de l'environnement plutôt qu'à l'analyse environnementale, économique et sociale, instituée dans le code minier. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement ne tient pas compte de la spécificité des projets miniers, mise en avant par le Conseil d'État dans son avis sur le présent projet de loi. De plus, l'analyse environnementale, économique et sociale prévue à l'article 20 bis A est très protectrice puisqu'elle prévoit un mémoire, une étude et un cahier des charges, ainsi qu'un grand nombre de consultations et qu'un « doute sérieux » suffit à motiver un refus de délivrance du titre.

L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose problème, mais je vous propose de tâcher d'y revenir avant l'examen en séance.

Je rejoins notre collègue Laurent Duplomb sur la difficulté de s'y retrouver, entre les articles examinés par notre commission pour avis et au fond, et ceux qui reviennent à la commission de l'aménagement du territoire.

Je partage également l'avis du rapporteur : réformer le code minier par ordonnances n'est pas sérieux, d'autant que ce n'est pas une demande de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement avait même envisagé d'intégrer en plus la restructuration d'EDF à ce projet de loi... Ils n'ont pas osé aller au bout !

Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) s'opposera fortement à toutes les habilitations demandées. De nombreuses questions se posent, à commencer par l'après-mines en France hexagonale et, en Guyane, les débats entre la mine traditionnelle et la mine traditionnelle. Nous allons donc retravailler cet amendement et le déposer à nouveau en séance.

Nous avons été frappés, au cours des auditions, de l'insuffisance de notre connaissance du sous-sol et de la pauvreté des données disponibles. Le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ne conduit plus de recherches sur le sujet. Mon amendement COM-1880 prévoit une mise à jour tous les cinq ans du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

L'amendement COM-1880 est adopté.

Mon amendement COM-1877 prévoit que les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol garantissent un haut niveau de standards sociaux et environnementaux.

L'amendement COM-1877 est adopté.

Mon amendement COM-1878 précise que le rapport sur la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prend en compte les objectifs de la politique énergétique nationale, à commencer par la loi quinquennale.

L'amendement COM-1878 est adopté.

Mon amendement COM-1879 associe les parties prenantes, à commencer par les collectivités territoriales, à l'élaboration du rapport sur la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

L'amendement COM-1879 est adopté.

Mon amendement COM-1881 permet la prise en compte des intérêts sanitaires et environnementaux dans ce rapport.

L'amendement COM-1881 est adopté.

Mon amendement COM-1882 prévoit une présentation par le Gouvernement de ce rapport devant le Parlement, comme pour la PPE. Notre collègue Fabien Gay s'en félicitera... L'absence actuelle d'un tel rapport et d'une telle présentation montre l'état d'obsolescence du code minier. Il y avait urgence à légiférer, même si la Convention citoyenne pour le climat ne s'est que peu penchée sur la question.

L'amendement COM-1882 est adopté.

Mon amendement COM-1883 inscrit dans le marbre un dispositif issu de l'avant-projet de réforme du code minier adopté par le CNTE : le registre national minier, qui offrira aux entreprises, associations et professionnels un accès dématérialisé aux titres miniers.

L'amendement COM-1883 est adopté.

Mon amendement COM-241 prévoit la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNR) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il précise les infractions visées. Là encore, la mesure était très demandée.

L'amendement COM-241 est adopté.

Toujours dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, mon amendement COM-242 précise la possibilité d'étendre le point de départ de la garde à vue pour transporter en pirogue les orpailleurs placés en garde à vue du site d'orpaillage au lieu de la garde à vue.

L'amendement COM-242 est adopté.

Cet article applique aux activités minières des dispositions européennes en matière de responsabilité environnementale. Mon amendement COM-1884 y apporte des ajustements, en ne visant que certaines activités relevant du régime légal des mines et de celui du stockage, et en l'appliquant aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi.

L'amendement COM-1884 est adopté.

Mon amendement COM-243 prévoit que les porteurs de nouveaux projets géothermiques accompagnent leur demande d'autorisation d'un mémoire sur le risque de sismicité.

Les sénateurs de l'Est de la France y seront particulièrement sensibles...

L'amendement COM-243 est adopté.

L'amendement COM-1885 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-1885 est adopté.

Mon amendement COM-244 a pour objet de mieux organiser le travail des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, en précisant les infractions afférentes. Il est issu de nos auditions, notamment celle de représentants du ministère de la justice.

L'amendement COM-244 est adopté.

Mon amendement COM-245 précise les modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane.

L'amendement COM-245 est adopté.

La loi Hydrocarbures de 2017 impose au gestionnaire d'une concession d'hydrocarbures de présenter un dossier de reconversion du site, mais cette obligation a été codifiée au mauvais endroit dans le code minier. Mon amendement COM-246 corrige cette erreur, et fait au passage l'économie d'une ordonnance.

L'amendement COM-246 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-247 est en réalité un amendement d'appel : de nombreux élus ont souligné les anomalies qui entachent la fiscalité des mines. La répartition de la redevance communale est obsolète et particulièrement défavorable aux communes où se trouvent les sites ; de plus, les redevances locales imposées aux grandes entreprises extractrices d'or, dont le cours a pourtant fortement augmenté, restent très faibles.

L'amendement COM-247 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-248 infléchit les habilitations à légiférer par ordonnances en réduisant les délais d'habilitation et de ratification, en prévoyant une association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances, ainsi qu'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.

L'amendement COM-249 assure la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en garantissant que les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ne sont pas affectées et en interdisant les projets miniers en Antarctique.

L'amendement COM-250 supprime ou modifie quinze habilitations à légiférer par ordonnances, satisfaites par les rédactions en dur prévues par l'Assemblée nationale et par votre rapporteur.

Enfin, mon amendement COM-265 prévoit un meilleur encadrement d'une série d'habilitations à légiférer par ordonnances portant notamment sur la géothermie, le stockage, les fonds marins, la redevance tréfoncière et l'extraction minière en Guyane, pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des professionnels.

L'amendement COM-248 est adopté, ainsi que les amendements COM-249, COM-250 et COM-265.

Nous nous apprêtons à examiner le volet du projet de loi relatif aux énergies renouvelables, qui m'a beaucoup déçu. D'abord, il revient par certains aspects sur le compromis récemment adopté entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Énergie-Climat ; ensuite, il se limite à quelques dispositions souvent cosmétiques, alors que la lutte contre le dérèglement climatique est d'abord une question de transition et d'efficacité énergétiques - en somme de décarbonation.

Je propose par conséquent de consolider les articles 22, 23 et 24, qui portent respectivement sur la détermination d'objectifs régionalisés, l'implantation d'énergies renouvelables (EnR), les communautés d'énergies renouvelables et les communautés énergétiques citoyennes. Les objectifs sont de conserver le principe de la prochaine loi quinquennale, de préserver les compétences ou de renforcer l'association des collectivités territoriales, et de garantir les grands principes de notre réseau public de distribution d'électricité : un prix identique, une propriété publique. Notre collègue Fabien Gay y sera sensible...

Je suggère également de bien encadrer la ratification des ordonnances sur le « Paquet d'hiver européen », prévue par l'article 22 bis, notamment pour éviter les sur-transpositions ou les effets de bord.

Je souhaite également étendre le champ de l'article 22 bis A à toutes les formes existantes de stockage et remplacer l'article 22 bis B sur l'identification des sites hydroélectriques par la proposition de loi que nous avons adoptée.

Enfin, nous aurons l'occasion d'examiner des propositions complémentaires, dans les domaines de l'énergie nucléaire, de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et du biogaz.

Cet article régionalise les objectifs en matière d'EnR. Mon amendement COM-1886 introduit une référence dans le dispositif aux objectifs nationaux prévus par le législateur, à commencer par la loi quinquennale dont l'application commence en 2023. L'évolution du mix énergétique doit rester nationale. C'est un acquis essentiel de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-1886 est adopté.

Mon amendement COM-1887 prend en compte le stockage dans les objectifs régionalisés en matière d'énergies renouvelables.

L'amendement COM-1887 est adopté.

Mon amendement COM-1888 améliore l'articulation entre le comité régional de l'énergie et les comités existants sur les énergies nucléaire et hydraulique, afin d'éviter un supplément de complexité.

L'amendement COM-1888 est adopté.

Mon amendement COM-1889 associe les communes, groupements de communes et les autorités organisatrices (AODE) de la distribution d'énergie aux comités régionaux de l'énergie. La transition énergétique se joue à l'échelle de nos territoires.

L'amendement COM-1889 est adopté.

L'amendement COM-632 porte de 50 % à 70 % l'objectif de décarbonation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

La marche est très haute : le taux de recours aux EnR dans les réseaux de chaleur est en moyenne de 60 %, mais 20 % de ces réseaux en utilisent encore moins de 50 %. Or l'effort de décarbonation dépend aussi de la capacité d'investissement des collectivités, qui en sont les propriétaires concédants. Cet amendement est donc mal calibré : retrait, sinon avis défavorable.

La marche est haute, mais les enjeux sont très importants. Il faut nous fixer des objectifs ambitieux.

Nous en débattrons en séance.

L'amendement COM-632 n'est pas adopté.

L'amendement COM-730 modifie les modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid. Il me semble préférable de laisser le temps aux mesures de la loi Énergie-Climat de s'appliquer ; de plus, la modification priverait les communes ou leurs groupements de la possibilité de délibérer sur le sujet ; enfin, elle incite moins les réseaux privés à poursuivre leurs efforts de décarbonation. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-730 n'est pas adopté.

Les amendements COM-1171 et COM-1172 obligent les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel à mettre en oeuvre une stratégie bas carbone approuvée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Or ceux-ci peuvent déjà se doter d'une stratégie en la matière, et les missions environnementales n'entrent pas dans le champ de la CRE. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-1171 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-1172.

Mon amendement COM-251 consolide le dispositif proposé en visant les objectifs de stockage prévus par la loi quinquennale, en citant les capacités de stockage précisées en détail, et en prévoyant une concertation technique. Il satisfait l'amendement COM-549, qui prévoit une telle concertation.

L'amendement COM-251 est adopté.

Mon amendement COM-252 rectifié inscrit dans le code de l'énergie le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être conditionné à la mise en service de capacités de production d'énergie renouvelable équivalentes. Ce principe est utile, car le présent projet de loi est quasiment muet sur cette source d'énergie, qui assure pourtant les trois quarts de notre mix électrique. Ce principe est nécessaire : pour atteindre un objectif de neutralité carbone à l'horizon de 2050, les arrêts de réacteurs ne sauraient conduire à accroître la production et la consommation d'énergies fossiles, bien souvent importées. Il est donc urgent de veiller à conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques. Il ne faut surtout pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués. C'est vraiment un enjeu sociétal, à la fois pour la précarité énergétique de nos concitoyens, mais aussi pour l'économie de notre pays. Nous sommes partis pour trois ans de grande fragilité : ne recommençons pas l'erreur !

Je suis favorable à ce qu'on mette en face des arrêts de réacteurs nucléaires de l'énergie renouvelable. Mais il faut aussi penser à la sobriété, qui peut nous amener à ne pas être forcément en adéquation parfaite.

Il n'y a pas de contradiction...

Nous aurons le débat en séance. Cet amendement sera débattu !

L'amendement COM-252 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'hydrogène est un vecteur énergétique d'avenir, renouvelable et bas-carbone, qui doit être promu. C'est l'objet de mon amendement COM-253, qui inscrit, parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale, celui de porter la capacité installée de production à 6,5 gigawatts en 2030. Il permet aux producteurs de projets de bénéficier de souplesses administratives et d'un soutien extrabudgétaire accru. Il satisfait donc les amendements COM-739 rectifié bis et COM-1742 rectifié bis.

Bas carbone ? Nous nous abstiendrons.

L'amendement COM-253 est adopté et devient article additionnel.

Cet article prévoit que l'État identifie les sites propices au développement de l'hydroélectricité. Au cours des auditions, j'ai constaté que cet article ne convenait ni aux professionnels de l'hydroélectricité ni aux associations de pêche ou de protection de l'environnement. À vrai dire, il semble ne pas convenir non plus au Gouvernement ! En lieu et place de ce dispositif, je vous propose d'adopter mon amendement COM-254, qui reprend les dispositions de nature économique de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique de la relance économique. L'amendement COM-1763 rectifié vise simplement à préciser les collectivités territoriales impliquées dans la procédure de consultation.

L'amendement COM-254 est adopté.

En complément du précédent, mon amendement COM-316 intègre des dispositions de nature fiscale de notre proposition de loi sénatoriale sur l'hydroélectricité. Les incitations fiscales proposées, obligatoires pour l'État et facultatives pour les collectivités territoriales, visent à assurer une meilleure articulation entre les activités hydroélectriques et les règles de préservation de la continuité écologique des cours d'eau.

L'amendement COM-316 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1031 rectifié inscrit les projets d'autoconsommation hydroélectrique dans le cadre des dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau figurant dans le code de l'environnement. Cette disposition me paraît utile, même si une modification rédactionnelle doit lui être apportée par mon sous-amendement COM-1921.

Le sous-amendement COM-1921 est adopté. L'amendement COM-1031 rectifié, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1035 rectifié propose de définir dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux le potentiel et les sites hydroélectriques. Cela pourrait s'avérer plus contraignant que l'objectif figurant à l'article L.100-4 du code de l'énergie et dans la classification des cours d'eau prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1345 autorise l'État à aider les collectivités territoriales à investir dans les projets hydroélectriques à travers la dotation d'équipement. Mon sous-amendement COM-1920 mentionne le cas des groupements de communes, en plus des collectivités territoriales. Sous réserve de son acceptation, avis favorable.

Bonne idée !

Le sous-amendement COM-1920 est adopté. L'amendement COM-1345, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1803 rectifié bis a pour objet de substituer l'État au département, s'agissant d'une compétence relative à l'hydroélectricité. En l'état actuel du droit, ce sont les départements qui, dans le cadre d'un cahier des charges fixé par chaque concession, disposent d'une compétence pour rétrocéder l'énergie produite vers les collectivités infradépartementales, les industriels ou les agriculteurs. L'objet de l'amendement indique la nécessité de passer d'une compétence des départements vers l'État, dans le cas de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en particulier. Or la rédaction du dispositif est bien plus large et bien plus floue, de sorte qu'il pourrait autoriser de plus conséquents transferts de compétences. En l'absence de concertation exhaustive avec les départements concernés, il n'est pas souhaitable d'y procéder. Avis défavorable.

Mon amendement COM-255 s'inscrit dans les suites du rapport sur l'application de la loi Énergie-Climat. J'avais regretté que le Gouvernement ait supprimé le dispositif d'application du critère du bilan carbone, qui permet de sélectionner les projets d'énergie renouvelable les plus vertueux dans le cadre du soutien public qui leur est alloué par appel d'offres. J'avais aussi plaidé pour l'extension à titre expérimental de ce critère pour les projets d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public par guichet ouvert. Avec la pandémie, on n'a jamais autant parlé du bilan carbone pour tout... Il est donc regrettable que le Gouvernement ait fait marche arrière pour des dispositions votées par nos deux assemblées.

L'amendement COM-255 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-257 est issu des travaux sur la mise en oeuvre de la loi Énergie-Climat. Il vise à encourager les opérations d'autoconsommation en sécurisant leur cadre juridique. Trois difficultés seraient ainsi corrigées : les bailleurs sociaux pourraient étendre leurs opérations aux personnes tierces ; les AODE pourraient exercer une mission de coordination ; et le Médiateur national de l'énergie (MNE) pourrait contribuer à régler les différends impliquant les autoconsommateurs. Ces dispositions très concrètes sont de nature à accompagner les opérations conduites localement.

L'amendement COM-257 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-441 rectifié bis exonère les contrats d'autoconsommation collective de l'application des règles de commande publique. Si la participation des personnes publiques à des opérations d'autoconsommation doit être promue, ne pas leur appliquer les règles des marchés publics contreviendrait au droit de l'Union européenne. Retrait, ou avis défavorable.

La rédaction que nous avons retenue dans le cadre de la loi Énergie-Climat ne permet pas à la CRE d'intégrer les infrastructures de recharge électrique au bac à sable réglementaire, c'est-à-dire les souplesses dans les règlements administratifs prévues pour les projets innovants. C'est regrettable pour notre transition électrique. C'est pourquoi mon amendement COM-258 lève cette difficulté.

Nous ne connaissions pas ce terme !

L'amendement COM-258 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-256 rectifié vise à promouvoir les énergies renouvelables en fixant un objectif de 50 gigawatts pour l'éolien en mer d'ici à 2050, et en mettant le gaz sur le même plan que l'électricité ou la chaleur s'agissant des combustibles solides de récupération (CSR).

L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d'applications concrètes. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1049 rectifié articule les procédures de consultation du public et d'autorisations d'urbanisme pour les ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c'est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l'enquête publique, relèvent du domaine réglementaire. Lors de l'examen en séance publique de la loi Asap il y a un an, la ministre avait indiqué en réponse à ce même amendement qu'un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. J'invite donc l'auteur de cet amendement à interroger le Gouvernement sur ce point en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-1804 rectifié bis et les deux amendements identiques COM-1317 rectifié bis et COM-1614 rectifié vient à porter de 40 % à 60 % le taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées au réseau de gaz naturel. Ce dispositif est utile. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont d'ailleurs adopté dans une rédaction proche dans le cadre de la loi Asap, dont j'ai été rapporteur pour notre commission. Je vous propose de retenir la rédaction la plus simple de ce dispositif, en adoptant l'amendement COM-1804 rectifié bis. Sur les deux autres, retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1170 rectifié soumet les baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. La modification proposée n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun délai, elle n'est pas sécurisée juridiquement. Le Gouvernement m'a indiqué travailler sur ce sujet très technique afin de trouver une solution à ce problème, que nous ne pouvons traiter que par le biais d'un débat partiel. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1200 rectifié bis autorise à titre expérimental l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il ne me paraît pas possible d'y donner suite. D'une part, les dérogations seraient très larges. D'autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles ayant 80 % de surface agricole ne sont pas forcément les mieux adaptées à la réalisation des projets qui dépendent de facteurs physiques. Retrait, ou avis défavorable.

Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-266 est adopté.

Le « paquet d'hiver européen » prévoit l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs des offres dites à tarification dynamique, c'est-à-dire dont le prix varie avec les fluctuations du marché. Pour protéger les consommateurs, mon amendement COM-259 propose que ces offres soient identifiées comme telles dans le comparateur d'offres du médiateur de l'énergie, et fassent de surcroît l'objet d'une campagne d'information grand public. Cela permettrait une meilleure transparence et une meilleure information des consommateurs.

L'amendement COM-259 est adopté.

L'amendement COM-440 rectifié propose que les programmes d'investissement des AODE soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'investissement des réseaux. Il est satisfait par un amendement précédent.

Je le retire.

Mon amendement COM-1890 inscrit plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans l'objectif afférent aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Le premier d'entre eux est celui du respect de la péréquation tarifaire, si précieuse dans notre pays : l'électricité est payée au même prix sur l'ensemble du territoire.

L'amendement COM-1890 est adopté.

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes.

L'amendement COM-1891 est adopté.

Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur les toitures des locaux commerciaux, mais cet article prévoit que les dérogations prévues seront appliquées non par le maire ou le président du groupement de communes, mais par décret. Mon amendement COM-1892 restaure le pouvoir de décision des élus locaux dans ce domaine.

Amendement très attendu par les maires !

L'amendement COM-1892 est adopté.

Comme le précédent, mon amendement COM-1893 est issu des travaux liés à la loi Énergie-Climat. Cet article modifie les dérogations prévues en supprimant celles qui portent sur des conditions économiquement acceptables. Mon amendement a pour objet de rétablir ces rédactions, adoptées depuis moins de deux ans et pas encore appliquées, alors qu'elles résultent d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat !

L'amendement COM-1893 est adopté.

e. - Je souhaite que nous revenions brièvement en arrière, pour rediscuter d'un amendement COM-572, à l'article 19 bis E. La rapporteure y est, en fait, favorable, et défavorable aux trois autres amendements avec lesquels il était en discussion commune.

De fait, nous n'étions plus sur le sujet de l'exportation des grumes, mais bien dans les compléments à la définition de la stratégie d'adaptation au changement climatique. L'amendement COM-572 réaffirme l'enjeu de gestion durable et multifonctionnelle dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. C'est un élément que l'on retrouve pour partie dans les autres amendements, mais la formulation est plus synthétique et moins bavarde.

Cet article permet aux gestionnaires de réseau de distribution publique d'électricité d'installer des bornes de recharge électrique dans les immeubles. Mon amendement COM-1894 précise plusieurs modalités, dont la nécessité m'a été indiquée par la CRE.

L'amendement COM-1894 est adopté.

Cet article prévoit l'extinction de la dépense fiscale dont bénéficient les transporteurs routiers. Mon amendement COM-1895 rectifié prévoit une clause de revoyure.

L'amendement COM-1895 rectifié est adopté.

Mon amendement COM-1896 prévoit un encouragement au recours au biocarburant.

L'amendement COM-1896 est adopté.

Mon amendement COM-1897 prévoit que les informations relatives à la diversification des modes de transport intégreront le recours au biocarburant et à l'électromobilité.

L'amendement COM-1897 est adopté.

Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique.

Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë. À l'Assemblée nationale, cette terminologie a été modifiée puisque ces logements sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ». Cette modification sémantique est source de confusion. D'une part, elle laisse penser qu'un logement de catégorie C pourrait être suffisamment performant pour contribuer à atteindre l'objectif de neutralité carbone, ce qui n'est pas le cas, contrairement aux logements de catégorie A ou B. D'autre part, on est très proche de la notion d'« assez peu performant », prévue pour les logements de catégorie D. C'est pourquoi mon amendement propose de revenir à la terminologie initiale.

L'amendement COM-220 est adopté.

L'amendement COM-1515 propose de qualifier les catégories de logements F ou G de « consommateurs » ou de « très consommateurs » d'énergie, au sens de la classification du DPE. Cette évolution sémantique n'est pas souhaitable. Tout d'abord, les différentes catégories du DPE ne seraient plus harmonisées, puisque le terme de performance continuerait d'être utilisé pour les autres classes. De plus, la notion de consommation est beaucoup plus restrictive que celle de performance, qui inclut également le niveau d'émission des gaz à effet de serre. Retrait, ou avis défavorable.

Je retire cet amendement. Le but de nos amendements est d'aller plus loin que ce que propose ce texte, notamment pour l'aide aux ménages en difficulté, mais aussi pour le renforcement des niveaux de performance à atteindre. Celui-ci, toutefois, est largement satisfait par celui du rapporteur pour avis, dont mon groupe votera la plupart des amendements : elle a réussi à simplifier et à préciser ce texte qui était parfois confus, tout en le rendant plus opérationnel et en complétant la trajectoire de rénovation.

Face à la complexité des normes de performance énergétique, mon amendement COM-221 prévoit une expérimentation pendant quatre ans de documents et de procédures uniques pour chaque catégorie de logements. Il s'agit d'une simplification.

L'amendement COM-221 est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement COM-412 institue une expérimentation portant sur l'approvisionnement énergétique des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une telle expérimentation n'est pas souhaitable. Elle semble très floue, puisqu'elle prévoit simplement de convertir les réseaux, de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser l'économie circulaire et de valoriser les déchets. De plus, expérimenter la construction de logements selon de nouvelles normes de performance énergétique pour en évaluer scientifiquement les effets cinq ans après semble de nature à entraîner des conséquences qui peuvent être irréversibles, ce qui n'est pas vraiment l'objet d'expérimentations ! Retrait, ou avis défavorable.

La proposition formulée par l'amendement COM-1152 semble également complexe, puisqu'il s'agit d'instaurer à la fois une marge de discussion et une procédure en plusieurs étapes de contestation du DPE, pour aboutir à effectuer jusqu'à cinq DPE. Elle ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, qui estiment qu'elle sous-entend des pratiques frauduleuses et qu'elle met en doute la fiabilité du nouveau DPE. Je rappelle que des recours amiables ou judiciaires sont déjà possibles. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1155 renforce la déontologie de la profession de diagnostiqueur, avec la création d'une institution professionnelle. La création d'un ordre de la profession de diagnostiqueur ne fait pas l'unanimité actuellement au sein de la profession. Elle paraît prématurée à bien des égards. La filière du diagnostic est encore peu structurée, et une amélioration de la formation, ou la meilleure définition du périmètre de cette filière nous semblent beaucoup plus prioritaires que la création d'un ordre de la profession de diagnostiqueurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-1288 rectifié ne me semble pas souhaitable. D'abord, les différents documents réglementaires, à commencer par le DPE, ont été soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du public. De plus, le Haut Conseil pour le climat (HCC), dont les effectifs sont très resserrés, et ont un profil plutôt généraliste, peut déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques COM-1816 rectifié et COM-1290 rectifié complètent les objectifs prévus en matière de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires, pour intégrer une indication liée à l'énergie primaire en plus de l'énergie finale. Cette évolution ne me semble pas indispensable. En effet, l'objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d'énergie, qui figure à l'article L.100-4 du code de l'énergie, est exprimé en énergie finale. Il est beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, par souci de simplification, quels que soient les objectifs et les codes. Retrait, ou avis défavorable.

Mon amendement COM-222 renforce la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé dans le cadre du DPE, en prévoyant une information globale à l'échelle du logement, pour une meilleure application par les diagnostiqueurs, et en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles qui sont véhiculées par le réseau, là aussi pour une meilleure information des consommateurs.

L'amendement COM-222 est adopté.

Cet article complète les objectifs de la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique. Il précise que ces objectifs devront être fixés en cohérence avec la perspective de disposer, à l'horizon de 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et que l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. Enfin, cet article prévoit que chaque loi quinquennale évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires au respect de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements.

Mon amendement COM-223 réintroduit une référence à l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) assimilées à l'horizon de 2050, et cela en lieu et place de l'objectif plus flou qui était proposé. Mon amendement COM-224 clarifie les effets financiers de cet objectif. Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seulement pour les rénovations performantes, mais aussi pour les rénovations globales. Il précise que les aides publiques mentionnées sont celles de l'État et de ses établissements publics, et non celle des collectivités territoriales, dont la liberté doit être préservée. Il consacre deux principes protecteurs des ménages : d'une part, l'accès à des aides publiques pour l'ensemble d'entre eux, avec une modulation en fonction de leurs ressources - c'est l'universalité des aides - ; d'autre part, le reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes. Enfin, mon amendement COM-225 consolide les objectifs qui devront être fixés en matière de rénovation énergétique dans le cadre de la loi quinquennale, en précisant que le législateur déterminera ces objectifs selon une typologie des rénovations n'excluant pas par principe les rénovations par gestes de travaux.

Les amendements COM-1430, COM-1428 et COM-1516 sont satisfaits ou sans objet compte tenu des miens. Le premier propose un reste à charge « le plus faible possible » : mon amendement parle d'un reste à charge « minimal ». Je suggère que le législateur détermine lui-même les objectifs à compter de 2023, de sorte que l'évaluation territorialisée proposée par le second devient sans objet. Enfin, pour ce qui concerne le fait de garantir un reste à charge minimal, comme le fait le troisième, je pense qu'il ne faut pas aller trop loin : il peut exister des cas d'équipements ou de rénovations très coûteux pour lesquelles l'État ne peut pas garantir une prise en charge complète. Avis défavorable, donc, à ces trois amendements.

Je retire l'amendement COM-1428. Je maintiens les deux autres.

Les amendements COM-223, COM-224 et COM-225 sont adoptés.

La rédaction des cinq amendements COM-771, COM-888, COM-1066, COM-1135 et COM-1609 n'est pas conforme à leur objet, car elle aboutirait à la rédaction suivante de l'article L124-3 du code de la construction et de l'habitation : « la mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique du co-traitant envers le maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Le souhait des auteurs était d'aboutir à une absence de solidarité juridique dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises sauf si le client l'exige. Le règlement ne permet pas une rectification substantielle ou un sous-amendement qui aboutirait en fait à un nouvel amendement. Je propose donc le retrait de ces cinq amendements pour qu'ils soient rediscutés en séance, ce qui permettra également au Gouvernement de donner son avis sur le sujet. Sinon, avis défavorable.

L'amendement COM-226 est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'introduction de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements instituée à l'article 39. Je vous propose d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-226 est adopté.

Le présent article a apporté une définition de la rénovation énergétique performante, globale et complète. Pour pouvoir qualifier une rénovation de rénovation performante, les conditions sont les suivantes : un niveau minimal de performance énergétique correspondant à la classe C du DPE ; un gain minimal d'au moins deux classes du DPE ; l'étude de six postes de travaux, soit l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, est qualifiée de globale une rénovation performante effectuée en moins de dix-huit mois. L'article précise également que les travaux veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d'air dans le logement. Enfin, est qualifiée de rénovation complète celle qui permet l'atteinte de la classe A ou B, lorsqu'elle a été réalisée en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux.

L'amendement COM-227 vise à consolider, dans son ambition, et à simplifier, dans sa rédaction, cet objectif.

Pour ce faire, il propose quatre modifications très simples : la définition de la rénovation performante par rapport aux seules classes A ou B, ce qui va plus loin que le texte adopté à l'Assemblée nationale ; la précision du caractère « énergétique » de cette rénovation, car il n'est pas question d'évincer les travaux liés au patrimoine ou à l'accessibilité ; le renvoi des délais de mise en oeuvre à un décret en Conseil d'État ; la suppression de la rénovation complète, qualifiée par tous les acteurs - y compris par le Gouvernement ! - de superfétatoire.

Mon amendement COM-228 propose d'aller plus loin en prévoyant que le Gouvernement rende compte, dans le cadre du rapport annuel sur le « budget vert », annexé à chaque projet de loi de finances, des objectifs de rénovations performantes, des incitations financières accrues et du reste à charge minimal.

De la sorte, je souhaite poser un principe simple : ces nouvelles définitions ne doivent pas conduire à raboter les aides existantes, mais, au contraire, à les renforcer.

L'amendement COM-791 présenté par le rapporteur pour avis de la commission de la culture est essentiel pour éviter des « effets de bord » sur les autres types de rénovations, notamment patrimoniales. Je le remercie des échanges fructueux que nous avons eus en amont et lui précise, ainsi qu'à vous tous, que son amendement est satisfait par le mien.

D'autres amendements sont satisfaits par le mien : les amendements COM-1240 et COM-1432 assouplissant les délais ; les amendements COM-1815 rectifié et COM-1136 supprimant la rénovation complète ; les amendements COM-1238 et COM-1241 appliquant la dérogation prévue à tous les types de rénovations performantes, y compris à celles globales.

En revanche, il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à plusieurs amendements : les amendements identiques COM-608 rectifié, COM-772, COM-887, COM-1064 rectifié, COM-1303 rectifié, COM-1370 et COM-1610, qui proposent de tenir compte des travaux réalisés cinq ans auparavant. Cela me semble contrevenir à deux principes : l'ambition de l'objectif et la simplification du dispositif.

L'amendement COM-610 propose une nouvelle définition de la rénovation performante. Il est pour partie satisfait par la référence aux normes BBC, que j'ai mentionnée à l'article 39 bis C. Pour le reste, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un délai de douze mois pour les rénovations globales : tous les acteurs concernés, y compris les associations de protection de l'environnement, m'ont indiqué au cours de mes auditions qu'un tel délai était très, voire trop, ambitieux. Je demanderai le retrait de cet amendement, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-1239 permet que les postes de travaux de rénovation soient simplement étudiés et non traités. Je ne suis pas favorable à passer d'une logique de résultats à une logique de moyens dans ce cas de figure, car cela reviendrait à abaisser l'ambition du texte.

L'amendement COM-1237 supprime la référence au renouvellement de la qualité de l'air dans les logements. Je ne suis pas non plus favorable à la suppression de cette mention, car je l'ai réécrite et la crois utile, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons.

L'amendement COM-1431 intègre dans la rénovation performante les logements F ou G atteignant la classe C. Cet amendement reviendrait paradoxalement à abaisser le niveau d'ambition du texte, car la classe C ne peut pas être qualifiée de performante. Par ailleurs, il complexifierait les critères, déjà très nombreux, de la rénovation performante, rendant l'ensemble peu lisible et peu applicable.

Au total, je vous propose d'adopter mes amendements. Je demande le retrait, sinon un avis défavorable sur les autres amendements, dont la plupart sont satisfaits.

La rénovation performante est un objectif difficile à atteindre en dix-huit mois, notamment pour les propriétaires occupants. Mon amendement permet de réaliser les travaux par tranches. Je suis évidemment contre l'amendement qui vise à porter ce délai à douze mois.

Les délais complexifient les choses ; c'est pourquoi nous proposons de renvoyer ces questions à des décrets avec 18 mois minimum.

Mon amendement est effectivement en partie satisfait, mais pas totalement. Certes, actuellement, un délai de douze mois semble difficile à tenir. Quoi qu'il en soit, je le maintiens, dans un élan de positivité et de confiance dans l'avenir.

Les amendements COM-227 et COM-228 sont adoptés.

L'amendement COM-229 prévoit que le rapport biannuel sur la situation du logement en France porte, tout à la fois, sur les rénovations énergétiques performantes et globales. Je vous propose d'adopter cet amendement.

L'amendement COM-229 est adopté.

L'amendement COM-230 est en discussion commune avec l'amendement COM-1433, car ils modifient tous les deux l'alinéa 5 de l'article 40.

Le premier amendement apporte des précisions et des coordinations rédactionnelles. Il précise notamment que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques doivent permettre de viser une rénovation performante ou globale, la rénovation globale telle que définie à l'article 39 ter du projet de loi étant également exigeante en matière de travaux à réaliser.

Toutefois, le second amendement modifie les objectifs des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques qui doivent viser une rénovation seulement performante, et non une rénovation performante ou globale. Par ailleurs, cet amendement substitue la classe C à la classe E pour l'atteinte du seuil minimal de performance énergétique à atteindre.

Or, le maintien de la classe E est justifié : l'audit énergétique s'applique aux logements de classes E, F et G, les propositions de travaux devant dans un premier temps permettre aux logements de classes F et G d'être rénovés pour atteindre la classe E, notamment dans la perspective de l'interdiction de location des logements de classe F et G à compter du 1er janvier 2028.

De plus, les travaux de rénovation permettant de passer directement à une classe C sont importants et coûteux, tous les propriétaires ne pouvant pas financer une rénovation aussi importante d'un coup. Je vous propose donc d'adopter mon amendement COM-230 et avis défavorable sur l'amendement COM-1433.

L'amendement COM-230 est adopté.

L'article 40 prévoit la réalisation et la communication d'un audit énergétique en cas de vente d'un logement en mono-propriété appartenant aux classes E, F ou G, le contenu de cet audit devant être défini par arrêté. Les amendements identiques COM-609, COM-769, COM-886, COM-1065, COM-1611, COM-1732 et COM-1814 rectifié précisent que cet arrêté doit notamment déterminer le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur responsabilité et de leur mission.

Je considère que ces précisions sont bienvenues dans la mesure où elles permettent de répondre en partie aux interrogations des professionnels du secteur et de sécuriser la qualité des audits énergétiques qui seront effectués. Avis favorable.

L'amendement COM-1244 vise à permettre aux organismes d'HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique. Si les obligations de réalisation des DPE constituent effectivement une procédure supplémentaire pour les organismes d'HLM, la fiabilité des DPE réalisés repose en grande partie sur un principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés et les propriétaires des logements soumis à l'obligation de DPE. Ce principe doit être défendu. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-317 et COM-1242 visent à prendre en compte les spécificités des organismes d'HLM dotés d'un plan stratégique de patrimoine. Ce plan définit l'évolution du parc de logements, les investissements à réaliser et les perspectives de développement, ce qui suppose un suivi régulier de l'état du parc. Avis favorable.

L'amendement COM-317 est adopté.

L'amendement COM-231 est en discussion commune avec l'amendement COM-1243.

Le premier amendement harmonise les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les logements collectifs avec ceux d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), par volonté de simplification, de cohérence et de lisibilité pour les professionnels du secteur.

Le second amendement vise à harmoniser les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les immeubles en monopropriété sur ceux applicables aux immeubles en copropriété. Toutefois, le délai fixé au 1er janvier 2024 apparaît suffisant et s'inscrit dans une volonté d'accélérer les efforts de massification de la rénovation énergétique.

Je vous propose d'adopter l'amendement COM-231 et suis défavorable à l'amendement COM-1243.

L'amendement COM-231 est adopté.

L'amendement COM-267 s'inscrit dans une volonté d'accélérer la massification des efforts de rénovation énergétique des logements, en appliquant à la vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D l'obligation de réaliser un audit énergétique à compter du 1er janvier 2030. Par conséquent, la remise d'un rapport de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

Si je partage, bien entendu, la volonté d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l'articulation du dispositif proposé par l'amendement COM-1434 rectifié avec l'interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, cumulée avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser les propriétaires qui ne pourront plus louer leur logement et qui seraient contraints de les vendre à un prix inférieur à sa valeur de marché.

Par ailleurs, je tiens à souligner le fait qu'en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier le mécanisme incitatif des audits énergétiques, dont je renforce la portée par plusieurs amendements. Ces audits doivent notamment contenir des informations relatives au coût des travaux nécessaires pour atteindre une rénovation performante ou globale afin d'accompagner les propriétaires dans la rénovation de leur patrimoine. Avis défavorable à l'amendement COM-1434 rectifié.

L'amendement COM-611 propose une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024, une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B, et une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, méconnaît les apports d'une rénovation énergétique progressive par geste et les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Par ailleurs, en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier les mécanismes incitatifs pour accompagner la rénovation énergétique du parc privé. Ne mettons pas trop de pression sur les propriétaires, essayons plutôt de les inciter, y compris à travers une rénovation par geste. Avis défavorable.

Il faut, hélas ! parfois passer par des obligations, les incitations ne suffisant pas toujours à nous placer dans la trajectoire définie. La filière des artisans souligne que les obligations permettent de mieux quantifier le nombre d'opérations, ce qui donne de la lisibilité au niveau des embauches.

L'amendement COM-612 vise à obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles. J'ai fait le choix de privilégier les mécanismes incitatifs tels que le plan pluriannuel de travaux, qui permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique à effectuer. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-943 et COM-1435 proposent de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. D'ores et déjà, l'article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Il n'est donc pas nécessaire de baisser les loyers d'office. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-944 propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. L'article 41 interdit déjà toutes les augmentations, y compris un éventuel complément de loyer lors du renouvellement du bail. Ce point est visé à l'alinéa 16, qui exclut l'application du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi ELAN, qui prévoit un complément éventuel de loyer là où ils sont encadrés. De plus, mon amendement COM-279 rendra l'interdiction d'application immédiate. Avis défavorable.

L'amendement COM-279 de la commission propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer, ce que ne prévoit pas l'amendement COM-1436 de Viviane Artigalas. Ce dernier amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'amendement COM-279 est adopté.

L'amendement COM-1153 propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. Les logements E et F sont des passoires thermiques. Les locataires sont souvent en situation de précarité énergétique. Ma proposition est au contraire d'accélérer la mise en oeuvre de l'interdiction dès la promulgation de la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-280 propose qu'en cas de rénovation performante - c'est-à-dire vers les classes A ou B - d'un logement très énergivore - F ou G - le loyer du logement ne soit plus soumis à l'encadrement des loyers. Il resterait soumis aux règles usuelles limitant la hausse des loyers. À côté du « bâton » que prévoit l'article 41, l'interdiction d'augmenter les loyers, il s'agit de prévoir une « carotte » en cas de rénovation performante.

Mon groupe ne votera pas cet amendement. Quelle qu'en soit la raison, nous sommes opposés à toute dérogation à l'encadrement des loyers.

Idem, d'autant que nous étions plutôt favorables à une obligation.

L'amendement COM-280 est adopté.

L'amendement COM-792 crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.

L'amendement COM-1914 maintient un calendrier exigeant pour les « passoires thermiques » - les logements F et G - qu'il convient de rénover rapidement. Il convient en revanche de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E, qui représentent une part significative du parc. Cela permettra également de concentrer l'effort sur les logements F et G.

L'amendement COM-945 édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. Ces échéances sont trop rapprochées pour permettre les rénovations sans courir le risque de laisser les locataires sans solution. Avis défavorable.

L'amendement COM-613 propose l'interdiction de la location des logements G, F et E. Cette interdiction stricte de louer risque de faire sortir du parc plusieurs millions de logements sans donner le temps aux bailleurs de se mettre en conformité ni d'issue aux locataires pour se reloger. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement COM-1154 et à l'amendement COM-747 rectifié, ce dernier me semblant irréaliste au regard des capacités actuelles de rénovation. Le calendrier prévu par le projet de loi exige 450 000 rénovations par an selon le Gouvernement ce qui n'est déjà pas réaliste selon les professionnels.

L'échéance de 2034 est peut-être irréaliste, mais il importe, d'un point de vue symbolique, de maintenir le rythme, quitte à le modifier plus tard.

L'amendement COM-1914 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-1245 n'apporte pas d'amélioration juridique. Avis défavorable.

La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe l'objectif d'un parc de BBC en 2050. Cela implique que le parc de logements français soit constitué de logements appartenant essentiellement aux classes A et B, et marginalement à la classe C, les autres classes de logements ayant disparu sauf exceptions. Il est donc logique de prévoir la disparition progressive à la location des logements de classe D avant cette date. L'amendement COM-282 propose de retenir la date du 1er janvier 2048. Fixer cette règle dès maintenant permet aux bailleurs sociaux et privés d'avoir une vision de long terme et d'élaborer une stratégie de rénovation énergétique de leur parc de logements.

Je me félicite de cet amendement, qui permet de boucler la trajectoire de rénovation des bâtiments.

L'amendement COM-282 est adopté.

L'amendement COM-793 vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques et patrimoniales à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-1918.

Cette exception nécessaire est demandée à la fois par les acteurs de la protection du patrimoine et par les bailleurs sociaux, qui s'inquiètent que certaines rénovations soient plus coûteuses que des reconstructions. Il faut toutefois cadrer ces exceptions par un décret comme à l'article 39 ter du projet de loi.

Les centres historiques anciens regorgent de taudis. Si on laisse faire, rien ne changera. Certes, l'amendement est intéressant, mais je crains qu'il ne permette pas de diminuer ces stocks. À la lumière de mon expérience, je reste dubitatif.

Je rejoins les propos de mon collègue, d'autant que ces rénovations sont soumises à conditionnalité, à savoir à une offre financière et à une offre technique satisfaisantes. Or les bâtiments anciens ont véritablement besoin d'être rénovés.

J'insiste sur la disproportion entre le coût des travaux et la valeur du bien.

Le sous-amendement COM-1918 est adopté.

Les amendements identiques COM-1137 et COM-1246 seront rendus sans objet par l'adoption de l'amendement COM-793 et le sous-amendement COM-1918.

Je demande le retrait de l'amendement COM-1607, qui est satisfait. La rénovation de ce patrimoine fait l'objet de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » et d'un engagement de l'État qui mobilise 2 milliards d'euros sur dix ans dans ce but. Il ne paraît donc pas pertinent d'édicter une exception spécifique et générale pour la réhabilitation de ce patrimoine dont les habitants sont souvent fragiles.

L'amendement COM-1655 vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. La rédaction de l'amendement paraît à la fois complexe et fragile juridiquement. L'article 6 de la loi de 1989 est déjà d'ordre public. L'intervention de la caisse d'allocations familiales (CAF) ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre propriétaires et locataires. Enfin, il paraît difficile de combiner bail différé et suspension des APL ou du loyer. Avis défavorable.

L'amendement COM-1656 vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. Aujourd'hui, l'article 20-1 donne au juge la possibilité de prendre les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce. L'amendement proposé en voulant préciser les choses les complexifie et les rigidifie. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant.

La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.

L'amendement COM-1437 est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande également le retrait.

L'amendement COM-283 propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la réduction du loyer de solidarité (RLS).

Le coût des rénovations impliquées par le présent projet de loi est de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les organismes de logements sociaux. Or, 27 % du parc social va devoir être rénové. Ce coût est loin d'être couvert par les 500 millions d'euros ouverts dans le plan de relance. Une mesure d'accompagnement supplémentaire est indispensable. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement COM-283 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-797 rectifié bis, COM-1207 rectifié bis et COM-1369 rectifié sont contraires au droit européen et à la directive TVA de 2006, qui limite les secteurs pour lesquels il est possible d'adopter un taux réduit. Or elle ne prévoit pas ce cas, à la différence du logement social. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 propose le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande.

L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante.

L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-288 propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie », car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. Cet amendement traduit la jurisprudence récente - octobre et décembre 2020 - de trois cours d'appel : Caen, Pau et Paris.

Je n'étais pas au courant des décisions de ces trois cours d'appel, mais je ne voterai pas cet amendement. Où logeront les locataires pendant le congé ? Auront-ils la garantie de pouvoir réintégrer leur logement sans augmentation de loyer ?

L'amendement COM-28 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-1060, COM-1289 rectifié et COM-1817 rectifié sont satisfaits par mon amendement COM-268, qui permet la transmission des informations nécessaires aux associations de lutte contre la précarité énergétique.

L'amendement COM-1827 vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028, et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne le maire est responsable de la sécurité - danger d'effondrement, équipement commun défectueux, matières dangereuses - et le préfet de la santé. La performance énergétique me paraît relever de ce dernier volet.

Enfin, le maire ne peut procéder à des contrôles sans condition. Il faut rappeler que l'article L. 152-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, et seulement avec l'assentiment écrit de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Avis défavorable.

Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transférer les données préretraitées de cet Observatoire aux associations de lutte contre la précarité énergétique qui, en lien avec les collectivités territoriales, jouent un rôle majeur en la matière.

L'amendement COM-268 est adopté.

L'article 42 bis A subordonne l'octroi du permis de louer au respect des critères de décence, en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Parmi les critères de décence, il y a des critères de performance énergétique minimale à respecter.

Or, les administrateurs de biens titulaires d'une carte professionnelle conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, exercent leur profession dans un cadre réglementé, qui inclut déjà l'obligation de louer des logements décents.

Avec l'amendement COM-291, je vous propose d'exempter les logements loués par des administrateurs de biens du permis de louer, pour les collectivités où ce dispositif est en vigueur.

L'amendement COM-291 est adopté.

Cet article modifie le service public de la performance énergétique de l'habitat (Speeh), en prévoyant notamment un accompagnant tel que proposé par le rapport d'Oliver Sichel. Avec l'amendement COM-232, je vous propose l'accord explicite de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre du Speeh et d'y ajouter une référence aux plans régionaux ; je vous propose également, pour améliorer la sécurité juridique et l'application pratique du Speeh, de requérir l'accord des acquéreurs pour la transmission de données et de faire reposer sur les guichets une obligation de moyens et non de résultats en matière d'information sur les fraudes.

L'amendement COM-232 est adopté.

Avec l'amendement COM-233, je vous propose de préciser les modalités d'agrément des accompagnants pour assurer une meilleure comptabilité avec le droit européen et des garanties d'indépendance comme d'impartialité. Le sous-amendement COM-1915 apporte une précision utile, je vous propose de l'adopter, et je propose à l'auteur de ce sous-amendement de retirer l'amendement COM-794, qui est satisfait par mon amendement COM-233 tel que sous-amendé.

Le sous-amendement COM-1915 est adopté. L'amendement COM-233, ainsi modifié, est adopté.

Avec l'amendement COM-234, je vous propose la possibilité de prendre en charge l'accompagnement par le biais des certificats d'économies d'énergie.

Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette consultation est déjà prévue dans le cadre du CSE et du CSCEE.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1344.

Les amendements COM-1438 et COM-1644 ciblent le recours à un accompagnant sur les rénovations performantes : c'est une précision utile que je fais dans mon amendement, ils sont donc satisfaits.

L'amendement COM-1440 propose que le décret fixe un seuil au-dessous duquel la conditionnalité des aides ne sera pas appliquée : je vais plus loin, en déterminant directement ce seuil à 5 000 euros au moins, suivant en cela les recommandations du rapport Sichel.

L'amendement COM-727 rectifié prévoit que les accompagnants reçoivent une formation : il est satisfait par la rédaction que je vous propose.

L'amendement COM-1439 propose de confier à l'accompagnant une mission de constatation des travaux et de certification : ce n'est pas son rôle, qui se limite à un appui à la prospection et à la sélection des professionnels. Pour autant, je trouve l'idée intéressante et vous propose de tâcher de revenir vers vous d'ici la séance publique pour proposer un mécanisme moins contraignant que la certification.

Les amendements COM-1147 et COM-1287 rectifié précisent que l'établissement public de l'État en charge de l'agrément, est déterminé par une convention : je préfère citer directement l'Agence nationale de l'habitat (Anah) puisque tel est le choix du Gouvernement.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1304 rectifié.

Savons-nous précisément quels professionnels pourront remplir la fonction d'accompagnateur rénov ? Des artisans nous ont dit douter qu'ils puissent en avoir le temps - mais qui d'autres qu'eux pourront assumer cette mission ?

Nous manquons d'informations, le Gouvernement souhaite supprimer les agréments, je pense que ce n'est pas une bonne idée, c'est pourquoi je vous propose des garde-fous pour assurer l'indépendance et l'impartialité des accompagnateurs, on verra d'ici la séance si le Gouvernement propose une solution.

L'amendement n° 234 est adopté.

Avec l'amendement COM-294 je vous propose de rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du carnet d'information du logement (CIL) ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.

L'amendement COM-294 est adopté.

Avec l'amendement COM-292 je vous propose de revenir au calendrier du projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020, avec l'instauration du CIL dès le 1er janvier 2022.

L'amendement COM-292 est adopté.

L'amendement COM-296, rédige ce nouvel article, pour tenir compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020.

L'amendement COM-296 est adopté.

L'amendement COM-269 précise que l'intégration d'un représentant de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux, intégration à laquelle je suis très favorable en raison du rôle joué par les métropoles et les intercommunalités en matière de politiques de l'habitat et de rénovation énergétique des logements, s'effectue à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Anah.

L'amendement COM-269 est adopté.

L'amendement COM-297 vise à mieux articuler le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux, ainsi qu'à en diminuer le coût, en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité.

L'amendement COM-297 est adopté.

L'amendement COM-298 entend lever un frein à la constitution d'une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation, car les copropriétaires rechignent à abonder le fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n'est pas utilisée avant la vente de leur bien.

L'amendement COM-298 est adopté.

L'amendement COM-299 prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.

L'amendement COM-299 est adopté.

L'amendement COM-300 tient compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété.

L'amendement COM-300 est adopté.

Cet article vise à faciliter la nécessaire isolation par l'extérieur des immeubles situés en limite de propriété tout en préservant le droit des propriétés voisines. L'amendement COM-1673 rectifié propose de supprimer l'article, je préfère l'amender : avis défavorable.

Avec l'amendement COM-301, je vous propose de réduire à 35 centimètres, au lieu de 50 centimètres, le surplomb de l'isolation de façade, cela permet la performance tout en respectant mieux la propriété.

L'amendement COM-301 est adopté.

Avec l'amendement COM-302, je vous propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales, pour ne laisser subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. Le Gouvernement souhaite remplacer un contrôle fondé sur un régime de police judiciaire sous contrôle du procureur et du juge, par un contrôle relevant de la police administrative ; cet article permet également au Gouvernement de supprimer et de modifier certaines infractions et sanctions pénales.

Le droit pénal est au coeur des prérogatives parlementaires et il n'est pas anodin de mettre fin à un régime plus protecteur contrôlé par le juge judiciaire.

L'amendement COM-302 est adopté.

L'amendement COM-946 conditionne les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d'aide et de 50 % de ceux dont l'aide est moins importante. Ce contrôle est du ressort de l'Anah, qui l'adapte au besoin. En juillet 2020, elle a ainsi décidé le contrôle systématique des travaux d'isolation par l'extérieur. En 2019, elle avait mis des contrôles spécifiques sur les chaudières et avait réduit les subventions pour contrer les abus.

Mon amendement COM-235 est de cohérence rédactionnelle. Avis défavorable à l'amendement COM-1247.

L'amendement COM-235 est adopté.

Mon amendement COM-303 précise la rédaction.

L'amendement COM-303 est adopté.

L'amendement COM-1291 rectifié et l'amendement COM-1818 rectifié proposent de mentionner l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Cette mention ne serait pas cohérente avec l'article L.100-4 du code de l'énergie, qui fixe un objectif national de réduction de la consommation d'énergie, exprimé en énergie finale.

Les amendements COM-1819 rectifié et COM-1292 rectifié vont dans le même sens que les deux précédents : avis défavorable.

L'amendement COM-1231 donne aux organismes publics de l'habitat (OPH) la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique : avis favorable.

L'amendement COM-1231 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1232 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. Les OPH ont une expérience reconnue en matière de rénovation énergétique. Il est bienvenu que les collectivités puissent faire appel à eux au-delà des opérations de construction ou d'aménagement.

L'amendement COM-1232 est adopté et devient article additionnel.

Les collectivités territoriales ont déjà bien intégré la nécessité de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, elles pourront s'appuyer notamment sur une base de données de l'Ademe en cours de développement pour que les propriétaires de bâtiments à usager tertiaire connaissent la consommation d'énergie et d'en suivre l'évolution. Cependant, les outils n'étant pas encore complètement disponibles, je vous propose, avec l'amendement COM-270, de reporter l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2024 afin de permettre aux collectivités de réaliser ce travail dans de bonnes conditions, et non dans l'urgence.

L'amendement COM-270 est adopté.

L'amendement COM-380 rectifié est issu du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) de 2014 qui étudiait notamment les conflits en cours entre des fabricants d'isolant et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Sur ce sujet essentiellement réglementaire, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés par le ministère et par le CSTB ; les résultats en étant attendus pour la fin 2022, il est prématuré de trancher ce sujet et de légiférer : avis défavorable.

L'amendement COM-381 rectifié bis vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Opecst. Dès lors que le CSCEE peut déjà être saisi par l'Opecst et que deux parlementaires en sont membres, il ne paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu'un organe consultatif dépendant de l'exécutif voie ses propositions soumises à l'avis d'un organe parlementaire.

Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de corriger les « effets de bord » des articles portant sur la pollution liée au chauffage au bois et les émissions induites par certains opérations d'économies d'énergie.

L'amendement COM-427 rectifié, de même que l'amendement COM-428 rectifié, vise à étendre les réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB) aux bâtiments autres que des bureaux situés sur des parcelles cadastrales distinctes. Parce que les RIB dérogent au principe du monopole public de la distribution d'électricité et, au-delà, de la propriété publique des réseaux de distribution par les collectivités territoriales, il convient d'envisager prudemment ce sujet.

Pour autant, l'évolution proposée, marginale, peut être accueillie positivement. Avis de sagesse sur ces deux amendements.

Cet article vise à faciliter les échanges entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude aux C2E. Avec l'amendement COM-260, je prévois l'accord préalable des maires dans les échanges d'information impliquant des policiers municipaux.

L'amendement COM-260 est adopté.

Cet article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les sanctions à l'égard des fraudes aux C2E. Avec l'amendement COM-261, je propose de réduire les délais prévus, de cibler le champ visé et de limiter le dispositif aux cas de fraude présentant une gravité particulière.

L'amendement COM-261 est adopté.

Les amendements COM-467 rectifié et COM-1016 prévoient la transmission des C2E sur tout support durable. En l'état actuel du droit, certaines pièces relatives aux demandes de C2E doivent effectivement être transmises au format papier.

Cela n'est guère optimal, mais il est difficile de modifier sans condition les modalités de transmission des C2E compte tenu des pratiques frauduleuses.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement COM-1016, sous réserve du sous-amendement COM-1922 qui fixe l'entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Le sous-amendement COM-1922 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1016 portant article additionnel ainsi modifié.

L'amendement COM-468 rectifié et l'amendement COM-1017 prennent en compte les C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Ce n'est pas souhaitable, car cela aurait un effet inflationniste immédiat et non évalué sur ces tarifs.

La Commission de régulation de l'énergie dispose déjà d'une latitude pour proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie un tarif adapté au contexte.

Les amendements COM-462 rectifié bis et COM-1221 rectifié ter prennent en compte l'économie circulaire dans les C2E. Ce changement rendrait les C2E plus complexes, car ils seraient pondérés selon leur nature, les émissions, la zone géographique ou l'analyse du cycle de vie - et il y aurait incontestablement des coûts supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-550 rectifié est devenu sans objet.

L'amendement COM-262 vise à ajuster le dispositif de lutte contre la pollution de l'air applicable au chauffage au bois.

Cet article interdit le subventionnement d'opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Si ce principe est utile, il faut veiller à ce qu'il n'entraîne pas d'effet de bord. Avec mon amendement COM-263, je vous propose de l'appliquer aux aides à la rénovation énergétique délivrées par l'État et l'Anah à compter du 1er janvier prochain, en réservant toutefois le cas du raccordement à des réseaux de chaleur. Il ne faudrait pas pénaliser l'effort de décarbonation engagé par les collectivités concédantes propriétaires de ces réseaux.

L'amendement COM-263 est adopté.

Les amendements COM-1371 rectifié et COM-1836 rectifié bis modifient l'obligation de réduire la consommation d'énergie appliquée aux bâtiments tertiaires. Avis favorable sur l'amendement COM-1836 rectifié bis, sous réserve de mon sous-amendement COM-1919.

Le sous-amendement COM-1919 est adopté.

L'amendement COM-499 rectifié relève le seuil au-delà du duquel les entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux C2E. Or, ce seuil est réglementaire : avis défavorable.

Nous avons examiné 300 amendements, il en reste 400, merci à tous et à demain !

La réunion est close à 19 h 50.