Interventions sur "retrait"

...l s'agit d'instaurer à la fois une marge de discussion et une procédure en plusieurs étapes de contestation du DPE, pour aboutir à effectuer jusqu'à cinq DPE. Elle ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, qui estiment qu'elle sous-entend des pratiques frauduleuses et qu'elle met en doute la fiabilité du nouveau DPE. Je rappelle que des recours amiables ou judiciaires sont déjà possibles. Retrait, ou avis défavorable.

...onseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du public. De plus, le Haut Conseil pour le climat (HCC), dont les effectifs sont très resserrés, et ont un profil plutôt généraliste, peut déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

...'énergie primaire en plus de l'énergie finale. Cette évolution ne me semble pas indispensable. En effet, l'objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d'énergie, qui figure à l'article L.100-4 du code de l'énergie, est exprimé en énergie finale. Il est beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, par souci de simplification, quels que soient les objectifs et les codes. Retrait, ou avis défavorable.

...ant envers le maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Le souhait des auteurs était d'aboutir à une absence de solidarité juridique dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises sauf si le client l'exige. Le règlement ne permet pas une rectification substantielle ou un sous-amendement qui aboutirait en fait à un nouvel amendement. Je propose donc le retrait de ces cinq amendements pour qu'ils soient rediscutés en séance, ce qui permettra également au Gouvernement de donner son avis sur le sujet. Sinon, avis défavorable.

...rtie satisfait par la référence aux normes BBC, que j'ai mentionnée à l'article 39 bis C. Pour le reste, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un délai de douze mois pour les rénovations globales : tous les acteurs concernés, y compris les associations de protection de l'environnement, m'ont indiqué au cours de mes auditions qu'un tel délai était très, voire trop, ambitieux. Je demanderai le retrait de cet amendement, à défaut l'avis sera défavorable. L'amendement COM-1239 permet que les postes de travaux de rénovation soient simplement étudiés et non traités. Je ne suis pas favorable à passer d'une logique de résultats à une logique de moyens dans ce cas de figure, car cela reviendrait à abaisser l'ambition du texte. L'amendement COM-1237 supprime la référence au renouvellement de la qual...

Les amendements identiques COM-943 et COM-1435 proposent de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. D'ores et déjà, l'article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Il n'est donc pas nécessaire de baisser les loyers d'office. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-279 de la commission propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer, ce que ne prévoit pas l'amendement COM-1436 de Viviane Artigalas. Ce dernier amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. L'amendement COM-279 est adopté.

...ction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.

Je demande le retrait de l'amendement COM-1607, qui est satisfait. La rénovation de ce patrimoine fait l'objet de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » et d'un engagement de l'État qui mobilise 2 milliards d'euros sur dix ans dans ce but. Il ne paraît donc pas pertinent d'édicter une exception spécifique et générale pour la réhabilitation de ce patrimoine dont les habitants sont souvent fragiles.

Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant. La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.

L'amendement COM-1437 est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande également le retrait.

Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transférer les données préretraitées de cet Observatoire aux associations de lutte contre la précarité énergétique qui, en lien avec les collectivités territoriales, jouent un rôle majeur en la matière. L'amendement COM-268 est adopté. L'article 42 bis A subordonne l'octroi du permis de louer au respect des critères de décence, en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Parmi les critères de décen...