Interventions sur "surface"

L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de quatre étages peut n'artificialiser que 2 500 mètres carrés de sols. Or, en l'état, le texte interdirait de la même...

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial. En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des commune...

L'amendement COM-1871 vise à supprimer les dispositions irréalistes prescrivant l'installation d'ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025. Je propose de conserver l'objectif de réduction de moitié de l'emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix ans à venir par rapport à la décennie précédente. La commission a ainsi adopté un amendement à l'article 52 prévoyant que le porteur de projet doive démontrer l'impossibilité d'insta...

...territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils efficaces pour piloter le développement et l'implantation de ces structures, ce que fait cet article en faisant du SCoT un outil de pilotage en la matière. Il est ainsi prévu que les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques soient déterminées par le SCoT en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité. Par cet amendement COM-183, je vous propose que cela se fasse également au regard du développement du commerce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'enc...

...iété, droit au maintien des contrats et densification. Il convient également de conserver une possibilité, pour les propriétaires actuels des maisons, d'exprimer leur avis sur la façon et la vitesse à laquelle leur rue se densifie. Or la majorité simple des propriétaires risque de les diluer. Mon amendement COM-217 prévoit donc une double majorité simple, de 50 % des propriétaires et 50 % de la surface. La densification ne se fera pas sans la rendre acceptable auprès de nos concitoyens. L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-1648 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la désartificialisation des entrées de villes et l'objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivores. De telles demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi. Les mesures que nous avons examinées aujourd'hui ont déjà pour objet de faciliter la désartificialisation et la réhabilitation des villes. De plus, je ne partage pas l'objectif de « supprimer des surfaces commerciales » : ce sont aussi les zones d'activité au coeur des zones dites périphérique...

...Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit des exclusions du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans un cas particulier : une donation à une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. C'est une brèche de nature à faire sortir des surfaces agricoles productives par le biais de donations à répétition au bénéfice de fondations éligibles. L'article répond à une difficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, el...

...s et des difficultés logistiques, compte tenu d'une relative rareté des denrées induites. En effet, les signes officiels de qualité hors bio tels que le label rouge, les appellations d'origine protégée ou contrôlée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) représentent 1 % de la production nationale de fruits et légumes, 2 % pour le pain, 3 % pour le porc et le boeuf, 4 % pour les oeufs. La surface agricole utilisée (SAU) bio est de 8,5 % de la SAU française. Il sera donc difficile d'atteindre un seuil de 50 % sans avoir recours à des denrées importées. Les gestionnaires nous ont confirmé que leur poids a même augmenté sur certaines filières. À l'heure de prévoir une extension de cet ambitieux objectif à la restauration collective privée, ce que propose l'article 60 et ce à quoi je vous pr...

L'amendement COM-838 rectifié fixe un objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030. Dès lors que l'article 61 appelle à une stratégie alimentaire générale, cette stratégie déclinant les objectifs généraux de la politique alimentaire, il est légitime de débattre de ces objectifs à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d'autant que l'article 61 aborde le sujet de la souveraineté alimentaire - protéines ici -, item mentionné ...

L'amendement COM-840 rectifié fixe un objectif de maintien de la surface de prairies permanentes. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements COM-1465, COM-836 et COM-1466 visent à assurer la compatibilité du plan stratégique national (PSN) avec d'autres plans nationaux. L'amendement COM-1465 vise les objectifs du plan Ambition bio et du plan Ecophyto. L'amendement COM-836 vise le plan Ecophyto, l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en bio, et la stratégie protéines. L'amendement COM-1466 vise le Green Deal européen. Avis défavorable, car en pratique ces stratégies seront bien entendu respectées dans le cadre du PSN. De plus, certains plans mentionnés n'ont pas d'existence juridique, tandis que d'autres sont en cours de renouvellement : il faudrait revoir le PSN au moindre changement, ce qui semble inutilement...