Interventions sur "fédération"

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ce n’est pas aux clubs que revient la responsabilité d’exercer ce contrôle ? Car tel est bien ce que semble prévoir cet amendement si l’on s’en réfère à son objet : « Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs […]. » J’ai toujours compris que c’était aux fédérations que la réalisation de ce contrôle incombait, et qu’elles devaient, avec l’État, mettre en place des plateformes qui permettent, via l’ensemble de fichiers disponibles, de faire remonter les prises de licence par les clubs. Le contrôle est ensuite réalisé très rapidement. Mais ce n’est pas aux clubs, dans chaque commune, d’exercer le contrôle des dirigeants ! Pouvez-vous confirmer que cet...

C’est un amendement sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec l’ensemble des acteurs du sport – fédérations et ligues –, ainsi qu’avec le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis. Il tend à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle, afin de s’assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée, visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue. ...

Cet amendement et ce sous-amendement, quelque peu techniques, visent à clarifier le lien entre les fédérations et les ligues, ainsi que le rôle de ces dernières dans la promotion des principes de la République incombant aux fédérations. Comme l’a affirmé Mme la ministre, les ligues possèdent une visibilité supérieure grâce à leur dimension professionnelle et médiatique. Compte tenu de l’ambiguïté que présentait la rédaction de l’amendement de M. Savin, la commission avait émis un avis défavorable. Depu...

...ui que M. Savin vient de défendre, d’une rédaction proche. Or celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous nous réjouissons que tel ne soit pas le cas de l’amendement présenté par notre collègue… Nous voterons en sa faveur, bien entendu. Cet amendement parachève la nouvelle architecture du secteur sportif construite par l’article 25, aux termes duquel les fédérations détiendront leur délégation de service public en vertu d’une contractualisation avec l’État. Une telle disposition est réclamée de longue date par les fédérations. Il a fallu du temps, beaucoup d’échanges et de dialogue pour que, grâce à ces amendements, nous puissions enfin la voter !

Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2025 la fin des agréments actuels des fédérations sportives, date prévue par la version initiale du texte. Successivement, à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, en commission, la date a été avancée au 31 décembre 2023. Le délai ainsi laissé paraît bien trop court, tant pour les fédérations que pour notre administration. Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. Obliger celles-ci à...

La commission a souhaité ramener la date de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2023. C’était un signal fort, dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Le CNOSF, que nous avons interrogé à ce sujet, ne voit pas d’inconvénient majeur à raccourcir ainsi le délai puisque les fédérations bénéficient tout de même de deux ans pour se préparer. En application de l’article 7 du projet de loi, les associations, fédérations ou unions d’associations qui bénéficient d’un agrément dans un autre champ que le champ sportif disposeront de vingt-quatre mois, à compter de la promulgation de ce texte, pour demander un nouvel agrément. Cette disposition paraît cohérente, et la commission émet...

... nous serons amenés à rediscuter de cette mesure, compte tenu des difficultés que nous avons soulevées avec l’ensemble des groupes de gauche, tant sur le traitement des fichiers que sur le contrôle d’honorabilité, qui concernera près de 2 millions de personnes. À la suite de l’adoption de l’amendement n° 592 rectifié, auquel nous étions opposés, l’article 25 dispose désormais que les statuts des fédérations sportives agréées « prévoient l’interdiction par [celles-ci] de toute action de propagande ou prosélytisme religieux ». Cela vient rayer d’un trait de plume l’histoire du sport dans notre pays, qui repose, pour une large part, sur le patronage. Deux des éminents créateurs de la Fédération française de football, Henri Delaunay et Charles Simon, sont issus du patronage ! Il en est de même de l’ab...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet pose deux problèmes. Comment ces incidents sont-ils recensés et remontés au CIPDR ? Cela crée pour les fédérations des obligations nouvelles dont on ne connaît pas trop les rouages. Pourquoi cette évaluation serait-elle spécifique au sport et n’existerait pas pour les autres secteurs dans lesquels intervient le CIPDR ?

...a réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport. Pourquoi ? Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président. Retirer la charte...

Cet amendement vise à associer le comité de déontologie, chargé d’apporter davantage d’éthique et de transparence dans le fonctionnement du CNOSF et donc de l’ensemble des fédérations sportives. Encore faudrait-il, bien entendu, qu’il soit saisi par le président du CNOSF… La composition de ce comité déontologique serait un gage d’objectivité et de neutralité supplémentaires dans la rédaction de la charte.

Cet amendement tend à préciser que les concours de l’ANS aux différents projets et notamment à ceux des fédérations sportives se réaliseront dans le respect des principes du contrat d’engagements républicain. L’ANS pourrait ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes.