Séance en hémicycle du 7 avril 2021 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Section 3

Dispositions relatives aux sports

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces quelques observations, plus que sur le fond du texte d’origine, porteront essentiellement sur des amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale et qui ont profondément modifié le texte initial ; ou bien sur d’autres que nous allons examiner et qui se concentrent sur des sujets comme la délivrance d’agrément pour les clubs sportifs ou les contrôles d’honorabilité.

Ce texte de loi présente une originalité majeure pour le domaine sportif, puisqu’il modifie institutionnellement la relation qui lie l’État au mouvement sportif, en substituant un système de contrôle à la tutelle de l’État. Personnellement, j’aurais préféré qu’on inscrive dans le texte le binôme de la « responsabilité et du contrôle » plutôt que le seul terme de « contrôle ».

Il faut toutefois reconnaître que, en matière de contrôle de légalité, la tutelle exercée par l’État était en grande partie fictive et virtuelle, sauf dérive particulière de certaines fédérations. On pourrait donc parler de « libre administration » du mouvement sportif, par analogie avec la relation qui lie l’État aux collectivités territoriales.

Quoi qu’il en soit, le passage de la tutelle au contrôle est encore plus clairement affiché dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui vient d’être examinée à l’Assemblée nationale et qui le sera prochainement au Sénat. Ce texte s’inscrit en effet dans le continuum d’une autre loi sur la structuration du modèle sportif, celle de 1984, dite « loi Avice ».

Il est vrai que, dans la lettre ou dans l’esprit, voire les deux, il reprend certaines propositions de la mission d’information sénatoriale sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives. Ceux qui y ont participé se rappellent qu’on y parlait notamment de « relations contractuelles » ou de « partenariat » entre l’État et le mouvement sportif.

Cependant, dans notre pays, et je dirais même dans notre État de droit, il paraît évident que les associations, qu’elles soient sportives ou culturelles, qu’elles soient soumises à une législation ou bien à une autre, qu’elles reçoivent des aides publiques ou pas, se doivent toutes de veiller à l’application et au respect des principes républicains. Cela fait partie de l’engagement citoyen.

Les clubs sportifs de notre pays sont donc prêts, si on leur impose un contrat d’engagement républicain – dont on ignore le contenu à ce stade, ce qui est problématique –, à assumer des missions extrasportives. Évitons néanmoins de les submerger de contraintes, de surréglementations ou de tracasseries administratives. Nous sommes en effet en pleine pandémie, le bénévolat souffre, et nous savons qu’une partie de ces clubs va disparaître, alors que l’ambition de l’exécutif est d’augmenter de 10 % le nombre de pratiquants en France, et d’en faire un élément positif de l’héritage olympique de 2024.

Il faut conclure, cher collègue.

Veillons à ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté !

Enfin, monsieur le président, si certains encadrants associatifs perçoivent ce contrat comme une aide éventuelle pour faire face à des situations difficiles, voire des comportements suspects, actualisons rapidement le guide de la laïcité dans le sport, afin de leur fournir des indicateurs concrets pour les aider au quotidien.

La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous allons à présent examiner les articles 25 et suivants, qui concernent spécifiquement le domaine sportif.

Les faits sont là, et nous savons malheureusement que le monde sportif abrite en son sein de nombreuses dérives. La présence, dans ce texte, d’un article qui lui est spécifiquement dédié souligne justement cette particularité. Le rapport de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a parfaitement illustrée, et je pense que nous partageons tous l’idée selon laquelle il convient de renforcer certains contrôles.

Il me semble toutefois important de rappeler que la très grande majorité des clubs sportifs et des associations ne sont pas concernés par le phénomène de la radicalisation islamique. C’est une certitude, mais il ne faut pas pour autant nier la réalité : il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre des dérives qui existent au quotidien et qui ne cessent de prendre de l’ampleur. Des données objectives existent, qui sont désormais très largement documentées.

L’article 25 ambitionne de renforcer cette lutte. Pourquoi pas ? Je tiens à saluer le fait qu’il vient également renforcer la protection de l’intégrité physique et morale des pratiquants, notamment des mineurs.

Il ne faut toutefois pas oublier que cet article concerne avant tout les clubs sportifs fédérés, ainsi que les fédérations, qui sont désormais soumis à un suivi et à un contrôle véritables.

Ce projet de loi fait en effet l’impasse sur tout ce qui a trait à la pratique en autogestion et en dehors du cas fédéral, alors que c’est pourtant le cœur du problème. Il n’aborde pas non plus les situations difficiles qui peuvent avoir cours au sein même des équipements, c’est-à-dire dans les vestiaires ou les douches. Nous les connaissons, grâce à ceux que nous avons entendus lors des auditions.

À cet égard, j’ai proposé un amendement qui vise notamment à renforcer le contrôle des salles privées. Nous devons faire preuve de lucidité et ne pas nous limiter à des seuls discours d’apparence.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président Karoutchi, monsieur le président de la commission Lafon, monsieur le rapporteur pour avis, cher monsieur Piednoir, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est grâce au sport, qui m’a permis de me construire en tant que citoyenne française.

Le sport m’a ouvert les portes des promesses de notre République, ces promesses qui font aussi l’objet de cette loi que vous examinez. Les promesses de la République, c’est l’égalité des chances, la liberté de choix et la fraternité.

Depuis mon arrivée au ministère, je défends une vision selon laquelle le rôle central du sport est de faire Nation, d’offrir aux jeunes, parfois fragilisés socialement ou en recherche d’identité et d’idéaux, un cadre sécurisé pour leur épanouissement. Nos clubs sportifs sont des lieux où la citoyenneté se vit et se construit, où tous les citoyens, quels que soient leur origine et leur parcours de vie, se rencontrent et apprennent à se comprendre dans leurs différences, à se tolérer, à se respecter, et à intégrer les règles qui constituent le contrat social qui nous rassemble.

Je suis très honorée d’échanger avec vous sur l’article 25 de cette loi. Cet article, que j’ai souhaité, incarne la mobilisation du monde sportif en faveur de la promotion des valeurs de la République et du principe de laïcité. Il donnera au mouvement sportif la possibilité de valoriser, comme vous l’avez dit, ce qu’il fait déjà pour la République et ce qu’il peut faire encore davantage, en lien resserré avec l’État.

À travers le contrat d’engagement républicain, qui implique les associations locales, et le contrat de délégation, qui matérialise un niveau supérieur d’engagement pour les fédérations délégataires, nos structures participeront à la promotion des principes de la République, au travers non seulement de plans d’action précis, travaillés avec le ministère des sports, mais aussi d’indicateurs quantifiables et de modalités de restitution.

Les fédérations seront ainsi comptables de l’action publique qu’elles continuent de déployer, au nom de l’agrément et de la délégation qui leur sont octroyés, et pour lesquels elles reçoivent le concours de l’État.

Cette aide se matérialise par un soutien en matière de ressources humaines, notamment les conseillers techniques sportifs (CTS), et par une aide financière, grâce aux moyens de l’Agence nationale du sport.

Cette réforme engage aussi mon ministère en faveur d’un accompagnement plus qualitatif. En complément des outils de prévention et de sensibilisation qui sont élaborés au niveau interministériel et que nous avons déjà largement diffusés, en y travaillant avec le conseil des sages de la laïcité, nous avons actualisé le guide Laïcité et gestion du fait religieux dans le sport, qui est disponible depuis 2018 pour les éducateurs de terrain.

Avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), nous allons mieux former, pour mieux observer et détecter et, le cas échéant, pour signaler aux autorités judiciaires et administratives les situations potentielles de dérive de radicalisation religieuse ou de dérive communautaire.

Au cœur de notre République laïque, ma responsabilité politique est double. Elle consiste d’abord à garantir la liberté de conscience, y compris religieuse, à toutes les pratiquantes et pratiquants du sport sans qu’ils soient ni discriminés ni exclus en raison de l’expression de cette liberté.

Ensuite, il relève de ma responsabilité de mener sans faiblesse et sans ambiguïté une lutte contre toute tentative de propagande à l’égard de jeunes vulnérables, une lutte contre toutes les haines et contre les phénomènes de radicalisation.

Ces phénomènes sont complexes et j’ai toujours pris soin de ne céder ni aux raccourcis ni au cynisme, en veillant notamment à ne pas confondre le port d’un vêtement avec un acte de prosélytisme. Parallèlement, je serai intransigeante sur le fait qu’aucun comportement de propagande religieuse ou politique ne doit avoir sa place sur un terrain de sport.

Pour documenter cette complexité, nous avons engagé des travaux de recherche auprès de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur. Nous avons aussi confié une mission à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Dans les quartiers prioritaires de la ville, mon action porte sur la mixité des pratiques, dès le plus jeune âge. Les financements de l’Agence nationale du sport sont prioritairement ciblés sur des équipements de proximité et des aides à l’emploi d’éducateur.

J’ai également obtenu des moyens inédits lors du dernier comité interministériel à la ville, sous la forme d’aides spécifiques supplémentaires de 36 millions d’euros, pour diversifier l’offre associative dans ces quartiers prioritaires. Ces aides serviront notamment à ouvrir les 1 000 nouveaux terrains de sport de proximité qui ont été promis.

Le sport est notre bien commun. Il se situe à la croisée de toutes nos politiques en matière d’éducation, de santé et de vie en société. Cette richesse plurielle est l’héritage que je souhaite laisser aux générations futures.

L’amendement n° 323, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous arrivons à l’examen de l’article 25, le premier de la section concernant le sport. Cet article vient entamer la confiance des milliers de bénévoles ou professionnels qui font vivre la promesse républicaine au quotidien. En effet, ses dispositions modifient en profondeur le régime de l’agrément pour les fédérations et associations sportives, ainsi que celui de la délégation.

Madame la ministre, dans la lignée de l’article 6, vous instaurez le contrat d’engagement républicain comme une des conditions d’agrément pour les 200 000 associations sportives de notre pays. Contrairement à ce qui a été affirmé, la semaine dernière, sur ces travées, le Gouvernement ne le fait pas avec le soutien des associations, puisque le mouvement associatif, qui représente une association sur deux en France, est défavorable à ce contrat. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) le sont aussi.

Jeudi dernier, M. le questeur Philippe Bas a très bien résumé ce qu’était ce contrat d’engagement républicain, en le définissant comme « un coup d’épée dans l’eau, une illusion que toutes les associations signeront ». Il ajoute : « Et après ? » Nous partageons ces propos.

Ce texte ne résoudra pas la question du manque d’éducateurs, quoique j’aie entendu que vous alliez en augmenter le nombre dans les quartiers, pour lutter contre la radicalisation, ce qui est très bien. Il ne viendra pas non plus aider les structures qui ont perdu de vue des milliers de licenciés ou d’adhérents ces derniers mois.

Le contrat d’engagement républicain jette la suspicion sur des centaines de bénévoles, présidents de club et éducateurs. Si des dérives existent dans les clubs, elles doivent être combattues et nous disposons déjà d’un arsenal pour le faire.

L’instauration d’un agrément à durée limitée est un changement majeur pour les fédérations sportives. Pourtant, des motifs de retrait d’agrément ont déjà été définis et utilisés, lorsque c’était nécessaire.

Vous souhaitez également que les fédérations délégataires établissent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. On en vient à se demander si les fédérations seront encore des outils au service d’une véritable politique sportive, ou si elles devront remplacer l’Observatoire de la laïcité, dont vous avez annoncé la suppression, peut-être parce que le travail remarquable qu’il accomplissait vous déplaisait…

Une fois encore, ces quarante-deux alinéas viendront alourdir le travail des centaines de milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans notre pays. Ils ne changeront rien aux dérives qui existent.

C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l ’ éducation et de la communication. À cette heure précise, j’interprète cet amendement comme une invitation à vaquer à d’autres occupations sportives pour la soirée.

En effet, comme l’a dit Michel Savin, la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a pointé que le sport était resté trop longtemps le maillon faible dans la lutte contre les atteintes aux principes de la République. Il est donc urgent d’agir.

Depuis 2018, on constate une augmentation du nombre de fédérations qui disposent d’un référent « Prévention de la radicalisation et citoyenneté », ce qui est une bonne chose, même si la prise de conscience est assez tardive.

Cet article définit les obligations qui pèsent sur les associations et les fédérations sportives au regard du contrat d’engagement républicain. Il précise les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément sportif et leurs implications juridiques.

Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de conserver l’article 25, que nous enrichirons, bien évidemment, au fil des amendements.

Avis défavorable sur l’amendement n° 323.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à préciser que le mouvement sportif, à l’intérieur du mouvement associatif, est tout à fait disposé à s’engager auprès du Gouvernement dans ce dispositif renouvelé de dialogue entre l’État et les fédérations sportives.

En effet, comme je l’ai dit précédemment, il s’agit de valoriser ce que les fédérations et les associations accomplissent déjà pour défendre et promouvoir les principes de la République que nous avons en partage.

Conformément aux recommandations du Conseil d’État et aux conclusions de plusieurs rapports parlementaires, nous avons jugé qu’il était temps de rénover le dialogue entre l’État et les fédérations sportives, en donnant à celles-ci davantage de responsabilités et en réaffirmant de manière plus forte la confiance que leur accorde l’État. Nous le ferons, bien entendu, moyennant un contrôle des objectifs que les fédérations décideront de se fixer, au travers d’indicateurs et d’une évaluation précise.

Nous souhaitons donc non seulement renforcer l’autonomie des fédérations sportives, mais aussi les responsabiliser, ce à quoi contribue l’article 25, qui prévoit un contrat renouvelé de délégation et qui concerne également l’agrément. Il nous permet aussi de réaffirmer la confiance que nous portons aux fédérations et le souhait qui est le nôtre de valoriser davantage ce qu’elles font et ce qu’elles feront de plus à l’avenir.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler à l’auteure de cet amendement que la majorité socialiste, communiste, verte, et d’extrême gauche de Montpellier a naturellement demandé que toutes les subventions soient subordonnées à la signature d’un tel engagement. Je souscris, bien évidemment, à la position de la ville de Montpellier, qui est aussi celle d’autres villes gérées par l’union de la gauche.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet amendement.

On a en effet trop souvent pointé du doigt le silence ou l’omerta dans le milieu du sport. Trop souvent, c’est vrai, on a tu des agressions sexuelles. On tait encore aujourd’hui certains comportements – on a entendu les témoignages des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis – observés sur des terrains de sport ou au sein d’équipements sportifs. On ne peut pas rester insensible à ces exemples.

On va nous dire encore une fois que ces faits sont très limités, voire marginaux. Non ! On ne peut pas rester sans réagir et sans poser des barrières. Le sport pour tous est un espace de fraternité : tout le monde est sur un pied d’égalité, car on partage les mêmes valeurs et l’on porte le même maillot. Ce sont ces valeurs qu’il faut parvenir à protéger.

C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme la ministre. Aujourd’hui, nous vivons une époque où le sport est souvent montré du doigt. Ce serait une faute politique de ne pas prendre en compte cette réalité. La preuve en est qu’un article spécifique sur le sport figure dans ce projet de loi : c’est bien la preuve que le sport est en danger !

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Le Rudulier et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Babary et Bonne et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Cet amendement a pour objet que les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire. Cette disposition n’est qu’un décalque de la loi de 2004 prohibant les signes d’appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics.

Les valeurs de la République se doivent aussi d’être respectées dans les lieux sportifs.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Sol, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

La parole est à M. Michel Savin.

Si chacun peut évidemment exercer sa religion en toute liberté, la neutralité s’impose sur un terrain de sport. Il n’y a pas de différence ni d’appartenance particulière à mettre en avant.

Aujourd’hui, il existe un flou juridique concernant le port des signes religieux. Il est donc nécessaire que l’État définisse clairement les règles.

Si le port du voile, par exemple, n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger – c’est un phénomène que l’on commence à observer – des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux. Par ailleurs, le voile représente, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants, ce qu’ont mis en lumière certaines fédérations. Si ces phénomènes sont marginaux pour le moment, il convient de définir des règles claires dès à présent.

Mon amendement tend à préciser que le port de signes religieux ostensibles est interdit lorsqu’on participe à des événements sportifs et à des compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. Il vise donc bien les compétitions nationales officielles organisées par les fédérations.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste a montré la grande diversité des règles applicables dans les différentes fédérations sportives, qui entraîne une certaine confusion et l’absence d’une réelle politique publique homogène dans ce domaine.

L’amendement n° 37 rectifié, tel qu’il est rédigé, pourrait entraîner l’interdiction, en toutes circonstances et pour toute personne licenciée d’un club de sport, de porter des signes religieux, y compris lorsque celle-ci pratique un sport en dehors de son activité sportive habituelle. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Chauvin, au profit de celui de M. Savin.

De fait, le périmètre de l’amendement n° 237 rectifié bis est quant à lui mieux défini. Il le serait d’ailleurs davantage si M. Savin acceptait de tenir compte de l’avis que nous avions émis en commission, en le rectifiant en remplaçant les mots « activités sportives » par les mots « compétitions sportives ».

Cela a été fait, monsieur le rapporteur pour avis.

Au temps pour moi !

Désormais, son amendement vise bien les compétitions sportives organisées par les fédérations, comme il vient de le souligner. La commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous sommes tout à fait favorables à ce que les agents des fédérations délégataires, lorsqu’ils organisent des compétitions ou des activités au nom de ces fédérations, soient soumis au principe de neutralité, et si nous voulons effectivement en étendre l’application, dans les contrats de délégation, aux juges et aux arbitres, ainsi qu’aux élus de ces fédérations, nous aimerions en revanche préserver la population. Aujourd’hui, d’après la loi, la pratique sportive des individus se déroule dans un espace public où c’est le principe de laïcité, et non celui de neutralité, qui s’impose.

Nous devons encore travailler à l’application du principe de neutralité lors des compétitions sportives, notamment celles qui sont visibles et diffusées à la télévision. Nous ne souhaitons pas l’imposer par la loi en tant que telle, mais par le biais des contrats de délégation entre l’État et les fédérations.

Pour tout ce qui concerne la pratique sportive individuelle, les entraînements ou les activités qui ne sont pas visibles, nous voulons préserver la liberté d’expression, sous réserve des contraintes liées au respect du principe de laïcité, tel qu’il est défini par la Constitution, qui pose notamment le principe d’une interdiction du prosélytisme, ce sur quoi Mme Chauvin et M. Savin ont insisté lorsqu’ils ont présenté leurs amendements, et qui implique l’absence de troubles à l’ordre public.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Madame Chauvin, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, parce qu’il est moins complet que celui de M. Savin, mais qu’il s’inscrit exactement dans le même esprit.

L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Avant de donner la parole à Mme Eustache-Brinio pour une explication de vote, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 237 rectifié bis.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Madame le ministre, vous n’avez pas beaucoup changé depuis les échanges un peu compliqués que nous avions eus dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste.

Vous non plus, ma chère collègue !

À l’époque, votre conception de la laïcité et de l’unité nationale avait échappé à beaucoup de membres de la commission d’enquête.

Madame le ministre, vous oubliez que le sport est un vecteur de « multiculturalité », si j’ose dire, ce qui signifie que tous les individus, tous les enfants par exemple, même s’ils sont issus de milieux sociaux complètement différents, se retrouvent, mais au nom du sport et de rien d’autre !

Votre attitude, qui consiste à vouloir toujours tout cautionner au nom d’un sport « inclusif » – c’est le terme que vous aviez employé –, remet en cause l’unité. Je trouve que vos paroles sont assez inquiétantes, parce que les enceintes sportives sont des lieux où l’on doit faire abstraction de son investissement personnel et de sa religion.

C’est un espace public !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame le ministre, vous auriez dû émettre un avis très favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Nous sommes un certain nombre ici à nous féliciter que la question sportive soit abordée dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République, parce que le sport est évidemment un phénomène de société au travers duquel on retrouve toutes les dimensions de la vie sociale, aussi bien ses aspects positifs que négatifs.

Je ne souhaite pas pour autant que les débats sur l’article 25 tournent autour du seul port du voile.

Je veux d’ailleurs rappeler que les usagers du service public ne sont pas soumis à une obligation de neutralité, …

Quel rapport ?

M. Jean-Jacques Lozach. … pas plus a fortiori que ceux des fédérations non délégataires d’une mission de service public – qui ne sont que des citoyens dans l’espace public –, sous la seule réserve que leurs agissements n’entraînent pas de troubles à l’ordre public. Je pense qu’il faut éviter les amalgames en la matière.

Par ailleurs, on ne voit pas bien ce que le dispositif de l’amendement n° 37 rectifié viendrait faire dans un article du code du sport ayant trait au rôle très général de l’ensemble des acteurs organisant les activités physiques et sportives.

Enfin, on ne voit pas très bien non plus ce que le dispositif de l’amendement n° 237 rectifié bis viendrait faire après un alinéa relatif à l’organisation des ligues professionnelles.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous aviez engagé des travaux de recherche et lancé une mission, qui répondent parfaitement à la problématique dont nous débattons.

Vous nous expliquez, à juste titre, que les fédérations vont se saisir du problème. Moi, je parle aussi de ce qui se passe concrètement sur les terrains aux niveaux départemental et régional. Quand des arbitres officiels ou des dirigeants font face à des faits de ce type, que leur répond-on aujourd’hui ? Rien, ils sont complètement dépourvus !

C’est pourquoi le fait d’inscrire l’interdiction du port du voile dans la loi permettrait d’éviter que ces situations problématiques se développent dans des proportions que l’on ne pourrait plus maîtriser.

Je vous invite à voter mon amendement, car il vise à mieux protéger le milieu sportif au niveau national bien sûr, mais aussi le sport amateur à l’échelon local.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la responsabilité.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre préconise d’introduire dans les statuts de chaque fédération sportive l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale, telle qu’elle est prévue par la règle 50 de la Charte olympique.

Notre pays accueillera les jeux Olympiques en 2024. Dans cette perspective, nous devons dès maintenant anticiper et préparer les fédérations sportives à respecter au plus vite les règles du Comité international olympique en matière de neutralité.

Cet amendement a pour objet d’y contribuer en obligeant les fédérations sportives à respecter le premier alinéa de la règle 50 de la Charte olympique qui, je le rappelle, prévoit qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».

Un terrain de football, un stade ou encore un gymnase sont des lieux qui doivent rester neutres, à l’abri de toute expression politique ou religieuse. Le sport véhicule des valeurs, en particulier celles d’égalité, de respect et de fraternité, qui ne peuvent être garanties que dans la sérénité et sans aucun sectarisme.

En outre, les événements sportifs brassent beaucoup de monde, en particulier un public jeune qu’il faut préserver de toute influence.

L’amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel, Chevrollier et Babary, Mmes Bourrat, Morin-Desailly et L. Darcos, M. Levi, Mme Guidez, M. Husson, Mme Saint-Pé, MM. Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. »

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement vise à ce que les statuts des fédérations sportives agréées mentionnent spécifiquement l’interdiction de toute forme de propagande et de prosélytisme religieux. Le mouvement sportif attend des règles claires de la part de l’État, notamment pour anticiper de possibles dérives. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Il est important que les fédérations se saisissent de la question du prosélytisme et de la propagande religieuse, qui n’ont pas leur place dans le sport. D’ailleurs, certaines fédérations, comme la Fédération française de football, ont déjà modifié leurs statuts en ce sens.

Les fédérations délégataires exercent des missions de service public. Cette démarche est donc en cohérence avec l’article 1er, qui impose le respect des principes de laïcité et de neutralité aux salariés participant à une mission de service public.

Toutefois, le dispositif de l’amendement n° 258 rectifié nous semble trop large, puisqu’il pourrait également s’appliquer aux spectateurs, ce qui n’est vraisemblablement pas l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur Bilhac. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 592 rectifié bis, qui vise le même objectif, mais dont le périmètre est – nous semble-t-il – mieux défini, raison pour laquelle la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Messieurs les sénateurs, vous avez évoqué dans le même temps la règle 50 de la Charte olympique et la notion de propagande.

Or cette règle dont le mouvement international olympique a voulu se doter ne porte pas sur la neutralité ou le principe de neutralité lors des compétitions sportives, mais bien sur l’interdiction de toute propagande au cours des compétitions qu’il organise.

À l’exemple du mouvement international olympique, nous souhaitons que le mouvement sportif français se dote lui aussi de ses propres règles en la matière. C’est pourquoi nous vous invitons à voter l’article 25, qui permettra à notre mouvement sportif de s’exprimer et de proposer ses propres règles de fonctionnement.

Nous sommes d’accord sur le fond avec les propos qui ont été tenus tout à l’heure, c’est-à-dire que nous voulons clairement poser le problème du prosélytisme religieux avec les fédérations sportives, afin que celles-ci s’engagent à respecter les règles qu’elles jugent opportun d’imposer pour les compétitions sportives visibles et diffusées, mais aussi pour celles qui sont organisées en public à l’échelon local.

Nous ne pensons pas que l’interdiction de toute forme de propagande doive relever du domaine de la loi, car, comme je l’ai dit, nous voulons préserver un sport clairement inclusif, qui rassemble et qui permet à tout un chacun, dans sa pratique, lors des entraînements, de venir sur un terrain de sport tel qu’il est, de rencontrer l’autre et d’apprendre la tolérance. Pour moi, le sport est plus que jamais indispensable pour véhiculer ces valeurs dans notre société.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler les dispositions de la règle 50 de la Charte olympique, à laquelle il a très souvent été fait référence lors des débats à l’Assemblée nationale, ce qui est d’ailleurs particulièrement étonnant dans la mesure où, quand on les lit attentivement, on s’aperçoit qu’elles ne concernent que les épreuves des jeux Olympiques dans les lieux consacrés à ces épreuves. On ne va évidemment pas transcrire cette règle dans le droit français.

Par ailleurs, il faut veiller à ne pas aller trop loin et, en particulier, à ne pas mélanger les événements sportifs, les équipements sportifs et les établissements recevant du public, qui peuvent éventuellement accueillir des compétitions. Si l’on interdit les manifestations publiques dans tous les cas de figure, cela signifie, par exemple, que l’on condamne totalement le comportement de ces basketteurs américains qui ont posé un genou à terre, il y a quelques semaines, en réaction à un crime raciste. Faisons attention à ne pas imposer une vision trop dure, trop radicale de ce que l’on entend par « activités politiques » dans des lieux recevant du public.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié.

L’amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Husson et Détraigne, Mme de Cidrac, M. Babary et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » ;

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement vise à imposer que les associations sportives organisant des activités physiques et sportives soient agréées pour bénéficier des aides de l’État – ce qui est déjà le cas aujourd’hui –, mais aussi des subventions des collectivités.

Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les collectivités qui, majoritairement, financent le sport en France.

L’article 25 prévoit, au travers d’une dizaine d’alinéas, de renforcer le contrôle de l’agrément des associations sportives, ce qui permettrait d’éviter certaines dérives dans le sport. Mais, en l’état, cet agrément ne sert presque à rien. Il faut être logique : si nous estimons que de telles dérives existent, nous devons alors réellement renforcer les contrôles. Tel est l’objet de mon amendement.

Au regard des enjeux inhérents au milieu sportif, il est important que toutes les associations organisant une pratique sportive soient soumises à l’agrément sport, notamment parce que cet agrément implique également le respect de l’intégrité physique des mineurs.

Imposer l’agrément pour accéder aux aides publiques ne remet pas en cause la faculté des élus de verser des subventions. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs été sollicitée à ce sujet.

L’agrément est une procédure unique que le Gouvernement doit s’engager à simplifier : celui-ci ne doit pas devenir une procédure trop lourde pour les associations.

Mon amendement vise à améliorer et à rendre plus concret le contrôle des associations par les services de l’État pour faire face aux dérives, tant en ce qui concerne le respect des principes de la République que la protection de l’intégrité physique et morale des personnes.

Enfin, je rappelle que la responsabilité du contrôle incombe aux services de l’État et, donc, au préfet, et non aux maires, comme le prévoit cet article dans sa rédaction actuelle.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Je vais apporter plusieurs éléments d’analyse sur un amendement, qui pourrait très certainement créer de fortes inégalités entre les associations sportives et les associations non sportives auxquelles aucun agrément n’est demandé pour solliciter et obtenir des subventions.

L’agrément sportif n’est pas le seul en vigueur : on peut citer l’agrément jeunesse et éducation populaire, les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale, ou les associations agréées pour la protection de l’environnement, par exemple.

Pourquoi une association non agréée qui interviendrait dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire, sur des sujets assez proches, donc, de ceux dont nous discutons ce soir, pourrait-elle recevoir des subventions, alors qu’une association sportive non agréée ne le pourrait pas ? Il s’agit, à mon sens, d’une première source d’inégalités.

En outre, rappelons que le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà un accès aux équipements sportifs réservé uniquement aux associations agréées. Toutes les associations auront donc l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, en application de l’article 6 du présent projet de loi, pour pouvoir solliciter des subventions. Le texte prévoit donc déjà de limiter l’accès aux subventions.

Dernière précision, j’ai à titre personnel écouté les remontées du terrain. Elles proviennent d’élus qui s’inquiètent d’une éventuelle restriction de leur liberté d’accorder des subventions à des associations agréées ou non, une liberté qui participe de la libre administration des collectivités locales. La liberté des élus en la matière est précieuse.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, nous souhaitons que toutes les associations, qu’il s’agisse d’associations sportives, culturelles ou écologiques, puissent être à égalité dans le cadre du contrat d’engagement républicain signé entre les différentes entités.

Dans la mesure où toutes les associations seront soumises à la signature de ce contrat, que ce soit avec les communes, ou avec les fédérations et l’État au niveau national, nous mettons en quelque sorte en œuvre une responsabilité partagée dans le domaine sportif, à l’image de la gouvernance partagée du sport que nous avons mise en place.

Nous voulons que cette responsabilité, qui impose notamment de faire respecter les principes de la République, se concrétise dans le contrat d’engagement républicain, et non via l’agrément délivré aux associations, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Madame la ministre, dans sa rédaction actuelle, le texte empêche-t-il une association, qui ne veillerait pas à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de continuer à toucher des subventions publiques ? Quid des associations sans agrément, dès lors que l’État n’exercera aucun contrôle et que le préfet ne pourra pas retirer son agrément et, donc, suspendre les subventions ?

Il ne faudrait pas que des associations qui ne respectent ni le contrat d’engagement républicain ni les règles en matière de violences sexuelles ou d’autres valeurs puissent continuer à bénéficier de subventions publiques, tout simplement parce que certains élus, pour des raisons diverses et variées, fermeraient les yeux et continueraient à les leur verser ou à mettre des équipements sportifs à leur disposition.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

C’est la raison pour laquelle nous faisons appel à la responsabilité des maires ! Il n’est pas question que l’État s’occupe seul de ces dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou encore de faits de radicalisation. Les fédérations et les maires, tout comme l’État évidemment, en sont responsables, de même que les sponsors pour ce qui concerne le sport professionnel.

Finalement, c’est cela le pacte républicain que l’on transcrit aujourd’hui dans le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 pour les associations locales.

Nous estimons que ce contrat, si les mairies l’appliquent correctement, permettra d’exercer un contrôle beaucoup plus attentif sur les associations et de porter un regard plus aiguisé sur les subventions et les équipements qui leur sont attribués.

Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

la souscription

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

V. – Alinéa 24

Après les mots :

et ont souscrit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

VI. – Alinéas 25 à 30

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

VIII. – Alinéa 38

Après les mots :

de souscrire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

IX. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 41

Après les mots :

à défaut de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la souscription à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Dans l’avis qu’elle consacre au présent texte, la CNCDH nous alerte : ce projet de loi risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter. C’est d’autant plus vrai quand on se rappelle la place particulière des associations sportives dans bon nombre de quartiers.

Nous l’évoquions la semaine dernière lors du débat que nous avons dédié à la politique sportive : cette année de quasi-interruption du sport amateur a vu resurgir les effets néfastes que l’on observait quand les associations sportives n’étaient plus sur le terrain – exclusion et déclassement social, mal-être, augmentation des risques psychologiques, occupation sauvage des lieux, etc.

Bien entendu, il ne faut pas fermer les yeux sur certaines dérives qui peuvent apparaître, notamment dans certaines disciplines, comme le football et les arts martiaux. Le premier, sport qui regroupe le plus de licenciés dans le pays, constitue forcément une cible de choix. Les seconds ont été investis, comme les clubs de tir d’ailleurs, par des mouvements violents en quête d’entraînement.

Toutefois, il faut faire preuve de mesure : ces phénomènes sont réels et évidemment répréhensibles, mais ils restent extrêmement minoritaires, et c’est heureux.

Selon nous, toutes les garanties doivent être réunies pour que la création du contrat d’engagement républicain ne conduise pas à la disparition d’associations tout à fait légitimes.

Dès à présent, je note une différence avec l’article 6 : c’est un décret qui fixera les contours de ce contrat. En outre, j’ai du mal à voir la pertinence de ce dispositif – le contrat d’engagement républicain et l’agrément constituent, en somme, une double barrière à l’entrée –, d’autant que les ajouts introduits par la commission imposent concrètement l’agrément pour bénéficier, entre autres, de l’usage d’équipements sportifs.

J’ai beau me creuser la tête, je ne vois pas comment une association sportive pourrait se passer de structures publiques, étant donné le prix de location des salles privées !

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

À nos yeux, il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Le nombre de licenciés sportifs est déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, hors structure, ces dernières années. Bien sûr, ce phénomène a été renforcé par la crise sanitaire.

Mes chers collègues, je le répète : veillons à ne pas trop durcir l’accès aux financements publics ou privés pour les clubs ou les associations. Lors des débats budgétaires, nous cherchons tous à augmenter ces ressources pour le sport : prenons garde à la contradiction !

Des milliers de personnes morales bénéficient d’argent public – notamment de subventions –, de marchés publics, et il n’est pas question de leur imposer la signature d’un contrat d’engagement républicain régissant leur fonctionnement interne.

Veillons à ne pas stigmatiser les licenciés sportifs et les bénévoles qui s’occupent d’eux. Dans 85 % des clubs, tout repose sur l’engagement des bénévoles : seuls 15 % d’entre eux sont employeurs. Évitons d’imposer des lourdeurs contre-productives à ce qui constitue la cellule de base, la pierre angulaire du sport dans notre pays, à savoir le club !

L’amendement n° 628, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131 -6 -1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Comment mettre en œuvre l’adhésion au contrat d’engagement républicain du licencié d’une fédération qui, elle-même, y a souscrit ? C’est la question que nous posons avec cet amendement.

Les fédérations sportives s’inquiètent de la complexité administrative que pourrait entraîner la signature de ce document par chaque licencié.

Aussi, pour le licencié, l’adhésion à une structure ayant souscrit ce contrat vaudrait adhésion au contrat d’engagement républicain : cette formule a le mérite de la simplicité et de l’efficacité.

L’amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Levi, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de Cidrac, M. Husson et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d’engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ;

La parole est à M. Michel Savin.

Avec cet amendement, nous demandons aux fédérations agréées, dans le cadre du contrat d’engagement républicain qu’elles signent, de signaler tout fait contraire audit contrat et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance.

Aujourd’hui, le mouvement sportif est régulièrement traversé par des scandales de radicalisation ou de violences sexuelles. L’omerta a pu exister au cours des dernières décennies et la libération de la parole est une bonne chose : il convient de l’accompagner autant que possible.

L’amendement n° 610, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

contrat d’engagement républicain

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Nadège Havet.

C’est en cohérence avec la position de nos rapporteurs au sujet du contrat d’engagement républicain que nous avons déposé cet amendement.

La commission de la culture a précisé que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la charte des engagements réciproques.

Cette disposition nous interpelle à deux titres.

Premièrement, le présent article prévoit déjà que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline des principes de la République détaillés dans ce contrat. Sur ce point, la précision apportée en commission paraît donc redondante.

Deuxièmement et surtout, le renvoi à la charte des engagements réciproques était justifié par la volonté de conférer une base légale à ce texte, en lieu et place du contrat d’engagement républicain créé par ce projet de loi. Or le contrat d’engagement républicain a été pleinement approuvé et maintenu par les commissions des lois et de la culture, aussi bien à l’article 6 qu’à l’article 25.

Ainsi, notre amendement vise à garantir la cohérence de cette disposition avec le projet de loi, tel qu’il résulte de son examen en commission.

L’amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement purement technique vise à supprimer l’alinéa 28, qui est de nature réglementaire.

Les différents motifs pour lesquels un agrément peut être retiré sont énumérés à l’article R. 131-9 du code du sport. Il n’est donc pas pertinent d’insérer un nouveau motif dans un article législatif : cette précision pourra être apportée par décret.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission ayant fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain, elle est défavorable à l’amendement n° 524.

Elle demande le retrait de l’amendement n° 115 rectifié au profit de l’amendement n° 628, qui tend à modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les associations sportives et, en particulier, pour les bénévoles, selon le souhait de Jean-Jacques Lozach ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En outre, la commission est favorable à l’amendement n° 593 rectifié bis : dans le cadre de la nouvelle répartition des rôles entre fédérations et État, les fédérations doivent prendre toute leur responsabilité afin de s’assurer, en leur sein, du respect du contrat d’engagement républicain et, plus généralement, de l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par l’État. Il s’agit également de mettre fin à une tentation constatée au cours des années passées : gérer certains problèmes ou scandales en interne, bien souvent, hélas ! pour les cacher.

À cet égard, je remercie Michel Savin d’avoir corrigé la rédaction initiale de son amendement pour remplacer la notion de « principes du sport », qui posait problème à la commission, par la mention du contrat d’engagement républicain.

La commission est défavorable à l’amendement n° 610. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 324 : l’article R. 131-9 du code du sport prévoit bien des cas de retrait d’un agrément d’une fédération par le ministre.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer pourquoi vous souhaitez élever cette disposition au niveau législatif, alors qu’elle est actuellement au niveau réglementaire ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le contrat d’engagement républicain permettra d’assurer une cohérence, en lieu et place des différentes chartes de la laïcité qui existent dans différentes régions et certaines communes. Nous sommes donc favorables aux amendements tendant à supprimer la mention de chartes au profit de ce document.

Nous préférons responsabiliser les structures, à savoir les clubs et les fédérations, au lieu de descendre dans la maille très fine des adhérents, qui auront nécessairement connaissance de ce contrat. En effet, le respect de ses dispositions figurera parmi les conditions d’affiliation : les associations sportives devront en porter le contenu à la connaissance des licenciés – nous insisterons fortement sur ce point.

Monsieur Savin, je tiens à vous apporter une précision au sujet des signalements : l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’expliquer aux acteurs ce qu’ils doivent observer et signaler et comment le faire. C’est précisément ce que nous avons fait au sujet des violences sexuelles : le canal d’information a été clairement défini. Nous allons suivre exactement la même méthode, en employant le même outil, pour assurer le signalement des atteintes aux principes de la République et des situations de radicalisation.

À mon sens, il est plus important que jamais de sensibiliser tous les adhérents des associations sportives, au-delà des élus ou des entraîneurs, pour assurer une vigilance bienveillante. Nous devons veiller tous ensemble à protéger l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 524 et favorable à l’amendement n° 115 rectifié. À nos yeux, l’amendement n° 628 est déjà satisfait par le code pénal. Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 593 rectifié bis, favorables à l’amendement n° 610 et défavorables à l’amendement n° 324.

Je mets aux voix l’amendement n° 524.

Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 628.

Je mets aux voix l’amendement n° 593 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 610.

Je mets aux voix l’amendement n° 324.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;

II. – Alinéa 11

Après le mot :

fédération

insérer les mots :

bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement de simplification a pour objet la délivrance de l’agrément aux associations. Il tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations, seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.

L’octroi de l’agrément relèvera du préfet dès lors que la structure considérée sera affiliée à une association agréée non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération. Ainsi, pour un club de football n’adhérant pas à la fédération délégataire de la mission de service public, l’agrément pourra être délivré par le préfet.

En revanche, pour toutes les autres associations sportives, nous privilégions la simplicité, à savoir le statu quo actuel : l’adhésion d’un club à une fédération délégataire vaut affiliation. Ce choix permettra d’alléger énormément, pour presque la moitié des associations sportives françaises, le travail des services déconcentrés de l’État, dont – il faut bien le reconnaître – les effectifs sont en chute libre. Aujourd’hui, ces tâches sont même en grande partie réorientées vers le service national universel (SNU) !

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Le texte issu des travaux de la commission prévoit une automaticité d’agrément pour les associations affiliées aux fédérations agréées.

En revanche, il ne prend pas encore en compte la situation des associations affiliées à une fédération agréée non délégataire : M. Lozach nous l’a fait très justement remarquer en commission et je l’ai donc invité à rédiger un nouvel amendement en lui certifiant que la commission se prononcerait pour son adoption. Il n’a pas failli à ses engagements et, conformément aux miens, j’émets un avis favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Lozach, les services de l’État ont effectivement mieux à faire que de telles tâches administratives.

L’agrément, donné depuis 2015 par les préfets, échoit aux fédérations par le simple fait d’une affiliation.

À nos yeux, toutes les fédérations ont les mêmes capacités de contrôle et les mêmes conditions d’affiliation pour les associations, qu’elles soient délégataires ou simplement agréées par le ministère des sports. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la situation actuelle afin de libérer du temps agent – ainsi, les services administratifs pourront se consacrer davantage à l’accompagnement des associations dans le cadre du déploiement des contrats d’engagement républicain –, au lieu de revenir au contrôle administratif qui les accaparait avant 2015.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat, Saint-Pé, de Cidrac et Guidez et MM. Levi et Babary, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en informer sans délai le représentant de l’État. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

De nombreuses dérives sont aujourd’hui constatées dans le cadre d’activités organisées par des associations sportives. En cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune où se trouve le siège de l’association doit informer sans délai le représentant de l’État. En effet, c’est à celui-ci de mener les investigations et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour suspendre l’agrément dont dispose l’association.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Je sais l’engagement de Michel Savin en la matière et sa connaissance des réalités du terrain. Néanmoins, ces dispositions m’inspirent quelques réserves : elles créent de nouvelles obligations pour les maires et risquent de les exposer.

Dans la rédaction actuelle de l’amendement, il s’agirait de constater le « non-respect du contrat d’engagement républicain », mais l’on ne précise pas qui opère ce constat.

De plus, le maire pourrait être considéré comme fautif et mis en difficulté à la suite d’un constat dressé par une tierce personne. Il pourrait même être contraint de transmettre un constat qu’il n’aurait pas effectué lui-même.

Voilà pourquoi ce dispositif expose dangereusement les maires : même s’ils connaissent bien les associations dont le siège se trouve dans leur territoire, ils n’ont pas besoin de cela.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Bien sûr, de tels manquements doivent être traqués ; mais, avec cet amendement, on alourdirait trop les obligations des maires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, ces dispositions s’inscrivent tout à fait dans la logique que nous suivons : la responsabilité partagée face aux dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou d’atteintes aux principes de la République.

Il faut améliorer dans les deux sens le canal d’information et de signalement entre les préfets, les maires et les agents du ministère des sports, qui, s’ils sont aujourd’hui au sein des rectorats, restent sous l’autorité des préfets. En effet, on le constate pour de nombreux dispositifs : c’est ce canal de communication qui pose problème, dans un sens comme dans l’autre.

J’entends bien la mise en garde formulée par M. le rapporteur pour avis : il faut éviter les charges excessives pour les maires. Mais, dans de tels cas, cette responsabilité partagée a toute son importance : elle garantira la vigilance bienveillante de tous face à ces nombreuses thématiques des associations sportives, qui concernent avant tout nos enfants.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien votre argument : mais les maires sont également exposés si l’on ne fait rien !

Mme la ministre a insisté à juste titre sur le duo maire-préfet. Si telle ou telle association percevant une subvention communale ou utilisant des équipements publics connaît des dérives, le maire n’a pas à mener une enquête et à prendre des sanctions. En revanche, il doit alerter le représentant de l’État, qui, lui, est tenu de mener des investigations et de prendre les mesures qui s’imposent si les principes de la République ne sont pas respectés.

Avec cet amendement, mon but n’est pas de mettre les maires en difficulté, mais bien au contraire de les protéger. J’y insiste : il ne faudrait pas que, pour diverses raisons, notamment sous l’effet de pressions exercées par telle ou telle communauté influente, les maires n’osent pas alerter les préfets. Ils doivent jouer un rôle de relais auprès des services de l’État. La responsabilité est celle de l’État, non des maires !

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

C’est probablement l’usage de l’impératif qui, dans le texte de cet amendement, pose problème aux yeux de M. le rapporteur pour avis. « Le maire informe le préfet » serait peut-être une meilleure rédaction, susceptible d’être retenue en commission mixte paritaire ? Ainsi, on pourra assurer la fluidité sur laquelle insiste Mme la ministre.

On le sait bien : si personne ne prend la responsabilité de signaler les difficultés, rien ne se fera.

Pour lutter contre la radicalisation et contre d’autres phénomènes, ces dispositions ont toute leur importance : pour ma part, je voterai cet amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié.

L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet article impose une information régulière des élus concernés, par le préfet du département, quant à la situation des associations agréées dans leur territoire. Cette obligation nous semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des réductions d’effectifs. C’est un problème de faisabilité, tout simplement.

J’en suis intimement convaincu : si le présent texte, notamment son article 25, fait l’objet d’une évaluation, on constatera que cette information régulière par le préfet n’est pas mise en œuvre. Les termes mêmes d’« information régulière » manquent singulièrement de précision.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Les alinéas que cet amendement vise à supprimer ont été approuvés en commission : j’émets donc un avis défavorable.

Certaines associations peuvent demander un agrément préfectoral sans solliciter de subventions ni avoir besoin d’équipements communaux. Néanmoins, il nous semble important que le maire soit informé de leur existence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’indiquais, le canal d’information entre les maires et les préfets doit être renforcé. Néanmoins, il doit se limiter aux cas de dysfonctionnement.

Si nous souhaitons que les préfets informent les maires de tout retrait d’agrément, une communication régulière à ce titre ne nous paraît pas souhaitable. Nous sommes, en conséquence, favorables à la suppression de ces alinéas.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Madame la ministre, il serait peut-être opportun de rappeler les préfets à leurs obligations… Parfois, on leur demande sans succès telle ou telle information sur certaines associations : elles ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Or il s’agit dans certains cas de structures de grande taille, percevant plus de 3 000 euros de subventions publiques.

De manière surprenante, les modifications de statuts, voire les dissolutions ne sont pas toujours signalées à la préfecture, alors que la loi de 1901 impose de lui transmettre ces informations dans un délai de trois mois.

Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

exerçant une fonction d’encadrement au sein de l’association

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Il nous semble inopportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle par les clubs de l’ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’ils n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations.

Je rappelle que la France dénombre 17 millions de licenciés sportifs. Les clubs ont-ils les moyens administratifs de vérifier le passé de tant de personnes ?

Aussi, cet amendement vise à limiter le contrôle d’honorabilité aux seuls encadrants des clubs, à savoir les animateurs et les éducateurs. Nous devons toujours nous mettre à la place des plus petits clubs, ceux qui font notamment vivre le football au troisième niveau départemental, au lieu de nous focaliser sur les associations sportives disposant de grands moyens humains et financiers.

C’est vrai, un certain nombre de scandales tout à fait regrettables ont éclaté récemment. La convention nationale de prévention des violences dans le sport, réunie sur l’initiative de Mme la ministre, a dressé ce constat la semaine dernière : dans la quasi-totalité des cas, ce sont des éducateurs, professionnels ou bénévoles, qui sont responsables de ces actes absolument inqualifiables.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de simplification.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mon cher collègue, on ne peut pas tout simplifier et l’effort demandé aux clubs n’est pas exactement celui que vous indiquez. Il s’agit de recueillir, au sujet des licenciés, des informations aujourd’hui très lacunaires. Certaines homonymies peuvent ainsi créer des confusions.

Plus précisément, cet alinéa généralise une expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire : le club recueille les informations et, ensuite, un contrôle d’honorabilité est mené par un tiers. Le club ne dispose pas des informations permettant de l’effectuer ; en revanche, il transmet les informations qu’il a recueillies. Mme la ministre pourra nous dire où en est l’expérimentation à l’œuvre. Sauf erreur de ma part, elle donne des résultats assez satisfaisants.

Enfin, nous le savons tous, la vie d’un club est souvent ponctuée d’arrivées et de départs : au cours d’une année sportive, certains licenciés peuvent être appelés à assumer des fonctions d’encadrement, parfois au pied levé, pour remplacer l’encadrant habituel. Il ne me semble donc pas judicieux de limiter ces dispositions aux encadrants déclarés à un instant T.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie de me donner l’occasion de vous tenir informés sur cette expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire.

Depuis que nous l’avons mise en place, voilà un an, nous sommes allés beaucoup plus loin. Les décrets ont été publiés vendredi dernier ; nous l’avons annoncé lors de la deuxième convention nationale de prévention des violences dans le sport. Ils permettront de réaliser ce contrôle grâce aux remontées de nombreuses informations que les fédérations peuvent aujourd’hui recueillir, au-delà du prénom et du nom des licenciés.

Dans la mesure où la loi le prévoyait déjà, nous avons pu bénéficier de ces informations immédiatement. Beaucoup de fédérations nous fournissent aujourd’hui ces fichiers. Nous pourrons les croiser avec le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) régulièrement, semaine après semaine, jusqu’à la rentrée de septembre. À compter de celle-ci, deux millions de bénévoles pourront bénéficier d’un contrôle d’honorabilité croisé avec le Fijais.

Les encadrants et les élus des associations sportives sont concernés, ainsi que toute personne travaillant au contact des mineurs au sein d’une association sportive. Un amendement sera défendu tout à l’heure pour élargir ce contrôle d’honorabilité.

Votre amendement va dans le sens de notre action, mais il me semble être satisfait par la loi : les fédérations ont déjà la possibilité de recueillir ces informations tant aux fins du contrôle d’honorabilité que pour satisfaire à d’autres objectifs.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je voudrais m’assurer de bien comprendre ce que vient d’affirmer Mme la ministre. Nous proposons de ne pas limiter le dispositif aux seuls encadrants. Or vous venez d’expliquer que l’expérimentation était concentrée sur ces derniers. Mais affirmer que la mesure n’est pas limitée aux seuls encadrants, c’est considérer qu’elle englobe tous les adhérents ! Bien entendu, elle ne sera pas rétroactive, elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux adhérents. Mais 17 millions d’adhérents sont tout de même concernés !

Quel sera le cheminement administratif qui permettra aux clubs de demander que les formalités préalables au contrôle d’honorabilité soient accomplies ? Je passe sur le fait que tout cela ne semble pas très conforme et paraît plutôt intrusif…

Quelle est l’autorité qui pourra fournir les informations nécessaires ? Comment ces informations redescendront-elles vers les associations ? Quel temps cela prendra-t-il ? Concrètement, les nouveaux licenciés vont devoir attendre six mois, un an, voire davantage.

Nous sommes d’accord sur le fait que les encadrants doivent être concernés par la mesure, et l’expérimentation que vous évoquez est une très bonne chose. Mais l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même, entre l’usager de l’association sportive – pour faire simple – et celui qui s’investit pour être encadrant.

J’avoue être néophyte sur les sujets sportifs, comme j’ai pu le dire à notre collègue Savin voilà quelques jours, mais je reste particulièrement perplexe s’agissant de la faisabilité de ce que vous nous proposez d’adopter.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’ai été confronté à cette question en 2015, lorsque j’étais directeur de la Fête de l’Humanité, trois mois avant la COP21. La préfecture nous avait demandé que les entreprises auxquelles nous avions recours, un mois et demi avant la tenue ce sommet international, fassent l’objet d’un contrôle d’honorabilité. Quelque 350 entreprises et 1 000 personnes étaient ainsi concernées !

Le travail en lien avec la préfecture avait été satisfaisant, mais nous devions malgré tout attendre trois semaines avant d’obtenir une réponse, alors que les entreprises avaient déjà prêté leur concours !

Notre collègue de La Gontrie a raison : si c’est 17 millions d’individus qui ont vocation à faire l’objet d’un contrôle, soit un quart de la population française, il faudra bien, madame la ministre, que vous nous expliquiez comment une telle opération pourra être réalisée ! Dans quel délai ? Avec quels moyens dans les préfectures ?

Je n’évoque même pas les problèmes que cela pose en termes de libertés publiques : nous parlons tout de même d’un fichier destiné à traiter 17 millions de profils !…

Avant que nous ne votions cet article, il conviendrait, madame la ministre, que vous nous apportiez un peu plus d’informations. Un club, une fois qu’il aura recueilli les informations nécessaires, sera tenu de les communiquer à la préfecture. Sous quel délai – je pose à nouveau la question – ? Doit-il refuser préalablement l’adhésion à une fédération, ou a posteriori ? Dans ce dernier cas, il est probable qu’une fédération doive refuser l’adhésion d’un individu seulement trois mois après qu’il a débuté dans une pratique sportive…

Je ne critique pas l’ensemble de la mesure ; je sais qu’une expérimentation a été menée dans la région Centre-Val de Loire. Vous nous assurez que la mesure ne s’applique qu’aux encadrants, mais, a priori, elle semble concerner l’ensemble des licenciés. Les parents accompagnateurs devront-ils s’y soumettre également ?

Fournissez-nous plus d’éléments, madame la ministre, afin que nous puissions maîtriser l’ensemble des enjeux et comprendre comment tout cela va fonctionner !

Pour notre part, nous voterons cet amendement tendant à limiter le champ de la mesure prévue à cet article, laquelle paraît déjà extrêmement complexe à mettre en œuvre pour de nombreuses préfectures.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ce n’est pas aux clubs que revient la responsabilité d’exercer ce contrôle ? Car tel est bien ce que semble prévoir cet amendement si l’on s’en réfère à son objet : « Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs […]. »

J’ai toujours compris que c’était aux fédérations que la réalisation de ce contrôle incombait, et qu’elles devaient, avec l’État, mettre en place des plateformes qui permettent, via l’ensemble de fichiers disponibles, de faire remonter les prises de licence par les clubs. Le contrôle est ensuite réalisé très rapidement.

Mais ce n’est pas aux clubs, dans chaque commune, d’exercer le contrôle des dirigeants ! Pouvez-vous confirmer que cette responsabilité pèse seulement sur les fédérations ?

Un travail doit être fait, s’il n’est pas encore réalisé, pour mettre en place ces plateformes, grâce auxquelles chaque fédération pourra inscrire ses licenciés et exercer un contrôle sur l’ensemble des problématiques en cause : violences sexuelles, respect des principes républicains, etc.

Ces plateformes doivent permettre d’identifier immédiatement la personne ciblée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il y a un an, tout cela n’existait pas. L’expérimentation portait uniquement sur les encadrants du club en Centre-Val de Loire et des dirigeants de quelques associations présentes dans ce territoire. Depuis, elle a été généralisée à toutes les fédérations sportives.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que ce ne sont pas aux clubs d’exercer ce contrôle, qui échoit aux fédérations. À ce titre, néanmoins, les clubs sont tenus de renseigner un fichier.

Nous devons bien distinguer deux choses. D’une part, il y a le recueil des informations pour gérer les licenciés aux fins du contrôle d’honorabilité, et de manière plus générale pour qu’ils puissent participer à des compétitions ou à des événements en club. Le recueil des informations, tel que prévu par la loi, est de toute façon réalisé. D’autre part, il y a le contrôle d’honorabilité lui-même.

Les associations ont la possibilité de recueillir ces informations, qu’elles transmettent ensuite aux fédérations. Au sein des fédérations, nous avons créé, avec le ministère de la justice, une interface qui renvoie au Fijais.

Il est prévu que, dans chaque fédération, une personne habilitée renseigne ce fichier, à partir des informations remontées des territoires.

Ce sont 17 millions de personnes qui sont concernées !

Seuls 2 millions de bénévoles dans le champ sportif seront concernés, et non pas 17 millions d’individus, comme vous le prétendez !

Cette consultation a la particularité de se faire par blocs, conformément à ce que nous avons décidé avec le ministère de l’intérieur. Une configuration nouvelle et inédite du Fijais permet à la consultation de se faire selon ces modalités, et de manière automatique.

Lorsque la consultation est réalisée, l’information est transmise non pas aux fédérations, mais au ministère de la jeunesse et des sports. C’est lui qui diffuse ensuite l’information aux fédérations, lesquelles la feront redescendre vers les associations.

Je rappelle que notre travail porte sur les encadrants, les bénévoles à la tête d’associations et sur toute autre personne étant au contact d’enfants au sein d’une association sportive. Je le répète, 2 millions de personnes sont aujourd’hui concernées.

Bien entendu, les individus visés doivent être licenciés, sans quoi il n’est pas possible de recueillir les informations. En outre, il est nécessaire d’obtenir leur consentement : concrètement, au moment de la prise de licence, les personnes sont tenues informées qu’il est procédé à un contrôle de leur possible inscription au Fijais. Tel était déjà le cas des encadrants s’agissant du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Le Fijais sera consulté systématiquement à compter de la rentrée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur Gay, il n’est pas besoin d’attendre le résultat du contrôle d’honorabilité pour accorder la licence !

Aucun délai administratif n’a à être observé par les licenciés avant qu’ils ne puissent jouir de leur licence, effectuer l’encadrement envisagé ou jouer dans leur club.

En outre, le contrôle est réalisé a posteriori

Aujourd’hui, lorsque le contrôle est exercé au sein des clubs, le prénom et le nom des licenciés sont pris à la main. Ce procédé tend à faciliter et à automatiser le contrôle d’honorabilité de tous les licenciés.

L’expérimentation, madame de La Gontrie, concerne bien tous les licenciés, et non pas les seuls encadrants.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

L’intervention de M. Gay m’a interpellée s’agissant du traitement des fichiers.

Madame la ministre, avez-vous saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet, comme nous l’avions fait, avec le président de la commission, au sujet du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (INE) ?

Nous avons évoqué le croisement de fichiers, les bases de données, le consentement des personnes concernés, etc. Et compte tenu de la démonstration à laquelle vous vous êtes livrée, madame la ministre, nous devons être assurés du fait que la CNIL a bien été saisie en l’espèce et qu’elle a rendu un avis.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’avis, positif, de la CNIL a été rendu public le 26 janvier. C’est ce qui nous a permis de publier les décrets vendredi dernier afin d’informer le mouvement sportif de ces croisements.

Sur quelles bases ?

Et l’avis ne portait pas sur ce texte !

L’avis était relatif au contrôle d’honorabilité et à la constitution de cette base de données.

Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Un amendement de bon sens, pour éviter la thrombose administrative !

L’amendement n° 629, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer le mot :

stipulations

par le mot :

dispositions

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 629.

L’amendement n° 595 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Folliot, Lozach, Todeschini, Malhuret et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

C’est un amendement sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec l’ensemble des acteurs du sport – fédérations et ligues –, ainsi qu’avec le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis.

Il tend à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle, afin de s’assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée, visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue.

Notre proposition vise à garantir une implication plus large des ligues professionnelles dans la promotion des principes et des objectifs du contrat d’engagement républicain, conclu par les fédérations dans le cadre de leur agrément.

Le sous-amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 595

Remplacer les mots :

qui prévoit

par les mots :

organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle, incluant

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remercie le sénateur Savin d’avoir su trouver un consensus avec le mouvement sportif sur ce sujet essentiel.

Le contrat de délégation qui détermine la relation entre l’État et les fédérations délégataires ayant été revu, il nous semblait indispensable que la relation entre les fédérations sportives et leur ligue professionnelle soit elle aussi renouvelée.

La consécration du principe de subdélégation dans le code du sport était très attendue par le mouvement sportif. Elle a d’autant plus de sens au regard des discussions que nous avons ce soir s’agissant du respect des principes républicains, notamment de la laïcité. Une fois encore, comme c’est le sport professionnel qui sera le plus observé, il est important qu’il soit aussi concerné par ce contrat, et qu’il y ait des moments, un lieu et un outil pour le matérialiser.

Notre sous-amendement vise à élever au niveau législatif la convention définissant le périmètre de la subdélégation qui lie la fédération à sa ligue professionnelle. De la même façon qu’il existe un contrat de délégation nouvelle génération, nous souhaitons qu’une convention puisse affirmer le respect des principes de la République.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Cet amendement et ce sous-amendement, quelque peu techniques, visent à clarifier le lien entre les fédérations et les ligues, ainsi que le rôle de ces dernières dans la promotion des principes de la République incombant aux fédérations.

Comme l’a affirmé Mme la ministre, les ligues possèdent une visibilité supérieure grâce à leur dimension professionnelle et médiatique.

Compte tenu de l’ambiguïté que présentait la rédaction de l’amendement de M. Savin, la commission avait émis un avis défavorable. Depuis, notre collègue a travaillé avec Mme la ministre de telle sorte que soit trouvé un consensus entre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les représentants des ligues professionnelles.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 595 rectifié.

Quant au sous-amendement n° 684 présenté par le Gouvernement, il n’a pu être examiné par la commission. Ce n’est donc qu’à titre personnel que j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement, sur l’amendement n° 595 rectifié ?

Favorable.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Le groupe Socialiste, Républicain et Écologiste avait déposé un amendement ayant le même objet que celui que M. Savin vient de défendre, d’une rédaction proche. Or celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous nous réjouissons que tel ne soit pas le cas de l’amendement présenté par notre collègue…

Nous voterons en sa faveur, bien entendu.

Cet amendement parachève la nouvelle architecture du secteur sportif construite par l’article 25, aux termes duquel les fédérations détiendront leur délégation de service public en vertu d’une contractualisation avec l’État.

Une telle disposition est réclamée de longue date par les fédérations. Il a fallu du temps, beaucoup d’échanges et de dialogue pour que, grâce à ces amendements, nous puissions enfin la voter !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je me réjouis des déclarations de Mme Robert qui, avec son groupe, s’apprête à adopter cet amendement.

Si l’amendement déposé par le groupe socialiste en commission a été rejeté sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, c’est tout simplement parce que, contrairement à la rédaction proposée par M. Savin, il ne faisait pas référence de façon suffisamment explicite au présent texte, notamment au contrat d’engagement républicain.

Vous le savez, il n’existe aucune opposition de principe aux amendements du groupe socialiste, et encore moins d’obstruction de ma part !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Les propos du rapporteur pour avis m’amènent à préciser les choses.

L’application de l’article 45 de la Constitution est erratique. Les travaux de la commission des lois en ont donné une claire illustration : plusieurs amendements – les nôtres –, ont été, comme par miracle, déclarés recevables d’une semaine à l’autre, parce que, entre-temps, le président du groupe Les Républicains a voulu traiter du même sujet ! Et donc, l’article 45, c’était ennuyeux…

Ne protestez pas, mes chers collègues, les commissaires aux lois savent très bien ce dont je parle !

À ce sujet, le président de notre groupe a saisi le président du Sénat afin que les choses soient objectivées. Nécessairement, nous nous interrogeons, et la discussion de ce soir nous donne une fois de plus l’occasion d’être dubitatifs… Cela étant dit, nous voterons l’amendement jumeau.

Nous allons enfin pouvoir procéder à la mise aux voix de ce sous-amendement et de cet amendement…

Un parlementaire a tout de même le droit de s’exprimer, monsieur le président !

Naturellement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 684.

Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié, modifié.

L’amendement n° 326, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2025 la fin des agréments actuels des fédérations sportives, date prévue par la version initiale du texte.

Successivement, à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, en commission, la date a été avancée au 31 décembre 2023. Le délai ainsi laissé paraît bien trop court, tant pour les fédérations que pour notre administration.

Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. Obliger celles-ci à renouveler leur agrément avant le 31 décembre 2023, c’est les contraindre à mobiliser du temps qu’elles devraient plutôt consacrer à des missions plus importantes en vue de faire réussir nos athlètes aux jeux Olympiques de Paris en 2024.

Cela est d’autant plus incohérent que les clubs sportifs verront leur agrément expirer dans un délai de trente-six mois après la promulgation de la présente loi, soit au mieux à la mi-2024.

Il paraît étonnant que les agréments des fédérations sportives expirent avant ceux des associations sportives, alors que c’est au sein de ces dernières que l’on recense les quelques problèmes de communautarisme qui ont pu se manifester dans le sport.

Il n’est donc pas nécessaire de raccourcir ce délai, surtout que le Gouvernement a maintes fois répété faire confiance aux associations agréées.

Enfin, je rappelle qu’en cas de grave manquement d’une fédération, d’ici le 31 décembre 2025, subsiste toujours la possibilité de retirer un agrément en vertu des différents motifs prévus par le code du sport.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission a souhaité ramener la date de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2023. C’était un signal fort, dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Le CNOSF, que nous avons interrogé à ce sujet, ne voit pas d’inconvénient majeur à raccourcir ainsi le délai puisque les fédérations bénéficient tout de même de deux ans pour se préparer.

En application de l’article 7 du projet de loi, les associations, fédérations ou unions d’associations qui bénéficient d’un agrément dans un autre champ que le champ sportif disposeront de vingt-quatre mois, à compter de la promulgation de ce texte, pour demander un nouvel agrément.

Cette disposition paraît cohérente, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai précisé dans mon propos introductif, le mouvement sportif a pleinement participé à l’élaboration du concept de contrats de délégation. C’est pourquoi il consent à ce que la date soit avancée.

Les travaux préparatoires sont déjà largement entamés. Une campagne s’adressant à toutes les fédérations délégataires des jeux Olympiques d’été sera menée à la fin de l’année, après les jeux Olympiques de Tokyo. En 2022 viendra le tour des délégations pour les jeux d’hiver. Il restera environ soixante délégations à traiter au titre du contrat d’engagement républicain. Comme le travail a déjà été entamé, les choses se dérouleront vite.

La date de 2023 nous convient, même s’il serait plus logique de revenir à la date de 2024, car il nous paraît intéressant de travailler sur des Olympiades, de démarrer tout au même moment, et de laisser deux ans aux autres fédérations délégataires pour proposer leur plan d’action au titre du contrat de délégation. Il n’est pas utile de reporter cette date à 2025, car nous sommes déjà prêts.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 326.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

Mes chers collègues, nous serons amenés à rediscuter de cette mesure, compte tenu des difficultés que nous avons soulevées avec l’ensemble des groupes de gauche, tant sur le traitement des fichiers que sur le contrôle d’honorabilité, qui concernera près de 2 millions de personnes.

À la suite de l’adoption de l’amendement n° 592 rectifié, auquel nous étions opposés, l’article 25 dispose désormais que les statuts des fédérations sportives agréées « prévoient l’interdiction par [celles-ci] de toute action de propagande ou prosélytisme religieux ».

Cela vient rayer d’un trait de plume l’histoire du sport dans notre pays, qui repose, pour une large part, sur le patronage. Deux des éminents créateurs de la Fédération française de football, Henri Delaunay et Charles Simon, sont issus du patronage ! Il en est de même de l’abbé Deschamps qui, avec Guy Roux, a créé l’Association de la jeunesse auxerroise, l’AJ Auxerre.

Au-delà du football, le basket français, lui aussi, relevait de façon quasi exclusive du patronage avant qu’il ne soit professionnalisé.

Il ne fait aucun doute que cet article sera voté d’ici quelques instants, et qu’il sera repris en commission mixte paritaire. Il vous faudra donc, madame la ministre, appeler Mgr Aupetit, archevêque de Paris, qui préside la Fédération des associations culturelles éducatives et de loisirs (Facel), car l’agrément du ministère dont celle-ci bénéficie sera remis en cause par la mesure ainsi adoptée.

Je vous souhaite donc, mes chers collègues, un bon vote sur l’article 25, ainsi qu’une excellente soirée !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

Cet article a suscité beaucoup de débats, d’interrogations et de propositions. Je veux saluer le travail accompli par nos collègues de la commission de la culture.

Je pense à toutes les associations sportives et à leurs bénévoles, que ce soit dans les villes, dans les quartiers ou en milieu rural, qu’il faut davantage associer aux décisions, car elles constituent une véritable richesse.

Certains amendements ont mis en évidence les problèmes de financement et de moyens humains.

Auparavant, chaque département comptait une direction de la jeunesse et des sports, qui était très utile en ce qu’elle aidait les associations.

Comme cela a été rappelé, il est impossible de contrôler des millions d’associations, d’autant que les services de l’État disposent de bien moins de moyens humains qu’auparavant.

Le problème du financement se pose. Mais toutes les associations, quelle que soit leur taille, organisent des assemblées générales, auxquelles est associé un représentant de l’État : le maire, l’adjoint délégué au sport, les élus et même l’ensemble des financeurs des collectivités publiques rattachées peuvent y participer.

Il est vraiment question d’un partenariat de confiance.

Je voterai donc l’article 25.

Je mets aux voix l’article 25, modifié.

Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente. Je suis censé lever la séance à minuit, puisque des délégations se réunissent demain à huit heures et demie.

Par égard pour Mme la ministre déléguée, je vous propose de terminer la discussion des articles relatifs au sport. Il reste 15 amendements en discussion.

Je rappelle que, depuis hier, environ 8 amendements sont défendus par heure ; il nous reste à en examiner 162 avant que nous ne puissions procéder au vote sur l’ensemble du texte. Je vous suggère donc que nous accélérions nos travaux.

L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et Morin-Desailly, MM. Babary, Levi, Husson et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

La parole est à M. Michel Savin.

Très brièvement : cet amendement tend à étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques.

Le sous-amendement n° 631, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 594

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Ce sous-amendement, que je présente en mon nom, vise à renforcer davantage le dispositif proposé en élargissant les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, notamment les juges et arbitres qui sont placés en position d’autorité par rapport à ces derniers.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur le sous-amendement, puisqu’il a demandé qu’une telle disposition soit introduite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui sera bientôt, j’espère, adoptée par le Sénat.

Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 594 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Guidez, MM. Malhuret, Husson et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 322 -2 -…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement républicain mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 121-4. »

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement tend à imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive.

Tout à l’heure, un amendement à l’objet analogue a été voté relatif aux établissements de premier et de second degrés.

Je rappelle aussi que des obligations d’affichage existent déjà dans différents lieux, comme l’affichage des diplômes des intervenants, l’affichage de l’interdiction de fumer, l’affichage du 119, etc. Par conséquent, dans les sites où sont pratiquées les activités physiques et sportives, il me semble nécessaire que le contrat d’engagement républicain soit affiché afin de rappeler l’intérêt de ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

L’affichage obligatoire permettra de renforcer la promotion et la communication du contrat d’engagement républicain, y compris au sein des équipements sportifs ou des salles de sport privés.

Cela va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement travaille sur ce sujet, mais de manière plus fine. Son questionnement porte sur le support, le moment, le type de compétition concernée, celui qui se charge de cet affichage, l’emplacement, le public destiné – enfants, adultes –, et ce en fonction de la discipline.

Un affichage, pourquoi pas, mais il s’agit de ne pas le rendre systématique, comme c’est le cas pour une charte de la laïcité ou un contrat.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un affichage automatique, systématique et identique en tout lieu.

Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322 -2 -1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 322-5, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots « « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 ».

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement tend à renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées. En effet, il est largement reconnu que des dérives existent, notamment dans les salles de sport privées, qui ne se trouvent pas dans le cadre fédéral et échappent donc à tout contrôle.

Ainsi, les établissements accueillant des activités physiques ou sportives devront assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il est en effet indispensable de s’intéresser à ce qui se passe dans les salles de sport privées, même si je sais que c’est compliqué.

Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interpeller, madame la ministre, afin que vous nous indiquiez les mesures mises en place pour renforcer les principes de la République dans les salles de sport privées, qui échappent au contrôle public. Or nous savons qu’il y a là un enjeu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de faire signer ce contrat d’engagement républicain aux structures privées. Néanmoins, en collaboration avec ces structures avec lesquelles nous avons malheureusement noué une relation un peu particulière pendant cette crise sanitaire, nous travaillons sur le seul levier que nous avons et qui existait déjà avant, à savoir un système déclaratif, pour qu’elles aient comme avant l’obligation de se déclarer en établissements d’activités physiques et sportives, EAPS, auprès de nos services. Ce sera un moyen d’entrer en discussion avec elles, notamment sur ce sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 328, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 25 bis A, introduit en commission, interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée.

En plus d’être inutile, cet article est dangereux pour la liberté syndicale et associative. En effet, cet article ouvre la porte à de possibles interdictions arbitraires de la part de certaines collectivités de mettre des locaux à disposition des associations. Dans de nombreuses communes, les équipements sportifs servent également de lieu d’accueil pour d’autres associations.

Il convient donc de supprimer cet article, qui est un blanc-seing donné à ceux qui voudraient s’adonner à la partialité et régler leurs comptes avec une association qui leur serait opposée.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

L’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer des dispositions insérées en commission.

La vocation première des équipements sportifs est la pratique du sport et rien d’autre, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité propriétaire de ces structures. Il n’y a pas de risque d’arbitraire à notre sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

Comme l’a souligné Raymonde Poncet Monge, il appartient à la collectivité de définir les finalités d’utilisation des équipements sportifs qu’elle finance en grande partie, même si, dans la mesure où les différentes autres collectivités et l’État apportent également des financements, on pourrait imaginer un fléchage de ces financements. En revanche, on ne peut en aucun cas inscrire dans la loi que la collectivité a la prérogative de fixer l’utilisation de ces équipements.

Je mets aux voix l’amendement n° 328.

Je mets aux voix l’article 25 bis A.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 327 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 547 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 327.

L’article 25 bis B, introduit en commission, réserve l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées.

Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure qui comporte plusieurs dangers et qui, surtout, ne répond à aucune demande des associations, ni même des collectivités. Ce dispositif exclurait de nombreuses associations non agréées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient de la mise à disposition d’un gymnase ou d’un stade. C’est notamment le cas de certains clubs sportifs loisirs.

Le tissu associatif serait ainsi de nouveau fragilisé, alors qu’il n’est absolument pas démontré que le nouvel agrément soumis à la signature d’un contrat d’engagement républicain permettra de réduire les comportements communautaristes qui peuvent exister dans certains clubs. Aujourd’hui, une collectivité dispose librement de la faculté d’attribuer ou non à une association un créneau d’utilisation d’un équipement sportif.

Cessons de réglementer ce qui marche. Cessons de légiférer sur tout ce qui n’a jusqu’à présent jamais posé de problème. Cessons d’alourdir les procédures pour les bénévoles associatifs.

Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.

Je m’interroge sur l’objet de cet article, car il me semble qu’en limitant l’usage des équipements publics aux seules associations agréées on oublie trop rapidement la pratique sportive libre.

Soyons honnêtes : la multiplication des associations sportives, accompagnée d’un manque d’équipement chronique, entraîne une réelle compétition pour les lieux. En pratique, les collectivités territoriales n’attribuent ces créneaux d’utilisation qu’à des associations agréées, sauf cas extrêmement rare. Le risque que des associations persona non grata en bénéficient est donc particulièrement faible.

En revanche, et c’est une réalité, il est fréquent que les collectivités, voire les clubs autorisent ou tolèrent la présence de pratiquants libres sur les équipements. Cela se fait soit en dehors des créneaux attribués, grâce à des créneaux libérés, soit dans une sorte de cohabitation.

L’exemple le plus fréquent, c’est un centre d’entraînement composé de plusieurs terrains, dont un seul est occupé par un club, les deux ou trois autres étant libérés pour permettre à certains de jouer. Ce modèle d’occupation présente un nombre important d’avantages.

Premièrement, il permet à des jeunes parfois dans l’impossibilité de prendre une licence de pratiquer. J’espère d’ailleurs que nous débattrons dans les semaines qui viennent de notre modèle sportif et de la démocratisation de la pratique, car faire du sport, même quand il s’agit des sports les plus populaires, a un coût que tous les jeunes ne peuvent pas se permettre.

Deuxièmement, certains ne veulent pas pratiquer sous licence, au regard des contraintes que cela entraîne.

Troisièmement, ces formes de sport sur des terrains ou dans des cours d’école par exemple font pleinement partie de la vie et de la cohésion de nos quartiers.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer le travail réalisé en commission.

Par ailleurs, leur adoption nous empêcherait de nous prononcer sur la nouvelle rédaction que propose Michel Savin à l’amendement n° 590 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

Aujourd’hui, l’État finance avec les collectivités un nombre croissant d’équipements sportifs en libre accès. Nous pensons qu’il faut accompagner cette pratique sportive, notamment avec des adultes-relais sport, que Nadia Hai et moi-même allons mettre en place dans les quartiers prioritaires de la ville. Une animation dédiée régulée par des encadrants sportifs permettra l’utilisation pleine et entière de ces équipements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 327 et 547 rectifié.

L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau et Husson et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. »

La parole est à M. Michel Savin.

Pour rappel, le dispositif rend possible l’utilisation des équipements sportifs des communes par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées. Aujourd’hui, rien n’empêche les clubs de partager les équipements qu’ils utilisent, mais cela relève de leur responsabilité.

Par conséquent, je ne comprends pas l’argument qui a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression du travail réalisé en commission. Il me semble au contraire utile apporter des précisions sur le dispositif rendant possible l’utilisation des équipements des communes par les associations dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives.

Il s’agit de permettre aux élus locaux, qui ont la responsabilité de mettre à disposition des équipements et qui apportent des subventions, d’avoir un lien avec ces associations.

Certes, je suis favorable à la pratique libre, mais on sait que certaines dérives sont possibles parce que l’on n’arrive pas à établir le lien entre des groupes qui se mettent en place et certaines activités qui s’exercent de façon très libre. Cela peut poser des problèmes pour la collectivité, qui n’a pas de droit de regard sur l’association et ne sait pas ce qui s’y passe.

Aujourd’hui, 90 % à 95 % des clubs ont intégré le dispositif et cela se passe très bien avec les collectivités.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Tel qu’il est rédigé, l’article restreint l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. En d’autres termes, leur utilisation par des personnes qui ne sont pas constituées en association n’est pas possible.

Je remercie donc Michel Savin d’avoir déposé cet amendement dont l’adoption permettra une utilisation plus large des équipements et sur lequel la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’accès à un équipement équivaut à une subvention donnée par la collectivité à une association.

Tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rejeté l’amendement n° 589 rectifié qui tendait à conditionner l’octroi d’une subvention à une association sportive à la possession d’un agrément par cette dernière. De mon point de vue, c’est le même raisonnement qui doit s’appliquer pour l’accès aux équipements sportifs.

En effet, l’adoption de l’amendement n° 590 rectifié reviendrait à restreindre la pratique libre. Or, par définition, les équipements en accès libre ont vocation à être investis par tout le monde. J’admets que cela peut donner lieu à une forme de communautarisme, au moment où les sportifs se retrouvent pour jouer.

Conditionner l’accès d’une association à ces équipements à un agrément reviendrait également à pénaliser les petites associations qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de demander un agrément et qui souhaitent toutefois continuer à bénéficier du boulodrome, du terrain de pétanque ou de l’équipement sportif situé à proximité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

À chaque fois, on m’oppose le club de pétanque ! On peut rester dans la caricature, mais on sait bien que ce ne sont pas les clubs de pétanque qui posent problème !

Malheureusement, le constat dressé par les maires que nous avons auditionnés ou rencontrés lors de nos déplacements est que, si la moitié des pratiquants sont inscrits dans des clubs fédérés ou agréés sans que cela pose problème, et si, dans sa très grande majorité, le sport libre ne pose pas non plus problème, aujourd’hui – vous en êtes convenue, madame la ministre –, des structures communautaristes utilisent le sport pour faire la promotion de valeurs qui ne sont pas celles de la République. Nous devons donc être très vigilants.

Un agrément s’obtient une fois pour toutes ; une fois qu’il est déposé auprès des services de l’État, on ne demande pas son renouvellement chaque année. Cela permet d’avoir un contrôle du dispositif.

Cessons de prendre le club de pétanque et les pauvres joueurs de pétanque pour exemple ! La situation est beaucoup plus grave pour d’autres activités, dont on sait qu’elles sont en train de se développer dans certaines villes et dans certains quartiers.

Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.

L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de faire en sorte que le secteur sportif prenne toute sa place dans le renforcement du pacte républicain et la défense des principes de la République.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 25 impose désormais aux fédérations sportives non seulement de signer le contrat d’engagement républicain, mais aussi, pour celles qui sollicitent une délégation de service public, de se doter d’une stratégie de promotion des principes de la République.

Il a été introduit à l’Assemblée nationale que cette stratégie intègre des modules de formation obligatoires sur l’éducation aux valeurs et principes de la République. Nous défendons ces formations, mais l’alinéa dont nous proposons la suppression est mal placé, puisqu’il a été intégré dans le titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le nouvel article L. 131-15-2 créé par l’article 25 n’impose pas d’intégrer des modules de formation obligatoires, mais les y encourage. Comment encourager à intégrer des modules de formation obligatoires ?… Voilà une formulation incohérente.

En outre, le contenu la formation ne porte pas sur les principes de la République. Or c’est ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 25 bis C : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » Une telle rédaction relève davantage du droit positif que l’article L. 131-15-2.

Je mets aux voix l’amendement n° 650.

Je mets aux voix l’article 25 bis C.

L’amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Verzelen, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport.

La parole est à M. Franck Menonville.

Il s’agit de mettre en place une évaluation de la radicalisation dans le sport par département, sous l’égide du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet pose deux problèmes.

Comment ces incidents sont-ils recensés et remontés au CIPDR ? Cela crée pour les fédérations des obligations nouvelles dont on ne connaît pas trop les rouages.

Pourquoi cette évaluation serait-elle spécifique au sport et n’existerait pas pour les autres secteurs dans lesquels intervient le CIPDR ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2021, qui prévoit qu’un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans le sport doit être remis au Parlement au plus tard le 1er décembre 2021.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 413 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 413 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 525, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

La parole est à M. Jean Bacci.

Il s’agit d’un amendement de suite. Dans la mesure où il nous semble plus pertinent de faire reposer le contrôle des associations par l’État et les collectivités sur la charte des engagements réciproques, il est normal que nous amendions aussi cet article.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission a également émis un avis « de suite », puisque le Sénat a fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 525.

Je mets aux voix l’article 25 bis D.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

À l’issue de l’examen des dispositions relatives au sport, c’est un nouvel article « gadget », en tout cas inutile, que l’on nous propose d’inscrire dans le code de l’éducation. Je le cite : « L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

Mes chers collègues, c’est toute l’école de la République qui participe à la promotion des valeurs de la République, ce sont toutes les matières qui encouragent, en tout cas je l’espère, l’apprentissage des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et ce sont tous les professeurs qui respectent le principe de laïcité !

Cet article n’apporte rien ; il ne sera d’aucune aide au professeur confronté à un élève qui refuse de faire du sport pour une raison religieuse. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre.

Je mets aux voix l’article 25 bis E.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

Mon propos porte sur la rédaction de la charte du respect des principes de la République dans le sport.

En effet, deux chartes ont été introduites par deux amendements à l’Assemblée nationale en première lecture : l’un demande la rédaction d’une charte par le CNOSF, d’une autre par l’ANS.

Nous avons considéré en commission que ces deux chartes étaient redondantes, d’autant plus que le CNOSF est membre de l’ANS, et qu’il convenait d’en supprimer une. Mais laquelle ?

Pour ce qui me concerne, la réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport.

Pourquoi ?

Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président.

Retirer la charte au CNOSF irait à l’encontre d’une plus grande autonomie du mouvement sportif, voire à l’encontre de l’esprit de la loi Sport.

L’Agence nationale du sport, quant à elle, est un groupement d’intérêt public (GIP), c’est-à-dire un organe de gouvernance répartissant essentiellement l’argent du ministère des sports et de l’ex-Centre national pour le développement du sport, c’est-à-dire les taxes affectées. C’est un organisme dont l’opérationnalité n’est pas achevée. Les déclinaisons territoriales de l’Agence, les conférences régionales du sport, ne seront totalement mises en place qu’à la fin de l’année, et les conférences des financeurs du sport pas avant le premier semestre 2022. Il serait tout de même paradoxal de confier par la loi une mission à un organisme dont la mise en œuvre n’est pas achevée !

C’est la raison pour laquelle nous devons faire le choix du Comité national olympique et sportif français.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Le CNOSF et l’ANS ne peuvent être mis sur le même plan, pour les raisons que j’ai exposées en commission. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui œuvrent au sein de l’Agence nationale du sport, tous très compétents et représentatifs. L’Agence est formée de quatre composantes : l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et le monde économique. Quelle est la légitimité des composantes de ce GIP à définir la charte qui sera appliquée dans tous les clubs sportifs de notre pays ?

Nous sommes tous favorables au développement du sport en entreprise, mais quelle est la légitimité du Medef à définir la charte du respect des principes de la République ? Quelle est celle d’Union sport & cycle, tout aussi compétente, représentant les équipementiers et les loisirs sportifs marchands ? Et même, quelle est celle de l’association d’élus France urbaine, qui regroupe les grandes villes et les métropoles ? Il n’y a d’ailleurs pas d’équivalent pour les territoires ruraux, qui comptent aussi, jusqu’à preuve du contraire, des dizaines de milliers de clubs sportifs.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble impératif de laisser la rédaction de cette charte au seul organisme qui représente l’ensemble des familles du mouvement sportif, c’est-à-dire le CNOSF. Je note d’ailleurs que l’un des candidats à sa présidence envisage de le rebaptiser « Mouvement sportif »…

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après l’année :

insérer les mots :

après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission de la culture a fait le choix de confier la rédaction de cette charte à l’ANS plutôt qu’au CNOSF. J’observe que le CNOSF est un membre fondateur de l’ANS et, à ce titre, il sera évidemment consulté de manière privilégiée pour rédiger la charte.

S’il y avait un doublon, c’est que ces deux entités étaient habilitées à rédiger la charte. La commission a dû opérer un choix, sur lequel je ne saurais évidemment revenir.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que mes propos vous permettront de résoudre ce dilemme. Le Gouvernement, par ma voix, soutient la position de M. Lozach.

Le CNOSF et le CPSF possèdent déjà une charte d’éthique et de déontologie. M. Stirn, ex-conseiller d’État, m’a assuré vouloir la faire évoluer dans le sens des contrats de délégation de manière à pouvoir chapeauter les fédérations dans le même respect des principes de la République. Le CNOSF et le CPSF seront donc tout à fait dans leur rôle en indiquant la direction aux fédérations pour faire respecter les principes de la République ainsi que dans les autres plans d’action mis en en place pour la protection de l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

L’Agence, quant à elle, est reliée à l’État par une convention. Cette convention, que nous avons signée récemment, mentionne que toutes les subventions octroyées par l’ANS aux fédérations, aux associations sportives ou aux collectivités pour la construction d’équipements seront soumises au contrat d’engagement républicain, en tout cas en ce qui concerne le mouvement sportif.

L’ANS vérifiera que les fédérations se sont bien conformées à ce contrat qui les lie à l’État et que les associations qu’elle subventionne directement le respectent. Il est entendu qu’une charte qui recueillerait l’avis des quatre membres fondateurs présentés par M. Lozach n’est pas envisageable pour l’Agence nationale du sport.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 116 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 118 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141 -3 -1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise à associer le comité de déontologie, chargé d’apporter davantage d’éthique et de transparence dans le fonctionnement du CNOSF et donc de l’ensemble des fédérations sportives. Encore faudrait-il, bien entendu, qu’il soit saisi par le président du CNOSF… La composition de ce comité déontologique serait un gage d’objectivité et de neutralité supplémentaires dans la rédaction de la charte.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

S’agissant d’un amendement miroir de l’amendement n° 116 rectifié, j’émets également un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous y sommes favorables, puisque nous pensons que la charte de déontologie et d’éthique devrait inclure le respect des principes de la République. C’est en ce sens que nous travaillons avec le CNOSF et le CPSF.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

Je mets aux voix l’article 25 bis.

L’amendement n° 387, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport, après les mots : « Elle apporte », sont insérés les mots : «, dans le respect des principes du contrat d’engagement républicain ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement tend à préciser que les concours de l’ANS aux différents projets et notamment à ceux des fédérations sportives se réaliseront dans le respect des principes du contrat d’engagements républicain. L’ANS pourrait ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

La commission a considéré qu’il était cohérent de conditionner les subventions de l’ANS au respect des principes républicains.

Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’en profite pour vous remercier de ces échanges sur le sport et vous donner rendez-vous pour l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, un texte essentiel pour mon ministère et surtout pour le mouvement sportif dans son ensemble.

Je mets aux voix l’amendement n° 387.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 bis.

Mes chers collègues, nous avons examiné seulement 61 amendements ; il en reste 155 !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 avril 2021 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (texte de la commission n° 471, 2020-2021) ;

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte de la commission n° 506, 2020-2021).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte de la commission n° 506, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.