Interventions sur "l’éducation nationale"

... à la mise en danger des enfants. Parmi les signalements transmis, certains relèvent des comportements très préoccupants. C’est aussi un enjeu de santé publique : dépistage des troubles, vérification du respect des obligations vaccinales, éducation à l’alimentation et à la sexualité. Si, en l’état actuel du droit, il appartient au maire de faire connaître au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) certains manquements, les contrôles a posteriori ne permettent pas, dans la pratique, de mettre fin à la situation des « enfants fantômes ». L’article 21, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoyait de substituer au régime actuel un régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille limitant son recours à quatre motifs. Cette disposition, dont ...

...une meilleure visibilité sur les effectifs dans les communes, ce qui est très important dans l’élaboration des mesures de carte scolaire puisque, bien souvent – vous le savez, monsieur le ministre – une ouverture ou une fermeture de classe peuvent se jouer à un élève près. Enfin, nous estimons que cette possibilité d’inscription dans une nouvelle école permettrait de garantir à chaque enfant que l’éducation nationale lui offre les meilleures conditions d’apprentissage possible.

Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires aux inspecteurs de l’éducation nationale, afin qu’ils puissent disposer de tous les outils disponibles pour effectuer leur mission de contrôle de l’instruction en famille. Les familles sont actuellement soumises à un contrôle annuel permettant de vérifier que l’instruction des enfants répond bien aux attentes concernant les savoirs dits fondamentaux, en lien avec les programmes. Nous estimons qu’une formation adaptée aux enjeux de l’i...

...e d’autorisation, qui prévoit un délai de deux mois pour que l’administration puisse traiter la demande, semble également méconnaître le fait que les enfants instruits en famille le sont pendant moins d’un an pour 40 % à 50 % d’entre eux. En outre, toutes les demandes ne se font pas au moment de la rentrée scolaire. Enfin, nous pouvons nous interroger sur la capacité des services déconcentrés de l’éducation nationale à traiter, chaque année, quelque 50 000 à 60 000 demandes d’autorisation. Les moyens ainsi mobilisés seraient utiles pour assurer le contrôle annuel effectif de l’ensemble des enfants instruits en famille. Pour répondre à certains de mes collègues, rien ne s’oppose à ce que nous ouvrions un débat sur le sujet. Depuis 1882 et les lois Ferry, la société a bien évidemment connu des changements prof...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter d’être dans la nuance, entreprise difficile s’il en est, pour vous indiquer les raisons qui font que je m’abstiendrai sur ces amendements. J’ai mené une carrière de professeur dans l’éducation nationale et je suis très attachée à l’école de la République. Cette période de ma vie a été très intéressante. L’exercice du métier de professeur m’a naturellement conduite à porter un regard à la fois bienveillant et lucide sur notre système d’enseignement. En effet, loin de mettre en cause qui que ce soit, mon expérience m’incite à dire que tous les enfants ne peuvent pas s’épanouir à l’école. Que ce s...

...voir choisi l’école à la maison, et qui ne posent aucune difficulté. Le régime modifié s’appliquera donc aux familles qui souhaiteront entrer nouvellement dans le dispositif de l’école à la maison. Il visera à empêcher certains enfants de fréquenter des écoles clandestines dirigées par des structures de radicalisation. Il est inacceptable que 5 000 enfants évoluent aujourd’hui hors des radars de l’éducation nationale ! Alors que, la semaine dernière, la majorité sénatoriale a opéré certains durcissements du texte auxquels le groupe RDPI est fermement opposé – nous y reviendrons en conclusion du débat –, vous souhaiteriez maintenant assouplir le contrôle a priori que nous proposons ? Nous déplorons cette méthode du « deux poids, deux mesures ».

...ers de demande d’autorisation qui ne pouvaient qu’emporter l’acquiescement. Les malins, les malveillants sont, à mon sens, trop malicieux pour ne pas s’affranchir d’une loi que nous pourrions proposer. L’objectif que vous défendez, monsieur le ministre, avec force, conviction et constance, c’est de contrôler l’instruction en famille pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’enfant hors des radars de l’éducation nationale. La liberté d’enseignement est constitutionnelle et certains enfants trouvent matière à épanouissement en s’instruisant hors de l’école. Monsieur le ministre, il faut continuer de former les inspecteurs comme vous l’avez fait, il faut systématiser les contrôles et être exigeant. J’apprécie votre engagement et votre détermination, et je regrette très sincèrement de ne pas pouvoir vous suivre d’un...

Je veux revenir un instant sur l’amendement n° 527 rectifié. Je ne suis pas sûr qu’il soit vraiment utile qu’un inspecteur de l’éducation nationale ne s’occupe que de l’instruction en famille. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? Le Dasen délègue cette mission aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN qui, eux-mêmes, délèguent aux conseillers pédagogiques la responsabilité de contrôler sur place si l’instruction en famille est bien faite ou non. On ne peut pas dire que les conseillers pédagogiques, qui ont de longues années de p...

...é prime, puisqu’il fait dépendre l’instruction en famille d’un simple système de déclaration, tout en renforçant les moyens de contrôle pour ne pas contredire les intentions qui sont les vôtres et qui s’appuient sur des faits réels. Enfin, je partage les arguments de mon collègue Olivier Paccaud sur la punition collective qui, de mémoire, a été interdite par M. Fillon lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : il y a toujours une forme d’injustice à généraliser un problème pour le résoudre.

Ce sujet aura été largement débattu, mais nous nous y attendions, car c’est un volet important de ce projet de loi. Sur les travées du groupe socialiste et, plus largement, de la gauche, nous avons déjà eu l’occasion de gérer les affaires de l’éducation nationale et nous n’avons jamais proposé de revenir sur l’éducation en famille. Ainsi, en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République a laissé les choses en l’état. Toutefois, depuis lors, la situation a évolué – de nombreux orateurs l’ont rappelé – et si, à l’issue de ce débat, l’on ne votait pas le rétablissement de l’article 21, c’est l’école qui y perdrait. Un tel vote signifierait qu...

...tablissement, mais aussi le harcèlement et la phobie scolaires. Il convenait donc de laisser aux parents de tous ces enfants le libre choix de l’instruction en famille. Les chercheurs, professionnels de la santé, historiens et pédagogues sont tous du même avis. Il faut dépasser les amalgames et les préjugés du Gouvernement : l’instruction en famille est d’un niveau exigeant, très exigeant, mais l’éducation nationale n’admet pas que l’on vienne contester son monopole dans la production industrielle d’échec scolaire. Conforter le respect des droits fondamentaux des enfants, de la diversité et de la pleine liberté éducative, c’est aussi protéger notre État de droit ! Néanmoins, pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, nous proposons, avec cet amendement, de rendre obligatoire la localisati...

Monsieur le ministre, je partage complètement votre analyse. Mes chers collègues, vous êtes en train de réécrire tout le dispositif afin de créer un régime d’autorisation a posteriori. Un point, essentiel à mes yeux, différencie les deux régimes : le régime d’autorisation demandé par le Gouvernement permet à l’administration de l’éducation nationale d’avoir un premier contact avec la famille, ce qui est tout de même préférable au dépôt d’un courrier dans une boîte aux lettres. En bon républicain, il me semble que permettre, durant l’instruction du dossier, l’établissement d’une relation entre la famille et l’éducation nationale, laquelle représente et défend les droits de l’enfant à l’instruction, n’est pas anticonstitutionnel et n’entrave ...

...obtenir par la VAE un diplôme ou un titre délivré par l’État. Depuis 2002, toute personne peut obtenir la totalité d’une certification grâce à la reconnaissance de son expérience, que cette dernière ait été acquise dans le cadre d’activités salariées, non salariées ou bénévoles. La VAE est présente dans de très nombreux ministères : le travail, la défense, l’agriculture, l’enseignement supérieur, l’éducation nationale, la culture, la jeunesse, la santé et les affaires sociales, ou encore l’écologie. Dans le présent article en particulier, les conditions de validation des compétences sont encadrées, au moins deux années complètes d’instruction en famille étant requises. Or, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, environ une famille sur deux n’y a recours que pendant une année. Par ailleurs, la VAE...

Cet amendement, que je présente en mon nom, vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille. Nous ne souhaitons donc pas instaurer de nouvelles déclarations auprès du conseil départemental. Il reviendra aux services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille au président du conseil départemental. Nous avions oublié...

... première, notamment en cas de dénonciations calomnieuses. De même, de bonne foi, des personnes du voisinage, qui ne connaissent pas l’instruction en famille, pourraient s’inquiéter du droit à l’instruction de l’enfant concerné. Or la rédaction actuelle de l’article 21 bis B peut être interprétée comme rendant automatique, dès transmission d’une information préoccupante, l’information de l’éducation nationale, ce qui peut entraîner la fin de l’instruction en famille – ce n’est bien évidemment pas ce que nous souhaitons. Il me semble que la transmission de l’information au recteur dans les seules conditions prévues à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est trop tardive. Cet article prévoit d’aviser le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu...

...tion préoccupante était une procédure largement instrumentalisée. La volonté d’agir rapidement, que je peux comprendre, ne doit pas conduire à des injustices. Il me semble que mon amendement protège davantage les familles que celui de Stéphane Piednoir. Il s’agit simplement de laisser la procédure aller jusqu’au bout et non de se limiter à une simple évaluation, à disposition des responsables de l’éducation nationale. Je préfère que l’on s’inscrive dans la logique des procédures menées par les agents des conseils départementaux, lesquelles peuvent aboutir à la saisine du procureur de la République. C’est ainsi, me semble-t-il, que l’on peut apprécier si la situation est grave ou non. L’information préoccupante, très facile à produire, est souvent instrumentalisée, dans l’instruction à domicile comme dans bie...

Il y a une confusion entre le rôle du maire et celui des services de l’éducation nationale : il revient à ces derniers d’examiner les modalités d’enseignement et d’organisation de l’instruction en famille. L’enquête préliminaire de la mairie vise uniquement à établir les raisons alléguées par les personnes responsables et à déterminer si l’instruction donnée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. En revanche, je suis d’accord avec v...

...aits à l’instruction ; d’autre part, de vérifier que l’enseignement qui leur est dispensé est bien conforme aux valeurs de la République. Il est déterminant de s’emparer des modalités de contrôle de ce mode d’instruction, en contrepartie du maintien du régime déclaratoire. Tel est l’objectif de cet amendement. Il s’agit ici de modifier les délais afin de tenir compte des ressources dont dispose l’éducation nationale pour effectuer son contrôle et permettre aux familles de s’y préparer. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale font un premier contrôle à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction. Je propose qu’il soit plutôt effectué à partir du troisième mois suivant le début de l’année scolaire. Pour les familles qui feraient leur décl...

...t le rôle de chacun en matière de contrôle de l’instruction en famille. Une telle disposition relève cependant non pas de la loi, mais d’une simple circulaire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 218 rectifié bis. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 247 rectifié ter réduit la portée de l’article L. 131-7 du code de l’éducation : les services de l’éducation nationale ne seraient invités à rappeler les obligations en matière d’instruction qu’aux seuls parents d’enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire d’enfants de 3 ans. Or cette obligation vaut tout le long de l’instruction. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. » Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était enceinte du cinquième, elle allait accoucher peut-être un mois après que je sois allée dans la famille. Je me suis vraiment posé la question, vu que c’était elle qui faisait classe. Sur les quatre, il y en avai...