Interventions sur "l’instruction en famille"

Monsieur le ministre, vous avez montré beaucoup de bienveillance dans vos propos à l’égard de l’instruction en famille, mais c’est oublier d’où vient l’article 21 : il est issu, comme l’a très bien dit le rapporteur pour avis, de la volonté du Président de la République de supprimer l’instruction en famille. La rédaction initiale de l’article, qui reflétait cette ligne directrice, a d’ailleurs été étrillée par le Conseil d’État. Cet article, qui est mal né, témoigne donc de la volonté de supprimer l’instruction ...

...trajets parfois très longs. Elles nécessitent de négocier avec le conseil régional, compétent pour l’organisation des transports scolaires, tout cela pour des arrêts de bus qui se situent parfois très loin. Bref, cette situation, en plus d’être pénalisante pour l’attractivité de nos territoires, m’amène à faire ce constat, monsieur le ministre : si vous voulez éventuellement limiter le recours à l’instruction en famille, laissez ouvertes les classes et les écoles dans nos villages !

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, mes chers collègues. Je n’ai jamais dit que toutes les familles qui ont recours à l’instruction en famille sont perverses, mais que les familles perverses déscolarisent leurs enfants : ce n’est pas la même chose ! Je crois que vous êtes capable de comprendre la différence.

Comme beaucoup de mes collègues monsieur le ministre, je partage les intentions qui vous ont conduit à mettre en place ce régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Nous reconnaissons aussi que ce modèle éducatif peut donner lieu à des dérives, qui peuvent d’ailleurs être séparatistes ou d’une tout autre nature. Nous reconnaissons tous également que l’instruction en famille est à la fois une liberté et une solution, parfois même une meilleure solution que l’école dans certaines situations qui peuvent la justifier. Nous sommes nombreux ici à être ou à avoi...

Je voudrais juste saluer les familles aujourd’hui, car l’instruction en famille est devenue la règle pour quelques jours…

...ge, il doit quitter son atoll pendant trois mois, voire six mois de l’année pour certains d’entre eux. Résultat des courses : quand on se sépare de ses parents, les problèmes sociétaux s’agglutinent. C’est pourquoi certains parents décident tout simplement d’instruire leurs enfants en famille, certes par choix, mais aussi parce que c’est plus pratique chez nous. Il va donc de soi que je soutiens l’instruction en famille sur simple déclaration.

...ance. Comme nous examinons ce texte depuis une semaine déjà, on peut se dire très simplement les choses : si certains veulent nous entraîner dans un petit jeu, comme ils s’y sont essayés la semaine dernière, qui consiste à dire qu’il y a, d’un côté, les défenseurs de la liberté et, de l’autre, les ennemis de la liberté, ils n’y arriveront pas ! À écouter les différentes interventions au sujet de l’instruction en famille, on a l’impression qu’une liberté serait en jeu, celle de l’instruction. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Et d’une liberté pour qui ? Il existe en effet beaucoup de parents qui se disent que leurs enfants ne sont pas heureux à l’école, qui constatent qu’ils sont parfois victimes de harcèlement, que les méthodes proposées ne sont peut-être pas les bonnes pour leur développement. Pour autant,...

...oit parce que l’enfant connaît des difficultés, soit parce qu’il se trouve dans une zone isolée, soit parce qu’il vit dans un territoire d’outre-mer ou un territoire éloigné qui présente certaines spécificités. Cette liberté doit être préservée, d’autant plus que vous ne parviendrez jamais à régler les difficultés auxquelles nous sommes confrontés à cause du totalitarisme islamique en supprimant l’instruction en famille. On sait très bien que c’est à travers d’autres dispositions, que nous avons d’ailleurs votées au Sénat, ainsi que d’autres mesures que nous nous apprêtons à voter, que nous parviendrons à lutter contre un dogmatisme qui cherche à s’imposer à nos principes. Il faut bien sûr préserver cette liberté et permettre à la France de garder cette spécificité qui permet de concilier l’école publique, l’éc...

À quel moment, en défendant mon amendement, ai-je donc proposé d’interdire l’instruction en famille ? J’ai cherché attentivement et je suis certain de ne rien avoir suggéré de tel, bien au contraire ! J’ai commencé mon argumentation en disant que l’instruction en famille avait toute sa justification. Elle doit rester possible ; dans certains cas, elle est même nécessaire. Après avoir comparé les débats de la semaine dernière à ceux de cette semaine, je me suis également rassuré : je ne suis pa...

...en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République a laissé les choses en l’état. Toutefois, depuis lors, la situation a évolué – de nombreux orateurs l’ont rappelé – et si, à l’issue de ce débat, l’on ne votait pas le rétablissement de l’article 21, c’est l’école qui y perdrait. Un tel vote signifierait que l’on donne la victoire à ceux qui, aujourd’hui, sont minoritaires. Certes, l’instruction en famille est jugée nécessaire pour un certain nombre de familles, mais elle est prévue par dérogation. Or l’école mérite désormais que l’on instaure un système d’autorisation. Nous dirons de même au sujet des établissements scolaires hors contrat !

Notre droit doit toujours permettre la liberté d’enseignement. Je me réjouis donc que nous ayons rejeté, en ne votant pas le rétablissement de l’article 21 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’interdiction de l’instruction en famille, voulue par le Gouvernement et soutenue par la gauche. En France, l’instruction en famille, à distance, aussi appelée école à la maison, est déjà encadrée par le code de l’éducation. Tous les ans, l’inspection académique vérifie le respect du droit de l’enfant à l’instruction et évalue l’acquisition progressive du socle commun de connaissances. Tous les deux ans, les familles – en tout cas cell...

Mon cher Pierre Ouzoulias, le ministre lui-même vient de nous dire qu’il n’était pas capable d’appréhender le nombre d’enfants qui bénéficient de l’instruction en famille et qui sont concernés par le séparatisme. Il me semble donc que le Dgesco a, ce jour-là, laissé gambader son imagination. Pour ma part, je vais croire le ministre. Madame la présidente, c’est par cohérence avec le discours des Mureaux que M. le ministre a déposé six ou sept amendements visant à supprimer les mesures de contrôle que nous avons prévues, car nous ne sommes pas opposés au contrôle d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas certaine que les discours caricaturaux servent notre assemblée. On le sait, l’article 21 n’interdisait nullement l’instruction en famille. Si nous connaissons un peu de flottement, c’est parce que vous renforcez, dans les articles 21 bis A et suivants, le régime déclaratif en reprenant des obligations prévues dans le régime d’autorisation, mais sans le dire, d’une façon que je pourrais même qualifier d’hypocrite. Vous allez durcir le régime de déclaration en vous approchant du régime d’autorisation et cela va se voir. Nous...

...a suite. Cela aurait été, sans doute, une attitude caricaturale. Or nous n’avons pas rejeté en bloc cette question. Nous nous en sommes emparés et nous avons accepté de mettre sur la table la modernisation de ce dispositif. Ce n’était pas acquis d’avance, mais nous avons eu le courage de le faire, monsieur le ministre, parce que nous sommes convaincus qu’il faut conserver la liberté de recourir à l’instruction en famille. En revanche, nous avons fait de la dentelle afin d’aller chercher les enfants hors radar, par exemple en renforçant les contrôles, pour savoir si les familles qui la pratiquent la détournent à d’autres fins. Nous avons souhaité les trouver autrement qu’en leur faisant remplir un document administratif d’autorisation que les rectorats auraient à traiter.

...dification des modalités d’instruction, mais un flou subsistait concernant les enfants instruits en famille plusieurs années de suite. Cela concerne un cas sur deux, un enfant sur deux ayant recours à ce mode d’instruction pour moins d’un an. Le code prévoyait donc seulement une déclaration annuelle. Désormais, avec cet amendement, la déclaration aura lieu à date fixe en cas de renouvellement de l’instruction en famille, au plus tard huit jours après la rentrée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Nous débattons d’une série d’articles portant sur le même sujet. Je l’ai déjà indiqué, et c’était très présent durant les travaux de la commission : nous ne faisons pas preuve de naïveté concernant les dérives que vous avez identifiées et que vous dénoncez. Nous partageons votre inquiétude quant au dévoiement de l’instruction en famille par quelques familles, qui l’ont utilisée à des fins qui ne sont pas celles que nous souhaitons. Nous avons donc ajouté un certain nombre de verrous afin de mieux identifier ces familles et de mieux les contrôler, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé de l’instruction à domicile pour certaines familles, pour qui elle est nécessaire, à un certain moment, pour l’éducation et l’instructi...

...acrifié, monsieur le ministre. Toutefois, lorsque notre dispositif de contrôle, de suivi et d’identification présente autant de trous dans la raquette, il convient de s’atteler à les colmater, et non de déclarer forfait. Lors des débats au Sénat sur la loi pour une école de la confiance, en mai 2019, j’avais défendu de nombreux amendements visant à renforcer l’opérationnalité de l’encadrement de l’instruction en famille, notamment avec la généralisation de l’identifiant national élève (INE). En dépit d’un cadre plus apaisé qu’aujourd’hui, ils ont été balayés d’un revers de la main. Il n’y avait à l’époque pas de sujet, pas de discussion possible… Je saisis donc cette nouvelle occasion pour vous présenter des amendements pragmatiques, fruits des nombreuses auditions que j’ai menées auprès d’élus, d’inspecteurs a...

La position de la commission sur cet amendement me permettra de répondre à ceux qui nous suspectent de vouloir subrepticement rétablir l’article 21 issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de recourir à l’instruction en famille en prévoyant quatre critères limitatifs. Le dispositif proposé semble toutefois peu opérant dans le cadre du maintien d’un système de déclaration. Ses modalités concrètes de mise en œuvre suscitent des interrogations. Je note par ailleurs une incohérence rédactionnelle, si je puis me permettre, ma chère collègue : une déclaration ne pouvant être « accordée », on voit que le mot « autorisation »...

L’article 21 bis A prévoit une validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour les personnes dispensant une instruction en famille durant au moins deux années complètes. Nos différents travaux sur ce texte ont fait apparaître de nombreux trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente pour l’instruction en famille. Comment le dispositif pourrait-il être mis en place de manière satisfaisante alors que nous observons déjà des difficultés dans les contrôles ? Quelle sera la grille d’évaluation et de validation applicable aux personnes éligibles à ce dispositif ? Les validations seront-elles automatiques au bout de deux années d’instruction en famille ? Les parents éligibles devront-ils présenter un projet péd...

...agit pas d’un concours d’entrée dans la fonction publique. Les conditions pour enseigner, y compris dans les établissements privés hors contrat, sont encadrées par des conditions de diplômes strictes. Enfin, selon le sondage réalisé par le collectif de familles en IEF Félicia (Fédération pour la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages), ce sont les femmes qui, à 91, 7 %, assurent l’instruction en famille. La mise en place de la VAE permettrait donc de reconnaître les compétences acquises par les mères dans l’instruction de leurs enfants et de faciliter leur insertion professionnelle. Je suis persuadé que vous serez sensible à cet argument, ma chère collègue. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.