Interventions sur "source"

...notre pays. Depuis la signature d’un avenant en 2001, les intérêts, les dividendes et les redevances sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, la convention autorise l’État d’où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d’un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, à 20 % pour les intérêts et à 18 % pour les redevances. Cette retenue à la source ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt équivalent, qui ne peut excéder l’impôt dû en France au titre de ces revenus. Les gains en capital, quant à eux, font l’objet d’un traitement différent, puisqu’ils sont exclusivement imposables dans l’État source, sans que cet impôt soit plafonné. À l’aune de ces éléments, notamment des taux élevés de retenue à la source, il apparaît que la convention ...

... revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée. En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition paraît bénéf...

...de se multiplier à mesure que notre droit fiscal se complexifie. L’avenant que nous examinons ce matin se place dans cette logique. Il permet de mettre à jour la convention fiscale qui lie la France et l’Argentine – pays qui nourrissent depuis des années un étroit partenariat économique – et de la rendre plus favorable à notre nation. C’est pour obtenir une réduction des taux de prélèvement à la source appliqués en Argentine que la France a souhaité renégocier cette convention, entre les mois de mai et décembre 2019. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette convention a notamment permis trois avancées considérables pour la France : l’insertion d’une nouvelle clause de la nation la plus favorisée, la réduction des taux de retenue à la source, l’insertion de clauses spécifiques pour qu...

Bien qu’il n’y ait pas de contentieux entre les deux États, le gouvernement français a jugé bon de diminuer les ressources fiscales argentines pour en récupérer autant. Certes, les finances publiques françaises sont en difficulté, on le sait, mais une analyse de la situation économique et sociale du peuple argentin aurait peut-être dû nous inspirer plus d’égards. L’Argentine connaît en effet une récession latente depuis trois années, laquelle a atteint 12, 1 % en 2020 ; un taux de chômage de 13, 1 %, ce qui constitu...

...ieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et l’Argentine sont liées depuis 1979 par une convention fiscale qui a été amendée une première fois en 2001. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Le nouvel avenant qui nous est soumis aujourd’hui, signé en décembre 2019 par le ministre des affaires étrangères, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, de même que sur les redevances et les gains en capital. Pour bien mesurer les enjeux de cet accord, il faut rappeler que la France a longtemps figuré parmi les premiers investisseurs en Argentine, avant que la crise de 2008 ne change la donne. Aujourd’hui, selon les données de la Banque de France, confirmées par celles de la Banque d’Argentine, l’Argentine es...

...bitude. Ce texte, cela a été rappelé par notre excellent rapporteur Vincent Delahaye, vise notamment à soutenir les quelque 250 entreprises françaises présentes en Argentine. Avec 250 entreprises, nous sommes un peu moins champions du monde, un petit effort n’est donc pas malvenu. Les entreprises de plusieurs autres pays européens présentes en Argentine ont actuellement des taux de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital inférieurs aux taux prévus par la convention de 1979, que nous revisitons complètement. Il s’est donc agi pour la France de remettre ses entreprises sur un pied d’égalité – pour une fois ! C’est sur l’initiative de notre pays qu’a été organisée une négociation en mai 2019, laquelle a abouti sept mois plus tard à la signat...

... amendée en 2001, vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement des relations bilatérales. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser une nouvelle modification de cette convention. L’avenant qui nous est ainsi soumis vise à renforcer les dispositions existantes et prévoit notamment trois mesures : la réduction des taux de retenue à la source ; l’insertion de clauses du modèle France ; la conclusion d’une clause de la nation la plus favorisée. Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’évoquer la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause prévoit que la France pourra bénéficier, dans d...

...avec lesquels nous commerçons. Cela a été dit, l’Argentine est un partenaire important pour la France, car un certain nombre d’entreprises françaises y sont installées. Les entreprises argentines sont un peu moins nombreuses sur le sol français, mais il convient d’accompagner nos entrepreneurs. Tel est l’objectif de cette convention. Cette convention prévoit la révision des taux de retenue à la source afin de les rendre un peu plus conformes aux normes que nous avons l’habitude de pratiquer effectivement. Elle introduit également, à la demande de l’Argentine, une clause permettant la taxation des établissements stables de services. Nous avons tendance à taxer les entreprises sur leurs investissements matériels, or nous assistons à une évolution extrêmement forte des modes d’échanges à travers...