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Interventions sur "irrecevable"
2 interventions trouvées.
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je vous propose de déclarer l'amendement n° 27 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Guy Benarroche :Pourtant, il prévoit la fourniture d'équipements informatiques et de télécommunications aux personnes qui en ont besoin. À ce titre, il a un lien au moins indirect avec le texte qui nous est proposé. L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
