Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Sommaire
- Désignation de rapporteurs (voir le dossier)
- Communications (voir le dossier)
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement
La réunion
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de loi n° 469 (2020-2021) renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues.
La commission désigne Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud rapporteurs sur le projet de loi (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, sous réserve de sa transmission.
Je vous propose d'organiser un déplacement à Calais le 6 mai prochain sur la question de l'immigration clandestine. En effet, cinq ans après le démantèlement de la « jungle », la pression migratoire perdure, à laquelle s'ajoutent la situation sanitaire et le Brexit.
En raison des contraintes sanitaires, je propose qu'un seul représentant de chaque groupe puisse participer à ce déplacement, en souhaitant que nos rapporteurs budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration », Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, y trouvent une place.
Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.
Je vous rappelle que la commission n'a pas établi de texte et que la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Comme je vous l'avais indiqué lors de l'examen du texte en commission, je vous propose de supprimer la plupart des dispositions prévues dans ce texte, car soit elles relèvent du domaine réglementaire, soit elles sont satisfaites dans la pratique. Par voie de conséquence, nombre des amendements déposés n'auront plus d'objet.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de suppression n° 41 est adopté.
Article 2
L'amendement de suppression n° 42 est adopté.
Article 3
L'amendement de suppression n° 43 est adopté.
Article 4
L'amendement de suppression n° 44 est adopté.
Article 5
L'amendement n° 45 prévoit que le droit à l'erreur s'applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l'intérêt ou pour le compte de la personne en cause.
L'amendement n° 45 est adopté.
Article 6
L'amendement n° 46 procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe semble en voie d'être satisfait par le développement des Maisons France Services et la généralisation, dans la plupart des procédures, d'une voie de contact téléphonique.
L'amendement n° 46 est adopté.
Article 7
L'amendement n° 47 vise à maintenir le montant de la sanction à 25 000 euros, car elle est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, l'article 7 tendrait désormais à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique et non plus la seule absence de mention indiquant si ces règles sont respectées.
L'amendement n° 47 est adopté.
Article 8
L'amendement de suppression n° 48 est adopté.
Article 9
L'amendement de suppression n° 49 est adopté.
Article 10
L'amendement de suppression n° 50 est adopté.
Article 11
L'amendement de suppression n° 51 est adopté.
Article 12
L'amendement de suppression n° 52 est adopté.
Article 13
L'amendement n° 53 vise à supprimer l'alinéa 2.
L'amendement n° 53 est adopté.
Article 14
L'amendement de suppression n° 54 est adopté.
Article 15
L'amendement de suppression n° 55 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Article 5
L'amendement n° 29 tend à supprimer la condition selon laquelle le droit à l'erreur prévu par le code des relations entre le public et l'administration ne s'applique que si l'erreur est commise pour la première fois. Cette modification ne concerne pas la forme numérique de la démarche et l'amendement conduirait à ne plus sanctionner les erreurs répétées. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 5
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 6
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 12, 19 rectifié bis et 26 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 30 en application de l'article 41 de la Constitution.
Article 8
Les amendements identiques n° 13 et 20 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 5 précisent le contenu des aides prévues à l'article 8 en y incluant des dispositions spécifiques pour l'achat ou la location de terminaux reconditionnés. Par cohérence avec l'amendement de suppression que nous avons adopté, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9, de même qu'à l'amendement n° 32.
Article 9
Article 10
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements identiques n° 15 et 22 rectifié bis en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 33 en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article additionnel après l'article 10
La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 11
Article additionnel après l'article 11
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Article additionnel après l'article 12
L'amendement n° 38 tend à introduire la lutte contre l'illectronisme dans le champ de la formation professionnelle mise en place par les régions, au même titre que l'illettrisme. La connaissance des outils numériques de base est certes devenue une clé indispensable pour accéder au marché de l'emploi. Même si cet amendement n'est pas un cavalier, j'ai toutefois quelques doutes sur la possibilité de prendre en compte cette nouvelle problématique dans le champ de la formation professionnelle, et les travaux que j'ai conduits ne me permettent pas de juger du bien-fondé de cet ajout. Aussi, je vous propose de nous demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38.
Article 13
L'amendement n° 6 ainsi que les amendements identiques n° 17 et 24 rectifié bis visent à modifier l'alinéa 2 que j'ai souhaité supprimer. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6, de même qu'aux amendements n° 17 et 24 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Article additionnel après l'article 13
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, de même qu'aux amendements identiques n° 18 et 25 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 14
Je vous propose de déclarer l'amendement n° 27 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Il n'entre pas dans le périmètre que nous avons défini la semaine dernière.
Pourtant, il prévoit la fourniture d'équipements informatiques et de télécommunications aux personnes qui en ont besoin. À ce titre, il a un lien au moins indirect avec le texte qui nous est proposé.
L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Article unique
L'amendement n° 4 précise que la déclaration d'état manifeste d'abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l'expropriation.
L'amendement n° 4 est adopté.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article unique
L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné l'avis suivant à l'autre amendement de séance :
La réunion est ouverte à 10 h 30.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Audition de mmes clara gonzales et laura monnier juristes de greenpeace france et marie-anne cohendet présidente du conseil scientifique de la fondation nicolas hulot pour la nature et l'homme sera publié ultérieurement
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 50.
