Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "règles"
1 intervention trouvée.
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 47 vise à maintenir le montant de la sanction à 25 000 euros, car elle est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, l'article 7 tendrait désormais à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique et non plus la seule absence de mention indiquant si ces règles sont respectées. L'amendement n° 47 est adopté.
