Interventions sur "sanctionner"

L'amendement n° 47 vise à maintenir le montant de la sanction à 25 000 euros, car elle est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, l'article 7 tendrait désormais à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique et non plus la seule absence de mention indiquant si ces règles sont respectées. L'amendement n° 47 est adopté.

L'amendement n° 29 tend à supprimer la condition selon laquelle le droit à l'erreur prévu par le code des relations entre le public et l'administration ne s'applique que si l'erreur est commise pour la première fois. Cette modification ne concerne pas la forme numérique de la démarche et l'amendement conduirait à ne plus sanctionner les erreurs répétées. Retrait ou avis défavorable.