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Interventions sur "irrecevable"
1 intervention trouvée.
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
