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... Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens ! À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de ...
...pin vient apporter des éclairages intéressants sur les pistes à explorer pour améliorer la situation. Je salue notamment la proposition de contractualisation pluriannuelle, qui me semble aller dans le bon sens. Tout cela m’amène à évoquer deux sujets majeurs. Le premier est relatif à la hausse du seuil de revente à perte. En effet, ce dispositif majeur de la loi Égalim a occasionné la hausse du prix de certains produits, mais n’a pas bénéficié pour autant aux entreprises de l’agroalimentaire et aux producteurs agricoles. On évoque 600 millions d’euros occasionnés par ce dispositif et non répercutés par la distribution. Partagez-vous ce constat, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous garantir l’équité de cette répartition et faire ruisseler les effets du relèvement du SRP jusqu’à nos agr...
Une fois de plus, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté. J’ai bien parlé de création de valeur, et nous répétons sans cesse que nous voulons des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. La nourriture, c’est aujourd’hui la variable d’ajustement dans le budget d’un ménage. Il faut changer cela. Nous devons créer de la valeur pour l’agriculteur et faire en sorte qu’elle n’aille pas dans les poches des intermédiaires. Mais il faut aussi faire des choix forts de politique agricole, et, dans ce domaine comme dans d’autres, je vois bien que le Gouv...
... d’euros – on ne le sait pas – de marges supplémentaires pour la grande distribution. Où est allé cet argent ? Où est passé le ruissellement promis vers les agriculteurs ? Il ne s’est pas produit. Cet argent est souvent allé dans les dépenses de communication ou dans les cartes de fidélité, comme vous venez de le mentionner, mais il n’est pas venu abonder les revenus des agriculteurs, puisque les prix sont restés au plus bas. Il faut donc des mesures coercitives. En 1996, la loi Galland, ou loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, fut jugée excessive… En 2008, la loi de modernisation de l’économie fut tout son contraire ; libéralisant les relations commerciales, elle a été à l’origine de la guerre des prix à laquelle s’est livrée la grande distribution, qui s’est faite a...
...tion du pouvoir d’achat des Français est une nécessité ; vous nous dites que cette augmentation ne peut pas se concevoir à partir de la destruction des revenus agricoles. Évidemment, nous partageons ces affirmations. Nous les partageons d’autant plus que, voilà quelques semaines à peine, une grande enseigne de distribution affichait en Bretagne la vente promotionnelle du kilo de côtes de porc au prix modique de 1, 58 euro, soit le prix de trois cigarettes ! Ce n’est pas ça qui va contribuer à améliorer la rémunération des agriculteurs… Ce que la volonté de préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pourrait appeler, en revanche, c’est l’instauration de prix planchers rémunérateurs pour les paysans et d’indicateurs publics des coûts moyens de production par filière ; c’est ég...
...s cesse le revenu des agriculteurs baisse ; ce n’est plus acceptable. Si nous votons de nouvelles lois, quelles qu’elles soient – le rapport Papin contient un certain nombre de préconisations en ce sens –, il faut permettre que soient prises des sanctions. Lorsque vous roulez trop vite sur l’autoroute, vous avez une amende. Si vous ne respectez pas la loi concernant les critères de formation des prix, vous serez pénalisés, et la sanction s’appliquera du transformateur jusqu’au vendeur de produits. Il faut taper dans les bénéfices des uns et des autres ! Ça, c’est la loi contraignante ; je crains qu’on n’y échappe pas. Une autre idée serait d’organiser un commerce équitable. Cela signifierait créer une filière de commerce équitable, depuis l’agriculteur jusqu’au transformateur et au vendeur,...
...formations, clichés. Tout cela téléguidé par un obscurantisme digne du Moyen Âge ! « Le titre II du texte adopté par l’Assemblée nationale en est un exemple criant. Ce ne sera que des contraintes et des charges supplémentaires pour les agriculteurs ! « Vous êtes responsable d’avoir fait miroiter aux agriculteurs, dans le titre Ier, une hypothétique amélioration de leur revenu en dévoilant leurs prix de revient. Qui peut croire, dans une compétition commerciale effrénée, qu’en montrant toutes ses cartes on peut gagner la partie ? » Deux ans après, ce que je disais en 2018 s’est vérifié.
...uction. Or nous voilà deux ans plus tard, et les interprofessions ne sont toujours pas en mesure de proposer les bons indicateurs. Cette loi était également censée conduire à une restructuration des relations entre les acteurs des filières ; or la contractualisation en amont, visant à soustraire les producteurs au pouvoir de marché que peuvent exercer les acteurs de la grande distribution sur le prix d’achat, n’est pas effective. Le sera-t-elle un jour ? Monsieur le ministre, j’aurai principalement deux interrogations. Premièrement, alors que l’impératif d’une plus juste rémunération de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire reste intact, quelle suite allez-vous donner au rapport Papin qui vous a été remis le 25 mars dernier, notamment à la proposition visant à garantir le prix de ...
... d’échec de la loi Égalim. Vous avez même réussi, monsieur le ministre, à mettre d’accord tous les syndicats agricoles, depuis la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) jusqu’à la Confédération paysanne. Le constat est tout d’abord celui de l’échec de votre théorie du ruissellement qui n’a eu aucun effet pour les agriculteurs. Un seul chiffre suffit à l’illustrer : le prix d’achat aux fournisseurs a diminué de 0, 4 % en 2019. On est loin du beau discours de Rungis, lorsque le Président de la République promettait une loi pour « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé », selon ses propres mots. Un autre sujet d’inquiétude porte sur une facette de la loi qui s’appliquera au 1er janvier 2022, avec l’obligation de proposer dans la restauration collectiv...
...une grande partie de nos agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur travail. Or l’ambition de la loi Égalim était qu’ils le puissent. Malheureusement, les résultats ne sont pas là. À cet échec s’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, qui est venue bousculer les accords commerciaux. L’année 2021 s’ouvre donc dans des conditions très particulières. Force est de constater que la guerre des prix est revenue de façon violente. Les agriculteurs ne doivent pas servir, une fois de plus, de variable d’ajustement. C’est le rôle de l’État de trouver une solution. Nous vous avons souvent alerté, monsieur le ministre, et, hélas, nous avions raison ! Le ruissellement n’est pas arrivé. Où est cet argent ? Le constat est simple : pas un centime n’est arrivé dans la cour des fermes ! Il est indisp...
...griculteurs a chuté de près de 8 % entre 2019 et 2020. Aussi, je prends acte des propositions du rapport Papin, mais seront-elles respectées dans les secteurs de la transformation et de la distribution ? L’exigence de la transparence doit être une priorité. En effet, sans transparence, il n’y a pas de partage de valeur. Je vous invite donc à œuvrer pour l’obligation de cette transparence sur le prix payé par le premier transformateur au producteur, à la signature du contrat. Enfin, la proposition de créer des indicateurs anonymisés sur la création de la valeur dans la filière doit être confirmée. Nous devons éviter l’impasse dans laquelle nous mènerait un Observatoire de la formation des prix rendu tributaire de la seule volonté déclarative des uns et des autres. Monsieur le ministre, que ...
Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi Égalim, le Sénat n’a jamais caché sa position. Il a toujours fait part de ses inquiétudes sur ce texte qui lui semblait déséquilibré et bien loin de la grande loi agricole tant attendue par le monde paysan. Le climat des négociations commerciales, le niveau des revenus agricoles, la volatilité des prix des matières premières, tels sont quelques-uns des problèmes les plus importants que la loi n’a pas résolus. Cependant, pour être tout à fait honnête, le pouvait-elle, alors qu’elle ne s’attaquait qu’aux relations contractuelles entre l’agriculteur et ses acheteurs, ce qui représente moins d’un cinquième des recettes de l’agriculteur ? Dans le rapport qu’il a présenté il y a quelques semaines, ...
Monsieur le ministre, si je prends l’exemple de la viande bovine, durant les vingt-quatre dernières années, le prix de vente au consommateur a augmenté de 74 %. Le revenu des agriculteurs, quant à lui, a augmenté d’environ 20 %, et leurs charges de 55 %. Je ne peux donc que vous encourager, monsieur le ministre, à ne pas demeurer l’amoureux transi des agriculteurs, à ne pas rester « au milieu du gué », pour reprendre votre expression, et à aller jusqu’au bout de la tâche, en proposant une loi Égalim 2. Selon ...
Monsieur le ministre, votre tentative de payer au juste prix les producteurs reste un échec. Pourquoi cela, alors que vous savez imposer aux agriculteurs des réglementations qui amputent la productivité de leurs exploitations déjà en berne, qu’il s’agisse de l’élevage des volailles ou des zones de non-traitement ? Aujourd’hui, il subsiste des intérêts contradictoires. D’un côté, la grande distribution veut privilégier le pouvoir d’achat des clients et exi...
...aincre nos éleveurs de continuer leur dur labeur si un animal nourri à l’herbe dans une exploitation familiale répondant à tous les critères du développement durable, dont la France se veut la championne, n’a pas plus de valeur qu’un animal « poussé » en élevage industriel à grands coups d’antibiotiques pour l’international ? Les chiffres sont malheureusement d’une cruelle évidence : en 2020, le prix payé par le consommateur a augmenté ; dans le même temps, le prix payé aux producteurs continue de baisser et ne permet pas de couvrir les coûts de production. Quant à l’indicateur de marge brute des grandes et moyennes surfaces, il n’a jamais été aussi haut ! Monsieur le ministre, quels moyens pragmatiques, concrets et contraignants comptez-vous utiliser, et selon quel calendrier précis, pour q...
...ra quelques propositions du rapport Papin dans quelques jours. Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, nous attendons ces propositions avec un mélange d’intérêt et de scepticisme. Nous sommes bien sûr intéressés par les propositions que le Sénat formule depuis des années et qui ont été reprises, en partie, par le rapport Papin. Je pense notamment à la clause de révision automatique des prix indexée sur les cours des matières premières. Je n’aurai pas non plus la cruauté de rappeler que le Sénat avait prévu cette clause, à l’article 44 de la loi ASAP, une proposition que vous avez rejetée. Que de temps perdu ! En 2018, 2019 et 2020, j’ai entendu trois ministres différents refuser cette idée, car elle leur paraissait saugrenue. M. Papin, en revanche, s’y est rangé, et je suis fière de...