Interventions sur "écologique"

...…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un examen au cas par cas ! Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux ! Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments.

Suffisamment d’exemples de l’interprétation que l’on donne de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ont été donnés dans cet hémicycle. Elle aboutit à une continuité écologique qui est plus destructive que protectrice. En effet, des ouvrages qui se trouvent sur les rivières depuis très longtemps sont parfois détruits, et leur potentiel hydroélectrique avec eux. Cette proposition de loi vise à conserver ce patrimoine, mais surtout à le valoriser, afin d’atteindre des objectifs de transition énergétique qui constituent une priorité de nos politiques publiques. Il est imp...

...anale huile et farine pour les professionnels et les particuliers. En complément, certains développent des activités pédagogiques pour les scolaires et les touristes. Or, si ces moulins ne sont pas protégés, notamment par un classement comme monument historique, ils sont menacés, avec les ouvrages qui les alimentent, par une administration qui applique comme un dogme le principe de la continuité écologique des cours d’eau. Au nom de la circulation des poissons migrateurs, que personne ne voit d’ailleurs revenir, et de l’écoulement des sédiments, souvent pollués par les activités humaines, cette même administration en vient à pratiquer un chantage particulièrement odieux : soit vous procédez à la destruction des ouvrages alimentant votre moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vo...

L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en conformité avec les règles de continuité écologique et à ne pas remettre en cause la capacité de production d’électricité des moulins. Cet amendement étant également satisfait par la rédaction actuelle de l’article, l’avis est défavorable. L’amendement n° 1 rectifié vise, lui aussi, à apporter des modifications rédactionnelles. Madame Darcos, la précision demandée paraît redondante avec la formulation retenue par la commission puisque la destru...

Les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45 vont bien au-delà de la seule continuité écologique et englobent toutes les mesures environnementales. L’amendement n° 62, que Patrick Chauvet présentera dans quelques instants, satisfera sans doute la demande de leurs auteurs.

J’abonderai les propos sur le rapport coût-efficacité et le respect des normes écologiques. Dans le canal de la Somme – c’est aussi un fleuve –, plusieurs passes à poissons ont dû être aménagées. Je ne peux que déplorer les quantités de béton nécessitées par ces constructions. C’est d’autant plus regrettable que l’on aurait pu réaliser des rivières artificielles et des déviations, comme à Pont-Rémy, dans cette magnifique région qui est la mienne : le coût des passes s’en est trouvé c...

Cet amendement vise à empêcher l’administration d’imposer, sans suffisamment de discernement, des travaux de rétablissement de continuité écologique. Dans mon département de la Meuse – vous pourrez le confirmer, Gérard Longuet –, de nombreux ouvrages très anciens sont concernés. Autant je peux imaginer que cette obligation de rétablissement de continuité écologique ne pose pas de problèmes pour les constructions actuelles ou récentes, autant elle est extrêmement mal vécue par les propriétaires d’ouvrages anciens, parfois centenaires. À tout...

Ces amendements visent à exempter des règles de la continuité écologique les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau classés en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou jouent le rôle de réservoirs biologiques. Une telle mesure porterait atteinte à la biodiversité de ces cours d’eau et reviendrait à annuler les efforts financiers déjà accomplis par les propriétaires d’ouvrages. La commission émet donc un avis défavorable.

Là encore, ces amendements ont un champ trop large : leur adoption modifierait tous les classements des cours d’eau prévus par le code de l’environnement. Le classement concerne en effet 30 % des cours d’eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et le bon état écologique des rivières. L’article L. 214 17 du code de l’environnement prévoit déjà la mise à jour des listes des cours d’eau – il faudrait sans doute que celle-ci ait lieu plus souvent –, pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’article 5 bis, introduit en commission par voie d’amendement, dispense les seuils aménagés de l’application des règles de continuité écologique pendant une période de dix ans. Comme cela a été précisé en commission, l’objectif de ses auteurs est d’assurer la sécurité juridique des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, afin de leur permettre d’amortir leur investissement. C’est donc bien une logique purement économique qui en est à l’origine. Nous jugeons ce dispositif disproportionné et estimons qu’il présente des risques importants en...

Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique. Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a demandé de faire ne fonctionne finalement pas et qu’il doit renouveler un investissement lourd ? La commission a donc décidé de ne pas demander d’investissements complémentaires pendant dix ans ; si c’était le cas, il faudrait trouver de nouvelles sources de financement. ...

...igner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.

...52 tendant à cibler les anciens sites hydroélectriques. La notion d’intérêt public majeur est tout à fait utile pour promouvoir l’hydroélectricité. Pour autant, son inscription directement dans la loi poserait de très lourdes difficultés juridiques. Premièrement, elle permettrait à tous les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, de ne plus respecter aucune norme de continuité écologique. Cela aurait des conséquences très graves. Tout d’abord, cela signifierait que l’État sur son domaine public mais aussi les collectivités territoriales sur le leur n’auraient plus la main pour refuser un projet hydroélectrique. Or, une commune ou un département propriétaire d’un cours d’eau sont tout de même en droit de refuser un projet hydroélectrique, au nom, par exemple, de la continuité éco...

Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson. Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières payées sur les ouvrages. Il est donc proposé de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de cotis...

... ne bénéficie actuellement pas d’un prix d’achat garanti et subventionnable. Pour corriger cette incohérence, l’État français devra solliciter la Commission européenne, afin qu’elle soutienne le principe d’un avenant au contrat de concession de l’usine marémotrice de la Rance. Cet avenant permettra, de fait, que l’électricité générée par l’usine marémotrice puisse bénéficier d’un tarif de rachat écologique. Cet amendement vise ainsi à ce que l’État engage les démarches nécessaires à une reconnaissance du caractère renouvelable de l’électricité issue de l’énergie marémotrice. Au demeurant, l’adoption de cet amendement contribuerait également à la lisibilité du droit, dans la mesure où l’énergie marémotrice est d’ores et déjà considérée comme une énergie renouvelable dans plusieurs dispositions. A...

...i. En effet, il lui revient de substituer à la politique favorisant la destruction des retenues de moulins une politique de conservation et de valorisation de ces ouvrages. À ce titre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que j’ai l’honneur de présider, rappelle la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion apaisée et plus souple dans la continuité écologique. Je tiens à saluer Guillaume Chevrollier, qui, dans son rapport d’information sur la question, formule dix propositions visant à remettre en cause l’idée d’une continuité écologique destructive, à concilier tous les usages de l’eau et à bannir les destructions systématiques d’ouvrages. Par ailleurs, je tiens également à remercier Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis du présent texte. Su...

... cadre naturel exceptionnel dans lequel l’hydroélectricité occupe une place centrale. Je rappelle que le barrage de Serre-Ponçon est le plus grand barrage naturel d’Europe, avec un potentiel de production hydroélectrique de 7 milliards de kilowattheures, soit 10 % de la production nationale. C’est pourquoi l’énergie hydraulique doit être mieux connue et promue. La reconnaissance d’une continuité écologique apaisée en matière hydroélectrique va dans ce sens. Dans mon département, on trouve également des projets hydroélectriques à une échelle microéconomique. L’autosuffisance énergétique des refuges de montagne en est l’illustration ; la possibilité d’installer de petites centrales électriques sur certains cours d’eau est une solution pour alimenter des structures qui ne sont pas, ou sont peu, relié...