Interventions sur "d’énergie"

...able a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine. Cependant, si la rédaction actuelle de l’article 5 précise bien que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, elle n’indique pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours. J’en viens aux avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune. Les amendements identiques n° 3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 40 rectifié, ainsi que...

...ouvelable de l’électricité issue de l’énergie marémotrice. Au demeurant, l’adoption de cet amendement contribuerait également à la lisibilité du droit, dans la mesure où l’énergie marémotrice est d’ores et déjà considérée comme une énergie renouvelable dans plusieurs dispositions. Ainsi, l’article L. 511-1 du code de l’énergie prévoit que « les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l’exception des barrages utilisant l’énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d’autorisation. » Cette exception deviendrait un non-sens si l’énergie marémotrice était reconnue comme une énergie renouvelable. L’article R. 421-8-1 du code de l’urbanisme classe les installation...

Si l’objet de l’amendement n° 19 rectifié bis est tout à fait louable, il est satisfait par le droit à venir. En effet, le nouvel article L. 211-2 du code de l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, énumère l’énergie marémotrice parmi les sources d’énergies renouvelables. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi traduit un nécessaire équilibre entre la production d’énergie, essentielle aux activités humaines, la protection de la biodiversité et l’impératif existentiel et de vitalité économique d’un secteur d’avenir, l’électricité. Il s’agit aussi d’éviter deux écueils : d’une part, l’écologie punitive, qui se révèle contre-productive et clivante, et, d’autre part, une dérégulation en matière d’installations environnementales, susceptible de porter gravement attein...

...nt qu’est l’hydroélectricité en France. Le texte met en avant l’hydroélectricité, dans un titre quelque peu trompeur, dans la mesure où il concerne à 90 % la petite hydroélectricité. Loin de moi l’idée de considérer cette dernière comme négligeable, car nous aurons besoin de toutes les énergies dans le bouquet énergétique, mais il convient de ne pas opposer énergie et environnement. Il n’y a pas d’énergie sans impact ; à nous de choisir les énergies qui en ont le moins possible. L’hydraulique fait partie des énergies qui en ont peu, mais on ne peut pas dire qu’elle n’en a pas du tout. Nous évoquions les pics hivernaux qui nous conduisent à importer de l’électricité. Choisissons d’abord la sobriété. Sans les passoires énergétiques, nous n’en serions pas là et nous n’aurions pas besoin d’importer d...

...tricité et de présenter une proposition de loi à ce sujet. C’est chose faite aujourd’hui. Je remercie les rapporteurs des différentes commissions et le président de la commission du développement durable, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État, qui avez porté l’avis du Gouvernement. Je vous donne rendez-vous à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Les questions d’énergie, de sobriété et de consommation y seront prédominantes. Nous avons commencé ce cycle en votant, il y a peu, une proposition de résolution sur le nucléaire ; nous allons adopter ce soir cette proposition de loi sur la petite hydroélectricité et nous continuerons à réfléchir aux moyens de décarboner notre consommation d’énergie, car nous avons tous, chevillée au corps, l’envie de lutter contre le ...