Interventions sur "hydraulique"

Même si nous sommes pressés, je savoure le moment ! Monsieur le rapporteur, la PPE dit exactement la même chose que nous : il faut éviter les nouveaux projets de petite hydraulique dans les sites présentant une sensibilité environnementale particulière, et ce « compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental. » C’est donc en toute cohérence que nous vous proposons d’adopter ces deux amendements, qui, je le rappelle, ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

L’article 3 de cette proposition de loi complète la PPE en y intégrant une évaluation nationale et déclinée par région des capacités de production, tant existantes que potentielles, d’installations hydrauliques autorisées ou concédées sur des sites vierges ou existants. Il est également proposé d’identifier l’ensemble des installations existantes. Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision afin que ce recensement puisse également inclure les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés, mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation. Il y en a én...

Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle. L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi. C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sous-amendement ...

Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission. Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’élec...

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique. L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’e...

...a direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts. Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergie renouvelable et, à terme, d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence accrue de la politique nationale en matière de production d’énergie, nous proposons que les décisions administratives portant atteinte aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soient approuvées par arrêté du ministère ...

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques. Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près de...

Ces amendements visent à exempter des règles de la continuité écologique les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau classés en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou jouent le rôle de réservoirs biologiques. Une telle mesure porterait atteinte à la biodiversité de ces cours d’eau et reviendrait à annuler les efforts financiers déjà accomplis par les propriétaires d’ouvrages. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 5 bis, introduit en commission par voie d’amendement, dispense les seuils aménagés de l’application des règles de continuité écologique pendant une période de dix ans. Comme cela a été précisé en commission, l’objectif de ses auteurs est d’assurer la sécurité juridique des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, afin de leur permettre d’amortir leur investissement. C’est donc bien une logique purement économique qui en est à l’origine. Nous jugeons ce dispositif disproportionné et estimons qu’il présente des risques importants en figeant des situations pendant une période relativement longue. En effet, si l’on découvrait, après une période de deux ou trois ans, qu’un ouvrage aménagé venait à avoir un...

Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique. Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a dem...

Il s’agit de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires. Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Co...

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique n...

...ques majeurs, les élus concernés sur leur territoire et les parlementaires doivent, dans un souci de respect de la démocratie, être mieux associés, notamment en amont, dans un processus décisionnel plus transparent. Cet amendement a donc pour objet de permettre que les élus soient associés le plus en amont possible aux décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques.

Cet amendement a pour objet d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d’autorisation d’une installation hydraulique.

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours. J’en viens aux avis de la co...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13, premier article du chapitre financier de cette proposition de loi, est pour moi l’occasion de vous faire part de la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la fiscalité de l’énergie hydraulique. Tout d’abord, mon groupe ne peut que saluer le fait d’appréhender la fiscalité sur l’hydroélectricité dans sa globalité et la volonté de doter le secteur d’une fiscalité cohérente et adaptée. La production d’hydroélectricité représente une part importante de la production énergétique. Cette énergie propre doit avoir les moyens de se développer, pour répondre aux enjeux de la transition énergét...

...s porteurs de projets. De plus, l’instauration d’un suramortissement pourrait avoir un effet négatif sur les prix, au détriment du nombre de projets, ce qui entraînerait une importante diminution des recettes pour les finances publiques. En définitive, cette mesure non seulement serait préjudiciable pour les finances publiques, mais ne garantirait pas véritablement le développement des énergies hydrauliques.

Je vais émettre un avis défavorable, même si je pourrais vous rejoindre sur certains points, ma chère collègue, notamment sur le fait qu’il faudrait trouver d’autres dispositifs de soutien pour l’hydraulique. En commission des finances, le champ d’application de cet article a été restreint, de manière à ne viser que les installations ne bénéficiant pas de dispositif de soutien par ailleurs, que ce soit un tarif d’obligation d’achat ou un prix dans le cadre d’un appel d’offres. Il me semble qu’il faut en rester à cette position d’équilibre. Dans l’avenir, si le cadre de soutien à la filière hydrauli...

Cet amendement est défendu, mais je ferai néanmoins une remarque. Si les porteurs de projets de petite hydraulique – c’est une hypothèse – bénéficient d’aides, c’est grâce à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ce qui signifie que ce sont les consommateurs, c’est-à-dire les administrés, les contribuables, notamment locaux, qui soutiennent son développement. Je ne vois donc pas l’intérêt de prévoir des facilités fiscales locales, a fortiori dans un contexte difficile comm...

...trop importante. Il faut laisser aux collectivités la liberté de soutenir les installations si elles le souhaitent. Concernant la contribution foncière des entreprises, nous avons voté dans la loi de finances pour cette année la possibilité d’exonérer de CFE un nouvel établissement pour une durée de deux ans. Aujourd’hui, il se trouve que cette disposition s’applique imparfaitement à la filière hydraulique, car nous assistons uniquement à des mises en service de nouvelles installations, pas à la création de nouveaux établissements. L’article 15, tel qu’il est rédigé, est conçu pour permettre une adaptation au cadre économique spécifique de la filière hydraulique et au fait que les nouvelles installations sont exploitées par des établissements existants. Il faut donc en rester à l’article 15, tel q...