Interventions sur "hydroélectrique"

...le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique ! Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5. Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...! Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux ! Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments.

Suffisamment d’exemples de l’interprétation que l’on donne de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ont été donnés dans cet hémicycle. Elle aboutit à une continuité écologique qui est plus destructive que protectrice. En effet, des ouvrages qui se trouvent sur les rivières depuis très longtemps sont parfois détruits, et leur potentiel hydroélectrique avec eux. Cette proposition de loi vise à conserver ce patrimoine, mais surtout à le valoriser, afin d’atteindre des objectifs de transition énergétique qui constituent une priorité de nos politiques publiques. Il est important que cela puisse se faire. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à éviter que l’administration n’interprète la législation de manière négative et n’empêche ainsi la...

...équent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau. Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique. Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.

Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. La suppression d’un moulin entraîne celle de la totalité de son activité, cela va sans dire. Quant à la suppression des seuils, même si le moulin est conservé, elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté. Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais on sait qu’il y a des réactions dogmatiques. Certains ont trouvé là un moyen d’éliminer la problématique de l’hydroélectricité… C’est une insulte à l’histoire ! Si nos ancêtres ont créé ces seuils, c’est parce qu’ils ont eu besoin de la force hydroélectrique de l’eau qui passe à ces endroits. Les su...

..., cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur rapport coût-efficacité dans le code de l’environnement et tend à donner une portée légale à la recommandation figurant en annexe de la loi Essoc. Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations, et veiller à préserver et à optimiser la production hydroélectrique.

Je ne suis pas du tout d’accord avec cette analyse. Le principe est simple. Admettons que l’administration impose au constructeur d’une centrale hydroélectrique de créer une passe à poissons pour un montant de 100 000 euros. Or le même constructeur, au titre d’un devis différent, peut très bien aménager une passe à poissons à moindres frais – pour 50 000 euros par exemple –, qui répondra tout autant aux conditions fixées par l’administration. En dépit de ce devis alternatif, je peux vous garantir que l’administration imposera la passe à poissons coûtan...

Il nous faut absolument réécrire les règles ! La loi Essoc a justement été votée pour que les contraintes imposées ne puissent pas compromettre un business plan qui s’équilibre. Le système actuel est une façon détournée d’inciter à rayer de la carte les éventuels investissements des centrales hydroélectriques. Demander aux constructeurs des investissements plus lourds que ce qu’ils sont capables de rembourser, cela revient à tuer le projet avant qu’il naisse ! Nous devons absolument voter cet amendement pour contraindre l’administration à faire ce qu’elle ne veut pas faire.

Cet amendement tend à montrer que, aujourd’hui, 75 % des classements des cours d’eau empêchent la création de centrales hydroélectriques de petite hydroélectricité. On nous répond qu’il faut que des scientifiques et des écologues établissent des rapports. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoyait que l’on revienne sur ces classements. Or rien n’est fait aujourd’hui, parce que, là encore, un dogme administratif fait que l’on ne veut pas revenir sur le classement en liste 1 de 75 % des cours d’eau. Par conséquent, ...

Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans. À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau et des connaissances scientifiques. Une durée de quinze ans nous paraît un peu longue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article, adopté malgré l’avis défavorable de la commission, revient à supprimer toute procédure d’autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, au titre tant du code de l’énergie que du code de l’environnement. En effet, aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit en particulier, selon que ces ouvrages présentent des dangers ou non, un régime d’autorisation environnementale ou de déclaration, assorti du respect de certaines prescriptions. C’est ce second régime d’autorisation, prévu par le code de l’environnement, que...

Il s’agit de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires. Cet...

...ales : ni cette note ni les déclarations du P-DG du groupe EDF ne sont rassurantes pour le personnel, les élus locaux et nous, les parlementaires. L’usage du conditionnel et le peu d’informations dévoilées ne font que refléter l’impréparation gouvernementale et l’absence de réflexion sur des solutions de rechange au projet Hercule, à part son changement de nom. Le sort de nombreuses concessions hydroélectriques, y compris des concessions comme celles de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM, est suspendu à ces négociations européennes. Avec ce projet, la SHEM pourrait être la seule concernée par une mise en concurrence, dans un contexte où la valorisation des multi-usages de l’eau constitue un véritable enjeu et aiguise les appétits des grands groupes multinationaux du secteur. Face à cela, nou...

...rgon en vigueur. Ces documents de planification de la capacité des réseaux et des investissements nécessaires ne sont pas très connus, mais sont très opérationnels. Ils ont à mon sens toute leur place dans ce nouveau dispositif qu’est le portail national de l’hydroélectricité. Cela permettra de rendre visibles et pérennes les capacités d’accueil des énergies renouvelables intégrant la production hydroélectrique.

...oppement de cette énergie. Or ce développement est actuellement dépendant de l’aléa que représente l’application de la notion d’intérêt public majeur, comme vient de l’expliquer M. Duplomb. Les contours de cette notion ne sont pas encore précisément fixés par la jurisprudence, et des projets sont de ce fait retardés ou menacés. Il paraît logique et légitime de ne pas appliquer aux anciens sites hydroélectriques les critères qui empêcheraient la création d’un site nouveau, puisque le site existe déjà ou a existé.

...ontrats en cours. J’en viens aux avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune. Les amendements identiques n° 3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 40 rectifié, ainsi que l’amendement n° 52, visent à qualifier l’hydroélectricité d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance des installations, l’amendement n° 52 tendant à cibler les anciens sites hydroélectriques. La notion d’intérêt public majeur est tout à fait utile pour promouvoir l’hydroélectricité. Pour autant, son inscription directement dans la loi poserait de très lourdes difficultés juridiques. Premièrement, elle permettrait à tous les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, de ne plus respecter aucune norme de continuité écologique. Cela aurait des conséquences très graves....

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, d’une part, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l’environnement – je pense à l’enfouissement des galeries, des conduites, des lignes et des câbles –, d’autre part. Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l’État ou proposées volontairement par l’hydroélectricien, ne doivent pas pénaliser la v...

Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson. Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières p...

Le présent article prévoit de plafonner les recettes de l’État tirées de la fiscalité hydroélectrique. Nous considérons que cette orientation est peu pertinente, car elle est médiane. En effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente, et il est dès lors logique de proposer sa suppression simple, soit l’on considère qu’elle est au contraire pertinente, et il n’est dès lors pas logique de la plafonner.

...oélectricité représente près de 52 % de la production d’énergie renouvelable, soit l’équivalent de onze centrales nucléaires pour l’année 2020. Mon département, les Hautes-Alpes, bénéficie d’un cadre naturel exceptionnel dans lequel l’hydroélectricité occupe une place centrale. Je rappelle que le barrage de Serre-Ponçon est le plus grand barrage naturel d’Europe, avec un potentiel de production hydroélectrique de 7 milliards de kilowattheures, soit 10 % de la production nationale. C’est pourquoi l’énergie hydraulique doit être mieux connue et promue. La reconnaissance d’une continuité écologique apaisée en matière hydroélectrique va dans ce sens. Dans mon département, on trouve également des projets hydroélectriques à une échelle microéconomique. L’autosuffisance énergétique des refuges de montagne en...