Interventions sur "installation"

Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle. L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi. C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sou...

Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission. Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produ...

De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser. Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’av...

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques. Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au...

...e moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vous devez créer, sans aide publique significative, une passe à poisson au tarif prohibitif. L’administration peut prendre prétexte de la ruine prétendue des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau pour constater la perte du droit d’eau fondé en titre de certains moulins, première étape vers la démolition de l’installation. Toutefois, le Conseil d’État veille : il a annulé plusieurs décisions préfectorales récentes, défavorables aux propriétaires de moulins. Vous noterez en revanche que les moulins équipés pour produire de l’électricité ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Il s’agit là d’un traitement sérieusement inéquitable. L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur rapport coût-efficacité dans le code de l’environnement et tend à donner une portée légale à la recommandation figurant en annexe de la loi Essoc. Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations, et veiller à préserver et à optimiser la production hydroélectrique.

...autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires. Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Conseil d’État. En outre, il est le fruit d’une concertation avec les professionnels.

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord ...

Cet amendement a pour objet d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d’autorisation d’une installation hydraulique.

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours. J’en viens aux ...

Je vais émettre un avis défavorable, même si je pourrais vous rejoindre sur certains points, ma chère collègue, notamment sur le fait qu’il faudrait trouver d’autres dispositifs de soutien pour l’hydraulique. En commission des finances, le champ d’application de cet article a été restreint, de manière à ne viser que les installations ne bénéficiant pas de dispositif de soutien par ailleurs, que ce soit un tarif d’obligation d’achat ou un prix dans le cadre d’un appel d’offres. Il me semble qu’il faut en rester à cette position d’équilibre. Dans l’avenir, si le cadre de soutien à la filière hydraulique venait à faire l’objet d’une rénovation totale, on pourrait envisager des dispositifs autres que le suramortissement.

L’article 12 prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, que nous avons choisi de supprimer, car elle était obligatoire. Nous avons préféré en rester au caractère facultatif voté dans la loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, seules deux installations bénéficient de ce dispositif facultatif, ce qui laisse à penser que les collectivités locales sont effectivement réticentes à consentir une telle exonération, qui entraîne une perte de recettes trop importante. Il faut laisser aux collectivités la liberté de soutenir les installations si elles le souhaitent. Concernant la contribution foncière des entreprises, nous avons voté dans la loi de fin...

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, d’une part, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l’environnement – je pense à l’enfouissement des galeries, des conduites, des lignes et des câbles –, d’autre part. Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l’État ou proposées volontairement par l’hydroélectricien, ne doivent p...

Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson. Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des ...

Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, les impôts fonciers, notamment la CFE, vont être considérablement diminués pour ce type d’installations du fait de la réforme, notamment, des modalités de calcul, laquelle entre en vigueur à compter de cette année. L’avis est donc défavorable.

La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État. Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes. Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Avec l’inauguration en 1966 de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une puissance de 240 mégawatts, devançant toutes les autres installations au Canada, en Chine ou en Russie. Elle a été détrônée en août 2011 par l’usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, d’une puissance de 254 mégawatts. L’électricité issue de l’énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d’un prix d’achat garanti et subventionnable. Pour corriger cette incohérence, l’État français devra solliciter la Commission européenne, afin...

...on de loi traduit un nécessaire équilibre entre la production d’énergie, essentielle aux activités humaines, la protection de la biodiversité et l’impératif existentiel et de vitalité économique d’un secteur d’avenir, l’électricité. Il s’agit aussi d’éviter deux écueils : d’une part, l’écologie punitive, qui se révèle contre-productive et clivante, et, d’autre part, une dérégulation en matière d’installations environnementales, susceptible de porter gravement atteinte à nos concitoyens. Je remercie tout particulièrement notre collègue Daniel Gremillet d’avoir déposé cette proposition de loi. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’hydroélectricité représente près de 52 % de la production d’énergie renouvelable, soit l’équivalent de onze centrales nucléaires pour l’année 2020. Mon département, ...