Interventions sur "l’eau"

...ironnemental du budget. Aucun objectif chiffré n’est prévu par le code de l’énergie. Le nombre précis d’installations hydrauliques n’est même pas connu. C’est la seule énergie renouvelable traitée ainsi, ce que nous déplorons. S’agissant des normes, les activités hydroélectriques doivent nécessairement s’articuler avec les règles de continuité écologique issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, prise en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000. C’est un exemple de surtransposition trop bien connu. Certes, depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dont j’étais le rapporteur pour la commission spéciale du Sénat, les porteurs de projets hydroélectriques peuvent plus aisémen...

...s économiques, environnementaux et culturels. Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative. Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau. En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins : une faiblesse stratégique, une comp...

... cœur du débat n’est pas là. En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme. Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays. À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages e...

...e de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens. L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet. Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer p...

...étaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes. Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions. La proposition...

...pelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques. L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public. Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie. L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages. Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, aut...

... exemple, aux contraintes de la continuité écologique des cours d’eau, ou encore aux dispositifs de sûreté et de sécurité pour les plus gros barrages. Parce que les installations hydroélectriques interagissent directement avec notre espace naturel, il est logique de définir un cadre assorti d’objectifs environnementaux adaptés. Cette proposition de loi fait l’impasse sur les multiples usages de l’eau que sont la consommation d’eau potable, l’irrigation, la navigation et le tourisme. Elle se focalise sur la seule production d’électricité. Nous devons avoir une vision plus large, en considérant l’eau comme un bien commun que l’on ne peut pas privatiser. De plus, la présente proposition de loi met en place de nombreuses exonérations fiscales, qui se traduiront par un abaissement des recettes po...

...’initiative d’une telle proposition de loi, qui cherche à s’adresser aux multi-enjeux de l’hydroélectricité, à prendre en compte les différents usages et à tracer une ambition pour ce qui reste un impensé de nos politiques publiques, un potentiel énergétique non exploité, une occasion à saisir de manière collective. En effet, l’hydroélectricité est assurément à la confluence des grands enjeux de l’eau et de l’énergie, que nous souhaitons davantage renouvelable, et de l’environnement, qui ne peut pas, pour cette raison, faire l’objet de politiques publiques cloisonnées, isolées, disjointes. Cette source d’énergie renouvelable représente aussi bien un vecteur de la transition énergétique qu’un facteur de relance. Dès lors, le constat de l’auteur est lucide : ce grand espoir de notre production ...

... est inférieure à 4, 5 mégawatts, et ce au nom de la protection de notre souveraineté énergétique, de la sûreté des installations et du renforcement de nos capacités de stockage. Or répondre à l’urgence écologique, qui est mentionnée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, exige de rappeler que les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau, en particulier la restauration et la préservation de la continuité écologique. En ce sens, une rivière vivante est une rivière dont l’eau coule. Si la revalorisation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure. Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites ...

... partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique. L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait n...

Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts. Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permett...

...sco et dans le réseau des Grands Sites de France. Il y avait sept moulins, il y a cent ans ; il en reste encore trois. En 2002, le Gard a malheureusement subi des inondations terribles ayant entraîné des morts. Récemment, vos services n’ont rien trouvé de mieux que de demander, au travers d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la destruction de ces trois moulins qui sont au bord de l’eau. Madame la secrétaire d’État, lorsqu’il pleut fort, il est normal que l’eau monte ! Cela fait deux cents ans que ces moulins sont là, ils n’ont jamais bougé et font partie du patrimoine local. Alors qu’ils n’aggravent les inondations ni en amont ni en aval, vos services, de manière technocratique, demandent qu’on les abatte. Je trouve cela scandaleux. Je vous demande de bien réfléchir. Oui, vou...

..., elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté. Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais on sait qu’il y a des réactions dogmatiques. Certains ont trouvé là un moyen d’éliminer la problématique de l’hydroélectricité… C’est une insulte à l’histoire ! Si nos ancêtres ont créé ces seuils, c’est parce qu’ils ont eu besoin de la force hydroélectrique de l’eau qui passe à ces endroits. Les supprimer aujourd’hui, au nom de l’écologie, c’est occulter la question de nos besoins de demain. Par ailleurs, nous serons peut-être obligés de les recréer. La conservation des seuils est une question patrimoniale. Elle permet de ne pas tuer l’écosystème actuel, et laisse la possibilité de réutiliser ces seuils à l’avenir. Vos réponses, madame la secrétaire d’État...

Madame la secrétaire d’État, je siège, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, au Comité national de l’eau. Nous y avons beaucoup entendu ce discours sur l’apaisement du débat et la nécessité de trouver ensemble les meilleures solutions… Or les représentants des associations de sauvegarde des moulins, qui ont des connaissances techniques très précises – ils m’ont beaucoup appris en la matière –, ne parviennent pas à siéger dans ces instances. Le débat serait certainement plus apaisé s’ils pouvaient s...

Malgré moi, je vais suivre l’avis de la commission en retirant mon amendement, qui était d’appel. Sachez, madame la secrétaire d’État, que les agences de l’eau ne laissent pas forcément le choix aux propriétaires. Il y a une dimension économique de la création des passes à poisson qui fait que, de temps en temps, les propriétaires sont obligés de céder. Vous devriez aller sur le terrain pour vous en rendre compte !

Je partage totalement les propos de mon collègue. Nous connaissons tous des exemples de passes à poissons construites à des prix exorbitants. Parfois, ce sont des particuliers qui nous alertent. À chaque fois on nous promet que l’Agence de l’eau financera ces projets, comme si c’était une finalité en soi… Mais on ne se pose jamais la question du rapport coût-efficacité ! Nous devons rétablir un certain équilibre des règles environnementales.

Cet article prévoit notamment que, en cas d’évolution de l’organisation des concessions, le préfet du département en informe sans délai les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Si nous sommes favorables à cette disposition, nous considérons cependant que, dans le contexte actuel – depuis plusieurs mois, des négociations entre Bruxelles et l’État autour du projet Hercule se poursuivent dans une grande opacité

... solutions de rechange au projet Hercule, à part son changement de nom. Le sort de nombreuses concessions hydroélectriques, y compris des concessions comme celles de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM, est suspendu à ces négociations européennes. Avec ce projet, la SHEM pourrait être la seule concernée par une mise en concurrence, dans un contexte où la valorisation des multi-usages de l’eau constitue un véritable enjeu et aiguise les appétits des grands groupes multinationaux du secteur. Face à cela, nous considérons que, sur toutes les grandes questions énergétiques, qui sont cruciales dans le contexte actuel de changement climatique et qui appellent des choix politiques majeurs, les élus concernés sur leur territoire et les parlementaires doivent, dans un souci de respect de la d...

...le leur n’auraient plus la main pour refuser un projet hydroélectrique. Or, une commune ou un département propriétaire d’un cours d’eau sont tout de même en droit de refuser un projet hydroélectrique, au nom, par exemple, de la continuité écologique, s’ils le jugent opportun à l’échelon local. Ensuite, cela signifierait que l’hydroélectricité serait systématiquement préférée aux autres usages de l’eau, non seulement la continuité écologique, mais aussi l’irrigation des terres agricoles et la navigation marchande ou récréative. Dans la mesure où elles ne prévoient aucune condition ni aucun délai, les dispositions de ces amendements, si elles étaient adoptées, remettraient en cause toutes les autorisations, tous les contrats et tous les règlements d’eau existants. Deuxièmement, le dispositif se...