Interventions sur "ouvrage"

Cet article, adopté malgré l’avis défavorable de la commission, revient à supprimer toute procédure d’autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, au titre tant du code de l’énergie que du code de l’environnement. En effet, aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit en particulier, selon que ces ouvrages présentent des dangers ou non, un régime d’autorisation environnementale ou de déclaration, assorti du respect de certaines prescriptions. C’est ce second régime d’autorisation, prévu par le code de l’environnement, que l’article 6 bis entend supprimer, pour le remplacer par cette disposition dénuée de toute précision : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, ava...

...ccessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires. Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Conseil d’État. En outre, il est le fruit d’une concertation avec les professionnels.

...e réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson. Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières payées sur les ouvrages. Il est donc proposé de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de cotisation foncière des entreprises ces aménagements écologiques, à l’instar de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties introduite dans la loi de finances initiale de 2019.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi. En effet, il lui revient de substituer à la politique favorisant la destruction des retenues de moulins une politique de conservation et de valorisation de ces ouvrages. À ce titre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que j’ai l’honneur de présider, rappelle la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion apaisée et plus souple dans la continuité écologique. Je tiens à saluer Guillaume Chevrollier, qui, dans son rapport d’information sur la question, formule dix propositions visant à remettre en cause l’idée d’un...