Interventions sur "AUTEUR"

L'amendement n° 2 de l'auteure de la proposition de loi prévoit de renforcer l'interdiction de la gratuité des frais de port pour les livres. La précision apportée permet ainsi d'éviter que la gratuité ne puisse être réintroduite « indirectement », par exemple via des cartes de fidélité ou des avantages spécifiques. Avis favorable.

L'amendement n° 7 rectifié de Laure Darcos prévoit de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi relative au prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement n° 8 du même auteur à l'article 4, qui redéfinit le rôle du Médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi : avis tout à fait favorable à cette mesure de simplification administrative.

L'amendement n° 1 tend à modifier le titre de la proposition de loi, pour y inclure la confiance entre les acteurs. L'auteur de l'amendement veut souligner la nécessaire relation de confiance entre des acteurs qui mènent parfois des discussions conflictuelles. Il s'agit d'un bel objectif que l'on ne peut que partager : avis favorable.

La proposition de loi propose une réforme d'ampleur des relations entre auteurs et éditeurs, et, plus largement, vise à adapter le monde de l'édition au monde contemporain. Avant de débuter cette présentation, je précise que la proposition de loi est placée sous les meilleurs auspices. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État, ce qui a donné à Mme Laure Darcos l'opportunité à la fois grisante et épuisante de défendre son texte devant une assemblée générale que l'on...

... tiens à remercier les deux rapporteures, ainsi que monsieur le président du Sénat qui a permis cette saisine du Conseil d'État ; le moment, devant tous les conseillers du Conseil d'État, est assez impressionnant. Les échanges ont été très denses, notamment au sujet de l'article 5, pour lequel le Conseil d'État a proposé une nouvelle rédaction. Certains parmi vous seront peut-être saisis par des auteurs concernant cette proposition de loi. Ce texte est le fruit d'un long travail d'équilibre et de négociation entre les acteurs ; aller plus loin serait actuellement très compliqué ; après le rapport de Bruno Racine, qui donnait des pistes sur la rémunération des auteurs, le ministère est en train de rouvrir les négociations avec le professeur Sirinelli. Il faut aller progressivement vers cette évo...

...i de Mme Laure Darcos. Ce texte arrive à point nommé. Cela fait dix ans - le 26 mai 2011 - que nous avions, à l'initiative de M. Jacques Legendre, adopté la loi sur le prix du livre numérique. Depuis cette date, aucun texte législatif n'était venu compléter l'arsenal. La crise sanitaire a mis en lumière certaines fragilités du secteur. Parmi tous les acteurs, j'ai une pensée particulière pour les auteurs et les éditeurs, car, avec l'annulation des différents salons du livre et des manifestations qui permettent habituellement d'exposer les nouveautés, ils sont dans une situation peut-être encore plus difficile que les libraires ; ces derniers reconnaissent d'ailleurs qu'ils ont été substantiellement accompagnés par l'État dans le cadre du plan de relance et aussi par les collectivités territorial...

...e cette proposition de loi. Le passage par le Conseil d'État permet de sécuriser un texte complexe, et la procédure accélérée laisse augurer - je l'espère en tout cas - une issue favorable. Concernant les librairies indépendantes, le rappel de la loi « Sueur » pour les cinémas est très intéressant pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, avec l'article 3, l'actualisation du lien entre auteurs et éditeurs est une avancée importante, alors que les relations entre ces deux acteurs sont encore très sensibles et conflictuelles. Au sujet de l'article 1er, je rejoins les propos de Mme Catherine Morin-Desailly. Il faut ne plus se laisser dicter les règles par Amazon et toutes ces grandes plateformes. Il faut dire : non ! On peut imaginer des effets de bord, mais il s'agit d'abord d'une ques...

Je voulais remercier l'auteure du texte pour le travail effectué. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur depuis plusieurs années. Le livre est important dans notre culture, depuis le plus jeune âge et jusqu'à l'extrême vieillesse. L'enfant a besoin dès le départ de baigner dans les livres. Je soutiens donc cette proposition de loi. La fixation d'un prix unique de distribution, à l'article 1, me paraît bienvenue. Ces...

Je n'ajouterai que quelques mots à ceux de Béatrice Gosselin. Outre l'auteure de la proposition de loi et la rapporteure, je tiens à saluer la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui ne passe pas un moment particulièrement agréable ! Cette initiative sénatoriale fera avancer l'économie du livre. D'autres initiatives aussi, comme l'adaptation du monde du livre au numérique, notamment pour le dépôt légal, ou la possibilité pour les collectivité...

Je n'ai pas pris la parole après la discussion générale, parce que j'ai entendu tous vos arguments et que je me suis réjouie du fait qu'ils étaient tous unanimement partagés, notamment par l'auteure de la proposition de loi et la rapporteure que je suis. Mais je vais évidemment répondre à cette demande de suppression de la première partie de l'article 1er. Je rends hommage au travail de la rapporteure pour avis, et j'ai été ravie de mener ces auditions avec elle. Cette divergence de fond a été discutée entre nous de manière constructive, et elle n'altère en rien l'idée que nous avons tous d...

...s, n'ont pas su prendre les mesures qui font qu'aujourd'hui les plateformes sont devenues des mastodontes, des monstres, qui avalent tout sur leur passage. Comme on n'a jamais voulu réguler ni légiférer quoi que ce soit, on voit bien l'état dans lequel nous nous trouvons : en perte de souveraineté économique. Si nous n'avions pas été quelques-uns - avec les associations, les sociétés de droits d'auteur, etc. - à être extrêmement militants ces quinze dernières années, nous n'aurions jamais eu le prix unique du livre numérique, ni les directives sur les droits d'auteur et les droits voisins. La mobilisation des sociétés d'auteurs au niveau européen, celle de notre commission et de notre collègue David Assouline ont été déterminantes. C'est cela qui a fait gagner du terrain, bon an mal an, à défau...

... se joue là, c'est l'exception culturelle française et la question de la diversité culturelle. Le monopole de l'offre culturelle ne doit pas appartenir à des structures qui, en l'occurrence, ne sont même pas des acteurs culturels, mais des acteurs de livraison et de commerce. Même si l'impact est incertain, c'est toujours cela de pris, pour la défense de la diversité des acteurs, des oeuvres, des auteurs, des éditeurs, de la distribution et du réseau des libraires.

L'objectif recherché par l'alinéa 4 de l'article 3 est d'améliorer l'information des auteurs sur l'exploitation de leurs oeuvres, lorsque la cessation de l'activité de l'entreprise d'édition est prononcée. L'amendement COM-11 vise à ce que l'état des comptes soit bien adressé au cédant, c'est-à-dire à l'auteur et non au cessionnaire des droits.

La notion d'auteur intègre-t-elle les ayants droit ?

...réseaux de vente au détail. Cette recherche d'une information exhaustive est légitime, mais elle implique une connaissance exacte par l'éditeur ou le liquidateur des stocks des distributeurs et des détaillants, sans pour autant qu'une obligation d'information soit énoncée à la charge de ceux-ci. L'amendement COM-12 tend ainsi à préciser que, selon le cas, l'éditeur ou le liquidateur fournit à l'auteur les informations qu'il a pu recueillir auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles. L'amendement COM-12 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-1 sont adoptés.

... été impliqués dans la loi relative au prix du livre numérique en 2011. Mais, aujourd'hui, l'achat des partitions se fait en grande partie par voie numérique. C'est donc un consensus qui a été trouvé entre éditeurs et compositeurs de musique. Les amendements rédactionnels COM-14 et COM-15 sont adoptés. Les dispositions prévues par la proposition de loi afin d'améliorer l'information fournie à l'auteur sur le nombre d'exemplaires de ses ouvrages disponibles en cas de cessation de l'activité de l'entreprise d'édition nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps, afin de permettre aux différents acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. L'amendement COM-16 organise les modalités de ce report. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-2 rectifié a pour objet une réécriture complète de l'article 5 relatif au dépôt légal. Cette réécriture suit les recommandations du Conseil d'État. La juridiction a en effet proposé une nouvelle rédaction plus sécurisée juridiquement de l'article 5, mais qui n'en modifie pas le fond. L'auteur de cet amendement a également veillé à compléter cette nouvelle rédaction par l'inclusion de dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer. L'avis de la commission est favorable d'autant que, lors de nos auditions, tout le monde a salué la simplification opérée par la réécriture du Conseil d'État. L'amendement COM-2 rectifié est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des tra...