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Interventions sur "médiateur"
3 interventions trouvées.
Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure :L'amendement n° 7 rectifié de Laure Darcos prévoit de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi relative au prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement n° 8 du même auteur à l'article 4, qui redéfinit le rôle du Médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi : avis tout à fait favorable à cette mesure de simplification administrative.
Laure Darcos, auteure de la proposition de loi :...ssue heureuse intervient postérieurement à la réunion de commission de la semaine dernière ; il fallait saisir la Chancellerie sur ce sujet. Je proposais que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisse contrôler le prix du livre. Or celle-ci ne le souhaite absolument pas. Le présent amendement permet néanmoins, en attendant l'avis du Médiateur du livre qui travaille seul avec un seul collaborateur, la saisine du tribunal de commerce par les syndicats professionnels eux-mêmes en cas de non-application du prix unique du livre.
Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure :Le sous-amendement n° 9 précise le cadre dans lequel le recours au Médiateur n'est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le Médiateur et la justice. Avis favorable à ce sous-amendement.
