Interventions sur "critère"

...te pour la sauvegarde de nos libertés publiques dans un temps de crise sanitaire qui plonge notre pays dans un état d’exception depuis près de deux ans. Pourtant, le dispositif que propose notre rapporteur souffre, hélas ! de nombreuses faiblesses. Il vise, tout d’abord, à conférer un caractère temporaire à ces nouvelles restrictions de liberté, dont l’usage est ainsi conditionné à la fois à un critère de fréquentation des services hospitaliers et à un critère de couverture vaccinale. La première condition nous semble, en quelque sorte, faire le jeu du Gouvernement, qui légifère de manière intempestive pour pallier les carences du système hospitalier, dont il est lui-même à l’origine, notamment en raison des fermetures de lits. Je rappelle qu’il en a opéré 5 700 en pleine pandémie. En outre, ...

L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, plus restrictif. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif. Le présent amendement tend à simplifier ces critères et à fonder l’extinction du passe vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % retenu correspond au deuxième stade sur les quatre définis par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif, tout en protégeant les soins hors covid, dont ...

...mesures d’exception prises, comme le passe vaccinal, par l’engorgement – que dis-je ! –, par la saturation de nos hôpitaux. C’est votre point central. Je rappelle au passage que vous portez une grande part de responsabilité dans la situation d’engorgement de nos services hospitaliers : vous avez supprimé de nombreux lits depuis 2017, et vous avez continué à le faire, même en pleine pandémie. Le critère fondé sur le nombre d’hospitalisations donne une perspective claire. Il me semble en effet qu’il est très important de présenter à nos compatriotes une issue sur la base de critères précis : ici, non pas 10 000, mais 12 000 sur une durée de sept jours. En effet, si l’on atteint 10 000 un jour, et que le chiffre monte ou descend le lendemain, ce n’est pas clair. Nous devons donc choisir une périod...

L’amendement n° 182 rectifié rejoint, sur des points essentiels de la position de la commission, l’amendement présenté à l’instant par M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons donc pas l’accepter. L’amendement n° 6 rectifié présente une difficulté majeure : il tend à introduire le critère du taux de déprogrammation, mais ce taux, comme instrument statistique, n’existe pas. Vous ne pouvez donc pas fonder le passe vaccinal sur la mesure du nombre de déprogrammations, laquelle n’est pas opérée. En général, on nie l’existence même des déprogrammations, ce qui est très surprenant, puisque celles-ci ont bien lieu. Il y a des degrés d’urgence différents pour les interventions chirurgica...

... passe, cette fois-ci vaccinal. Chacun d’entre nous se demande comment faire en sorte que le Gouvernement ne puisse pas décider lui-même de supprimer ce dispositif ou de repasser devant le Sénat ou l’Assemblée nationale pour cela. Personne, en outre, n’est persuadé que cette mesure emportera un effet sur la propagation du virus ou sur la situation sanitaire de la France. Chacun propose donc des critères pour assurer une automaticité de l’arrêt du passe vaccinal. Je comprends bien la démarche et je l’approuve, mais les critères choisis sont disparates, certains d’entre eux s’appuient sur des informations qui ne sont pas partagées, d’autres établissent une territorialisation alors même que cela est compliqué à appliquer d’un département ou d’une ville à l’autre avec des critères qui ne sont pas f...

Merci, monsieur le rapporteur, de toutes les explications que vous avez données s’agissant de l’amendement que j’ai déposé. J’avais besoin de vous entendre sur le sujet de la déprogrammation dans les hôpitaux, qui me semble être un critère indispensable à prendre en considération dans cette période de pandémie. Pour autant, vous m’avez convaincue et je suis tout à fait rassurée sur les trois critères que la commission des lois a introduits, concernant notamment le nombre de lits d’hospitalisation. Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié.

Il me semblait que les amendements n° 6 rectifié et 77 rectifié ne s’excluaient pas mutuellement et qu’ils avaient tous les deux un mérite par rapport à la rédaction actuelle. Ils tendaient en effet à évacuer un critère qui n’en est pas un : la circulation du virus. Le virus peut bien circuler, s’il n’a pas de conséquence sur le système de santé, sur les hôpitaux, s’il ne conduit pas à des déprogrammations, s’il n’entraîne pas 30 000 hospitalisations, il est inutile de se doter de dispositifs tels que le passe vaccinal. Le problème de la rédaction de la commission est qu’elle introduit un critère de circulatio...

La commission des lois a proposé à juste titre d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères, dont celui d’un seuil de 80 % de la population disposant d’un schéma vaccinal complet constaté au niveau départemental. Monsieur le rapporteur, nous vous proposons de préciser que ce seuil de 80 % est apprécié au regard de la population éligible à la vaccination. Cette précision est nécessaire, car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis éten...

...e vaccinal interviendra beaucoup plus vite, puisque dans un peu moins du tiers des départements seulement, 80 % de la population de plus de 5 ans est déjà vaccinée. Pour cette raison, la commission, après avoir examiné ces éléments de fond, a estimé que l’adoption de votre amendement conduirait à baisser la garde trop vite. Par cette proposition, monsieur Kanner, vous entrez dans la logique des critères pour laquelle nous avons opté afin de ne pas attendre le 31 juillet ou une décision discrétionnaire du Gouvernement sous le contrôle du juge pour lever le passe vaccinal : si la situation sanitaire s’améliore, le Gouvernement sera obligé de le lever. C’est pourquoi je vous remercie de cet effort que vous avez consenti au nom de votre groupe. Toutefois, compte tenu de ces éléments de fond que j’...

...il y a seulement quelques mois – celle-ci avait d’ailleurs entraîné une suspension de séance un peu trop longue au goût de certains collègues –, à l’issue de laquelle nous avions voté un amendement visant à circonscrire l’application du passe sanitaire aux départements dont moins de 80 % de la population éligible ne disposait pas d’un schéma vaccinal complet. Je ne comprends donc pas pourquoi ce critère ne convient pas aujourd’hui, alors même que le volume de population éligible est plus important, puisque désormais, les enfants de plus de 5 ans peuvent être vaccinés. Auriez-vous changé d’avis, monsieur le rapporteur ? Vos propos sont toujours très pertinents, mais si ceux que vous avez tenus en octobre l’étaient, des propos contraires ne peuvent l’être aujourd’hui. En conséquence, je vous invi...

Je souhaite que nous nous fondions uniquement sur le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sans cumuler ce critère avec la notion de schéma vaccinal complet ou de circulation active du virus. En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n’entraîne pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. C’est le cas aujourd’hui avec le variant omicron, qui a infecté un très grand nombre d’individus – on dénombre actuellement autour de 300 000 contaminations par jour –, y compris des person...

...cé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire. Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci. Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers. De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’installation d’un nouveau modèle de société contraire aux valeurs de beaucoup d’entre nous, aux valeurs de notre démocratie, aux valeurs de notre groupe. Par son principe même, par le fait qu’un pouvoir discrétionnaire sera...

L’avis de la commission sur les amendements n° 178 et 189 est défavorable. Tous deux tendent en effet à fixer un âge en deçà duquel seul le passe sanitaire serait exigé et au-delà duquel le passe vaccinal le serait. Le critère d’âge, qu’il soit fixé à 40 ans ou à 50 ans, n’est probablement pas pertinent d’un point de vue médical, car aucun de ces deux âges ne correspond à un tournant significatif quant au risque sanitaire. En outre, les critères de comorbidité, qui peuvent justifier une attention spécifique portée à une partie de la population exposée à un risque supérieur, ne seraient pas pris en compte. Enfin – ce n’...

... amical s’est dégarni peu à peu ; si alors les quelques membres de votre famille qui restent ne peuvent plus leur rendre visite, c’est vraiment terrible ! C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, ce dont je m’excuse auprès de notre collègue Daniel Chasseing. L’amendement n° 50 rectifié quater nous ramène pour sa part à un débat que nous avons déjà eu sur les critères d’extinction du passe vaccinal. L’avis de la commission est forcément défavorable ; compte tenu des votes déjà intervenus sur divers amendements similaires, je veux croire que notre assemblée le rejettera, de manière à préserver le système selon lequel trois critères justifieront le maintien ou la suppression du passe vaccinal, système qui nous paraît bien cerner la gravité de la situation.