Séance en hémicycle du 11 janvier 2022 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
Madame la présidente, je tiens à vous signaler que M. Maurice Antiste souhaitait ne pas prendre part au scrutin public n° 70, sur l’amendement n° 33 rectifié.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.
L’amendement n° 75, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I du même 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles, collèges et lycées en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
La situation sanitaire se tend beaucoup dans les établissements scolaires en ce début d’année, en raison du variant omicron, qui fait bondir le nombre de contaminations à un niveau encore jamais atteint.
Les cas positifs se multiplient dans les écoles et le nombre de fermetures de classes commence à augmenter. Or il nous paraît absolument impératif de limiter au maximum la circulation du virus en milieu scolaire.
Cet amendement tend à donner au Premier ministre la faculté d’instaurer une politique de dépistage régulière, avec des campagnes de tests salivaires dans les écoles et la distribution d’autotests pour les collégiens.
Cela étant, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux lycéens : je tiens à apporter cette rectification.
Cet amendement vise ainsi à reprendre l’une des préconisations du rapport de la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, quant à la stratégie vaccinale à mettre en œuvre pour limiter la quatrième vague de la pandémie, rapport que notre collègue Bernard Jomier a déposé le 1er juillet dernier.
Mes chers collègues, n’ayons pas peur des mots : chacun voit dans quel état d’anarchie se trouvent nos établissements scolaires. Ordres et contre-ordres se multiplient, le ministre de l’éducation nationale changeant de stratégie d’une semaine à l’autre et même, parfois, du jour au lendemain.
On aboutit à une situation inextricable…
… et très difficile, madame la présidente, pour les parents comme pour les enseignants. C’est pourquoi vous comprendrez l’importance de cet amendement !
Il s’agit donc de l’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I du même 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré la qualité des auteurs de cet amendement et de l’intervention de Jean-Pierre Sueur, je vais émettre, à mon grand regret, un avis défavorable au nom de la commission.
Mon cher collègue, le plus grand désordre règne en effet à l’école. Des dispositions sont prises du jour pour le lendemain, puis annulées par le Premier ministre, qui en décide d’autres. Mais, à présent, vous proposez un autre système.
Mme Françoise Gatel s ’ exclame.
La protestation est en train de gonfler dans l’école de la République. Les professeurs devraient être nombreux à se mettre en grève jeudi prochain
M. François Calvet le confirme.
Je ne voudrais pas que nous ajoutions à la confusion, d’autant que le régime de gestion de la crise sanitaire permet déjà de faire ce que vous proposez.
Je ne tiens pas à ce que nous rigidifions davantage encore un système qui a fait la preuve de sa complexité. D’ailleurs, cette situation était bien prévisible. Dès le mois de décembre, le conseil scientifique lui-même annonçait que nous allions au-devant d’une désorganisation sociétale majeure : eh bien, nous y sommes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement préfère relever que la France est, dans le monde, le pays où l’école est restée la plus ouverte. À mon sens, mieux vaut s’en féliciter que de se réjouir du mouvement social qui aura lieu jeudi…
Je suis ravi que vous le déploriez, monsieur le rapporteur.
Les parents d’élèves, les professionnels de l’éducation… bref, la communauté éducative tout entière aura certainement été rassurée par les annonces faites hier par le Premier ministre…
Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.
Ces mesures permettront de simplifier l’organisation des tests, notamment pour les élèves qui sont cas contacts.
Je vous le rappelle : c’est grâce à ces tests que nous assurons la continuité éducative. C’est grâce à eux que nos enfants peuvent continuer d’aller à l’école, voir leurs petits camarades et donc garder des relations sociales. On sait à quel point c’est important. On sait à quel point les effets de cette crise ont été délétères pour la santé mentale de nos enfants.
Je le répète, je préfère me réjouir des résultats obtenus.
En outre, comme vous l’avez dit, les dispositions actuelles permettent d’ores et déjà au Premier ministre de prendre des mesures pour suivre l’évolution de la situation au plus près et s’adapter à la réalité que vivent nos concitoyens. C’est ce qu’il a fait encore hier.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mes chers collègues, j’ai l’impression que, lors de ce débat, les représentants du Gouvernement ont décidé de ne pas écouter nos propos.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons jamais dit qu’il fallait fermer les écoles.
Nous avons bien retenu la communication du Gouvernement, reprise hier encore à propos du nouveau protocole. Elle consiste à dire : « L’objectif, c’est de garder les écoles ouvertes. »
Pour notre part, nous répondons : « Il faut garder les écoles ouvertes tout en assurant la sécurité sanitaire des enfants et des personnels. » Or c’est ce que vous refusez de faire, avec une constance remarquable, je dois le dire, depuis le début de la crise sanitaire.
Les rapporteurs de notre mission d’information préconisaient la mise en place d’un dépistage salivaire dans les écoles ; au mois d’août, le conseil scientifique s’est lui aussi prononcé en ce sens, avant de répéter son avis en décembre dernier.
Au cours de ce même mois de décembre, les alertes n’ont pas manqué : face à la flambée du virus, il fallait déployer une procédure de dépistage plus opérante. Mais vous avez refusé à la fois de décaler la rentrée de janvier et d’instituer un protocole efficace. Dès lors, ce qui devait arriver est arrivé : c’est le chaos dans les écoles.
Le ministre de l’éducation devrait se poser des questions sur la manière d’assumer ses responsabilités.
Enfin, monsieur le rapporteur, le dépistage que nous proposons n’est pas un nouveau système : j’y insiste, c’est celui que le conseil scientifique préconise, selon une méthode éprouvée.
Certes – je le reconnais –, un tel choix suppose une organisation. Je n’ai pas d’illusion sur la capacité du Gouvernement à la mettre en place.
M. le rapporteur hausse les épaules.
Ce que nous disons par cet amendement, c’est que le chaos a assez duré. Malheureusement, il risque fort de persister : en pratique, les protocoles changent tous les deux jours et, sur le fond, ce gouvernement campe sur la même ligne, car il ne cherche pas à réduire le risque sanitaire à l’école.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.
M. Jomier a dit l’essentiel. J’ajoute simplement une précision : on n’a pas mesuré les efforts que l’application des consignes sanitaires coûte aux enseignants comme au personnel administratif des écoles. Ce personnel est déjà exténué et l’on alourdit encore sa charge de travail.
On ne peut pas élaborer des consignes sanitaires sans prendre en considération l’écosystème de l’école. Bien sûr, il faut veiller à la santé des élèves ; mais il faut aussi penser aux difficultés que les protocoles créent pour les parents, les enseignants et tout le personnel scolaire.
Sur cet amendement, je suivrai l’avis de notre rapporteur. Toutefois, je saisis cette occasion pour parler des tests, notamment dans les écoles.
À cet égard, nous sommes face à deux grands problèmes.
Le premier sujet a été évoqué, et il inspire un constat unanime : aujourd’hui, les tests sont extrêmement compliqués, voire impossibles à réaliser à l’école, qui plus est pour les familles dont les enfants sont répartis entre différentes classes.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous transmettrai le courriel qu’une maire m’a envoyé récemment. La situation qu’elle décrit pourrait être tirée d’un sketch, mais elle semble, hélas ! bien réelle. Cette élue a dû faire elle-même le service à la cantine scolaire, puisque l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) devait, pour sa part, assurer la réalisation des tests.
Certes, l’école est restée ouverte et c’est très bien. Mais il est nécessaire que la situation s’apaise et que les tests deviennent plus aisés. Pour l’heure, nous sommes face à un désordre général, que ce soit à l’école, dans la famille ou dans l’entreprise et, vous le savez, les gens sont fatigués de toutes ces complications.
Le second sujet, abordé brièvement par M. Jomier, c’est celui des tests salivaires. Pour ma part, j’en suis persuadée : les tests salivaires sont plus aisés à réaliser chez les enfants. En décembre dernier, une étude scientifique a d’ailleurs indiqué que, s’ils inspiraient un certain nombre de réserves pour les variants précédents, les tests salivaires étaient tout à fait acceptables pour le variant qui nous occupe aujourd’hui.
Allez-vous encourager, développer et faciliter l’utilisation de ces tests dans les écoles maternelles et élémentaires ?
Mes chers collègues, je suis d’accord avec M. Sueur : l’école est devenue un chantier perpétuel. Tous les jours, les établissements reçoivent de nouvelles directives et de nouveaux courriels de M. Blanquer, si bien que les enseignants ne s’y retrouvent plus.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites et répétez que le virus flambe. Désormais, on teste tout le monde : on fait des tests partout. Or, 1, 5 million de tests par jour, cela coûte 1 milliard d’euros par mois. Avec cela, on construit trois hôpitaux et quatre écoles…
À force de tester, on va certainement dépister plein de choses, même chez des personnes qui ne tomberont jamais malades, notamment des enfants ; en attendant, ce sont les parents qui souffrent. Le matin, ils emmènent leurs enfants à l’école et, une demi-heure après, on leur envoie un courriel ou un SMS pour leur dire de venir les chercher, alors qu’eux-mêmes viennent d’arriver au travail.
Pour notre part, nous voterons l’amendement déposé par nos collègues socialistes. Les enseignants sont à bout ; les parents sont à bout ; et, bien entendu, les enfants aussi sont à bout. À cet égard, la préconisation faite par les auteurs de cet amendement va tout à fait dans le bon sens.
Comme Mme Gatel, j’aimerais comprendre les raisons qui expliquent que les élèves, notamment de maternelle, ne bénéficient pas de ces tests salivaires que l’on évoquait au début de la crise et qui ont aujourd’hui disparu des radars. Cette technique offre, à mon sens, une solution acceptable pour les enfants de cet âge.
Nous proposons, de surcroît, que la communauté nationale prenne en charge une campagne de dépistage dans les écoles élémentaires et dans les collèges. Cet amendement me semble donc relever du bon sens et son adoption serait susceptible de nous fournir une bonne appréciation de la circulation du virus dans les écoles, en même temps qu’elle rassurerait la communauté scolaire, les parents d’élèves et les élèves. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal.
Nous saluons, une fois de plus, les efforts de la commission des lois dans la recherche d’un compromis moins néfaste pour la sauvegarde de nos libertés publiques dans un temps de crise sanitaire qui plonge notre pays dans un état d’exception depuis près de deux ans.
Pourtant, le dispositif que propose notre rapporteur souffre, hélas ! de nombreuses faiblesses.
Il vise, tout d’abord, à conférer un caractère temporaire à ces nouvelles restrictions de liberté, dont l’usage est ainsi conditionné à la fois à un critère de fréquentation des services hospitaliers et à un critère de couverture vaccinale.
La première condition nous semble, en quelque sorte, faire le jeu du Gouvernement, qui légifère de manière intempestive pour pallier les carences du système hospitalier, dont il est lui-même à l’origine, notamment en raison des fermetures de lits. Je rappelle qu’il en a opéré 5 700 en pleine pandémie.
En outre, la prise en compte du manque de personnel pour justifier une telle mesure n’est pas opportune, car il existe des solutions pour redonner à ces professions du soin toute leur attractivité.
Quant à la couverture vaccinale – 80 % de la population bénéficiant d’un schéma vaccinal complet –, comment ce critère sera-t-il limité dans le temps alors que le schéma vaccinal lui-même semble être amené à fluctuer au fil des mutations du virus ? On peut certes espérer, avec les plus optimistes, que le variant omicron sera le dernier, mais c’est loin d’être certain.
Bref, tout cela est hypothétique et vous le savez sans doute mieux que nous. L’effort dialectique est donc considérable, mais il ne nous convainc absolument pas. Aucun argument ne pourrait nous convertir à ces mesures qui portent, une nouvelle fois, atteinte aux libertés publiques, à l’heure même où la Défenseure des droits alerte sur la restriction des libertés individuelles.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’alinéa 6 conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement de ne jamais recourir à un tel dispositif.
Cette exclusion assumée des citoyens non vaccinés est inacceptable. En instaurant un passe vaccinal, le Gouvernement entrave les libertés les plus fondamentales en se dotant d’un outil de discipline à l’égard de n’importe quel citoyen, en fonction de son statut vaccinal.
Le passe vaccinal s’appuie sur une triple hypocrisie.
Premièrement, dans la mesure où la vaccination n’est pas obligatoire, le choix d’une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne saurait emporter une quelconque forme de déchéance de citoyenneté. On ne peut pas les sanctionner pour un choix qui ne constitue pas un délit. Sur ce sujet, comme sur bien d’autres, le « en même temps » vaccinal est un échec et une escroquerie ; il se traduit par la négation de toutes les valeurs de notre République.
Deuxièmement – faut-il le rappeler ? –, plus on a besoin du vaccin, moins on a besoin du passe vaccinal. Nous avons maintenant une connaissance plus fine de ce virus et nous savons que ce sont les sujets âgés ou atteints de comorbidités qui développent les formes les plus graves. La mortalité, faible en dessous de 50 ans, augmente progressivement chez les sujets âgés de plus de 65 ans, qui représentent plus de 80 % des décès. Croyez-vous vraiment que la mise en œuvre d’un quelconque passe vaccinal à l’entrée des discothèques, des parcs d’attractions, des piscines, des bibliothèques ou des bars poussera ces sujets fragiles à la vaccination ? Absolument pas !
Troisièmement, enfin, s’il s’agit de combattre l’épidémie et la propagation du virus, la présentation d’un test négatif se révélera bien plus efficace que celle de la preuve de l’administration d’un vaccin qui n’empêche ni d’être contaminé ni d’être contaminant.
Par cet amendement, je vous propose donc de vous opposer à ce dispositif de passe vaccinal inefficace et injuste.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Je signale à leurs auteurs qu’en supprimant la disposition qui crée le passe vaccinal, ils n’obtiennent qu’un seul résultat : faire revivre le passe sanitaire. Je suppose qu’ils le font en conscience et je salue donc leur évolution : ils étaient contre le passe sanitaire, ils sont maintenant pour ! Peut-être en ira-t-il de même dans trois mois pour le passe vaccinal ?
L’avis est défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à supprimer le passe vaccinal.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, nous sommes contre le passe vaccinal, mais nous sommes toujours opposés au passe sanitaire.
Je regrette une chose : j’avais déposé un amendement visant à garantir que, en cas de mise en place d’un passe vaccinal sans que soit rendue obligatoire la vaccination, les gens souffrant d’effets secondaires soient indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Cela avait été le cas à l’occasion de l’obligation de vaccination des soignants. Tous les soignants, comme moi-même, subissant des effets secondaires sont ainsi pris en charge par l’Oniam.
Il me semble donc qu’il existe une rupture d’égalité entre les soignants et les gens qui seront obligés de se vacciner sans que le mot « obligatoire » soit inscrit dans la loi et qui souffriront d’effets secondaires. Je rappelle que 177 000 cas ont été recensés au 3 octobre, dont 24 % sont graves.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux…
le reste sans changement
– le a du même 2° est complété par les mots : «, à l’exception des sorties scolaires pour lesquelles l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 » ;
II.- Alinéas 10 à 17
Remplacer ces alinéas par les trois alinéas suivants :
– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid- 19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 l’accès des personnes de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2°, lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19.
III.- Alinéa 44
Supprimer les mots :
lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid- 19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid- 19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid- 19,
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement vise à rétablir les modalités d’application du passe vaccinal, que je vais détailler brièvement, pour certaines dans leur version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Celles-ci concernent en particulier l’encadrement général de la mesure, son application aux mineurs, ainsi que le recours au passe sanitaire pour les réunions politiques.
Le Gouvernement partage la volonté du Sénat d’encadrer de la manière la plus équilibrée possible la mise en œuvre de ces outils nécessaires à la lutte contre l’épidémie ; les évolutions du projet de loi en témoignent.
Néanmoins, ainsi que nous avons commencé à en débattre avant la suspension, il n’est pas souhaitable, selon nous, de fixer dans la loi des critères chiffrés pour l’application du dispositif. L’actualité nous l’a montré et nous le montre encore jour après jour : des records de contamination sont battus chaque jour et l’épidémie change régulièrement de nature.
Nous devons disposer de la réactivité nécessaire à la lutte contre l’épidémie, c’est là un enseignement que nous avons tiré de l’expérience, en toute humilité. §Oui, monsieur le rapporteur, c’est un principe qui nous a guidés, les uns et les autres, depuis deux ans.
La territorialisation des mesures se heurte aux nécessaires déplacements des personnes entre départements – nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en ces murs – que le projet de loi vise précisément à sanctuariser.
Vous le savez, le passe vaccinal est la solution la plus à même de nous prémunir de restrictions plus importantes encore des libertés.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que l’encadrement du recours à ce dispositif est poussé à son maximum dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle je vous propose donc, par cet amendement, de revenir.
Pour les mêmes raisons, le recours au passe sanitaire, et non pas vaccinal, pour la tenue de réunions politiques, ne peut être conditionné à de tels critères stricts et rigides, qui ne permettent pas une adaptation rapide des moyens de lutte contre l’épidémie. Vous serez sans doute d’accord pour me rejoindre sur ce point.
Enfin, le Gouvernement estime que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité – sauf erreur de ma part, seules deux voix ont manqué – opère une conciliation équilibrée, s’agissant des mineurs. Ceux-ci méritent une attention particulière, et je suis bien placé pour défendre ce point de vue.
Il est en effet nécessaire de garantir leur accès à des activités indispensables à leur développement, comme les sorties scolaires ou les activités périscolaires et extrascolaires, d’une part, et de prévoir un dispositif de passe vaccinal suffisamment homogène et protecteur pour leur santé, d’autre part.
L’objet du présent amendement est donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ces trois points.
Mme Catherine Belrhiti applaudit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 13 et 44
Supprimer les mots :
lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,
La parole est à M. Alain Richard.
Ce que nous propose notre rapporteur, et qui a été soutenu par la commission, consiste à créer un automatisme de disparition de la réglementation du passe vaccinal, en fonction du franchissement de certains chiffres d’évolution de la pandémie.
Il s’agit d’un système d’automatisme incomplet, puisque l’on prétend créer, par la loi, une abrogation immédiate de décrets comportant de nombreuses dispositions, sur la simple base de la survenue d’un simple chiffre. Il s’agirait, par exemple, du taux d’incidence dans un département ou du nombre de personnes hospitalisées au niveau national.
Qui devra constater ce chiffre ? Comment sera-t-il vérifié ? Quelle est la date de l’obligation d’abrogation du décret ? Qui en a la responsabilité ? Rien de cela n’est prévu.
Le système est en outre anormalement rigide, puisque, aux termes de ce dispositif, avec 9 900 personnes hospitalisées pour covid, on ne peut plus appliquer cette mesure nationalement, alors que, si huit jours après, on remontait à 10 100 personnes infectées à l’hôpital, alors il faudrait tout rétablir. Ce n’est évidemment pas du tout fonctionnel.
Enfin, cette rédaction crée une mosaïque totalement irréaliste en entendant appliquer le décret sur le passe vaccinal dans un département, dès lors que celui-ci connaît une proportion définie de contaminations, et de le faire disparaître lorsque l’on change de chiffre. Tous les éléments de la vie quotidienne de nos compatriotes, qui les conduisent à se déplacer d’un département à un autre, en seraient évidemment perturbés.
Il me semble que cela a été conçu de manière trop artificielle, avec l’objectif politique de manifester une différence avec le Gouvernement. Il vaut beaucoup mieux conserver la méthode réaliste que le rapporteur a défendue, par exemple, à propos de la capacité des stades, et s’en tenir au texte actuel, lequel prévoit la disparition du dispositif dès lors que celui-ci n’est plus nécessaire.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Belrhiti et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Lefèvre, Longeot et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 13
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, plus restrictif. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif.
Le présent amendement tend à simplifier ces critères et à fonder l’extinction du passe vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % retenu correspond au deuxième stade sur les quatre définis par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif, tout en protégeant les soins hors covid, dont les bénéficiaires sont des victimes collatérales de cette épidémie.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Chantrel, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
II. Alinéa 13
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national
La parole est à M. Yan Chantrel.
Cet amendement est très simple ; il repose sur l’argumentation du Gouvernement depuis le début de cette pandémie, laquelle justifie toutes les mesures d’exception prises, comme le passe vaccinal, par l’engorgement – que dis-je ! –, par la saturation de nos hôpitaux. C’est votre point central.
Je rappelle au passage que vous portez une grande part de responsabilité dans la situation d’engorgement de nos services hospitaliers : vous avez supprimé de nombreux lits depuis 2017, et vous avez continué à le faire, même en pleine pandémie.
Le critère fondé sur le nombre d’hospitalisations donne une perspective claire. Il me semble en effet qu’il est très important de présenter à nos compatriotes une issue sur la base de critères précis : ici, non pas 10 000, mais 12 000 sur une durée de sept jours. En effet, si l’on atteint 10 000 un jour, et que le chiffre monte ou descend le lendemain, ce n’est pas clair. Nous devons donc choisir une période.
À partir de 12 000 hospitalisations sur une période de sept jours, nous entrons dans une vague. Examinons le chiffre choisi dans la rédaction de M. le rapporteur : au mois d’août, il y a eu 11 000 hospitalisations pendant deux semaines. On aurait alors dû remettre le passe en vigueur pour deux semaines seulement. Ce n’est pas possible : les critères de sortie de ces mesures d’exception doivent être clairs et précis et offrir ainsi une véritable issue.
Dès lors que vous entraînez nos concitoyens dans cette disposition avec un objectif clair de sortie, nous pourrons faire l’effort, collectivement, de nous vacciner, et encourager nos compatriotes à le faire. Pour cela, il faut prévoir un système de sortie quantifiable et vérifiable. C’est cela que permet ce critère de 12 000 hospitalisations sur sept jours.
L’amendement n° 182 rectifié rejoint, sur des points essentiels de la position de la commission, l’amendement présenté à l’instant par M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons donc pas l’accepter.
L’amendement n° 6 rectifié présente une difficulté majeure : il tend à introduire le critère du taux de déprogrammation, mais ce taux, comme instrument statistique, n’existe pas. Vous ne pouvez donc pas fonder le passe vaccinal sur la mesure du nombre de déprogrammations, laquelle n’est pas opérée.
En général, on nie l’existence même des déprogrammations, ce qui est très surprenant, puisque celles-ci ont bien lieu. Il y a des degrés d’urgence différents pour les interventions chirurgicales programmées.
Je suis, moi aussi, très sensible au fait que l’hôpital ne doit pas voir la pression s’accentuer sur lui avant d’avoir repris un mode de fonctionnement normal, c’est-à-dire avant d’avoir réalisé toutes les interventions chirurgicales qui auront été déprogrammées, nous en avons d’ailleurs déjà longuement débattu. Toutefois, je ne sais pas le mesurer avec l’instrument que vous proposez.
La seule manière d’en tenir compte, à mon sens, est de fixer un bon seuil en deçà duquel on ne doit pas supprimer le passe vaccinal. S’il y a encore, mettons 11 000, 12 000, 15 000, 20 000 personnes hospitalisées pour covid-19, la situation de l’hôpital, qui est largement exsangue aujourd’hui, entraîne des déprogrammations.
En revanche, si l’on descend au-dessous de 10 000, avec une capacité hospitalière de 400 000 lits, on peut raisonnablement considérer que les opérations déprogrammées auront pu avoir lieu.
Il s’agit, à mes yeux, de manière approximative, du meilleur moyen d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de cet amendement. Madame de Cidrac, l’avis de la commission est donc défavorable sur votre amendement. Si nous l’adoptions, il ne serait pas applicable et nous perdrions l’avantage d’une mesure qui le serait, même s’il faut bien reconnaître qu’elle est un peu approximative.
Enfin, je ne peux pas non plus émettre un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à prendre pour seul critère le nombre de personnes hospitalisées pour justifier du maintien ou non du passe vaccinal.
Il faut faire attention : si l’on attend qu’un certain nombre de personnes soient hospitalisées pour mettre en application ce dispositif, on risque justement de ne pas prévenir l’engorgement de l’hôpital en l’appliquant un peu plus tôt.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a inscrit trois critères : le nombre d’hospitalisations au plan national, la vitesse de circulation du virus au plan local, mais aussi le nombre de personnes vaccinées au plan local. Quand beaucoup de gens sont vaccinés et que le virus circule peu, si l’hôpital n’est pas sous une tension excessive au plan national, alors le passe vaccinal doit être automatiquement supprimé. Telle est la logique de la position de la commission, à laquelle nous nous tenons.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
L’amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis défavorable et n’ayant pas été voté par le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 182 rectifié. Même s’il ne restaure pas totalement la version adoptée par l’Assemblée nationale, ainsi que nous entendions le faire par notre amendement, celui-ci en partage l’esprit.
À l’inverse, l’avis est défavorable sur les amendements n° 6 rectifié et 77 rectifié. Nous ne partageons pas la logique de critères qu’a adoptée la commission ; ces amendements visent à faire varier ces critères, nous ne pouvons pas l’accepter, l’avis est donc défavorable.
La discussion qui vient d’avoir lieu me semble un peu surréaliste. Beaucoup parmi nous, y compris notre rapporteur Philippe Bas et nombre de mes collègues sénateurs, constatent la limite, pour ne pas dire plus, du vote d’un nouveau passe, cette fois-ci vaccinal.
Chacun d’entre nous se demande comment faire en sorte que le Gouvernement ne puisse pas décider lui-même de supprimer ce dispositif ou de repasser devant le Sénat ou l’Assemblée nationale pour cela. Personne, en outre, n’est persuadé que cette mesure emportera un effet sur la propagation du virus ou sur la situation sanitaire de la France.
Chacun propose donc des critères pour assurer une automaticité de l’arrêt du passe vaccinal. Je comprends bien la démarche et je l’approuve, mais les critères choisis sont disparates, certains d’entre eux s’appuient sur des informations qui ne sont pas partagées, d’autres établissent une territorialisation alors même que cela est compliqué à appliquer d’un département ou d’une ville à l’autre avec des critères qui ne sont pas fixes.
Nous venons, en réalité, de prouver par l’absurde, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que le passe vaccinal n’est réellement pas approprié à notre situation, qu’il ne répond à aucun caractère d’urgence ni même d’utilité dans la lutte de nos concitoyens contre la propagation du virus.
Je n’étais pas d’accord avec la rédaction de la commission et je ne voterai aucun de ces trois amendements. Je forme le vœu que ces débats nous persuadent de ne finalement pas voter ce texte.
Merci, monsieur le rapporteur, de toutes les explications que vous avez données s’agissant de l’amendement que j’ai déposé. J’avais besoin de vous entendre sur le sujet de la déprogrammation dans les hôpitaux, qui me semble être un critère indispensable à prendre en considération dans cette période de pandémie.
Pour autant, vous m’avez convaincue et je suis tout à fait rassurée sur les trois critères que la commission des lois a introduits, concernant notamment le nombre de lits d’hospitalisation.
Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Il s’agit d’un sujet essentiel, si l’on part du principe que la vaccination est indispensable et qu’elle limite la gravité des conséquences de la maladie. Ceux qui ne sont pas vaccinés n’ont donc, en quelque sorte, pas de protection collective.
Il est tout à fait légitime que l’on anticipe la fin de ce passe sanitaire transformé en passe vaccinal, qui contraint tout le monde. Cela donnera un peu plus de liberté à ceux qui ont refusé la vaccination.
En revanche, cela ne pourra intervenir que lorsque tous ceux qui ont accepté la vaccination, mais qui ont souffert de déprogrammations dans le traitement de leurs pathologies, accompagnées d’une perte de chance, auront eu la possibilité de combler ce retard.
À défaut, quelque chose n’irait pas : le passe vaccinal a pour but de protéger les non-vaccinés, mais aussi d’inciter à la vaccination. Nous avons à l’esprit les propos du Président de la République qui souhaite vraiment « enquiquiner » ceux qui ne prennent pas la responsabilité civique de se faire vacciner.
Il ne faudrait donc pas que ceux qui l’ont prise et dont les traitements sont retardés soient pénalisés ; il est donc nécessaire de prendre en compte la résorption de la déprogrammation. Cela me paraît essentiel en matière d’équité face à la maladie.
Je vous remercie donc de faire un effort en ce sens avec cet amendement ; j’en ai proposé un autre, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas discuté en même temps. Les choses sont ainsi faites…
Merci de faire des propositions qui prennent en compte non seulement l’évolution de la maladie, pour la partie « covid », mais aussi toutes les conséquences connexes. Il n’y a pas de raison que ceux qui souffrent de pathologies qui n’auront pas été considérées soient pénalisés.
Je voudrais tout de même rappeler à notre rapporteur l’état du droit en vigueur, avant sa proposition de rédaction : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »
Il me semble que, en bonne législation, cette formulation est suffisante ; elle remet la responsabilité entre les mains du Gouvernement, sous le contrôle du juge et avec des rapports fréquents au Parlement.
Vous avez, en revanche, essayé de monter un petit gazomètre qui risque d’être explosif à certains moments. Il n’y en avait nul besoin.
Il me semblait que les amendements n° 6 rectifié et 77 rectifié ne s’excluaient pas mutuellement et qu’ils avaient tous les deux un mérite par rapport à la rédaction actuelle. Ils tendaient en effet à évacuer un critère qui n’en est pas un : la circulation du virus.
Le virus peut bien circuler, s’il n’a pas de conséquence sur le système de santé, sur les hôpitaux, s’il ne conduit pas à des déprogrammations, s’il n’entraîne pas 30 000 hospitalisations, il est inutile de se doter de dispositifs tels que le passe vaccinal.
Le problème de la rédaction de la commission est qu’elle introduit un critère de circulation active du virus, d’ailleurs non quantifié, qui ne fait pas sens, à l’inverse de ceux que proposent Mme Marta de Cidrac et M. Yan Chantrel.
J’aurais voté ces deux amendements, mais comme Mme Marta de Cidrac retire le sien, je soutiendrai celui de M. Yan Chantrel.
Tout cela, pourtant, ne nous fait pas oublier que le passe vaccinal – comme le passe sanitaire – est d’un intérêt très limité s’agissant de la circulation vaccinale ; sur ce point, je souscris aux propos de M. Guy Benarroche.
M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que je partage naturellement sa confiance à l’égard du juge. Pourtant, entre un contrôle exercé par le juge et un contrôle exercé par le Parlement, lequel limite les pouvoirs de l’administration et des gouvernements, je choisis le second.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, dus à la fois à la contagiosité du variant omicron et à l’accroissement du nombre de tests effectués. Nous observons que les vaccinés sont à la fois contaminés et contaminants.
Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du passe – cap qui vise à satisfaire un objectif davantage politique que sanitaire –, le Gouvernement entend permettre au Premier ministre de prendre de nouvelles mesures de restriction non plus, comme cela était indiqué dans tous les projets de loi antérieurs, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », mais « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. »
Autrement dit, nous luttons désormais, non plus contre la propagation de l’épidémie, mais contre l’épidémie. Ce changement peut paraître anodin, mais la disparition du terme « propagation » comme socle légal pour des décrets – qui sont parfois contestés devant les tribunaux – permet au Gouvernement de prendre des mesures ne répondant à aucun objectif sanitaire de lutte contre la circulation du virus.
M. le ministre de la santé a répondu que cette suppression résultait d’une recommandation du Conseil d’État. Mais il a également indiqué qu’elle découlait d’une diffusion du virus « trop importante au stade auquel nous sommes ».
C’est toute la difficulté à nos yeux, monsieur le secrétaire d’État : votre gouvernement a abandonné volontairement la bataille contre la propagation du virus, dont les conséquences seraient atténuées par un vaccin protecteur évitant les formes graves, en misant tout sur une circulation de plus en plus importante du virus.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « le taux d’incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Cet amendement vise à préciser que le taux d’incidence est établi sur le fondement, non pas du nombre de cas ou du « portage » du virus, mais sur celui du nombre de personnes malades.
En effet, aujourd’hui le virus se propage activement, mais la détection du covid-19 au travers de tests réalisés par dizaines de millions ne renseigne pas précisément sur l’état de l’épidémie, puisqu’il s’agit de chiffrer, non pas le nombre de malades, mais le nombre de cas.
En effet, pour rendre compte de la situation épidémique réelle, un test positif doit être corrélé à des signes cliniques. Nous ne connaîtrons le nombre exact de malades qu’à cette condition. C’est ce que fait le réseau Sentinelles, qui dénombre chaque semaine les personnes malades, c’est-à-dire présentant des symptômes.
Introduire le suivi des cas symptomatique en s’appuyant sur les réseaux classiques de suivi des épidémies permettra de contrôler de manière plus pertinente la réalité de la situation épidémique sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement, dont je précise qu’il avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, puis malheureusement rejeté par l’Assemblée nationale.
Il semble pourtant de bon sens de comptabiliser les vrais malades.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.
L’amendement n° 76, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Dans le contexte de la crise sanitaire, mais aussi économique et sociale que nous traversons, nous constatons de grandes inégalités, y compris sociales et territoriales, face à cette pandémie. Les rapports qui ont été publiés en 2020 à ce sujet conservent à ce titre toute leur pertinence.
Cet amendement vise simplement à indiquer que les politiques consistant à aller vers les personnes, à développer les centres de vaccination de proximité, à apporter toutes les aides nécessaires, à faire fonctionner convenablement les services publics doivent être mises en œuvre dans une perspective de réduction des inégalités sociales et territoriales.
Certains quartiers bénéficient très clairement de moins de moyens que d’autres pour lutter contre la pandémie. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, certains territoires, ruraux comme urbains, rencontrent des difficultés plus fortes que d’autres.
Il me paraît donc de bon sens de mentionner que la politique vaccinale est appliquée de manière à réduire les inégalités territoriales et sociales. Si vous y voyez un inconvénient, mes chers collègues, il faudra m’expliquer pourquoi.
Croyez bien, cher collègue, que la commission fait sien l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination. Toutefois, il ne me semble pas qu’on puisse placer cet objectif au même niveau que les objectifs de rétablissement de la sécurité sanitaire face à la propagation de l’épidémie, qui relèvent de pouvoirs exceptionnels.
L’avis est donc défavorable.
Monsieur le sénateur Sueur, si le Gouvernement se fixe également un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, le passe vaccinal ne lui semble pas l’outil pertinent pour y parvenir.
Je rappelle toutefois que le Gouvernement a mis en place depuis plusieurs mois différentes actions d’« aller vers » afin de favoriser, comme vous l’appelez de vos vœux, la vaccination des personnes les plus isolées, les plus précaires et les plus éloignées du système de santé.
Permettez-moi de citer quelques-unes de ces actions : envoi de courriers et de SMS, numéros coupe-file pour prendre rendez-vous, mobilisation d’unités mobiles de vaccination, sensibilisation des médecins traitants pour les inciter à proposer la vaccination à domicile, mise en œuvre d’opérations de vaccination dans les centres d’hébergement d’urgence, dans les hôtels sociaux et dans certaines universités, organisation de permanences dans des relais alimentaires associatifs pour aider à la prise de rendez-vous, prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport vers un cabinet médical ou un centre de vaccination pour les personnes qui rencontrent des difficultés à se déplacer.
Au total, monsieur le sénateur, lors du bilan qui a été réalisé le 7 octobre dernier, il y a donc plus de trois mois, on dénombrait déjà plus de 4 000 opérations de ce type ciblées sur les personnes précaires et sur les personnes éloignées de notre système de soins et de vaccination. Ces dispositifs d’« aller vers » ont permis la vaccination de 1, 2 million de patients.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre ces personnes, monsieur le sénateur. Les personnes non vaccinées ne sont pas toutes antivax : certaines sont isolées et, depuis le début de la crise, nous mobilisons des moyens pour aller à leur rencontre et leur permettre d’accéder aux soins et à la vaccination.
L’avis est défavorable.
Notre collègue Sueur souligne l’importance de la politique publique de vaccination.
Tout en partageant sa préoccupation, je souhaite saluer le travail considérable qui est accompli par les infirmières, les médecins, les sapeurs-pompiers ainsi que par les collectivités. Dans nos départements, notamment ruraux, chacun se mobilise pour que personnes isolées soient vaccinées.
Par son amendement, Jean-Pierre Sueur pose une question essentielle. Car, en dépit des différentes actions d’« aller vers » que vous avez citées, monsieur le secrétaire d’État, la réalité est que les inégalités territoriales n’ont pas été atténuées.
En effet, les écarts observés entre les taux de vaccination demeurent identiques, que ce soit entre les catégories socioprofessionnelles favorisées, qui bénéficient d’un fort taux de vaccination, et les catégories sociales les plus basses, dont le taux est beaucoup plus bas, ou entre les arrondissements parisiens favorisés et les territoires qui sont en difficulté.
Nous ne nions pas que le Gouvernement ait mis en œuvre des actions, mais nous observons qu’elles sont insuffisantes pour résorber ces inégalités sociales et territoriales. Or leur réduction devrait être un objectif principal, au même titre que les objectifs de sécurité sanitaire rappelés par le rapporteur et qui concernent l’ensemble de la population.
Par son amendement, M. Sueur propose d’en faire des objectifs complémentaires, en invitant le Gouvernement à travailler de façon plus active à la réduction de ces inégalités.
De fait, depuis le début du mois d’octobre, le nombre de primo-vaccinés est resté stable à un niveau très bas – autour de 20 000 à 25 000 par jour.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 188, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement de repli vise – comme tout repli – à éviter la débâcle.
Par souci d’égalité, il est proposé d’appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une durée d’au moins trois mois les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français. En effet, il ne faudrait pas que les Français soient les plus mal lotis chez eux.
Cette précision de bon sens entraîne une conséquence évidente : en cas de non-respect de cette obligation, les étrangers feront l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que la définit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Mes chers collègues, si vous rejetez cet amendement, les étrangers non vaccinés auront des droits supérieurs à ceux des Français non vaccinés. §Si vous rejetez cet amendement, vous ferez des Français non vaccinés des résidents – car ils ne sont déjà plus des citoyens – non plus de seconde zone, mais de troisième zone dans leur propre pays.
J’en appelle donc à la cohérence et à l’égalité de tous : nous sommes tous égaux devant la loi, y compris devant la loi de l’emmerdement maximal.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 88, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
population
insérer le mot :
éligible
La parole est à M. Patrick Kanner.
La commission des lois a proposé à juste titre d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères, dont celui d’un seuil de 80 % de la population disposant d’un schéma vaccinal complet constaté au niveau départemental.
Monsieur le rapporteur, nous vous proposons de préciser que ce seuil de 80 % est apprécié au regard de la population éligible à la vaccination.
Cette précision est nécessaire, car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion.
Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination.
En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.
Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle l’ajout du qualificatif « éligible » nous semble pertinent.
J’ai examiné cet amendement avec soin parce que je le crois constructif dans son inspiration : il vise en effet à modifier les paramètres de la prise en compte du nombre de vaccinés pour la décision d’appliquer ou de ne pas appliquer le passe vaccinal.
Je rappelle d’ailleurs qu’il ne s’agit que d’une des trois conditions que nous avons posées, les deux autres étant le nombre d’hospitalisations au plan national et la vitesse de circulation du virus au plan local.
J’entrevois toutefois une difficulté relative aux effets de votre amendement. Imaginons que les deux autres conditions soient réunies pour lever le passe vaccinal : si nous prenons en compte 80 % de la population de plus de 5 ans, nous observons un « effet de bord » assez important.
En effet, actuellement, dans tous les départements sauf huit, moins de 80 % de la population est vaccinée. La barre fixée par le texte de la commission pour supprimer le passe vaccinal est donc assez haute.
En revanche, si nous adoptons votre amendement, la suppression du passe vaccinal interviendra beaucoup plus vite, puisque dans un peu moins du tiers des départements seulement, 80 % de la population de plus de 5 ans est déjà vaccinée.
Pour cette raison, la commission, après avoir examiné ces éléments de fond, a estimé que l’adoption de votre amendement conduirait à baisser la garde trop vite.
Par cette proposition, monsieur Kanner, vous entrez dans la logique des critères pour laquelle nous avons opté afin de ne pas attendre le 31 juillet ou une décision discrétionnaire du Gouvernement sous le contrôle du juge pour lever le passe vaccinal : si la situation sanitaire s’améliore, le Gouvernement sera obligé de le lever. C’est pourquoi je vous remercie de cet effort que vous avez consenti au nom de votre groupe.
Toutefois, compte tenu de ces éléments de fond que j’ai mentionnés, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
J’ai déjà eu l’occasion de développer les arguments au titre desquels nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de critères chiffrés.
J’ajoute que si nous ne rejetions pas le principe de tels critères – mais vous aurez compris que nous le rejetons –, la prise en compte de la population éligible me semblerait à tout prendre plus cohérente que celle de la population totale.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt les interventions du rapporteur, mais, dans ce cas, je peine à comprendre.
J’ai le souvenir d’une discussion, intervenue dans cet hémicycle il y a seulement quelques mois – celle-ci avait d’ailleurs entraîné une suspension de séance un peu trop longue au goût de certains collègues –, à l’issue de laquelle nous avions voté un amendement visant à circonscrire l’application du passe sanitaire aux départements dont moins de 80 % de la population éligible ne disposait pas d’un schéma vaccinal complet.
Je ne comprends donc pas pourquoi ce critère ne convient pas aujourd’hui, alors même que le volume de population éligible est plus important, puisque désormais, les enfants de plus de 5 ans peuvent être vaccinés.
Auriez-vous changé d’avis, monsieur le rapporteur ? Vos propos sont toujours très pertinents, mais si ceux que vous avez tenus en octobre l’étaient, des propos contraires ne peuvent l’être aujourd’hui. En conséquence, je vous invite à voter notre amendement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de 44 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Thomas, MM. Houpert, Bascher et Panunzi, Mme Pluchet, M. C. Vial et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après les mots :
maladie covid-19,
insérer les mots :
pour les personnes d’au moins cinquante ans,
2° Remplacer les mots :
l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux
par les mots :
et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit
La parole est à M. Christian Klinger.
L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.
Par ailleurs, il est regrettable que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du seul statut vaccinal. Cette mesure n’aura d’autre effet que de resserrer l’étau liberticide que le Gouvernement resserre un peu plus à chaque texte d’urgence sur la crise sanitaire.
En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, le Gouvernement fait le choix de se passer des tests, alors que c’est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement vise donc à laisser aux Français les plus jeunes, et donc les moins à risque, la liberté d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal.
Par cet amendement, nous proposons de réserver l’application du passe vaccinal aux seules personnes de plus de 50 ans. Le seuil que nous avons retenu correspond à l’âge à partir duquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines. C’est aussi l’âge à partir duquel le gouvernement italien, par exemple, a choisi de rendre la vaccination obligatoire.
Cet âge de 50 ans me paraît donc constituer le bon seuil d’entrée pour le passe vaccinal, le passe sanitaire étant largement satisfaisant pour les plus jeunes.
L’amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
seize
II. – Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2°, lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. L’accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
La parole est à M. Alain Richard.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit l’application du passe vaccinal à partir de 16 ans. Pourquoi avoir choisi ce seuil ?
Parce que depuis le début de cette crise, nous avons établi que 16 ans était l’âge à partir duquel les jeunes étaient en mesure de décider de se faire vacciner sans l’accord de leurs parents.
Nous estimons donc que nous devons conserver ce pivot pour l’octroi de dispenses permettant l’accès aux activités de loisir visées par le cadre en vigueur sur présentation d’un simple passe sanitaire, c’est-à-dire, le cas échéant, d’un test négatif.
Le basculement à 18 ans qui a été proposé par le rapporteur et adopté par la commission est inadapté. Cet amendement vise donc à revenir au seuil de 16 ans.
L’amendement n° 189, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
quarante
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Puisque vous avez décidé d’acter le passe vaccinal, cet amendement de repli vise à en réduire le périmètre en laissant toute personne de moins de 40 ans libre de se faire vacciner ou non, alors que dans la version actuelle du texte, cette limite est fixée à 18 ans.
À ce jour, 79 % des 12-17 ans, 92 % des 18-29 ans et 88 % des 30-39 ans bénéficient d’un schéma vaccinal complet. C’est le fruit de la liberté vaccinale pour certains, mais pour une grande part de Français, c’est aussi le résultat de la contrainte suscitée par l’Ausweis sanitaire.
Vous avez fait le choix de la contrainte. Pourtant, l’inefficacité du vaccin sur la propagation du virus a été prouvée par l’observation scientifique. De nouveaux records de contaminations ont été atteints dans notre pays, alors même que la grande majorité des Français est vaccinée. Et si de grandes difficultés frappent aujourd’hui les urgences, comme c’était déjà le cas en 2012, alors que nous traversions pourtant une simple épidémie de grippe, c’est que l’hôpital a été sacrifié sur l’autel de la rigueur budgétaire.
Dans ce texte, nous sommes passés arbitrairement d’un seuil d’âge de 12 ans à 16 ans, puis de 16 ans à 18 ans. Pourquoi ne pas le fixer à 40 ans ?
Selon les données officielles de Santé publique France, depuis le mois d’avril 2020 les personnes appartenant à la tranche d’âge 20-39 ans représentent 0, 4 % des décès hospitaliers et 4 % des personnes admises en réanimation, tandis que les 0-19 ans représentent 0, 02 % des décès hospitaliers et 0, 6 % des personnes admises en réanimation. Les moins de 40 ans ne sont donc pas le public le plus touché par les dangers de cette maladie.
De plus, le 8 novembre 2021, la Haute Autorité de santé déconseillait aux personnes de moins de 30 ans de se faire administrer le vaccin du laboratoire Moderna. On observe à quel point les certitudes du jour ne sont pas celles du lendemain !
La balance bénéfices-risques penche en faveur de l’exclusion du périmètre du passe vaccinal des publics les plus jeunes, et raisonnablement des moins de 40 ans.
Par cet amendement, je propose également de limiter les effets économiques, politiques et sanitaires nuisibles du passe vaccinal.
Mes chers collègues, je vous prie de réserver un accueil favorable à cet amendement et, ainsi, de libérer la jeunesse de France.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
lieux
insérer les mots :
, à l’exception des lieux de culture, établissements
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement a pour objet d’exclure les lieux de culture du périmètre d’application du passe sanitaire. En effet, j’estime que le respect des gestes barrières peut être aussi bien observé dans ces lieux que dans une grande surface, par exemple.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
lieux
insérer les mots :
, à l’exception des activités sportives, établissements
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à exclure les activités sportives du périmètre d’application du passe sanitaire.
Il s’agit dans ce cas d’une mesure de bon sens : en effet, la pratique sportive a été considérablement affectée durant cette crise sanitaire, ce qui suscite d’autant plus d’inquiétudes en termes de santé publique que nous savons que la sédentarité et l’obésité sont des facteurs aggravants du covid-19. C’est pourquoi je vous propose de ne pas soumettre l’exercice de ces activités à la présentation d’un passe vaccinal.
L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier et Mmes Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après la quatrième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
comportant la photographie de son titulaire
II. – Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Les certificats de vaccination consultables dans l’application TousAntiCovid mentionnent le nom et la date de naissance de leur titulaire.
Ce sont donc ces informations que des professionnels – les bistrotiers, les restaurateurs, etc. – seront amenés à vérifier en les comparant avec un document officiel d’identité, c’est-à-dire une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a souhaité distinguer la notion de contrôle d’identité, qui est une prérogative des forces de l’ordre, de celle de concordance d’identité. Je saisis la nuance, mais je vous propose de simplifier les choses, pour atténuer le risque d’exposer les professionnels à des tensions avec leurs clients et réduire leur charge de travail, en intégrant dans le dispositif du passe sanitaire une photographie de son titulaire.
Cette disposition permettrait une simplification de la procédure, tant pour les citoyens que pour les responsables d’établissements soumis à l’obligation de présentation du passe vaccinal.
Par ailleurs, elle ne modifie en rien le droit en vigueur : les forces de l’ordre pourront toujours contrôler l’identité de la personne en complément du passe vaccinal.
Cette solution moins attentatoire aux libertés individuelles et plus opérationnelle permettrait de supprimer dans le présent texte les alinéas prévoyant le contrôle d’identité par les personnes chargées de vérifier le passe vaccinal.
Cela permettrait d’alléger les contraintes qui pèsent sur les professionnels et de simplifier la procédure tout en renforçant le contrôle, et donc, de limiter les fraudes au passe vaccinal.
L’amendement n° 60, présenté par MM. Milon et Savary et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la quatrième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire
La parole est à M. Alain Milon.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais son objet n’est pas le même.
L’utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles – on l’a vu avec le passe sanitaire –, pour les personnes qui y ont recours.
Il convient de protéger ces personnes en permettant de connaître réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid-19, afin de les traiter efficacement.
Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 permet de limiter les risques d’usurpation d’identité et d’usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant.
En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l’ensemble des personnes présentes dans les lieux soumis au passe vaccinal en garantissant, à l’instant t, la situation vaccinale et sanitaire de chacun.
L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement vise à interdire les passes vaccinal et sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, et ce conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont le président, Jean-François Delfraissy, déclarait : « Le passe sanitaire ne doit pas concerner les adolescents et les enfants. […] Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. » Il ajoutait : « Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. » Il concluait ainsi : « S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »
Le bénéfice des vaccins pour les enfants et les adolescents n’est pas avéré, les adolescents développant moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1, 1 % du total des hospitalisations et 0, 9 % du total des admissions en soins critiques. Le recours aux vaccins pour la tranche 12-18 ans était initialement préconisé pour empêcher la transmission du virus au reste de la population. Ce n’est plus justifié, puisque le vaccin n’empêche pas cette transmission.
Le rapport bénéfice-risque de la vaccination chez les plus jeunes n’étant pas démontré, il convient de faire preuve de la plus grande prudence et de ne pas inciter inutilement à les faire vacciner.
J’ajoute que les quelques justifications qui ont été apportées par la commission pour supprimer le passe vaccinal pour les moins de 16 ans ne sont pas satisfaisantes. Quel parent pourra recourir toutes les vingt-quatre heures à un test pour permettre à ses enfants de profiter des activités concernées ?
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Levi et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Bonhomme, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Moga et Chauvet, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros et Laugier, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Devésa, M. Savin, Mmes de Cidrac, Férat et Thomas, MM. J.M. Arnaud, Laménie et P. Martin, Mme Perrot et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l’agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d’une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d’un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Cet amendement concerne la population qui veut se faire vacciner, mais qui ne le peut pas pour des raisons médicales. Si elle retire à des personnes le droit de pouvoir se déplacer, d’exercer des activités, alors même qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner, la loi sera à l’origine de traitements inéquitables au sein de la population française.
Le législateur doit donc prévoir des outils de substitution pour des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison de troubles ou de pathologies qui seraient incompatibles avec la vaccination contre la covid-19. Par exemple, certaines personnes ont fait un choc anaphylactique à la suite de la première injection du vaccin, car elles étaient allergiques au polyéthylène glycol, un produit contenu dans les vaccins à ARN messager de type Moderna et Pfizer.
Ces personnes ont tendance à se tourner vers leur médecin traitant, mais ce dernier ne se sent pas toujours suffisamment compétent pour justifier d’une incapacité de se faire vacciner. Aussi, il les renvoie vers un allergologue, mais il faut savoir que, dans certains territoires, en Occitanie notamment, il faut à peu près sept mois pour obtenir un rendez-vous avec un allergologue. Résultat : ces personnes attendent très longtemps pour faire un test d’allergie et voir si elles peuvent ou non se faire vacciner.
Pour éviter cette situation, une attestation personnelle délivrée par l’ARS dont elles dépendent, sur prescription du médecin traitant, devrait leur accorder une dérogation pour leur permettre de continuer d’exercer leurs activités et d’entrer dans les lieux recevant du public grâce à un test virologique de moins de soixante-douze heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 120, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Madame la présidente, avant de défendre mon amendement, je voudrais faire une petite remarque de Candide, qui est sûrement due au fait que je suis un jeune sénateur : pour la clarté de nos débats, je n’arrive pas à concevoir que l’on puisse étudier à la queue leu leu quarante amendements n’ayant aucun rapport entre eux.
Nous devons obtenir des réponses précises du ministre et du rapporteur, chacun d’entre nous étant censé se positionner sur chaque amendement. Rappelez-vous, tout à l’heure, mon amendement sur les gestes barrières est tombé, parce que l’amendement sur les jauges des stades avait été voté. Je ne vois aucune cohérence et aucune logique à cette façon de travailler et je ne comprends pas que l’on ait pu imaginer une telle procédure.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.
Cela étant dit, j’en viens à la présentation de mon amendement.
Le Gouvernement a souhaité imposer le passe vaccinal pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Il l’a fait en se fondant sur un rapport du Conseil d’État, qui a précisé, en gros, qu’il admettait l’inclusion des déplacements de longue distance eu égard aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie. Il a estimé que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant omicron, pouvait justifier ce renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance.
Or, le ministre nous l’a rappelé lors de son audition au Sénat, ce texte n’a pas pour objectif de lutter contre la propagation de l’épidémie – une expression qui ne figure plus dans le texte –, la diffusion du virus étant trop importante actuellement.
L’objectif du Gouvernement n’étant plus d’actualité, la justification du Conseil d’État pour inclure les transports interrégionaux dans le passe vaccinal n’est plus opérante. Aussi, je vous demande de voter cet amendement pour que le passe vaccinal ne soit pas demandé dans les transports interrégionaux.
L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le e du même 2° est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
L’amendement n° 78, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e du même 2° est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Dans le prolongement de l’amendement présenté par M. Benarroche, nous proposons de ne pas appliquer le passe vaccinal aux transports publics interrégionaux et de maintenir la solution du passe sanitaire, qui est déjà en vigueur.
Vous le savez, le projet de loi impose le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, avec une dérogation prévue uniquement en cas de justification d’un motif impérieux d’ordre familial, de santé, et, depuis les travaux de notre commission des lois, d’ordre professionnel. Dans ce cas, la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sera demandée. En cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, ces dispositions ne s’appliqueront pas.
La présente disposition, nous semble-t-il, soulève de sérieuses difficultés : que faut-il entendre par motif impérieux ? Quels seront les justificatifs susceptibles d’être admis par les responsables chargés de contrôler les documents ? Comment les contrôleurs et les contrôleuses vont-ils apprécier ces motifs ?
L’imposition du passe vaccinal pour l’accès aux services de transport visés par le projet de loi porte, à notre sens, directement atteinte à la liberté d’aller et venir et, potentiellement, par ricochet, à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale. Or de telles restrictions doivent s’avérer non seulement nécessaires, mais également proportionnées. Il s’agit de prévoir des mesures qui concilient au mieux l’objectif visé, à savoir la protection de la santé publique, et l’exercice des droits et libertés.
Certes, le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Pour autant, ce n’est pas un fait nouveau et aggravant justifiant l’adoption d’une mesure plus restrictive.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a expliqué le ministre de la santé à l’Assemblée nationale, les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal ne pourront pas forcément utiliser un autre moyen de transport. Aussi, pour que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas vaccinés, mais qui présentent un test négatif, puissent circuler, il faut adopter cet amendement.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le e dudit 2° est abrogé ;
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux – la plupart en train –, car ils représentent, pour beaucoup, des déplacements essentiels. Dans ce cas précis, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de protection de la santé.
Permettez-moi de parler de mon propre cas de citoyen et de parlementaire, vous invitant de la sorte à mesurer l’inconstitutionnalité de cette mesure. En dehors du fait que je suis membre du Rassemblement national, que je bois du café debout au bistrot, que je mange et bois dans le train, comme mon métabolisme me l’impose, je ne suis pas vacciné. Je sais, je cumule beaucoup de tares et de flétrissures, mais c’est ainsi !
Rires.
Je devrai donc, dès la semaine prochaine, prendre ma voiture pour faire huit heures de trajet aller et huit heures de trajet retour pour examiner la loi, voter et contrôler l’action du Gouvernement. Avouez, mes chers collègues, que le bilan carbone, sachant qu’en plus je roule au diesel – je sais, je suis un véritable criminel !
Nouveaux r ires.
Je suis donc matériellement dans l’incapacité de remplir mon rôle de législateur. Faut-il en conclure que vous êtes en train de voter une obligation vaccinale déguisée non assumée ?
Pas le droit de monter dans le train, parce qu’on n’est pas vacciné.
Pas le droit de prendre la voiture, car ce serait se rendre coupable d’un écocide.
Pas le droit de venir au Sénat à cheval, une atteinte au droit de l’animal.
Rires.
Ce monde que vous nous offrez devient fou ! Vous ouvrez une boîte de Pandore. On va tous finir à pied, mais jamais en marche !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L’entrave à l’exercice du mandat parlementaire exercée à mon encontre par ce texte ne saurait cacher la situation de très nombreux Français, travailleurs et familles, non vaccinés, c’est-à-dire n’ayant reçu aucune, une ou deux doses, deux doses dont, je le rappelle, le président de Pfizer vient de reconnaître l’inefficacité.
Pour conclure, j’ajouterai que la SNCF, déjà bien mal en point, a annoncé une suppression de 10 % des TGV et de 20 % des Intercités à partir de cette semaine, …
… parce que vous avez choisi de faire peur aux Français. Qui va payer l’addition de cette inconséquence ? Je vous propose de considérer nos compatriotes comme des adultes en votant cet amendement.
L’amendement n° 126, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
santé
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Cet amendement est proche des amendements n° 120 et 78, qui viennent d’être défendus. Je rappelle que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait de dispenser d’un passe sanitaire les personnes effectuant des déplacements interrégionaux pour des motifs impérieux, familiaux ou de santé. Ni justificatif de vaccination ni test négatif n’était alors demandé. Nous souhaitons donc que cette mesure soit conservée. En effet, en cas d’urgence, il n’est pas toujours possible, en raison notamment des délais d’attente, de disposer d’un test.
L’amendement n° 127, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’accès au droit pour tout justiciable soit non pas un droit subordonné au contexte sanitaire, mais un droit qui s’applique coûte que coûte, puisqu’il est constitutif de l’État de droit et qu’il constitue un des fondements de notre pacte républicain, d’ailleurs malmené ces derniers temps.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure le justificatif de vaccination ou la présentation d’un test négatif pour pouvoir accéder à la justice.
L’amendement n° 79, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
ou professionnel
par les mots :
, professionnel ou de formation
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage, lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.
Nous souhaitons ainsi compléter l’exclusion des personnes auxquelles l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi impose des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal, exigé comme unique justificatif.
L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence. En effet, un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région, susceptible de se voir refuser l’accès aux trains. Cet amendement a pour objet de prévenir ce risque.
L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
virologique
insérer les mots :
de moins de soixante-douze heures
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Dans le cas où une personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander le résultat d’un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n’est pas la réalisation d’un tel test. Il est donc proposé de lui permettre de fournir un test d’une validité de soixante-douze heures, ce qui nous apparaît plus raisonnable.
Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les laboratoires et les centres de dépistage sont extrêmement engorgés en ce moment.
L’amendement n° 157, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le dixième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés
par les mots :
l’avant-dernier alinéa est remplacé
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit, par son article 1er, l’obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre dans un établissement de santé, social et médico-social, pour des soins programmés. Cette obligation concerne les malades comme leurs accompagnants.
Alors que, en l’absence de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, les hôpitaux sont contraints de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charge des patients, l’obligation de présenter un passe sanitaire aggrave le phénomène de renoncement aux soins et les conséquences des pathologies.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire.
De surcroît, l’application du passe sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner et des dérives ont été constatées ces derniers mois.
Le vaccin ne permettant pas de garantir une non-contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital, la mesure ne paraît pas justifiée.
Je rappelle encore une fois que l’application du passe sanitaire coûte chaque mois 60 millions d’euros à l’hôpital.
L’amendement n° 203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
justificatif de statut vaccinal
par les mots :
des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 159, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
d’urgence
insérer les mots :
et pour des soins psychiatriques et psychologiques
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale, les soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.
Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale. Avec ces derniers, il faut des consultations physiques, les consultations téléphoniques n’étant pas suffisantes. Je pense en particulier aux adolescents.
En effet, depuis l’automne 2020, les professionnels constatent une augmentation massive de leur présence dans les services d’urgence, avec des problématiques suicidaires ou de passages à l’acte auto-agressifs, qu’il s’agisse de tentatives de suicide, de scarifications, d’automutilations, de conduites à risque. Ce sont des signes de détresse et de désespoir liés à des tendances anxieuses et dépressives.
Les consultations en centre médico-psychologique ou directement en établissement psychiatrique doivent demeurer ouvertes sans obligation de présentation d’un passe sanitaire. Il s’agit d’un impératif de santé publique, qui dépasse largement le cadre de la contamination au covid-19.
L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
entre douze et dix-sept ans inclus
par les mots :
d’au moins dix-huit ans
La parole est à Mme Céline Brulin.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que les mineurs âgés de 12 ans à 15 ans seraient soumis au passe sanitaire pour les activités de loisir réalisées dans le cadre des sorties scolaires ou relevant du périscolaire, et au passe vaccinal pour les autres activités de loisir.
C’est une usine à gaz, un dispositif confus, voire hypocrite, lorsque l’on sait que de nombreuses sorties et activités scolaires ont été annulées en raison du regain de l’épidémie que nous connaissons aujourd’hui.
Par ailleurs, la justification sanitaire de ces dispositions n’a pas été clairement établie, comme le souligne le rapport de la commission de lois, qui a supprimé l’obligation de passe vaccinal pour les mineurs.
Cependant, nous souhaitons aller plus loin et exclure clairement les mineurs de moins de 18 ans de toute obligation de présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Wattebled et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, A. Marc, Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Pendant les fêtes de Noël, et malgré la prolifération très importante du variant omicron, des familles sont venues voir leurs parents vaccinés et les ont contaminés, et ce alors même que les visiteurs étaient vaccinés. Heureusement, les personnes vaccinées âgées, mais en bon état général, ne vont pas avoir de formes graves du covid-19 et ont dix à quinze fois moins de risques de se retrouver en soins critiques.
Nous savons malgré tout que certaines personnes très âgées dépendantes peuvent être aussi contaminées et avoir des difficultés. C’est le cas, par exemple, des personnes souffrant d’insuffisance respiratoire, qui peuvent décompenser.
J’y insiste, la vaccination empêche les formes graves, mais, pour des personnes en très mauvais état général, et c’est le cas souvent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut y avoir des problèmes. Il s’agit donc d’éviter de les contaminer.
Je le répète, des personnes vaccinées peuvent propager le virus sans le savoir, parce qu’elles-mêmes peuvent être asymptomatiques. Le vaccin diminue, mais ne supprime pas la contagiosité. C’est pour cette raison que je conseille un test de moins de vingt-quatre heures avant la visite en Ehpad.
Vous savez combien est contagieux le variant omicron et combien est angoissante pour les gestionnaires et les soignants en Ehpad l’apparition d’un cluster dans leurs murs. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir à cet amendement.
L’amendement n° 50 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Je souhaite que nous nous fondions uniquement sur le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sans cumuler ce critère avec la notion de schéma vaccinal complet ou de circulation active du virus.
En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n’entraîne pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. C’est le cas aujourd’hui avec le variant omicron, qui a infecté un très grand nombre d’individus – on dénombre actuellement autour de 300 000 contaminations par jour –, y compris des personnes disposant d’un schéma vaccinal complet. Fort heureusement, il se révèle moins dangereux que d’autres variants.
L’amendement n° 121, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’accès aux médiathèques est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août, y compris pour les jeunes entre 12 ans et 18 ans.
Cette disposition nous paraît tout à fait déséquilibrée.
Les bibliothèques et les médiathèques sont des lieux d’échange et de lien social. Ces lieux concourent à l’apprentissage et à l’éducation de nos enfants et adolescents. Si les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il n’est nullement besoin d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe, tant vaccinal que sanitaire, pour les jeunes de moins de 18 ans.
Cette proposition vise donc à protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19.
L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme de Cidrac et MM. Bacci, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d’identité sécurisé.
La parole est à M. Patrick Chaize.
L’article 1er du projet de loi introduit la possibilité pour le personnel ou le responsable du lieu, de l’événement ou de l’établissement, de « contrôler l’identité » du titulaire du passe, en cas de doute, par la production d’un document officiel d’identité.
Ce « contrôle d’identité » risque de mettre le gérant d’un établissement ou d’un événement en situation délicate, dès lors qu’il ne dispose pas de motifs impérieux réels ou d’une délégation de police pour contrôler l’identité d’un client ou d’un visiteur.
La photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques, permettrait de garantir l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants. Une photo réalisée en selfie comportant de vrais risques de fraude, celle-ci devrait plutôt répondre aux normes biométriques ISO et être réalisée dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cela permettrait de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et ainsi d’éviter son contrôle d’identité.
Ma proposition se veut pragmatique et efficace.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 109 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 80.
Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter nos collègues sur les nombreux renvois au pouvoir réglementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient la présentation d’un passe vaccinal renforcé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire.
Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer par décret la présentation de justificatifs cumulés – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, pour accéder à certains lieux. Il nous apparaît disproportionné de décider par voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce « passe + » nous paraît incongru dans ce texte. Nous vivons aujourd’hui des records de contamination sans que le Gouvernement ait jugé nécessaire de prendre, dès début décembre, des mesures de freinage, comme le préconisait le conseil scientifique. En somme, il a préféré laisser courir le virus pour « sauver Noël ».
Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, vous nous demandez de laisser la possibilité au Gouvernement, par décret, d’exiger la présentation d’un autre justificatif, comme un test négatif. Je constate donc que le désir de contrôler la propagation est à géométrie variable : pas de masques FFP2 pour le personnel au contact des enfants ; aucune mesure de qualité de l’air dans les transports du quotidien, mais, en revanche, possibilité d’imposer ce « passe + » pour un certain nombre d’activités.
Nous refusons de lâcher la bride au Gouvernement pour décider seul de telles restrictions, dont la proportionnalité reste encore à démontrer.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif. Cette mesure est en effet prévue à l’article 1er de ce projet de loi, qui confie le soin à un décret de définir le champ d’application des activités relevant de cette double présentation.
Le Gouvernement envisage ainsi de se réserver, sans contrôle du Parlement, la possibilité d’exiger un cumul de justificatifs lorsque l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire l’exigent, un cas de figure qui laisse une très grande marge d’appréciation à l’exécutif. Nous aurions préféré que ces circonstances soient précisément énoncées dans ce projet de loi.
M. Véran a cité le cas des discothèques lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais que savons-nous du champ d’application qui sera, in fine, ainsi défini ?
Nous refusons cet excès de pouvoir réglementaire et souhaitons supprimer cette disposition, qui, à notre sens, prive le Parlement de ses pouvoirs.
Par ailleurs, si vous voulez, comme vous l’affirmez, favoriser la vaccination, il faut effectivement lui donner du crédit et du sens. Nous pensons pour notre part que cette vaccination a effectivement tout son sens, mais il convient de démontrer à celles et à ceux qui ont fait le parcours vaccinal, comme vous le souhaitez, qu’ils bénéficient d’un bonus et n’ont donc pas besoin d’un test supplémentaire dans certaines conditions.
Nous appelons le Gouvernement à un peu de cohérence. Ce contrôle renforcé brouille le message et sonne comme un aveu de l’impuissance du passe vaccinal à endiguer l’épidémie, décrédibilisant au passage la parole de l’État. Nous en demandons la suppression.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
L’alinéa 19 est révélateur de la fébrilité qui caractérise les promoteurs de ce texte. Alors que le passe vaccinal est presque présenté comme la solution miracle à la crise sanitaire par le Gouvernement, ce dernier vient d’introduire la possibilité de mettre en place, par décret, des mesures restrictives complémentaires. Ainsi, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire, l’exécutif pourra exiger par décret, en plus de la présentation d’un schéma vaccinal complet, la présentation de résultats de tests de dépistage négatifs pour accéder à certains lieux.
Dans le dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits se dit particulièrement inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire pour l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population. Elle ajoute, à juste titre, qu’il appartient au seul législateur d’adopter ces mesures et de les encadrer.
J’estime qu’il est indispensable pour la représentation nationale de débattre afin de déterminer si davantage de mesures contraignantes doivent être envisagées en cas de dégradation de la situation.
J’ajoute que le fait de subordonner l’accès de certains lieux à la présentation, en plus, d’un test négatif serait synonyme d’un échec de la stratégie du passe vaccinal. Un débat serait alors nécessaire pour revoir en profondeur la stratégie autoritaire et contraignante que développe le Gouvernement depuis près de deux ans.
Je demande donc la suppression de cet alinéa.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le premier alinéa est complété par les mots : «, assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
J’ai souhaité déposer cet amendement, qui vise à assortir les passes sanitaire et vaccinal d’une photographie du titulaire répondant aux normes biométriques, car c’est une attente forte du secteur des cafetiers, hôteliers, restaurateurs et, d’une façon plus générale, d’une grande majorité de responsables d’établissements recevant du public.
Si l’on peut imaginer qu’il faudra allonger les délais pour la mise en œuvre d’une telle mesure, l’acceptation du contrôle des passes en sortira cependant renforcée, tant pour les exploitants, qui n’auraient plus à exiger de leurs clients la présentation d’un deuxième document, que pour les clients eux-mêmes, qui verraient cette opération simplifiée.
Cette proposition revient donc à introduire une simplification pour tous dans la mise en œuvre des passes sanitaire et vaccinal.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et Drexler et MM. Paccaud, Gremillet et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’une photographie d’identité justifiant de leur identité. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement de mon collègue Dany Wattebled, comme celui que vient de nous présenter Mme Berthet, a pour objet de lutter contre l’utilisation d’un faux passe ou de celui d’autrui, car cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du covid-19, lutte qui est l’objectif du passe sanitaire et sera celui du passe vaccinal.
Le présent amendement vise donc à joindre au passe vaccinal une photographie d’identité, ce qui permettra de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document.
Rappelons que l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.
Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot et Menonville, Mme Puissat et M. Reichardt.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Thomas, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant et Mme Pluchet.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Delcros, Mme Devésa et M. Hingray.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 104 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et M. C. Vial.
L’amendement n° 168 est présenté par Mme Benbassa.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.
Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment d’une défiance du Gouvernement à l’égard des Français.
Notre droit encadre strictement la pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité, dans une logique de protection des libertés individuelles ; cette pratique repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d’étendre cette vérification.
Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 17.
Nous abordons ici un moment important de l’examen de ce texte : la question des contrôles d’identité. Nous avions déjà affirmé notre opposition à ces pratiques lors de l’instauration du passe sanitaire, quand on proposait déjà de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité. Selon nous, il ne faudrait pas que tout le monde contrôle tout le monde. Il ne faudrait pas que, demain, nous devenions une société de contrôle généralisé, où chacune et chacun pourra contrôler les papiers d’autrui sans détenir d’habilitation pour ce faire.
Aux termes de ces alinéas, les serveurs et les serveuses de restaurant pourront contrôler les agents de sécurité qui, le soir même, contrôleront ces mêmes serveurs et serveuses s’ils vont assister à un concert dans une salle de spectacle ou à une compétition sportive dans un stade.
Franchement, nous ne voulons pas mettre le doigt dans un tel engrenage !
M. Stéphane Ravier s ’ exclame.
Nous continuons donc à penser que les officiers de police judiciaire doivent rester les seules personnes capables de contrôler l’identité.
Un autre débat se tient sur ce qui peut tenir lieu de pièce d’identité en la matière. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de présenter un document comportant une photographie. Quelqu’un qui vous accompagne peut également attester sur l’honneur que vous êtes bien le détenteur du passe : cela fonctionne !
Je le répète : si nous mettons le doigt dans cet engrenage, y compris en introduisant la notion de « doute raisonnable », nous entrerons dans une autre société, sans que cela nous permette de combattre efficacement le covid-19. C’est un tout autre projet de société qui nous est soumis par le Gouvernement !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
M. Loïc Hervé applaudit.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
Ce débat dépasse les clivages politiques. Il suffit de visiter des établissements de restauration pour comprendre combien leurs tenanciers éprouvent de réticences quant à l’obligation qui leur serait imposée d’opérer des contrôles d’identité. Cela, me semble-t-il, relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Or la rédaction de ces alinéas paraît suffisamment floue pour donner lieu à des abus inacceptables.
Il convient donc de remettre les choses à leur place, en considérant que ces contrôles relèvent de la responsabilité des forces de l’ordre et non de celle des exploitants d’établissements privés.
M. Olivier Henno applaudit.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
Le débat autour de ces amendements identiques, très importants, nous permet de rappeler la nature du passe sanitaire, son caractère proportionné et temporaire.
Un certain nombre de nos collègues suggèrent que l’on intègre au passe sanitaire une photographie d’identité ; c’est bien qu’ils imaginent que ce passe sanitaire durera longtemps ! Proposer, sans avoir reçu l’avis de la CNIL, que la photographie d’identité figure sur le passe sanitaire, c’est presque faire de celui-ci, techniquement parlant, une pièce d’identité.
De mon point de vue, ce serait une grave erreur : le passe sanitaire est déjà suffisamment attentatoire aux libertés publiques – pardonnez-moi de me répéter, mes chers collègues, mais telle est bien ma pensée ! – pour que nous nous en tenions à sa formule actuelle, y compris sous la forme du passe vaccinal, si d’aventure le Parlement devait en décider ainsi, et que nous n’y ajoutions pas de photographie ou d’autres choses encore.
Quant au contrôle de l’identité, on s’apprête non seulement à donner cette faculté à des responsables d’établissements recevant du public, mais aussi à leur donner un pouvoir d’appréciation en la matière. C’est quand ils se diront d’eux-mêmes qu’ils risquent peut-être de se trouver dans une situation où ils seront eux-mêmes appelés à se justifier de leurs actes qu’ils procéderont à ce contrôle.
Or, comme plusieurs orateurs viennent de le rappeler fort éloquemment, en France, seules des personnes dépositaires de l’autorité publique, jouissant de prérogatives de puissance publique, formées à cette fin, inscrites dans une hiérarchie dotée d’un pouvoir disciplinaire, et pouvant même s’exposer à des sanctions judiciaires sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité. Ces personnes ont un matricule et si, dans notre pays, vous n’êtes pas content d’un contrôle d’identité, vous pouvez vous en plaindre. C’est essentiel ! Quels recours, à l’inverse, pourrez-vous exercer demain à l’encontre d’un tenancier de bar ou de restaurant qui vous empêchera d’entrer dans son établissement ?
Alors, supprimons ces dispositions sur les contrôles d’identité : il s’agit vraiment d’une très mauvaise idée !
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 81.
J’ai pu dire tout à l’heure, dans la discussion générale, combien cette question est importante pour notre groupe.
Selon nous, il est bien dans la logique de l’obligation vaccinale que nous défendons de soutenir le passe vaccinal, en dépit du fait que nous aurions préféré que notre amendement relatif à l’obligation vaccinale fût adopté. Nous avons néanmoins précisé que ce passe devait s’assortit de conditions fortes en matière de libertés publiques.
C’est pourquoi il existe un argument très fort en faveur de la suppression de ces dispositions. Il est dit qu’un restaurateur devra lui-même statuer quant à l’existence de raisons sérieuses de douter de l’identité d’un client, mais comment va-t-il parvenir à une telle conclusion ? À partir de la seule apparence, du seul visage de la personne devant lui, décidera-t-il qu’il convient de lui demander ses papiers d’identité, alors qu’une autre personne ne suscitera pas de sa part la même suspicion ?
Il y a là un gros problème et même, selon moi, un problème constitutionnel.
Mes chers collègues, j’ai noté que M. le rapporteur avait été constant, entre hier et aujourd’hui, dans ses appréciations et ses convictions sur l’ensemble des sujets soumis à notre examen, sauf sur celui-ci, où son appréciation a évolué. J’espère de tout cœur que cela permettra à notre assemblée d’adopter une position très claire sur la répartition des rôles entre les commerçants, restaurateurs et autres responsables d’établissements, d’une part, et les forces de police et de gendarmerie, de l’autre.
Que chacun accomplisse son office !
Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci.
Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers.
De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’installation d’un nouveau modèle de société contraire aux valeurs de beaucoup d’entre nous, aux valeurs de notre démocratie, aux valeurs de notre groupe.
Par son principe même, par le fait qu’un pouvoir discrétionnaire serait donné à certaines personnes contre leur volonté même, cette mesure pourrait conduire à des phénomènes de violence et de trouble à l’ordre public ; des incivilités susceptibles de devenir assez graves pourraient en résulter.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en considération les arguments des différents orateurs et de voter en faveur de ces amendements, de manière à éviter une telle dérive par rapport à notre Constitution.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 168.
Les règles définissant le cadre légal d’un contrôle d’identité figurent à l’article 78-2 du code de procédure pénale : aux termes de celui-ci, seuls les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints de police judiciaire peuvent réaliser ces contrôles.
Or la viabilité du passe vaccinal dépend grandement de son contrôle. Le texte adopté par l’Assemblée nationale permettait d’octroyer aux personnes chargées de ce contrôle le droit d’effectuer non pas un contrôle d’identité, mais une « vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité ».
Si cette astuce lexicale n’a pas été conservée par la commission des lois du Sénat, le dispositif adopté par celle-ci reste tout de même problématique. La rédaction retenue laisse toujours aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal la possibilité d’effectuer un contrôle d’identité.
Ce transfert de compétence de la police vers la société civile n’est pas acceptable. Comment se prémunir de possibles discriminations ? Comment éviter les abus, volontaires ou non, de la part de ceux qui devront effectuer ces contrôles ? Une grande majorité d’entre eux ne sont ni formés ni qualifiés pour ce faire.
Ajoutons à cela l’aspect chronophage d’un tel contrôle, bien plus lourd que le scan d’un QR code, qui peut le rendre difficile à réaliser dans certains établissements.
Cette question du contrôle de l’identité ne semble être aux yeux du Gouvernement qu’un détail dans notre débat. Tel n’est pas le cas pour bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui souffrent quotidiennement des abus liés à cette procédure. C’est aussi pour cela que je demande la suppression de ces dispositions.
L’amendement n° 153, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.
« Ne peuvent être à l’origine de cette demande que les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
Je veux à cette occasion présenter un dernier argument contre ces contrôles d’identité. Savez-vous, mes chers collègues, combien il faut de temps pour former un officier de police judiciaire ? Il faut dix-huit mois ! En effet, la police est la seule institution à laquelle nous confions l’exercice de la violence légitime de l’État. Nous n’acceptons cette violence que dans le cadre d’un contrat social : les policiers sont les seuls qui peuvent nous contraindre, nous arrêter, nous demander nos papiers.
D’ailleurs, un débat se pose : nous estimons que cette formation devrait être approfondie, parce que dix-huit mois sont encore insuffisants. Nous jugeons aussi que les officiers de police judiciaire manquent dans nos commissariats, qu’il en faudrait davantage. Mais si ces dispositions devaient être adoptées, nous permettrions à chacune et chacun, en l’espace d’une nuit, de devenir officier de police judiciaire et de contrôler tout le monde ! Quel manque de discernement !
Évidemment, certains le feront bien, mais c’est donner, sans formation aucune, une fraction de pouvoir à des centaines de milliers de personnes. Cela donnera lieu à des abus, mais cela causera aussi des difficultés à ces personnes elles-mêmes, car elles ne seront pas formées pour effectuer ces contrôles en toute sécurité. Si la personne refuse de se soumettre au contrôle effectué du fait d’un doute légitime, que se passera-t-il ? Fera-t-on peser cette responsabilité sur les restaurateurs, sur les agents de sécurité des événements sportifs et culturels ?
Faisons bien attention, car – je le redis – si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons la plus grande difficulté à en sortir ! On aura bien du mal, à la fin de la gestion de la crise sanitaire, à retirer ce droit à ceux auxquels nous l’aurons confié un soir de janvier !
L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Première phrase
Supprimer les mots :
comportant sa photographie
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
comportant la photographie de la personne
La parole est à M. Alain Richard.
Il nous semble que le dispositif en question, qui permet simplement de vérifier qu’il y a bien concordance entre les informations – nom, prénom et date de naissance – figurant sur le passe vaccinal et celles de la pièce d’identité se suffit à lui-même.
Ce ne serait pas une bonne idée, monsieur le rapporteur, que d’introduire une comparaison avec d’autres documents. La carte d’identité et le passeport comportent déjà, outre la date de naissance, une photographie récente et conforme aux normes. Aller chercher d’autres documents où ne figurerait pas la date de naissance, mais où figureraient des photographies qui peuvent avoir vingt-cinq ans et ne pas correspondre aux normes légales ne me paraît pas pertinent ; il vaut mieux, selon moi, s’en tenir aux pièces d’identité officielles.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
L’avis de la commission sur les amendements n° 178 et 189 est défavorable.
Tous deux tendent en effet à fixer un âge en deçà duquel seul le passe sanitaire serait exigé et au-delà duquel le passe vaccinal le serait. Le critère d’âge, qu’il soit fixé à 40 ans ou à 50 ans, n’est probablement pas pertinent d’un point de vue médical, car aucun de ces deux âges ne correspond à un tournant significatif quant au risque sanitaire. En outre, les critères de comorbidité, qui peuvent justifier une attention spécifique portée à une partie de la population exposée à un risque supérieur, ne seraient pas pris en compte. Enfin – ce n’est pas un détail ! –, cette disposition serait très difficile à appliquer dans les cafés et les restaurants : quand on voit arriver un client, faudrait-il se demander s’il a 45 ans, 39 ans ou 52 ans ? Ce serait une source de complexité pour les personnes chargées du contrôle. Toutes ces raisons justifient notre avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 184 rectifié de M. Richard, qui vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement, que nous avons voulu modifier.
Quant à l’amendement n° 56 rectifié bis, il relève de ce que l’on pourrait nommer « catégorie de l’effeuillage de l’artichaut du passe vaccinal ». §Autrement dit, on retirerait du champ du dispositif, feuille à feuille, secteur d’activité après secteur d’activité, une grande partie des lieux où ce passe serait exigé.
Si l’on adoptait tous les arguments de cette catégorie, on se rendrait compte à la fin qu’il ne resterait plus de passe vaccinal, à peu de chose près ! Bien sûr, c’est l’ampleur du risque sanitaire qui doit être prise en compte, plutôt que la nature des lieux – sportive, culturelle, ou commerciale. Pour cette raison, cet amendement tendant à exonérer les lieux culturels de la présentation d’un passe vaccinal a reçu un avis défavorable de notre commission.
Le même raisonnement justifie notre avis défavorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, qui tend de manière similaire à exonérer de la présentation d’un passe vaccinal les activités sportives. Je le redis : c’est le danger qui compte !
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié quater, qui tend à aller au-delà des souplesses déjà très grandes que nous avons décidé d’apporter concernant les exigences s’imposant aux mineurs de 18 ans. Nous avons créé un système simple, qui reprend d’ailleurs celui qui est en vigueur aujourd’hui : passe sanitaire en dessous de 18 ans pour les différentes sorties de ces jeunes ; passe vaccinal au-dessus de cet âge. Cet amendement tend à supprimer l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs. Je tiens à souligner que l’exigence de sécurité sanitaire doit s’appliquer aux mineurs aussi, ce qui justifie qu’ils soient soumis, à tout le moins, au dispositif du passe sanitaire.
L’amendement n° 172 rectifié, similaire dans son objet à plusieurs autres, est intéressant, mais il a lui aussi reçu un avis défavorable de la commission. Il tend à imposer que le passe sanitaire soit assorti d’une photographie d’identité.
Dans un premier élan, je me serais volontiers montré favorable à une telle disposition, mais cela est impossible du fait, tout d’abord, de l’argument très judicieux que nous a exposé notre collègue Loïc Hervé, qui représente notre assemblée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : la photographie est une donnée sensible ; encore faudrait-il, d’ailleurs, préciser la nature de la photographie qui pourrait figurer sur ce document.
Au-delà de ce problème de droit pur se pose une question non moins importante : quel serait le caractère opérationnel de cette mesure ? Peut-on vraiment, d’un claquement de doigts, pour les 53 millions de Français qui détiennent déjà un passe sanitaire au titre de la vaccination qu’ils ont reçue, modifier les prescriptions techniques du passe en question, sur un serveur qui n’a pas été configuré à cette fin, pour y faire figurer une photographie ? Vous savez bien que les photographies sont des fichiers lourds, du point de vue informatique ; celles-ci feraient peser un poids considérable sur les réseaux utilisés en la matière. En réalité, si l’on adoptait cet amendement, qui paraît au premier abord de bon sens, on parviendrait à un résultat paradoxal : le passe sanitaire et le passe vaccinal devraient être suspendus pendant des semaines, voire des mois, jusqu’à un moment où, de fait, ils ne seraient plus nécessaires.
Tant cette raison de faisabilité que la raison de droit relative à la protection des données sensibles nous empêchent d’accepter cet amendement, quelle que soit la tentation qu’on pourrait en avoir. Je me vois donc obligé de décevoir les auteurs de l’amendement n° 172 rectifié, ainsi que M. Milon, auteur de l’amendement n° 60, en émettant sur ces amendements un avis défavorable.
Je le répète : ce n’est pas l’intention exprimée dans ces amendements qui motive notre avis défavorable, car tous nos problèmes de contrôle de l’identité des détenteurs d’un passe sanitaire ou vaccinal se verraient évidemment simplifiés si ces dispositions pouvaient être appliquées ; ce sont plutôt les deux objections que j’ai exposées, qui sont, hélas ! insurmontables. Si l’on avait pu prévoir quelques années à l’avance que l’on aurait un jour à mettre en place un passe sanitaire, on aurait sans doute pu les lever !
J’en viens à l’amendement n° 120, qui vise à maintenir l’exigence de la présentation d’un simple passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Cela serait contraire à la position de la commission. Vous savez, mes chers collègues, que nous avons accepté l’exigence du passe vaccinal pour les déplacements en transports publics de longue distance. Heureusement, des exceptions subsistent qui pourront peut-être satisfaire les auteurs de cet amendement : le texte prévoit qu’aucun justificatif ne sera exigé en cas d’urgence ou de motifs impérieux d’ordre familial ou de santé, auxquels la commission des lois a encore ajouté les motifs impérieux d’ordre professionnel. Dans de telles situations, la présentation d’un test de dépistage négatif suffira pour voyager, ce qui revient en réalité à maintenir le passe sanitaire en présence de tels motifs impérieux. Il suffira de présenter ce test au contrôleur de la SNCF, qui ne pourra pas alors sanctionner la personne en question.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126, pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement n° 127, sa rédaction mériterait d’être améliorée, mais je ne voudrais pas, mes chers collègues, que cela retienne l’élan du cœur que vous pourriez éprouver en faveur de cet amendement. Certes, le temps m’a manqué pour obtenir de ses auteurs la rectification de ce dispositif, mais je m’engage, s’il doit être adopté, à le faire dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Cet amendement tend à prévoir d’ajouter à la liste des motifs impérieux exemptant le voyageur de la présentation d’un passe vaccinal la nécessité pour cette personne de répondre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou encore une nécessité liée à l’exercice des droits de la défense, telle qu’un déplacement visant à rencontrer un avocat ; un simple test négatif serait alors requis.
C’est une bonne idée qu’ont eue là nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : l’avis de la commission est donc favorable, mais je tiens tout de même au codicille : il faudra remédier à une faiblesse de rédaction tout à fait mineure.
J’en viens à l’amendement n° 79, qui tend à faire figurer parmi les motifs permettant de voyager avec un test négatif les déplacements liés à la formation. Nous considérons que ces déplacements entrent déjà dans le champ des motifs impérieux d’ordre professionnel qui figurent dans la rédaction de la commission ; cette précision n’est donc pas nécessaire, mais je ne m’offusquerai pas, mes chers collègues, si vous décidez toutefois d’adopter cet amendement.
Sourires.
L’amendement n° 46 rectifié quater porte quant à lui sur la durée de validité des tests de dépistage virologique. Les auteurs de cet amendement relèvent que le passage de cette durée de soixante-douze heures à vingt-quatre heures résulte d’un acte réglementaire ; ils souhaitent rétablir par la voie législative la durée de soixante-douze heures. Sur ce point, notre commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
L’amendement n° 157 tend pour sa part à supprimer la possibilité d’imposer la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il a reçu de la commission un avis défavorable.
L’amendement n° 47 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, ce qui explique notre avis défavorable.
L’amendement n° 159 vise à faciliter l’accès aux soins psychiatriques et psychologiques de manière à mieux protéger les personnes vulnérables. De fait, il n’est pas nécessaire de l’adopter, car il existe déjà une exception pour l’accès à ces établissements en cas d’urgence : les personnes en question pourront donc être soignées même si elles ne sont pas vaccinées.
Quant à l’amendement n° 26, il tend à supprimer la possibilité de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui est contraire à la position de la commission ; notre avis est donc défavorable.
L’amendement n° 125 rectifié a pour objet de prévoir la présentation d’un test négatif pour l’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et vulnérables. Notre collègue Daniel Chasseing l’a très bien défendu, expliquant qu’il fallait, dans l’intérêt des pensionnaires, ajouter à la protection issue de la vaccination celle dont témoigne un test négatif. Il s’agirait d’y cumuler passe vaccinal et test négatif, comme dans les discothèques.
Toutefois, nous avons considéré que, en dépit de l’intérêt d’une telle mesure pour la protection des résidents de ces établissements contre l’épidémie, il fallait aussi prendre en compte la nécessité des visites : si ces personnes sont vaccinées et que leurs visiteurs le sont aussi, on peut tout de même considérer que la protection est bonne.
Rien n’est pire pour les personnes âgées – nous le savons parce que nous en avons fait l’expérience dans nos propres familles ! – que cette solitude qui les gagne alors que leur univers amical s’est dégarni peu à peu ; si alors les quelques membres de votre famille qui restent ne peuvent plus leur rendre visite, c’est vraiment terrible !
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, ce dont je m’excuse auprès de notre collègue Daniel Chasseing.
L’amendement n° 50 rectifié quater nous ramène pour sa part à un débat que nous avons déjà eu sur les critères d’extinction du passe vaccinal. L’avis de la commission est forcément défavorable ; compte tenu des votes déjà intervenus sur divers amendements similaires, je veux croire que notre assemblée le rejettera, de manière à préserver le système selon lequel trois critères justifieront le maintien ou la suppression du passe vaccinal, système qui nous paraît bien cerner la gravité de la situation.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.
Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen et le vote de ces amendements en discussion commune.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié, non pas qu’elle s’y oppose sur le fond, mais parce qu’elle a déjà intégré dans le texte cette exigence permettant aux personnes ayant une contre-indication médicale reconnue valable de bénéficier de l’équivalent du passe vaccinal. Ainsi pourront-elles accéder à tous les lieux nécessitant la production d’un tel document.
L’amendement n° 121 relève lui aussi de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, mais son objet a pour objet non plus le sport ou les lieux culturels en général, mais seulement les médiathèques, bibliothèques et musées. Je pense qu’il faut en rester à la disposition adoptée par la commission. Je rappelle que, pour les jeunes, le passe sanitaire suffit : le passe vaccinal n’est pas nécessaire, compte tenu du vote de la commission des lois et de votre propre vote sur ce sujet, mes chers collègues.
Sur l’amendement n° 170 rectifié bis, qui a pour objet d’intégrer au justificatif de vaccination une photographie, comme sur les amendements n° 173 et 177 rectifié, puisqu’ils visent la même finalité, je formulerai un même avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas.
J’en viens aux dix amendements identiques n° 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité de la vérification d’identité, même selon les modalités allégées par la commission des lois. Sur ces amendements émanant de plusieurs groupes, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dans un premier temps, la commission avait considéré que l’ampleur des fraudes, telles que le Gouvernement les a décrites, justifiait de faciliter dans les lieux dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire une vérification allégée de la correspondance entre le passe sanitaire et un élément qui, s’il ne serait pas probant devant une juridiction, serait tout de même de nature à lever les doutes dans la plupart des cas, à savoir la présentation d’une pièce comme le permis de conduire, le passe Navigo, la carte Vitale ou une carte d’identité professionnelle.
Cela devait advenir uniquement quand un doute évident apparaissait au responsable de l’accueil dans ces établissements. En outre, il convenait d’y mettre une condition importante, à savoir l’impossibilité de relever le nom de la personne suspectée de fraude et, par voie de conséquence, l’interdiction de toute délation.
Toutefois, je note que cette question fait débat. J’ai essayé de sauver cette mesure, parce que, face à la fraude, il me paraissait nécessaire d’être vigilant, mais j’entends bien que les inconvénients semblent l’emporter sur les avantages. Au fond, en effet, les responsables des établissements qui doivent vérifier la détention d’un passe sanitaire ne s’engageront pas spontanément dans ces vérifications, même si la loi leur en donne la permission : ils considéreront – à juste titre, il faut l’admettre – que ce n’est pas leur rôle. Même si nous inscrivons cette disposition dans la loi, il demeure douteux de faire de ces établissements et de leurs personnels des auxiliaires de la police.
Par conséquent, j’ai été convaincu que nous pouvions faire évoluer notre position : c’est ce que j’ai indiqué à la commission des lois, qui, sur ces amendements identiques, a bien voulu s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée – et elle sait qu’elle est grande !
Sourires.
J’en viens à l’amendement n° 153, dont je ne veux pas dire de mal, madame Assassi…
En effet, si la commission y est défavorable, c’est parce qu’il est satisfait.
M. Richard s’attend à l’avis défavorable que j’émets au nom de la commission sur l’amendement n° 183 rectifié. De toute façon, il deviendra sans objet si les amendements sur lesquels la commission s’en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée étaient adoptés.
Enfin, sur les amendements identiques n° 80, 109, 131 et 169 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un cumul de justificatifs – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, la commission émet un avis défavorable.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenterai d’être le plus synthétique possible, même si je considère qu’il est normal et respectueux de répondre aux arguments que vous avez développés pour défendre vos amendements, et ce alors même que le ministre des solidarités et de la santé, en commission et en séance publique lors de la discussion générale et lors de l’examen des premiers amendements déposés sur ce texte, a d’ores et déjà apporté quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.
Sur les amendements n° 178 et 189, qui visent à introduire un nouveau critère d’âge à la présentation du passe vaccinal, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Richard…
Sourires.
Cet amendement vise en effet à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernant l’application du passe vaccinal aux mineurs ; cette disposition figurait dans l’amendement n° 200 du Gouvernement qui n’a pas été adopté. Le dispositif opère une conciliation équilibrée entre la nécessité de permettre l’accès des mineurs à des activités indispensables à leur développement – sorties scolaires, périscolaires ou extrascolaires – et celle d’instituer un dispositif qui soit, d’une part, suffisamment homogène, d’autre part, protecteur pour leur santé, ce qui paraît totalement nécessaire à la vie.
Les amendements n° 56 rectifié bis et 57 rectifié bis relèvent de la stratégie dite de « l’effeuillage de l’artichaut ». M. le rapporteur a exprimé toute son aversion à l’égard de l’effeuillage, du moins quand il s’agit de l’artichaut… §Ces amendements visent à exclure l’application du passe vaccinal respectivement aux lieux de culture et aux activités sportives. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées la commission : cela reviendrait à vider petit à petit de sa substance l’existence même, le principe et les bénéfices du passe vaccinal.
Sur les amendements n° 172 rectifié, 60, 170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié, qui visent à intégrer une photographie dans le passe vaccinal et, en conséquence, à supprimer la possibilité pour les exploitants des établissements recevant du public d’exiger la présentation d’un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable. Tel qu’il est aujourd’hui prévu, le dispositif paraît équilibré.
Je vous rappelle que le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel à prévoir que les exploitants d’établissements recevant du public puissent exiger la présentation d’un document officiel. Ce faisant, il s’agit de favoriser la lutte contre la fraude dont on sait qu’elle est massive et dont le Gouvernement a fait une priorité ces dernières semaines.
L’amendement n° 68 rectifié quater tend à revenir sur l’application du passe vaccinal ou sanitaire aux mineurs. Pour les raisons qui ont été précédemment exposées, le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.
Sur les amendements n° 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié, 126, 127 – même si celui-ci a reçu un avis favorable de la commission sous réserve d’une réécriture –, 79 et 46 rectifié quater, qui ont pour objet de créer un dispositif particulier concernant les transports interrégionaux, le Gouvernement estime soit que les critères que les auteurs de ces amendements souhaitent introduire sont déjà inclus dans le texte et dans le dispositif prévu, soit que ces amendements visent à restreindre le dispositif prévu tendant à imposer un certain nombre de garanties de sécurité dans des lieux où la contamination peut être élevée. Or le Gouvernement ne souhaite pas que ces garanties de sécurité soient affaiblies.
J’en viens aux amendements dont l’objet concerne les établissements de santé.
Je rappelle que l’obligation de présenter un passe sanitaire – je ne parle pas du passe vaccinal – n’a pas été créée par le présent projet de loi, mais est déjà en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de ce texte : il s’agit d’un outil indispensable pour protéger les personnes vulnérables qui se trouvent dans les établissements de santé et dont l’état nécessite une prise en charge sanitaire ou médico-sociale. Ces personnes présentent des risques importants de contracter une forme grave de la maladie, ce qui justifie la mise en œuvre de protections à l’égard du virus.
Je rappelle également que cette obligation n’est applicable qu’aux personnes qui accompagnent les personnes accueillies dans ces services de santé et les personnes accueillies pour des soins programmés ou qui leur rendent visite. Elle ne concerne évidemment pas les accès à de tels établissements en cas d’urgence, qui sont réservés par le droit en vigueur. En outre, elle préserve le droit de visite, dès lors qu’un passe sanitaire est présenté. Qui plus est, ce droit de visite sans passe sanitaire est lui aussi garanti en cas d’urgence, afin de garantir l’accompagnement des personnes en fin de vie – plusieurs d’entre vous ont évoqué ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ce dispositif, qui n’est pas nouveau, est équilibré : il protège les personnes accueillies et soignées dans ces établissements, garantit le droit de visite et ne constitue pas une restriction à l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 157 et 47 rectifié bis.
Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de coordination n° 203.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 159, relatif aux établissements de soins psychiatriques et psychologiques, pour les raisons exposées précédemment.
Il est également défavorable à l’amendement n° 26 relatif aux mineurs, pour des raisons déjà développées.
L’amendement n° 125 rectifié vise à modifier le régime d’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour les raisons que j’ai énoncées, le Gouvernement, qui veut conserver le système actuel, y est défavorable.
Le Gouvernement émet encore un avis défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié quater, dont l’objet concerne les mineurs, comme sur l’amendement n° 121, qui relève de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, en tendant à exclure du dispositif les médiathèques, bibliothèques et musées.
Les amendements identiques n° 80, 109, 131 et 169 rectifié tendent à supprimer le passe dit « 2G+ », qui cumule une preuve de vaccination via le passe vaccinal et la réalisation d’un test négatif récent à présenter dans certains lieux et dans certaines circonstances.
En réalité, une telle disposition est déjà en œuvre dans les transports internationaux pour les personnes qui viennent de certains pays en zone classée rouge : pour ces voyageurs, nous exigeons déjà la présentation cumulée d’une preuve de vaccination et d’une preuve d’un test négatif. D’autres circonstances, d’autres lieux, d’autres situations sanitaires pourraient nous amener à exiger le cumul de ces deux preuves.
C’est parce qu’il souhaite pouvoir disposer de cette possibilité que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Sur les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité pour les exploitants d’établissements de procéder à une vérification de concordance entre l’identité du détenteur d’un passe vaccinal ou sanitaire et les données nominatives figurant sur un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées et les arguments qu’a développés le rapporteur et sur lesquels le Gouvernement est d’accord.
Si vous êtes d’accord avec les arguments de la commission, vous devez émettre le même avis !
Je souscris aux arguments, mais j’aboutis à une conclusion plus dure.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 153.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 183 rectifié, qui a pour objet le contrôle de concordance d’identité et la suppression de la nécessité d’une photographie dans le document pouvant être présenté pour justifier que l’on est bien le titulaire légitime du passe vaccinal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 127.
Je mets aux voix l’amendement n° 79.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements identiques n° 80, 109, 131 et 169 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 159.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 125 rectifié.
Je souhaite expliciter les intentions qui étaient les nôtres en présentant cet amendement. Nous nous sommes rendu compte que des personnes vaccinées pouvaient malheureusement être contagieuses ; lors de l’adoption du passe sanitaire, nous ne pensions pas que c’était possible.
Les directeurs de maison de retraite et les soignants, vivent dans l’angoisse de voir leur établissement devenir un cluster. Il nous semblerait donc souhaitable de prévoir, pour un temps au moins, l’obligation pour toute personne de faire un test vingt-quatre heures avant de rendre visite à ses parents. Nous ne demandons rien de plus. Il ne s’agit évidemment pas, tant s’en faut, d’interdire les visites. Il s’agit simplement, dans un souci de sécurité, de les faire précéder d’un test vingt-quatre heures auparavant.
Encore une fois, les personnes ayant un schéma vaccinal complet peuvent être contagieuses, même si elles le sont moins que les autres.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l’amendement n° 170 rectifié bis.
Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires au regard des explications de M. le rapporteur.
Certes, les photos sont effectivement des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais, en l’occurrence, le dispositif envisagé présente des garanties : réalisation sécurisée, absence de stockage, etc. Il n’y aurait donc pas de métadonnées, et nous serions ainsi « dans les clous » par rapport au RGPD.
J’entends les arguments qui sont avancés sur la mise en œuvre. Mais il faut bien commencer un jour. En repoussant sans cesse les décisions, nous ne pourrons jamais faire évoluer le système.
Enfin, veillons à ne pas faire peser trop de contraintes sur les cafetiers ou les organisateurs d’événements. Mon amendement a pour objet de leur simplifier la vie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.
J’ai voté le passe sanitaire, et je ferai de même s’agissant du passe vaccinal. Mais j’ai deux inquiétudes : l’une a trait à la sortie du dispositif ; l’autre concerne le contrôle. Comme je présume que nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer le premier point, je centrerai mon propos sur le second.
Je vous l’avoue, je ne suis pas certain qu’il faille renforcer le contrôle. Et le fait est que les responsables de bars ou de restaurants sont peu nombreux à le souhaiter ou à le réclamer, car ils sont très conscients des difficultés de mise en œuvre.
Ainsi que l’ont souligné nos collègues Loïc Hervé et Michel Canévet, lors de la présentation des amendements, ou Philippe Bonnecarrère, durant la discussion générale, le risque existe de basculer dans la société du : « Je norme, donc je suis. » Même si nous sommes en période de pandémie, nous devons, me semble-t-il, nous garder du vertige de la norme et du contrôle, tentation qui existe toujours pour un pouvoir exécutif.
J’irai même plus loin : je préfère encore savoir que quelques personnes pourraient passer entre les mailles du filet avec un passe sanitaire ou un passe vaccinal à l’origine incertaine plutôt que de basculer dans une société que j’ai du mal à imaginer et qui me paraît dangereuse.
Par conséquent, je voterai en faveur de ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés340Pour l’adoption303Contre 37Le Sénat a adopté.
Mme Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.
En conséquence, les amendements n° 153 et 183 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné 75 amendements au cours de la journée ; il en reste 104.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 janvier 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (texte de la commission n° 333, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 12 janvier 2022, à zéro heure trente-cinq.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Chantal Deseyne, Philippe Bonnecarrère, Jean-Pierre Sueur, Mme Laurence Rossignol et M. Alain Richard ;
Suppléants : M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.
