Interventions sur "d’identité"

Les certificats de vaccination consultables dans l’application TousAntiCovid mentionnent le nom et la date de naissance de leur titulaire. Ce sont donc ces informations que des professionnels – les bistrotiers, les restaurateurs, etc. – seront amenés à vérifier en les comparant avec un document officiel d’identité, c’est-à-dire une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a souhaité distinguer la notion de contrôle d’identité, qui est une prérogative des forces de l’ordre, de celle de concordance d’identité. Je saisis la nuance, mais je vous propose de simplifier les choses, pour atténuer le risque d’exposer les professionnels à des tensions a...

...rtelles – on l’a vu avec le passe sanitaire –, pour les personnes qui y ont recours. Il convient de protéger ces personnes en permettant de connaître réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid-19, afin de les traiter efficacement. Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 permet de limiter les risques d’usurpation d’identité et d’usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant. En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l’ensemble des personnes présentes dans les lieux soumis au passe vaccinal en garantissant, à l’instant t, la situation vaccinale et sanitaire de chacun.

L’article 1er du projet de loi introduit la possibilité pour le personnel ou le responsable du lieu, de l’événement ou de l’établissement, de « contrôler l’identité » du titulaire du passe, en cas de doute, par la production d’un document officiel d’identité. Ce « contrôle d’identité » risque de mettre le gérant d’un établissement ou d’un événement en situation délicate, dès lors qu’il ne dispose pas de motifs impérieux réels ou d’une délégation de police pour contrôler l’identité d’un client ou d’un visiteur. La photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques, permettrait de garantir l’authenticité de l’attestation, to...

...ndement de mon collègue Dany Wattebled, comme celui que vient de nous présenter Mme Berthet, a pour objet de lutter contre l’utilisation d’un faux passe ou de celui d’autrui, car cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du covid-19, lutte qui est l’objectif du passe sanitaire et sera celui du passe vaccinal. Le présent amendement vise donc à joindre au passe vaccinal une photographie d’identité, ce qui permettra de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document. Rappelons que l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment d’une défiance du Gouvernement à l’égard des Français. Notre droit encadre strictement la pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité, dans une logique de protection des libertés individue...

Nous abordons ici un moment important de l’examen de ce texte : la question des contrôles d’identité. Nous avions déjà affirmé notre opposition à ces pratiques lors de l’instauration du passe sanitaire, quand on proposait déjà de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité. Selon nous, il ne faudrait pas que tout le monde contrôle tout le monde. Il ne faudrait pas que, demain, nous devenions une société de contrôle généralisé, où chacune et chacun pourra contrôler les papiers d’aut...

Nous continuons donc à penser que les officiers de police judiciaire doivent rester les seules personnes capables de contrôler l’identité. Un autre débat se tient sur ce qui peut tenir lieu de pièce d’identité en la matière. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de présenter un document comportant une photographie. Quelqu’un qui vous accompagne peut également attester sur l’honneur que vous êtes bien le détenteur du passe : cela fonctionne ! Je le répète : si nous mettons le doigt dans cet engrenage, y compris en introduisant la notion de « doute raisonnable », nous entrerons dans une autre société, sans q...

Ce débat dépasse les clivages politiques. Il suffit de visiter des établissements de restauration pour comprendre combien leurs tenanciers éprouvent de réticences quant à l’obligation qui leur serait imposée d’opérer des contrôles d’identité. Cela, me semble-t-il, relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Or la rédaction de ces alinéas paraît suffisamment floue pour donner lieu à des abus inacceptables. Il convient donc de remettre les choses à leur place, en considérant que ces contrôles relèvent de la responsabilité des forces de l’ordre et non de celle des exploitants d’établissements privés.

Le débat autour de ces amendements identiques, très importants, nous permet de rappeler la nature du passe sanitaire, son caractère proportionné et temporaire. Un certain nombre de nos collègues suggèrent que l’on intègre au passe sanitaire une photographie d’identité ; c’est bien qu’ils imaginent que ce passe sanitaire durera longtemps ! Proposer, sans avoir reçu l’avis de la CNIL, que la photographie d’identité figure sur le passe sanitaire, c’est presque faire de celui-ci, techniquement parlant, une pièce d’identité.

... procéderont à ce contrôle. Or, comme plusieurs orateurs viennent de le rappeler fort éloquemment, en France, seules des personnes dépositaires de l’autorité publique, jouissant de prérogatives de puissance publique, formées à cette fin, inscrites dans une hiérarchie dotée d’un pouvoir disciplinaire, et pouvant même s’exposer à des sanctions judiciaires sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité. Ces personnes ont un matricule et si, dans notre pays, vous n’êtes pas content d’un contrôle d’identité, vous pouvez vous en plaindre. C’est essentiel ! Quels recours, à l’inverse, pourrez-vous exercer demain à l’encontre d’un tenancier de bar ou de restaurant qui vous empêchera d’entrer dans son établissement ? Alors, supprimons ces dispositions sur les contrôles d’identité : il s’agit vraimen...

...i il existe un argument très fort en faveur de la suppression de ces dispositions. Il est dit qu’un restaurateur devra lui-même statuer quant à l’existence de raisons sérieuses de douter de l’identité d’un client, mais comment va-t-il parvenir à une telle conclusion ? À partir de la seule apparence, du seul visage de la personne devant lui, décidera-t-il qu’il convient de lui demander ses papiers d’identité, alors qu’une autre personne ne suscitera pas de sa part la même suspicion ? Il y a là un gros problème et même, selon moi, un problème constitutionnel. Mes chers collègues, j’ai noté que M. le rapporteur avait été constant, entre hier et aujourd’hui, dans ses appréciations et ses convictions sur l’ensemble des sujets soumis à notre examen, sauf sur celui-ci, où son appréciation a évolué. J’esp...

Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci. Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers. De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’install...

Les règles définissant le cadre légal d’un contrôle d’identité figurent à l’article 78-2 du code de procédure pénale : aux termes de celui-ci, seuls les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints de police judiciaire peuvent réaliser ces contrôles. Or la viabilité du passe vaccinal dépend grandement de son contrôle. Le texte adopté par l’Assemblée nationale permettait d’octroyer aux personnes chargées de ce co...

Je veux à cette occasion présenter un dernier argument contre ces contrôles d’identité. Savez-vous, mes chers collègues, combien il faut de temps pour former un officier de police judiciaire ? Il faut dix-huit mois ! En effet, la police est la seule institution à laquelle nous confions l’exercice de la violence légitime de l’État. Nous n’acceptons cette violence que dans le cadre d’un contrat social : les policiers sont les seuls qui peuvent nous contraindre, nous arrêter, nous dem...

Il nous semble que le dispositif en question, qui permet simplement de vérifier qu’il y a bien concordance entre les informations – nom, prénom et date de naissance – figurant sur le passe vaccinal et celles de la pièce d’identité se suffit à lui-même. Ce ne serait pas une bonne idée, monsieur le rapporteur, que d’introduire une comparaison avec d’autres documents. La carte d’identité et le passeport comportent déjà, outre la date de naissance, une photographie récente et conforme aux normes. Aller chercher d’autres documents où ne figurerait pas la date de naissance, mais où figureraient des photographies qui peuvent avo...

...ouligner que l’exigence de sécurité sanitaire doit s’appliquer aux mineurs aussi, ce qui justifie qu’ils soient soumis, à tout le moins, au dispositif du passe sanitaire. L’amendement n° 172 rectifié, similaire dans son objet à plusieurs autres, est intéressant, mais il a lui aussi reçu un avis défavorable de la commission. Il tend à imposer que le passe sanitaire soit assorti d’une photographie d’identité. Dans un premier élan, je me serais volontiers montré favorable à une telle disposition, mais cela est impossible du fait, tout d’abord, de l’argument très judicieux que nous a exposé notre collègue Loïc Hervé, qui représente notre assemblée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : la photographie est une donnée sensible ; encore faudrait-il, d’ailleurs, préciser la nature d...

... photographie, comme sur les amendements n° 173 et 177 rectifié, puisqu’ils visent la même finalité, je formulerai un même avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. J’en viens aux dix amendements identiques n° 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité de la vérification d’identité, même selon les modalités allégées par la commission des lois. Sur ces amendements émanant de plusieurs groupes, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Dans un premier temps, la commission avait considéré que l’ampleur des fraudes, telles que le Gouvernement les a décrites, justifiait de faciliter dans les lieux dont l’accès est assujetti à la présentation du...