Interventions sur "certificat"

...insi libellée : « Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, [le psychiatre] transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. » Je propose de supprimer la référence à cet « avis médical » dans l’ensemble du projet de loi. Les arguments que je vais développer vaudront donc pour tous les amendements de coordination découlant de l’amendement n° 267. Qu’est-ce qu’un certificat médical ? C’est un document officiel qui implique l’examen, par le médecin, du patient concerné : il a pour objet de consigner les résultats de cet examen en relevant la matérialité des faits dont le médecin déduit son diagnostic ; constat et diagnostic constituent l’objet exclusif du certificat. L’examen constitue une obligation déontologique, comme le rappelle l’Ordre national des médecins, à ...

Je n’ai pas compris les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. J’ai établi une distinction claire entre le certificat médical, qui impose un examen du patient par le médecin et constitue un acte officiel, et le simple avis médical rendu après consultation du dossier médical. J’ai indiqué pourquoi il ne me semblait pas bon que des décisions lourdes et importantes puissent être prises sur la base d’un simple avis. Vous auriez pu m’expliquer, par exemple, que des décisions ne seraient prises sur le fondement d’un ...