Interventions sur "d’hospitalisation"

...département – le préfet – est informé des hospitalisations sous contrainte ; aussi pensions-nous qu’informer une seconde personne, à savoir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ne constituerait pas une charge supplémentaire trop lourde, d’autant que – je vous le rappelle – dans le code de la santé publique, est ouverte au Contrôleur général la possibilité d’accéder à ces lieux d’hospitalisation. Je regrette donc, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, que vous n’ayez pas donné d’avis favorable à notre proposition. Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement.

Le Gouvernement a justifié cette mesure en s’appuyant sur les situations où il n’y a aucun tiers susceptible de déclencher la procédure d’hospitalisation, notamment s’agissant de personnes fortement désocialisées, comme les personnes sans domicile fixe, ou de personnes susceptibles de se retourner contre leur entourage, celui-ci n’étant alors naturellement pas enclin à présenter la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Avec l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques, l’Unafam, je pense qu’il y a trop de ...

...és ont prévu la saisine automatique du JLD dans un cas très circonscrit, celui où le préfet n’ordonne pas la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète alors que le psychiatre le propose. La commission des lois a souhaité étendre cette saisine automatique à l’hypothèse dans laquelle le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que le psychiatre, à l’issue de la période d’observation, n’a proposé que des soins ambulatoires.

Cet amendement, qui vient de nous être remarquablement présenté, prévoit que, dans le cadre de la procédure d’hospitalisation d’office en urgence, les personnes ne peuvent être prises en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun, l’objectif étant d’obliger l’IPPP à se transformer en un établissement hospitalier de droit commun. Si la commission comprend l’intention de M. le rapporteur pour avis, elle préférerait cependant que l’on prenne le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C’e...