Interventions sur "médical"

L’alinéa 15 précise que, lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi, qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Or les prescriptions médicales relèvent d’un contrat tacite entre le médecin et son patient et sont fondées sur les principes du code de déontologie. Elles ne sauraient donc être contraintes par un protocole de soins dont le contenu – les types de soins, les lieux de leur réalisation, leur périodicité – serait prédéfini par décret, et qui serait soumis aux interprétations des autorités administratives. C’est pourquoi nous p...

...r leur voisinage, le maire pourra saisir le juge afin qu’il prononce les mesures correctrices nécessaires. Les bailleurs sociaux savent la complexité de ces situations et mesurent tous les jours combien elles ne sauraient se résoudre ex abrupto. L’intervention du juge leur garantira l’équilibre nécessaire, en permettant le retour à des formes plus encadrées et plus outillées en compétences médicales. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que le juge puisse contrôler l’application du protocole de soins quand il est prescrit en ambulatoire.

...casion de cette période d’observation sont souvent lourds et de nature à anéantir les facultés de discernement du patient. Mais alors, comment mener à bien cette phase d’observation initiale, dont la finalité serait d’établir le bien-fondé de l’hospitalisation et de poser un diagnostic, si le patient est complètement apathique ? Bien souvent, les médecins se contenteront d’établir un certificat médical au regard des témoignages rapportés, émanant souvent des forces de l’ordre, dont la mission principale est le respect de l’ordre public. De telles pratiques semblent beaucoup plus courantes qu’il n’y paraît, comme en témoignent certains patients ayant l’expérience des hospitalisations sans consentement. C’est donc pour remédier à de semblables dysfonctionnements, non sans conséquences sur la sit...

...t souligné, à commencer par les professionnels concernés, s’apparente à une garde à vue psychiatrique. La tentation sera forte de ne pas s’interroger avant le terme du délai sur le bien-fondé de la contrainte. Nous devons permettre à la personne de sortir plus rapidement et, éventuellement, de bénéficier de soins lorsqu’elle réintègre son domicile. Nous proposons donc que, lorsque le certificat médical établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement examine de nouveau le patient dans les quarante-huit heures et, s’il conclut lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, suggère, dans un avis motivé, la forme de la prise en charge.

...llement créée, que de nombreux praticiens assimilent – ils nous l’ont dit – à une « garde à vue psychiatrique ». Durant cette phase, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation complète. Au terme de vingt-quatre heures, afin de confirmer ou d’infirmer la nécessité de maintenir ces soins, il est établi un premier certificat médical, qui est suivi d’un second après soixante-douze heures. Si les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose la forme de la prise en charge et rédige, le cas échéant, un protocole de soins. Ainsi, le délai de cette « garde à vue » qui, certes, comprend un volet sanitaire, mais qui su...

...1-3 du code de la santé publique, selon lequel la personne concernée, en tout état de cause, dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. Le projet de loi ne remet absolument pas en cause cette obligation d’information quant à la possibilité de recourir aux services d’un avocat. Il apporte même une garantie importante à cet égard, puisqu’il précise que si un avis médical établit qu’il est contraire à l’intérêt du patient qu’il soit entendu par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du recours facultatif comme dans celui du recours de plein droit, il est alors représenté par un avocat choisi par lui ou à défaut commis d’office.

...nt être importants, voire essentiels. Cela nous semble d’autant plus important que nous parlons bien ici de personnes qui vont recevoir des soins sans avoir donné leur consentement. Dans ces conditions, on peut légitimement présupposer que le patient pourra être dans le déni de son état de santé. Dans ce cas, construire un véritable dialogue avec l’entourage du patient pourra permettre à l’équipe médicale d’asseoir la prise de décision. Comme je l’ai dit en présentant la motion tendant à opposer la question préalable, l’entourage est extrêmement important. Tenir ce dernier informé participe de la nécessaire transparence, mais surtout permet d’apporter une réponse à ses légitimes inquiétudes. Qui plus est, cela s’inscrit dans le respect de la liberté du médecin d’informer ou pas et ne contrevient...

Cet amendement vise à interdire que les médecins ou les équipes médicales des établissements de santé dans lesquels sont hospitalisées sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux puissent devenir les tuteurs de ces dernières. La tutelle est une mesure de protection des majeurs ou des mineurs émancipés ayant besoin d’être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile, en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles empêch...

...t, choisi par le patient, son entourage ou son avocat. En effet, la responsabilité légale et l’évaluation clinique concernant l’opportunité d’aménager la prise en charge du patient ou de lever les mesures de soins sans son consentement ne peuvent reposer que sur les seuls psychiatres ou, en tout cas, sur des médecins. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant de l’équipe médicale qui ne serait pas médecin. De surcroît, un regard neuf et étranger à l’établissement peut constituer un apport intéressant au sein du collège.

Cet amendement vise à tirer les enseignements de concertations engagées de longue date, au cours desquelles l’ensemble des organisations représentatives significatives ont fait savoir que l’introduction, au sein du collège, d’un cadre paramédical comme arbitre numérique entre deux médecins était une très mauvaise idée. Ce serait en effet un facteur de division, là où la cohésion s’impose. Parce qu’il s’agit d’une expertise et d’une responsabilité éminemment médicales, mais aussi parce que les représentants des personnels paramédicaux sont tout aussi hostiles à cette forme d’implication, qui peut faire l’objet de rétorsions de la part de ...

...e disposition, en précisant que cette modification ne pourra intervenir que si l’état de santé du patient l’exige – c’est une évidence ! – et à la condition que le praticien ait rencontré ce dernier. En effet, la médecine moderne est fondée sur le principe de l’observation d’un patient par un médecin. Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction d’un tel certificat ne peut donc intervenir qu’après un examen du malade, et doit être formulée en des termes mesurés et objectifs. C’est d’ailleurs en raison de la violation de ce principe que la Cour de cassation a sanctionné l’État et la ville d’Ai...

Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 52, ainsi libellée : « Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, [le psychiatre] transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. » Je propose de supprimer la référence à cet « avis médical » dans l’ensemble du projet de loi. Les arguments que je vais développer vaudront donc pour tous les amendements de coordination découlant de l’amendement n° 267. Qu’est-ce qu’un certificat médical ? C’est un document officiel qui implique l’examen, par le médecin, du patient concerné : il a pour objet de consigner les ...

...rer une information systématique de la famille, mais le rapporteur estime que celle-ci n’est pas opportune dans certains cas, la famille pouvant être hostile au patient. La commission a cependant émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 267, la commission a également émis un avis favorable. Néanmoins, le rapporteur a fait remarquer qu’il est nécessaire de prévoir un simple avis médical pour le cas où le patient n’est plus joignable et ne peut donc plus être examiné.

Je n’ai pas compris les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. J’ai établi une distinction claire entre le certificat médical, qui impose un examen du patient par le médecin et constitue un acte officiel, et le simple avis médical rendu après consultation du dossier médical. J’ai indiqué pourquoi il ne me semblait pas bon que des décisions lourdes et importantes puissent être prises sur la base d’un simple avis. Vous auriez pu m’expliquer, par exemple, que des décisions ne seraient prises sur le fondement d’un avis méd...

En proposant, par cet amendement, de supprimer les alinéas 58 et 59 de l’article 1er, nous entendons dénoncer le fait que le fantasme sécuritaire du législateur prévale sur le bien-être et la guérison des patients atteints de troubles mentaux. En l’occurrence, ces alinéas visent à accorder tous pouvoirs au préfet en matière d’autorisations de sortie accompagnée, le corps médical se trouvant mis à l’écart. Il s’agit là une nouvelle fois d’une stigmatisation des malades, lesquels se trouveront sous le coup d’une loi de police qui établit un contrôle social généralisé de la normalité des comportements. Le fait que le préfet soit en bout de chaîne pour accorder les autorisations de sortie accompagnée montre la défiance du législateur envers les patients et le corps médical....