Interventions sur "mainlevée"

Cet amendement de coordination vise à permettre, au-delà des parents, à la personne de confiance désignée par le patient, conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.

Cet amendement concerne la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète décidée par le juge des libertés et de la détention. En effet, l’alinéa 84, tel qu’il résulte de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, revient peu ou prou à retarder le moment à partir duquel une personne hospitalisée sans consentement peut recouvrer sa liberté, une fois que le juge des libertés et de la détention a considéré que son mai...

...naissiez que, en dehors de l’hospitalisation complète à l’hôpital, il ne pourrait plus y avoir demain de soins dispensés aux personnes souffrant de maladies mentales. En réalité, l’existence de ce délai n’a donc pas de vocation médicale. Il n’a pour objet que de pouvoir garder au sein de l’hôpital psychiatrique la personne atteinte de maladie mentale afin de permettre à l’appel de la décision de mainlevée d’avoir un effet suspensif. On le voit bien, ce délai n’a qu’une vocation procédurale, s’inscrivant dans une logique sécuritaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

Nos intentions ne sont pas du tout celles qu’a évoquées M. Fischer ! Il est nécessaire de maintenir la possibilité d’une mise en œuvre différée de vingt-quatre heures de la décision de mainlevée, afin de pouvoir élaborer le programme de soins. Notre souci permanent est celui du bien-être du malade. Il est toujours possible d’épiloguer sur la définition de la continuité des soins, mais il faut aussi imaginer les difficultés que cela peut représenter en pratique pour les acteurs. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à compléter l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique tel qu’il est proposé dans le présent projet de loi en prévoyant que, « si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-12-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme ». Avec cette nouvelle rédaction, nous proposons de mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles applicables en matière d’hospitalisation sans consentement, que le Conseil constitutionnel a précisées dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 nov...

...mple, ne savent pas du tout comment ils mettront en œuvre les décisions prises. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 111 et 112, lesquels prévoient de contourner ce que vous avez consenti à introduire dans le texte sur injonction du Conseil constitutionnel. Après avoir prévu que le juge des libertés et de la détention, à l’issue de toute une procédure – expertises, avis, etc. – décide la mainlevée de l’hospitalisation, vous affirmez, à juste titre, que les appels de mesures libératoires ne peuvent être suspensifs et sont donc exécutoires. Je vous donne lecture de l’alinéa 110 : « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. » Voilà, ça, c’est le droit ! Or, aussitôt après, vous précisez que le procureur de la République peut demander que l’a...

Je vais ajouter quelques éléments à l’explication que vient de donner Mme Borvo Cohen-Seat sur l'amendement n° 8, auquel cet amendement n° 53 est identique. Bien que l’amendement de M. Lecerf dont il a été question ait substantiellement modifié la procédure d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, plusieurs de nos craintes restent fondées. Je rappelle que, dans la première mouture du texte, le représentant de l’État et le directeur d’établissement disposaient d’un pouvoir d’appel par voie d’injonction au procureur. Ce mécanisme, historique, traduisait parfaitement la défiance du Gouvernement à l’encontre de ses magistrats, permettant...

...elé combien celle-ci était mal prise en compte, notamment sur la question des délais, et que la ligne directrice de ce projet de loi visait bien plus un objectif sécuritaire que l’objectif affiché de respect des libertés individuelles. Dans cette optique, le Gouvernement a jugé bon de transformer l’hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation d’office. En l’occurrence, la mesure de mainlevée sur la demande d’un proche est soumise à une procédure des plus compliquées et des plus lourdes. Permettez-moi donc, mes chers collègues, de m’interroger sur cette situation où un tiers pourrait demander l’internement d’un proche, mais n’aurait, dès lors, plus aucune réelle possibilité d’y mettre un terme en dehors de l’intervention des médecins. Cette procédure pourrait cependant avoir une logi...

Cet amendement, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011, vise l’hypothèse où deux certificats médicaux n’aboutiraient pas aux mêmes conclusions : il prévoit la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement lorsque le deuxième certificat ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins psychiatriques en hospitalisation. Il s’agit donc d’une proposition plus « radicale » que celle que je vous proposerai dans un instant. Cette nouvelle disposition serait de nature à respecter l’esprit de l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut ê...

Les auteurs de ces deux amendements entendent tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle impose la mainlevée de l’hospitalisation d’office lorsque deux avis médicaux successifs confirment que l’hospitalisation n’est pas justifiée. Cependant, l’amendement n° 82, déposé par le Gouvernement après l’article 3, permet de tenir compte de manière satisfaisante de cette jurisprudence. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 56 et 57.

En cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Néanmoins, cette mesure, qui met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, la décision du préfet l’emportant sur celle du psychiatre, apparaît trop restreinte dès lors qu’elle est limitée au seul cas de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète. Ainsi,...

...l en date du 9 juin dernier, dont deux concernaient spécifiquement l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, jugé inconstitutionnel. L’un d’entre eux « collait » d’ailleurs intégralement au considérant du Conseil constitutionnel. II prévoyait en effet que, dans l’hypothèse où le certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de mainlevée prononcée par le préfet, il devait être procédé, dans les vingt-quatre heures, à un réexamen de la situation de la personne hospitalisée, afin d’assurer que son hospitalisation était nécessaire. Le Gouvernement nous propose ici un amendement visant prétendument à tirer les conséquences de la décision constitutionnelle, mais qu’en est-il réellement ? Il prévoit un dispositif extrêmement lourd qu...

...ncore étendu cette mission, considérant que le juge des libertés et de la détention devait également intervenir dès lors que la privation de liberté prenait la forme d’une hospitalisation psychiatrique. Or la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 5 bis limite considérablement l’effet de cette intervention puisqu’elle prévoit qu’une erreur de procédure ne peut entraîner une décision de mainlevée. Cela n’est pas acceptable dans la mesure où l’irrégularité de la procédure administrative a pour effet d’entraîner une hospitalisation complète, c’est-à-dire une mesure privative de liberté.

...administratif d’une question préjudicielle. Enfin, il est prévu que seule une irrégularité affectant les droits du patient est de nature à entraîner la cessation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. C’est sur ce dernier point que porte notre amendement. Il a été argué que cette précision avait pour vocation d’éviter qu’une irrégularité purement formelle ne puisse entraîner la mainlevée de la mesure de soins. Nous estimons néanmoins que cette disposition menace l’effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. En effet, une disposition aussi restrictive peut faire craindre que le dispositif nouvellement introduit ne soit privé d’effet, d’autant que la notion « d’atteinte aux droits d...

Ces amendements visent à prévoir la mainlevée de la mesure de soins, quelle que soit la nature de l’irrégularité formelle qui la frappe. L’article 5 bis avait été inséré par le Sénat en première lecture, sur l’excellente initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, afin de résoudre les problèmes de légalité interne et de légalité externe. Nous avions eu le souci de préserver, quelle q...

... judicieusement rééquilibré les pouvoirs de ce dernier, en lui permettant de se prononcer indirectement sur la possibilité de commuer une hospitalisation complète en soins alternatifs et en consacrant l’unification du contentieux en la matière. Notre assemblée a poursuivi ce travail d’amélioration en deuxième lecture, avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement relatif à l’automaticité de la mainlevée de l’hospitalisation complète en cas de double avis médical concordant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Je salue à ce titre l’attitude constructive de la Chancellerie, qui s’est comportée selon la plus pure logique de la coproduction législative. En conclusion, malgré des lacunes et de potentielles incertitudes, le présent texte représente une avancé...

...dant ainsi, deux dispositions partiellement contradictoires ont été adoptées en toute connaissance de cause. Désormais, lorsqu’un psychiatre demandera la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refusera de faire droit à cette demande, le directeur de l’hôpital devra à la fois saisir le juge pour qu’il tranche le différend et demander un second avis médical qui entraînera la mainlevée de l’hospitalisation s’il est conforme au premier... Tout cela n’est vraiment pas cohérent. J’espère que l’on ne viendra pas maintenant nous demander de rouvrir, en commission mixte paritaire, les articles adoptés conformes par les deux assemblées. En définitive, et je rejoins la majorité de nos collègues, ce projet de loi est une occasion manquée d’avoir un vrai débat sur l’organisation de la ...