Interventions sur "sortie"

... des soins psychiatriques sans consentement en dehors des établissements hospitaliers. L’ampleur et la portée d’une telle réforme sont trop importantes pour faire l’économie d’une concertation approfondie avec les praticiens et les familles. À ce stade de la réflexion, qui n’en est qu’à ses prémices, il est préférable d’en rester à la situation actuelle : une hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque la santé mentale du patient le permet, d’où le dépôt de cet amendement.

...se voyaient imposer une obligation de soins, à l’image d’une obligation de contrôle judiciaire. Ce dispositif nous paraissait cohérent. D’ailleurs, le Sénat a voté cette proposition à l’unanimité, contre l’avis du Gouvernement. Comme vient de le rappeler Jean-René Lecerf, il s’agissait de prévoir une alternative à l’enfermement et à l’emprisonnement. Cette obligation de soins était de surcroît assortie d’une sanction : si le malade délinquant ne s’y soumettait pas, il retournait en prison ! Voilà pour les malades mentaux délinquants. Mais, dans le cas présent, il s’agit des malades mentaux en général. Or, on le sait bien, et Mme la secrétaire d’État l’a reconnu elle-même, le malade mental doit d’abord prendre conscience de sa maladie. Tous les psychiatres et les thérapeutes s’accordent sur ce ...

...ire que s’il agissait d’un malade s’étant enfui de l’établissement où il était hospitalisé. Dans le cas de l’obligation de soins sans consentement et en ambulatoire, les contrôles étant de facto impossibles, nous serons à la merci de dysfonctionnements graves, qui pèseront sur l’opinion publique et qui accroîtront l’insécurité. Cette mesure ne sera alors plus appliquée. Et quid des sorties d’essai ? Elles disparaissent ! Lorsqu’un malade est hospitalisé, d’abord sans consentement puis en dehors du cadre de la procédure d’hospitalisation d’office, le psychiatre peut lui accorder une sortie d’essai, en fonction de son évolution, pour voir comment il va se comporter en milieu libre. Progressivement, le malade sort ainsi de plus en plus souvent de l’hôpital, et l’on peut envisager plu...

...éance publique des amendements qui reprenaient ceux qui avaient été défendus par Mme Dini, à l’époque rapporteur du texte, et que nous avions soutenus en commission. Nous sommes donc tout à fait logiques avec nous-mêmes ! Encore une fois, mes chers collègues, ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous ne sommes pas complètement démunis : l’hospitalisation sans consentement existe, avec des sorties d’essai qui pourraient éventuellement être mieux encadrées mais qui ont le mérite de fonctionner, alors que le texte vise à les supprimer. Il est donc urgent d’attendre un meilleur texte, une loi d’ensemble sur la maladie mentale. Telle est notre position !

...aitée ? D’ailleurs, dans son sous-amendement, M. Jean-Louis Lorrain précise ceci : « Le détail du traitement, notamment la spécialité, le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d’administration et la durée, est prescrit sur une ordonnance […]. » Il s’agit donc bien de médicaments : comment faire autrement, sans le consentement de la personne ? Vous prétendez que, actuellement, les sorties à l’essai sont mal encadrées, mais que le nouveau dispositif améliorera nettement la situation. Pourquoi serait-ce le cas ? Quelles sont les garanties ? Qui sera le référent, et quel sera son rôle ? Qui appellera-t-il le week-end ? Qui sera disponible pour se déplacer, sachant que les professionnels sont déjà surchargés de travail ? Tout cela n’est pas sérieux !

...taire d'État ! Je ne mets pas en doute votre bonne foi, mais vous êtes certainement mal informée… Il faut savoir raison garder. Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a dit : ne confondons pas vitesse et précipitation. Il est peut-être nécessaire qu’une grande loi permette d’améliorer le dispositif de la loi de 1990, notamment en termes d’hospitalisation sous contrainte et de sorties d’essai, mais il conviendrait avant tout d’accroître les moyens alloués chaque année par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or ce n’est pas le cas. À cet égard, je souligne que nous ne votons pas les projets de budget de la sécurité sociale que présente le Gouvernement : chaque année, nous expliquons au contraire en quoi l’ONDAM proposé n’est pas satisfaisant au reg...

...nt concerné par ce sujet, j’interviens sans aucun esprit polémique. Je voudrais simplement souligner que, à l’heure actuelle, en zone rurale, il faut attendre au moins trois mois avant de pouvoir consulter un psychiatre hospitalier, et que l’on ne peut espérer la visite d’une infirmière psychiatrique qu’une fois tous les quinze jours… Madame la secrétaire d'État, vous avez dit vous-même que les sorties d’essai n’étaient pas aujourd'hui entourées de suffisamment de garanties. Pour autant, la situation ne va pas s’améliorer avec la mise en œuvre du nouveau dispositif : l’hôpital psychiatrique aura la responsabilité des soins, mais, faute d’effectifs suffisants, les médecins généralistes seront appelés en cas de problème. Or ils refuseront de se déplacer. Dans mon département, un piège a été tend...

...gneux et attentif, et le certificat détaillé et précis […]. » D’après le texte du projet de loi, c’est en fonction du certificat médical établi par un ou plusieurs psychiatres que vont être décidées les mesures d’hospitalisation complète ou de soins ambulatoires sous contrainte, ainsi que leur éventuel renouvellement, parfois pour une durée pouvant atteindre trois mois. Il en va de même pour les sorties d’essai. Qu’est-ce qu’un avis médical ? Rien, si ce n’est l’expression d’une opinion que se forge le médecin à la lecture de documents concernant le patient. Comment peut-on attribuer la même valeur à ces deux documents ? Le certificat médical est un document extrêmement important ; en aucun cas un simple avis médical, établi sans même que le médecin rencontre le patient, ne saurait s’y substi...

Cet amendement tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnée. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s’y opposer. En l’absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable. Le texte du projet de loi prévoit qu’il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée concernant des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou aya...

En proposant, par cet amendement, de supprimer les alinéas 58 et 59 de l’article 1er, nous entendons dénoncer le fait que le fantasme sécuritaire du législateur prévale sur le bien-être et la guérison des patients atteints de troubles mentaux. En l’occurrence, ces alinéas visent à accorder tous pouvoirs au préfet en matière d’autorisations de sortie accompagnée, le corps médical se trouvant mis à l’écart. Il s’agit là une nouvelle fois d’une stigmatisation des malades, lesquels se trouveront sous le coup d’une loi de police qui établit un contrôle social généralisé de la normalité des comportements. Le fait que le préfet soit en bout de chaîne pour accorder les autorisations de sortie accompagnée montre la défiance du législateur envers les...

Nous proposons également de supprimer les alinéas 58 et 59 de l’article 1er, qui nous semblent superfétatoires et stigmatisants. Les sorties qu’il s’agit d’autoriser sont de courte durée, ne pouvant dépasser douze heures. Permises par le directeur de l’établissement de santé, après avis du psychiatre du même établissement, elles doivent être accompagnées. À nos yeux, tout cela suffit. Pourquoi ajouter l’accord du représentant de l’État pour les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades dif...

Comme cela a été excellemment dit, les alinéas 58 et 59 de l’article 1er prévoient l’accord explicite du préfet, en lieu et place d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée de personnes séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles, ou faisant ou ayant fait l’objet d’une décision de justice les déclarant pénalement irresponsables. Les modalités de soins, telles les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour accomplir des démarches extérieures, doivent être décidées en fonction de l’évaluation clinique actualisée d’un pa...

Cet amendement vise à rétablir l’autorisation implicite du préfet pour les sorties accompagnées de courte durée. Si le préfet s’oppose à une sortie, il doit le faire de manière explicite, et non garder le silence.

Il s’agit d’un amendement un peu moins ambitieux que ceux qui viennent d’être présentés. La commission des lois propose d’étendre le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée dont peuvent bénéficier les patients. En effet, le projet de loi prévoit que, dans le cas de personnes soumises à une mesure d’hospitalisation d’office, l’autorisation de sortie de courte durée est accordée sauf veto exprès du préfet. Le texte renverse cette logique pour les personnes potentiellement dangereuses, ayant fait l’objet d’une hospitalisation en UMD ou ayant été recon...