Interventions sur "thérapeutique"

...En effet, la dérogation au droit de tout malade de consentir aux soins qu’il reçoit serait étendue, dans la mesure où la contrainte serait exercée non plus seulement au sein d’un établissement hospitalier, mais aussi hors de ses murs. Autrement dit, la contrainte « s’exporterait ». Or, par définition, la contrainte s’oppose au consentement, facteur pourtant essentiel à la réussite des traitements thérapeutiques relatifs à la maladie mentale, comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale. D’un point de vue médical, il est donc primordial d’encadrer davantage la pratique des soins psychiatriques sans consentement prenant une forme autre que l’hospitalisation complète. En outre, dès lors que les soins précités auraient lieu en ambulatoire, voire à domicile, le contrôle de leur nécessité et de leur ...

...en la matière, que les soins soient dispensés dans des structures spécialisées, avec des personnels compétents, qu’il s’agisse de centres médico-psychologiques ou d’hôpitaux de jour, qui sont des lieux de soins au sens large, des lieux où l’on parle, des lieux où l’on mesure l’état du patient, des lieux de rencontre, bref, des lieux propices aux activités de socialisation indispensables au succès thérapeutique. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

...doit être mis en œuvre pour que ces personnes bénéficient des soins appropriés et nécessaires, afin qu’elles puissent devenir de plus en plus autonomes et libres. Dans cette optique, il nous semble nécessaire que, quand l’état de santé de la personne le permet, ces soins soient effectués dans des structures spécialisées par des professionnels compétents. Il ne s’agit donc pas d’imposer des choix thérapeutiques aux psychiatres. Ces derniers doivent conserver le choix de l’outil thérapeutique qu’ils jugent le plus approprié au regard de l’état clinique du patient. Pour autant, compte tenu de la situation existante, il nous semble que le fait de privilégier la prise en charge au sein des centres médico-psychologiques, les CMP, ou bien via une hospitalisation de jour, participe non seulement de la ...

...onctionner des équipes soignantes. Depuis cinq ou six ans, dans certains hôpitaux, des unités mobiles ont été mises en place. Ces petites unités s’appuient sur l’entourage des malades pour les convaincre de se soigner : elles travaillent sur le consentement aux soins, grâce à l’établissement d’une relation de confiance. Une fois la confiance établie, le soignant et le soigné élaborent un contrat thérapeutique. Le terme « contrat » a toute son importance : oui, le psychiatre et le patient peuvent se mettre d’accord sur la marche à suivre. Or, le projet de loi parle de protocole de soins, comme s’il était impossible de négocier avec les patients. Le médecin doit impliquer le patient dans le soin, sans contrainte. Les malades mentaux peuvent comprendre et dialoguer. Ce protocole de soins n’est pas adap...

...ègues, toute société n’a que la psychiatrie qu’elle mérite. Or ce projet de réforme n’est que la marque d’une mutation anthropologique voulue par ce gouvernement : « assujettissement », « procédure légale » sont les maîtres mots de la démarche. Le protocole de soins reste un élément clé de ce projet de loi mais, en tant que tel, il porte toutes les contradictions de ses inspirations. La démarche thérapeutique dans laquelle il s’inscrit devrait, nous semble-t-il, dépendre d’abord de l’expertise de la Haute Autorité de santé, afin que le décret en Conseil d'État n’alimente pas la confusion entre anomalie, anormalité et illégalité. L’avis préalable de la Haute Autorité de santé permettra – c’est le sens de cet amendement – que les types de soins, leur périodicité et leur contenu soient arrêtés en tenant...

...rtante à la commission des lois, car elle lui semble garantir la constitutionnalité du recours, qui n’est que facultatif, au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un protocole de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques, mais il encourrait alors le risque d’une hospitalisation complète.

...un établissement hospitalier, mais aussi hors de ses murs, ce qui rend par essence plus difficile le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des soins sans consentement. Autrement dit, la contrainte n’est plus seulement inhérente au milieu hospitalier ; elle s’exporte. Or, par définition, la contrainte s’oppose au consentement, facteur pourtant essentiel de la réussite des traitements thérapeutiques relatifs à la maladie mentale. Par conséquent, nous pouvons légitimement nous demander si la possibilité d’étendre les soins sans consentement au régime ambulatoire, y compris à domicile, est opportune d’un point de vue sanitaire. Le protocole de soins, prévu à l’alinéa 15 de l’article 1er, définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, en somme, la prescription...

...oignante est niée et réduite aux soins délocalisés avec le malade. Cet amendement vise à opérer un retour vers le malade, dans le respect de sa personne, et à prendre en compte sa dimension d’être social attaché à un cadre, à une famille qui le connaît, peut-être à un milieu professionnel, voire, qui sait ? à un soignant avec lequel il aura tissé des relations de confiance, la fameuse « alliance thérapeutique ». Pour que ces dimensions fonctionnent dans l’intérêt du patient, il faut que celui-ci puisse être mobile, qu’il ait la possibilité de se rapprocher d’un environnement social qui le reconnaisse, lui et sa fragilité. Ce qui est en cause en l’espèce, ce n’est pas une clause de style ; ce sont de meilleures conditions de réussite pour la clinique. C’est pourquoi nous proposons que le protocole ét...

...émices d’un traitement psychiatrique durable fondé sur la contrainte, le patient est enfermé, privé notamment de sa liberté d’aller et venir. Pour cette raison, nous souhaitons réduire le délai de cette phase initiale à quarante-huit heures. Plus protectrice des droits fondamentaux, en particulier de la liberté individuelle, une telle durée ne serait pour autant aucunement un frein au traitement thérapeutique du patient. Si cet amendement était adopté, l’équilibre entre la protection de la santé du patient, la sauvegarde des libertés de ce dernier et la préservation de l’ordre public serait davantage respecté.

... défavorable. L’amendement n° 5, défendu par M. Lecerf au nom de la commission des lois, tend à apporter une précision bienvenue. La commission a donc émis un avis favorable, que je partage à titre personnel. Sur l’amendement n° 46, la commission a émis un avis favorable. Néanmoins, pourquoi privilégier les CMP et les hôpitaux de jour ? Il existe d’autres structures, comme les centres d’accueil thérapeutique et les appartements thérapeutiques, entre autres. C'est pourquoi cette disposition me semble bien trop limitative, et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

... adapté. Le travail d’un psychiatre est d’amener le malade à vouloir se soigner. Rien n’est précisé, dans le projet de loi, sur la forme que prendront ces soins hors de l’hôpital. Il est impensable qu’il s’agisse exclusivement de l’administration de médicaments, car la guérison vient surtout de la relation entre le patient et son médecin. La prise de médicaments ne doit pas être le principal axe thérapeutique. Le rôle du psychiatre ne saurait se limiter à la surveillance de la bonne prise des médicaments. N’aborder la psychiatrie que sous l’angle pharmacologique revient à ne considérer l’humain que comme un être végétatif, que l’on traite comme tel, sans chercher à aboutir à un changement psychique profond. On ne réglera pas les problèmes de la psychiatrie à grand renfort d’injections ! La solution ...

Je suis très attentif, donc, à la réponse de Mme la secrétaire d’État. Je suis persuadé que c’est aussi votre cas, mes chers collègues ! M. Milon prévoit dans son amendement qu’une personne faisant l’objet « de soins psychiatriques sans son consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie adaptés à son état ». M. Lorrain, qui ne veut pas qu’apparaisse la mention « sans son consentement » la remplace, dans son sous-amendement, par les mots : « auxquels elle n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Alors là… !

Mais je passe… Je ne voterai pas l’amendement de M. Milon même s’il n’est pas sous-amendé par M. Lorrain. Je ne l’ai d’ailleurs pas voté en commission. Cet amendement prévoit, je le rappelle, que la prise en charge du patient peut être réalisée sans son consentement dans « des unités alternatives à l’hospitalisation temps plein, des lieux de consultations, des lieux d’activités thérapeutiques, et dans le lieu de vie habituel du patient ». J’ai défendu l’idée qu’il fallait supprimer cet alinéa. Je ne peux pas être d’accord sur le concept de soins psychiatriques sans le consentement du patient dans son lieu de vie habituel. Cela oblige en effet à avoir recours aux injections, aux médicaments, et je ne vois pas quelle forme active pourrait prendre de cette manière la relation entre le ...

...ccroître les moyens alloués chaque année par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or ce n’est pas le cas. À cet égard, je souligne que nous ne votons pas les projets de budget de la sécurité sociale que présente le Gouvernement : chaque année, nous expliquons au contraire en quoi l’ONDAM proposé n’est pas satisfaisant au regard de l’intérêt des malades et des objectifs thérapeutiques. Madame la secrétaire d'État, je ne fais donc pas confiance au Gouvernement pour allouer les moyens nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de ce texte, notamment en matière d’accompagnement des malades, d’autant que nos hôpitaux psychiatriques manquent déjà de personnel soignant et de lits. Il faudrait d’ailleurs revoir la formation des infirmiers, comme le soulignent avec constance le...

Les personnes les plus perturbées, les plus en souffrance, sont aux prises, selon les affections dont elles souffrent, avec des sentiments de méfiance extrême, de persécution, une peur d’être surveillées, épiées. La psychiatrie, dans une perspective thérapeutique, ne peut agir qu’en favorisant la confiance, l’instauration d’une relation rassurante, le tissage d’un lien avec la personne malade. C’est dans ce seul cadre qu’une contrainte, parfois nécessaire, peut être imposée ou confirmée. On sait que les urgences quotidiennes, le manque de moyens, la difficulté à s’organiser, peut-être parfois la facilité feront qu’une absence de réaction à une décision s...

...e quotidienne, 10 % sont à l’hôpital, 10 % résident dans des foyers, environ 20 % sont à peu près autonomes et 20 % sont abandonnés. En effet, au-delà de la relation médecin-malade, qui est primordiale, cette information peut être perçue comme un partenariat, voire comme une alliance, car le fait d’informer l’entourage s’inscrit bien dans la recherche d’une plus grande efficacité de la stratégie thérapeutique que l’équipe soignante définit.

...e manière que vous témoignerez de votre « confiance totale » à l’égard de cette dernière. Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le préfet puisse refuser de nombreuses autorisations de sortie sans raisons médicales, seulement pour des motifs sécuritaires. Nous nous élevons contre la mise en place d’une procédure qui permettrait au représentant de l’État d’entraver des sorties à vocation thérapeutique, et donc de nuire à la santé du malade.

...alinéas 58 et 59 de l’article 1er prévoient l’accord explicite du préfet, en lieu et place d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée de personnes séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles, ou faisant ou ayant fait l’objet d’une décision de justice les déclarant pénalement irresponsables. Les modalités de soins, telles les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour accomplir des démarches extérieures, doivent être décidées en fonction de l’évaluation clinique actualisée d’un patient. Les antécédents de ce dernier ne sauraient conduire à une discrimination dans le cadre de la procédure administrative qui lui est appliquée. Une fois encore, on stigmatise une catégorie de patients, et le droit à l’oubli créé par les députés, intervenant au terme d’une...