Interventions sur "APL"

...rme peu lisible et complexe » – si la Cour des comptes trouve un dispositif complexe, c’est qu’il l’est vraiment ! Elle estime aussi que l’impact financier sur les acteurs du logement social devra être évalué avant 2022. À la lecture de cette dernière rubrique, on voit poindre les risques majeurs qui pèsent sur les organismes HLM. Après la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) décidée dès l’été 2017 – une prétendue erreur qui n’a jamais été corrigée –, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe ont organisé dans la loi de finances pour 2018 une ponction massive sur les HLM afin de diminuer les crédits d’APL inscrits au budget de l’État. Initialement prévue pour une somme de 1, 5 milliard d’euros annuels, celle-ci sera réduite les premières années grâce à l’...

...constituer de grands groupes de bailleurs sociaux, qui pourront ainsi ouvrir leur capital et se financer sur les marchés. Cela rend possible la remise en cause des ressources dédiées au secteur. N’est-ce pas d’ailleurs ce que nous constatons à travers les attaques contre Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction ? Par ailleurs, les économies réalisées sur les APL diminuent leur caractère solvabilisateur et constituent une étape vers leur forfaitisation et leur dilution dans un futur revenu universel. L’erreur stratégique étant commise, comment peut-on la réparer ? Certaines solutions ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, et je lui en donne acte. Quelque 500 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour la rénovation énergétique des logements ...

...le parc immobilier font désormais partie de notre patrimoine national. Ces acteurs expriment toutefois de vives préoccupations depuis le début du quinquennat, notamment à propos de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure, adoptée dès la loi de finances pour 2018, consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux. Son principal objectif est de réduire le coût des APL pour l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le débat sur cette mesure, et ce pour au moins deux raisons. La première, c’est le recul dont nous disposons aujourd’hui pour évaluer cette mesure. Il s’agit non pas de revenir à nos débats de l’automne 2017, mais bien de déterminer si ce dispositif a atteint ou non ses objectifs. Sur ce premier point, le référé rendu public par la Cour des c...

...tend à améliorer leur niveau de vie. Or vous avez appauvri nos opérateurs du logement social, notamment du fait de la mise en place de la RLS. Comment, dans ces conditions, vont-ils être en mesure de remplir les objectifs sociaux et climatiques qui leur sont assignés ? C’est une véritable question. Je pense que vous devez maintenant revenir en arrière, madame la ministre, tant sur la baisse des APL que sur les différentes ponctions que vous avez opérées sur les bailleurs sociaux. La situation l’exige : la Fondation Abbé Pierre parle d’une véritable bombe à retardement pour le logement dans notre pays. Des mesures s’imposent !

...de loyer de solidarité, en réponse d’ailleurs aux recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes qui appelait à une rationalisation de la dépense publique en matière d’aide au logement. La RLS consiste, je le rappelle, en une remise de loyer pour les locataires éligibles, sous condition de ressources. À cette réduction de loyer correspond une baisse quasi équivalente du montant des APL versées aux locataires concernés. Cette réduction étant financée par les bailleurs sociaux, elle a permis – et elle permet encore – à l’État de réduire la charge que représente le coût des APL pour les finances publiques.

...tre débat est donc celle de l’avenir de notre modèle de logement social. Celui-ci est-il véritablement menacé par la RLS, qui pèse entièrement, c’est vrai, sur les bailleurs sociaux ? Si la Cour des comptes, dans son référé du mois de décembre, juge sévèrement ce dispositif, elle reconnaît dans le même temps que la RLS « a permis une nette réduction des dépenses de l’État pour le financement des APL, concourant ainsi au respect de la trajectoire budgétaire de la France ». Près de trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, force est de constater que le secteur a bien été en mesure d’absorber la réforme.

...nécessité d’y apporter des modifications. Autrement dit, madame la ministre, dans l’hypothèse où le secteur connaîtrait une érosion de sa capacité d’autofinancement, est-il prévu d’accroître le soutien que l’État lui apporte ? Pour conclure, je dirai qu’il est certes important que nous fassions ensemble le bilan de la RLS. Toutefois, cette réforme doit aussi être appréciée en lien avec celle des APL, qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat porte sur la réduction de loyer de solidarité, une dénomination pour le moins paradoxale, dès lors que ce dispositif consiste à faire supporter aux bailleurs sociaux une partie du budget des APL. En fait de solidarité, il s’agit donc, ni plus ni moins, d’un mécanisme de transfert de charges de l’État vers le secteur du logement social. Vouloir porter atteinte à une aide en faveur des personnes en difficulté, quand bien même l’atteinte serait modique et compensée, pose question dans son principe même : cela fait peser un regard culpabilisant sur les personnes qui en bénéficient et plus g...

...la menace que ce dispositif représente pour l’avenir du logement social tel que nous le concevons, c’est-à-dire à vocation non résiduelle. Plus qu’un débat technique, il s’agit ici de dénoncer l’assèchement global et l’externalisation du financement des politiques publiques du logement, qui ont fait les frais depuis le début de ce quinquennat de la politique du rabot. Incarnée par la baisse des APL dès l’été 2017, cette politique s’est poursuivie avec la loi ÉLAN, marquant une étape supplémentaire vers la dérégulation, la marchandisation de ce secteur et la banalisation des acteurs du monde HLM, pourtant pivots des politiques publiques du logement. Cette loi a ainsi participé à soumettre le logement social à des logiques purement comptables, encourageant notamment la vente du parc HLM. Ell...

...ègues l’ont bien montré. Tout d’abord, l’impact sur le budget de l’État a été, somme toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1, 3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux. Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui prè...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous sommes appelés aujourd’hui à débattre de l’effet de la réduction de loyer de solidarité mise en place par la loi de finances pour 2018, c’est bien que cette réforme pose problème. Un rappel au préalable : la RLS visait à réduire le coût des APL pour l’État. En effet, la réforme des APL ayant suscité une vive réaction de la part de ceux qui en bénéficiaient, notamment les jeunes et les familles les plus fragiles, le Gouvernement a proposé, en contrepartie de la baisse des allocations, une remise de loyer pour un montant quasi équivalent – cette remise couvre entre 90 % et 98 % de la baisse des APL. C’est pour atteindre l’objectif de réd...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, instituée par la loi de finances pour 2018, la réduction de loyer de solidarité avait un unique objectif : réduire le coût pour l’État des aides personnelles au logement. Il s’agissait de diminuer le loyer de certains logements sociaux en contrepartie d’une diminution des APL. Ce dispositif devait permettre à l’État d’économiser 1, 5 milliard d’euros par an. Neutre pour les locataires, cette réforme devait être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat. À titre de compensation, le taux du livret A était gelé pendant deux ans et les bailleurs pouvaient notamment bénéficier d’un étalement de leur dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ...